L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E.

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1 L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E.

2 Commission de droit comptable CSOEC – 29 janvier 2013 Autorité des normes comptables Recommandations sur lannexe des comptes consolidés en IFRS

3 Autorité des normes comptables ANC a proposé en 2010 au normalisateur international 11 propositions précises de modifications des IFRS visant à : Respecter une proportionnalité des obligations imposées aux entreprises par rapport aux besoins des utilisateurs des comptes Permettre un rapport coût/avantages raisonnable en toutes circonstances Ces propositions restent dactualité Objectif principal : réduire le volume de lannexe aux comptes

4 Autorité des normes comptables Fin 2012 ANC a publié deux recommandations : N° 2012-01 du 21 décembre 2012 relative à lélaboration de lannexe des comptes consolidés établis selon les IFRS : Principes généraux. N° 2012-02 du 21 décembre 2012 relative à la présentation de lannexe des comptes consolidés établis en IFRS : Modèle dannexe simplifiée pour les sociétés moyennes et petites. Applicables dès les comptes 2012

5 Principes généraux Objectifs : Définir des principes pour guider lélaboration de lannexe Aboutir à des annexes plus pertinentes Application stricte des IFRS en vigueur Définition de 6 principes à appliquer pour élaborer lannexe

6 Principes généraux 4 principes sont relatifs à lobjet et au contenu de lannexe Fournir une description pertinente des éléments présentés dans les comptes et ceux non comptabilisés (accords, droits et obligations de lentreprise) mais existant à la date de clôture Information en annexe qui : développe et explique les comptes porte sur les transactions passées et autres événements existant à la date de clôture (pas dinformation sur le futur non lié au passé sauf si requis par une norme) est spécifique au groupe concerné

7 Principes généraux 4 principes sont relatifs à lobjet et au contenu de lannexe Information également sur : Hypothèses utilisées et leur sensibilité, jugements exercés pour comptabiliser les éléments au bilan et au compte de résultat Risques portant sur les éléments comptabilisés Impact des méthodes dévaluation alternative si information pertinente Information variable en fonction des méthodes comptables choisies (plus il y a destimations, plus les informations complémentaires seront nécessaires)

8 Principes généraux 1 principe est relatif à lapplication des dispositions normatives lors de létablissement des comptes Application pertinente du principe de matérialité Information complémentaire à donner concernant un événement ou une transaction quantitativement et qualitativement significative 1 principe est relatif à linformation à fournir par lentreprise Objectif : Fournir une information pertinente aux utilisateurs des comptes et non exercice mécanique de conformité Rappel : Information pertinente selon le cadre conceptuel de lIASB : Capable dinfluencer les décisions des utilisateurs Valeur prédictive et/ou confirmatoire Matérialité est un aspect de la pertinence spécifique à une entité

9 Modèle dannexe simplifiée Champ dapplication : A destination des sociétés moyennes et petites : Sociétés industrielles et commerciales établissant des consolidés de manière obligatoire et qui répondent à la définition des valeurs moyennes et petites proposée par lAMF Sociétés industrielles et commerciales établissant des consolidés de manière volontaire et dont les capitaux propres consolidés sont <= 1 milliard à la date de clôture Recommandation ne sapplique pas aux établissements de crédit et organismes dassurance

10 Modèle dannexe simplifiée Proposer un modèle standardisé dannexe aux comptes : Modèle présentant les informations minimales généralement pertinentes pour ce type de sociétés (informations les plus fréquemment mentionnées) Mention en plus dans lannexe de : Toute information pertinente et significative non comprise dans ces tableaux Toute information spécifique à la situation propre de la société Recommandation reprend le document publié par lANC en octobre 2011 mis à jour en conformité avec les textes en vigueur Application du principe de matérialité défini dans la recommandation n° 2012-01

11 Modèle dannexe simplifiée Contenu de lannexe présentée essentiellement sous forme de tableaux : Note relative aux principes comptables : information minimale attendue : Conformité aux normes IFRS Méthodes comptables appliquées : application particulière, options retenues, choix de méthodes Analyse sectorielle par secteur dactivité, nature des biens et services rendus, zone géographique Produits et charges financiers Résultat par action Immobilisations corporelles Immeubles de placement Immobilisations incorporelles et informations sur les tests de dépréciation (principales hypothèses et tests de sensibilité)

12 Modèle dannexe simplifiée Contenu de lannexe présentée essentiellement sous forme de tableaux (suite) : Immobilisations financières Stocks Créances clients et autres créances Dettes fournisseurs et autres dettes Disponibilités Emprunts Locations simples et locations financement Analyse du risque financier (risque de crédit, risque de change, risque de taux, gestion du risque sur le capital, risque de liquidité, risque lié à lestimation des justes valeurs, instruments financiers par catégories) Capital

13 Modèle dannexe simplifiée Contenu de lannexe présentée essentiellement sous forme de tableaux (suite) : Rémunération du personnel fondée sur des actions Engagements de retraites et avantages assimilés Autres provisions Actifs et passifs éventuels Engagements hors bilan Impôts différés Charge dimpôt sur le résultat Parties liées Actifs/passifs détenus en vue de la vente Partie complémentaire : Regroupements dentreprises Activités abandonnées Evaluation des instruments financiers : utilisation du niveau 3