HDPT – 26 Janvier 2012 Cour P é nale Internationale: mandat, fonctionnement et activit é s.

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1 HDPT – 26 Janvier 2012 Cour P é nale Internationale: mandat, fonctionnement et activit é s

2 Les premiers jalons Tribunaux militaires de Nuremberg (1945) et Tokyo (1946) TPIY (1993) TPIR (1994)

3 La Conférence Diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies (1998) Rome (1998) 160 États 33 Organisations Internationales 236 ONG

4 STATUT DE ROME Création de la CPI Traité International Adoption le 17 juillet 1998 États parties : 120 (dont 33 Etats du continent africain) Siege: La Haye (Pays-Bas)

5 STATUT DE ROME Entrée en vigueur: 1 er Juillet 2002 Ce Traité est entré en vigueur le premier jour du mois suivant les 60 jours après la 60ème ratification de cette convention. Pas deffet rétroactif. La Cour nest compétente que pour connaître des crimes commis après son entrée en vigueur.

6 Qui la CPI juge-t-elle? La CPI est compétente pour juger les individus, non les États. Ces individus ne peuvent être jugés que sils avaient au moins 18 ans au moment des faits. Aucune immunité ne peut être invoquée pour échapper à la justice de cette Cour. La CPI peut donc juger des officiers, des hauts responsables politiques, etc… La Cour peut juger les auteurs des crimes, mais également les coauteurs, les donneurs dordre, les instigateurs et nimporte quels complices.

7 « crimes les plus graves qui touchent l ensemble de la communaut é internationale » [art. 5] Les crimes G é nocideG é nocide Crimes de guerreCrimes de guerre Crimes contre l humanit éCrimes contre l humanit é Crime d agressionCrime d agression Ces crimes sont imprescriptibles.

8 Qui peut saisir la CPI ? Renvoi au Procureur par : - un État partie [art. 13-a et art. 14] - le Conseil de sécurité [art. 13-b] - le Procureur agissant de sa propre initiative (avec lautorisation des juges) [art. 13-c et art. 15]

9 Compétence de la CPI Pour les crimes commis sur le territoire dun État Partie au Statut de Rome Pour les crimes commis par un ressortissant dun État Partie au Statut de Rome Exception: Pour les crimes déférés par le Conseil de Sécurité

10 Complémentarité Responsabilité au premier chef des États, qui ont le devoir douvrir une enquête sur les crimes présumés (et dengager des poursuites). La CPI ouvrira une enquête ou engagera des poursuites uniquement si un État na pas la volonté ou est dans lincapacité de le faire [art. 17-2 et 17-3]. La CPI est une juridiction de dernier ressort.

11 Les organes de la Cour -Les Sections -La Présidence -Le Bureau du Procureur -Le Greffe

12 Bureau du Procureur

13 Bureau du procureur (suite) Est chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner, et de conduire des enquêtes et les poursuites devant la Cour. Organe indépendant de la Cour.

14 Le Greffe Assistance administrative et opérationnelle dans les domaines de la Défense, des victimes, des témoins, des communications et de la sécurité.

15 Les situations actuellement devant la Cour Pénale Internationale

16 Quelques chiffres: 7 enquêtes en cours 19 mandats d'arrêt 9 citations à comparaître 3 procès en cours Analyses préliminaires du Bureau du Procureur en cours sur 4 continents (Afghanistan, Colombie, Géorgie, Guinée, Honduras, République de Corée, Nigeria, Palestine)

17 République Démocratique du Congo 5 mandats darrêt: 4 remises à la Cour 1 mandat darrêt pendant Enquête en cours depuis le 21 juin 2004 Enfant soldat Affaires en cours: -Thomas Lubanga (procès janvier 2009 – Aout 2011 ) -Germain Katanga/Mathieu Ndgujolo Chui (procès en cours depuis 24/11/09) -Callixte Mbarushimana (libéré) -Bosco Ntaganda (en fuite)

18 Nord de lOuganda Cinq chefs de lArmée de résistance du Seigneur (LRA) sont visés par des mandats darrêt: Joseph Kony Vincent Otti Okoy Odhiambo Dominic Ongwen Raska Lukwiya (décédé) Enquête en cours depuis le 29 juillet 2004

19 Darfour (Soudan) résolution 1593 du Conseil de sécurité Des mandats darrêt ont été délivrés contre: Ahmad Muhammad Harun, Ex-Ministre dÉtat chargé des affaires humanitaires, Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, chef présumé des miliciens/Janjaouid, aussi connu sous le nom dAli Kushayb. Omar Al Bashir, Président soudanais Des citations a comparaître ont été adressées a: Bahr Idris Abu Garda (charges non confirmées) Abdallah Banda Abaker Nourain Saleh Mohammed Jerbo Jamus Enquête en cours depuis le 1 er juin 2005

20 République du Kenya Mars 2010: Les juges de la CPI autorisent le Procureur a ouvrir une enquête portant sur les crimes contre lhumanité qui auraient été commis sur le territoire de la République du Kenya (violences postélectorales de 2007- 2008). Mars 2011: Des citations a comparaître ont été adressées a six citoyens kenyans: Affaire Muthaura, Kenyatta (Ali) Affaire Ruto, Sang (Kosgey)

21 Libye 26 Février 2011: le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé, à lunanimité de ses membres de saisir le Procureur de la CPI pour la situation dont la Libye est le théâtre depuis le 15 février 2011 (rés. 1970) 3 Mars 2011: le Procureur a annoncé louverture dune enquête en Libye 27 Juin 2011: Délivrance de 3 mandats darrêt par la Chambre préliminaire I: Muammar Gaddafi (décédé) Saif Al-Islam Gaddafi Abdullah Al-Senussi

22 République de Côte dIvoire La Côte dIvoire nest pas partie au Statut de Rome. 18 avril 2003: La Côte dIvoire déclare accepter la compétence de la Cour. 14 décembre 2010 et 3 mai 2011: La présidence de la République de Côte dIvoire confirme cette acceptation. 23 juin 2011:Le Procureur de la CPI demande aux juges de la CPI lautorisation douvrir une enquête concernant les crimes de guerre et les crimes contre lhumanité qui auraient été commis en Côte dIvoire depuis le 28/11/10.

23 République de Côte dIvoire (suite) 3 octobre 2011: Les juges de la CPI autorisent le Procureur a ouvrir une enquête 23 novembre 2011: Les juges délivrent un premier mandat darrêt a lencontre de Laurent Koudou Gbagbo 29 novembre 2011: Laurent Gbagbo est remis a la CPI

24 République centrafricaine Les crimes présumés ont été commis dans le cadre dun conflit armé entre le Gouvernement et les forces rebelles entre Octobre 2002 et Mars 2003. 1 mandat darrêt: Jean-Pierre Bemba Gombo, Président et Commandant en Chef du MLC, a été arrêté et remis à la Cour. Enquête en cours depuis le 22 mai 2007

25 Les charges retenues par les juges a lencontre de Jean- Pierre Bemba Gombo CRIMES crimes contre lhumanité (meurtre et viol) crimes de guerre (meurtre, viol et pillage) Jean-Pierre Bemba Gombo serait pénalement responsable, pour avoir effectivement agi en qualité de chef militaire au sens de larticle 28-a du Statut de Rome.

26 26 Merci pour votre attention