Le droit à l’assurance-chômage

Présentation au sujet: "Le droit à l’assurance-chômage"— Transcription de la présentation:

1 Le droit à l’assurance-chômage
Boîte-à-outils Informations et comment remplir la demande ? 18h, le mardi 11 octobre 2011 Centre des femmes d’ici et d’ailleurs

2 Cet outil se veut comme soutien à une présentation, mais peut être visualisé seul tout de même.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les sources disponibles à la fin du diaporama.

3 En vos mots : Qu’est-ce qu’une assurance ?

4 Une définition d’« assurance » tirée du Petit Robert :
Assurance : (1563) Contrat par lequel un assureur garantit à l’assuréE, moyennant une prime ou une cotisation, le paiement d’une somme convenue en cas de réalisation d’un risque déterminé.

5 Définition : Assurance-chômage
Une prestation versée à une travailleuse ou à un travailleur ayant cotisé suffisamment à l’assurance-emploi, lors d’une période sans emploi. Être sans emploi Avoir cotisé Remplir les conditions préétablies par l’assureur (dans ce cas, l’État.)

6 Définition de Service Canada :
« L'assurance-emploi fournit de l'aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables, pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. » « L'assurance-emploi vient également en aide aux travailleurs malades, aux femmes enceintes et aux parents qui s'occupent d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté, ainsi qu'aux personnes qui doivent s'occuper d'un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer son décès. »

7 Définition de Service Canada
Temporaire Être activement à la recherche d’un nouvel emploi, et le démontrer (preuves) Avoir perdu son emploi « sans en être responsable » Liberté du travail ???

8 Petit historique… Tiré du Guide « Conseils pratiques » du MAC-Montréal
1929 : Le « krach » boursier Nombre de personnes sans-emploi passe de 107,000 à 646,000 en quelques années C’est la crise économique Manifestations de sans-emplois dans les villes Le Fédéral crée des « camps de travail » pour les hommes, célibataires, sans-logis : 0,20$/jour. C’est la seule aide du gouvernement. Des organisations de chômeuses-eurs sont créées à travers le pays

9 Historique Niveau d’admissibilité très limité
: Début de l’assurance-chômage (Loi) Des prestations minimales, qui ne couvrent pas les besoins de base Emplois saisonniers (pêche, agriculture, forêt) ne sont pas couverts 42 % de la population active est admissible à l’assurance-chômage Niveau d’admissibilité très limité

10 Historique 1971 : Reconstruction de l’assurance-chômage Grâce aux pressions de la population : la loi situe le rôle du chômage dans un contexte social et économique global Le régime s’adresse à 96 % de la population active Avoir travaillé 8 semaines pour y être admissible Prestations spéciales apparaissent : maternité, maladie « Inconduite » ou départ volontaire : admissible à l’assurance-chômage, avec une perte maximale de 3 semaines de prestations. Les années de gloire de l’assurance-chômage

11 Historique De moins en moins d’admissibilité
1975 : Début du déclin de l’assurance-chômage Début du néolibéralisme : l’interventionnisme de l’État est remis en question « Les gens sans emploi, c’est leur faute » ???? Alors que le capitalisme ne peut fonctionner que sur la situation de manque d’emploi perpétuelle... Délai de carence augmente (période de couverture sans prestation): passe de 5 jours à 2 semaines. L’État commence à détourner les fonds de la caisse du chômage pour d’autres fins... De moins en moins d’admissibilité

12 Historique 1990 : Déclin définitif de l’assurance-chômage
Plus en plus d’exclusions (vs universalité) Départ volontaire et « inconduite » ne sont plus couverts Le Fédéral se retire complètement du financement de la caisse de chômage Avant, c’était à parts égales l’État, l’employeur et la travailleuse, mais l’État ajoutait un 20% de plus et assumait les coûts de fonctionnement. Le taux de prestation baisse L’admissibilité est de plus en plus restreinte

13 Historique 1996 : La fin de l’assurance-chômage
Le nom devient : « assurance-emploi » Le nombre d’heures pour être assurable ne fait qu’augmenter Emplois précaires : non-couverts (temps partiel, sur appel, saisonniers…) Moins de semaines de prestations

14 Aujourd’hui L’assurance-emploi : Critères d’admissibilité trop élevés
Durée des prestations trop courtes La façon dont les prestations sont calculées Faible taux de prestations accordé Exclusions pour l’accès aux prestations, même si on y a cotisé… On estime que plus de la moitié des personnes qui devraient avoir accès au chômage, n’y ont pas…

15 Détournement de la caisse d’assurance-chômage
Détournement de MILLIARDS de dollars de la caisse de chômage $ À sa création (1940), les travailleuses, employeurs et l’État y cotisaient à part égale. L’État ajoutait 20% et assumait les frais de fonctionnement. Les travailleuses-eurs doivent y cotiser de plus en plus, mais y ont de moins en moins accès = surplus à la caisse de chômage et l’État fait ce qu’il veut avec cet argent. Ceci va à l’encontre de la Loi sur l’assurance-chômage. Ces argents ne peuvent servir que pour les prestations de chômage. C’est un véritable scandale. En 2009, 60 milliards $ de surplus à la caisse de chômage, mais de moins en moins de chômeuses y ont accès (1/2).

16 L’assurance-chômage aujourd’hui…

17 5 types de prestations Prestations régulières Maternité et parentales
Maladie Compassion Pêcheur

18 Types de prestations Prestations régulières
L'assurance-emploi offre des prestations régulières aux personnes qui ont perdu leur emploi sans en être responsables (départ volontaire et inconduites non-couverts) qui sont disposées à travailler et qui sont prêtes à le faire, mais qui ne peuvent pas trouver de travail.

19 Types de prestations Prestations de maternité et parentales L'assurance-emploi verse des prestations de maternité et parentales aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher ainsi qu'aux parents qui adoptent un enfant ou prennent soin d'un nouveau-né.

20 Types de prestations Prestations de maladie L'assurance-emploi verse des prestations de maladie aux personnes qui sont incapables de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.

21 Types de prestations Prestations de compassion L'assurance-emploi offre des prestations de compassion aux personnes qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour fournir des soins ou offrir du soutien à un membre de leur famille souffrant d'une maladie grave qui risque de causer son décès.

22 Types de prestations Prestations de pêcheurs L'assurance-emploi verse des prestations aux pêcheurs admissibles ayant le statut de travailleur autonome et cherchant activement un emploi.

23 Les prestations régulières

24 Quelles sont les conditions pour y avoir accès ?
Aujourd’hui… Quelles sont les conditions pour y avoir accès ?

25 Trois conditions à remplir
Avoir exercé un ou des emplois assurables Avoir subi un arrêt de rémunération, sans en être responsable Avoir accumulé le nombre d’heures de travail nécessaire

26 La demande de prestation
La demande de chômage commence toujours le 1er dimanche suivant le DPP (Début Période Prestation) PP Période de Prestation : 52 semaines pour avoir accès à ses prestations. - On peut la mettre « sur pause » - Prison, CSST, retrait préventif, paie de vacance/indemnité de départ : prolongation de la PP jusqu’à 52 semaines de plus (max.)

27 Période de référence (PR ) : les 52 semaines avant le DPP
Ex. je présente une demande le dimanche octobre 2011 : Ma période de référence est du 9 octobre au 8 octobre 2011 - Quelques exceptions nous permettent de rallonger la PR: prison, maladie, retrait préventif (jusqu’à 52 semaines de plus)

28 Nombres d’heures Il faut avoir accumulé au minimum de 420 à 910 heures dans sa PR (période de référence) Cela dépend du taux régional de chômage où l’on se retrouve quand on présente la demande Ex. : En septembre 2011, le taux de chômage était de 8,5% à Montréal, donc il faudrait avoir accumulé plus de 595 heures dans la PR pour être accessible aux prestations, alors qu’à Sherbrooke, avec 6,2 % il faudrait accumuler plus de 665 h.

29 Le taux de chômage de Statistique Canada
Ce taux calculée par Statistique Canada est mensonger : il ne comptabilise pas les personnes sans emploi depuis plus de un an, ni les personnes qui ne se définissent pas comme étant activement à la recherche d’un emploi. - C’est un calcul approximatif : établi par un échantillonnage (appels téléphoniques). Et c’est à partir de ce taux approximatif que l’on a accès ou non aux prestations… (nombres d’heures)

30 Définition de Statistique Canada
Chômeurs (2006) Personnes qui, pendant la semaine (du dimanche au samedi) ayant précédé le jour du recensement (le 16 mai 2006), étaient sans emploi salarié et sans travail à leur compte, étaient prêtes à travailler et :  a) avaient activement cherché un emploi salarié au cours des quatre semaines précédentes; ou b) avaient été mises à pied mais prévoyaient reprendre leur emploi; ou c) avaient pris des arrangements définis en vue de se présenter à un nouvel emploi dans les quatre semaines suivantes. Source: Statistique Canada

31 Nouvelles-arrivantes au marché du travail
Les personnes qui ont travaillé moins de 490 heures dans l'année précédant la période de référence, doivent avoir accumulé 910 heures dans leur période de référence. Ex. : Je ne travaille plus depuis 5 ans, je retourne au travail. Après 7 mois, on me congédie. Pour avoir accès au chômage, il faudrait que j'aie travaillé 910 heures. Cela équivaut environ à 6 mois à 35h/semaines.

32 Comment présenter ma demande?
La demande doit être remplie par Internet. Si on n'a pas accès à Internet, on peut se présenter aux bureaux de « Service Canada ». Lien Internet : drhc.gc.ca/AppliWeb/(S(amtqhlhbusoqoijqtavk zx3k))/introduction.aspx?lang=fra

33 Informations nécessaires
- Environ une heure pour remplir le formulaire - Numéro d’assurance sociale - Nom de jeune fille de votre mère - Adresses postale et domiciliaire - Nom et le numéro de succursale de votre institution financière ainsi que votre numéro de compte (pour vous inscrire au dépôt direct);

34 Informations nécessaires
- Dates, nom et adresse de tous les employeurs pour qui vous avez travaillé au cours des 52 dernières semaines et les raisons de fin d’emploi; - Votre version détaillée des faits si vous avez quitté votre emploi ou si on vous a congédié au cours des 52 dernières semaines; - Dates au cours des 52 dernières semaines (du dimanche au samedi) où vous n’avez ni travaillé, ni reçu de rémunération (vous devez en indiquer les raisons).

35 Le(s) relevé(s) d'emploi
L’employeur a 5 jours pour remettre le relevé d’emploi-papier, mais 2 semaines pour le transmettre par Internet. On doit envoyer une copie papier de notre ou nos relevé(s) d'emploi seulement s'ils n'ont pas déjà été transmis par Internet.

36 Une fois la demande remplie...
- Le délai de carence est habituellement de 2 semaines, sauf si l'on a reçu une prime de départ ou un dédommagement (+ de temps). - On doit faire des déclarations à chaque 2 semaines, soit par Internet ou au téléphone, afin de confirmer notre « disponibilité » à l'emploi et recherche active d’emploi - On doit faire des recherches d'emploi ou démarches dans ce sens, et en garder les preuves.

37 Disponibilité = être à la recherche d'un emploi
- On recommande de faire environ 5 démarches d'emploi par semaine, et de les prendre en note (preuves), minimum 3 par semaine. Démarches d'emploi : Envoi de CV, se rendre sur place, appels à des employeurs, visite de Guichet-emploi. - Attention : il ne faut pas faire trop de « bénévolat », sinon ils pourraient questionner notre « disponibilité » à l'emploi... « Être prête et disposée à travailler et capable de le faire en tout temps » (sic.) Service Canada

38 Combien je recevrai ? - Aux deux semaines, pour 14 à 45 semaines on reçoit maximum 55 % du salaire que l'on a fait dans les 26 dernières semaines. - Seulement si on a un(+) enfant(s) à sa charge et un revenu familial inférieur à $ peut-on recevoir plus de 55 % de notre salaire : jusqu'à 80 %.

39 Combien je recevrai ? - C'est environ 55 % du salaire que l'on a reçu dans les 26 dernières semaines, mais l'on peut exclure les petites semaines du calcul (semaines où l'on a fait moins de 225$) selon le dénominateur (selon taux chômage). - Le taux de chômage de notre ville est tenu en compte dans le calcul du montant de la prestation, et on se souvient combien ce taux est approximatif et mensonger...

40 En 2011, le montant maximal des prestations est de 468$ par semaine.
Pour recevoir ce montant maximal, il faut avoir un revenu annuel au moins de $.

41 Défense de droit des chômeuses-eurs
Mouvement action chômage-Montréal (MAC-Montréal) 6839 A Drolet, 3e étage, Montréal, Qc 1) Séances d'information (2h) Les mardis et jeudis à 13h ou mercredis à 19h 2) Ensuite, service téléphonique ou rencontre individuelle : 3) Possibilité de représentation au Tribunal

42 Autres types de prestations
Prestations de maladie Même critères et : - Avoir travaillé 600 heures - Ma rémunération a baissé de plus de 40 % - Prestations pour un maximum de 15 semaines - Présenter un certificat médical (incapacité à travailler) - 4 semaines pour traiter la demande...

43 Prestations de maladie
Les revenus suivants peuvent être combinés à la prestation de maladie : - les prestations d’invalidité; - les prestations de survivant ou de personne à charge; - les indemnités d’accident du travail versées en vertu d’un règlement précis; - les prestations supplémentaires d’assurance versées dans le cadre d’un régime privé approuvé par Service Canada (par exemple les indemnités pour douleur et souffrances ou les dépenses médicales que vous recevez d’une compagnie d’assurance après avoir été blessé dans un accident de la route); - les prestations supplémentaires de maladie payées par votre employeur dans le cadre d’un régime de prestations supplémentaires de chômage (à condition que la combinaison des revenus, prestations et suppléments ne dépasse pas 100 % de votre rémunération hebdomadaire); - les indemnités de maladie ou d’invalidité versées en vertu d’un régime privé d’assurance-salaire; - les augmentations de salaire rétroactives.

44 Prestations de compassion
Même critères (mais aucune déclaration à faire) et : - Avoir travaillé 600 heures - Ma rémunération a baissé de plus de 40 % - Prestations pour un maximum de 6 semaines - Présenter 2 certificats médical (formulaires de Service Canada): le membre de famille pour lequel je dois prodiguer soins ou support a le risque grave de mourir dans les 26 prochaines semaines - 4 semaines pour traiter la demande... - Cette prestation (6 semaines) peut être partagée entre plusieurs personnes

45 Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
Conditions d'admissibilité: - Être le parent d’un enfant né ou adopté - Être résidente du Québec - Avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d’au moins 40 % de salaire - Avoir eu un revenu assurable d’au moins 2 000 $ durant la période de référence (52 semaines), (peu importe le nombre d’heures travaillées) - Avoir payé une cotisation au RQAP.

46 Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
4 types de prestations : Maternité (mère biologique seulement) - Paternité (couple 2 femmes : peut être accordée à la deuxième mère) - Parentale - Adoption

47 2 types de prestations : Régime de base :
Pour une période un peu plus longue, mais avec un taux de prestation un peu plus bas. Régime particulier : Pour une période plus courte, mais avec un taux de prestation un peu plus élevé.

48 Tableau synthèse RQAP Voir le tableau suivant pour le détail des semaines de prestations et leur versement : bleau_synthese.pdf ou : ab_synthese_prestations.html

49 Prestations maternité
Types de prestations Régime de base Régime particulier Nombre maximal de semaines de prestations Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen Maternité (exclusives à la mère biologique) 18 70 % 15 75 % Parentales (partageables entre les parents) 7 25 55 %

50 Prestations paternité
Types de prestations Régime de base Régime particulier Nombre maximal de semaines de prestations Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen Paternité (exclusives au père ou 2e mère) 5 70 % 3 75 % Parentales (partageables entre les parents) 7 25 55 %

51 Prestations parentales
Types de prestations Régime de base Régime particulier Nombre maximal de semaines de prestations Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen Maternité (exclusives à la mère) 18 70 % 15 75 % Paternité (exclusives au père ou 2e mère) 5 3 Parentales (partageables entre les parents) 7 25 55 %

52 RQAP en résumé : Régime de Base
Les prestations maternité, sont exclusivement pour la mère biologique (18 semaines à 70% du revenu), - de paternité, exclusivement pour le père ou la 2e mère (5 semaines à 70% du revenu). À cela s’ajoute les prestations parentales qui sont partageables entre les 2 parents (7 semaines à 70% du revenu puis 15 semaines à 55 % du revenu = 25 semaines de prestation)

53 Prestations adoption Types de prestations Régime de base
Régime particulier Nombre maximal de semaines de prestations Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen Adoption (partageables entre les parents adoptants) 12 70 % 28 75 % 25 55 %

54 Sources Conseils pratiques aux chômeuses-eurs, MAC (Mouvement action chômage) Montréal, Site Internet du MAC-Montréal : , Service Canada : Le taux de chômage de Statistique Canada : juste ou injuste ? taux-de-chomage-de-statistique-canada-juste-ou-injuste.php Regroupement des Sans-Emploi de Victoriaville : Régime québécois d’assurance parentale :