Expérience des collectivités territoriales en matière de lévaluation. Plan de lexposé 1.Situation antérieure aux élections de juillet 2004. 2.Situation.

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1 Expérience des collectivités territoriales en matière de lévaluation. Plan de lexposé 1.Situation antérieure aux élections de juillet 2004. 2.Situation de 2004 à 2010. 3.Perspectives.

2 situation antérieure aux élections de juillet 2004. Rappel 1. cadre institutionnel – 1961: la loi 61-50 du 31 décembre 1961 érige les cercles et les subdivisions hérités de la colonisation en collectivités territoriales : entités dotées de la personnalité morale. – 1964 (Grande réforme): la loi 64-023 du 17 juillet 1964 crée 7 départements, 36 arrondissements et 21 communes; les deux derniers niveaux avaient le statut de Collectivités territoriales et étaient dirigés par des conseils locaux. Ils jouissaient dune autonomie financière leur permettant de disposer annuellement des budgets à limage de lEtat central. Les départements (actuelles régions) nont pas des budgets propres.

3 2. Objet de lévaluation. Les 36 arrondissements et 21 communes disposaient des budgets dénommés budgets des collectivités. budgets des collectivités= objet dévaluation annuelle Ils comprennent deux parties: – Partie fonctionnement appelée Titre I ou Budget Ordinaire; – Partie Investissement appelée Titre II ou Budget dInvestissement

4 3. Les instances chargées de lévaluation Conseil régional de développement/Comité technique départemental (créé en 1971) ; Conseil sous régional de développement/Comité technique dArrondissement; Conseil communal de développement/Comité technique Communal; Comité technique restreint dArrondissement Comité technique restreint Communal Comité de suivi-évaluation (niveaux communal, arrondissement et département)

5 4. Types dévaluation appliqués Évaluation ex ante: elle est réalisée en trois phases tant au niveau arrondissement quau niveau communal. Phase 1: comité restreint darrondissement /communal en vue de proposer le budget dinvestissement sur la base des fiches dopération proposées par les responsables des services techniques; Avis techniques des départementaux sont requis avant validation par le COTEAR (FO= B Investissement ); le secrétaire darrondissement/secrétaire municipal et le comptable/receveur municipal sont chargés de préparer la partie budget du fonctionnement; Rencontre de deux parties pour équilibrer le budget en recettes et en dépenses avant de le soumettre au COTEAR/COTECOM pour examen et approbation provisoire.

6 Phase 2: Assises du Comité technique dArrondissement/ Communal pour examen et approbation des propositions des comités restreints (arrondissement/ communal) et des rapports dévaluation des budgets antérieurs Phase 3: Assises du comité technique départemental pour examen et approbation des budgets des arrondissements et des communes avant de les transmettre au Ministère de lIntérieur pour contrôle de légalité et des rapports dévaluation des budgets antérieurs..

7 Évaluation à mi- parcours: elle est réalisée en deux phases tant au niveau arrondissement quau niveau communal. Phase 1: Comité darrondissement de suivi pour le niveau arrondissement et comité communal de suivi pour le niveau communal Phase 2: Comité départemental de suivi pour les deux niveaux (arrondissement et commune): compare et diffuse les performances des différentes collectivités avec un classement du 1 er au dernier. Il fait des recommandations et attire lattention des responsables des différentes collectivités et décernent des témoignages de satisfactions aux collectivités les plus performantes.

8 Évaluation finale: elle est réalisée en deux phases et seffectuaient de la même manière que lévaluation à mi-parcours. Très important: les conclusions de cette évaluation sont capitalisées aux différentes phases de lévaluation ex ante. Les différentes propositions budgétaires sont examinées et approuvées conformément aux performances enregistrées par les différentes collectivités lors de lexercice budgétaire de lannée écoulée. Le fonds de suivi est alimenté par les contributions des différentes collectivités sur la base de 2% du budget dinvestissement.

9 5. Les acteurs Les autorités Administratives et coutumières; Les maies/Administrateurs délégués; Les conseillers; Les services techniques; Les responsables des sociétés et offices; Les acteurs de la société civile; Les représentants des partis politiques; Les représentants des différentes couches socio culturelles.

10 situation de 2004 à 2010. Aux termes des élections municipales du 24 juillet 2004 ayant marqué une grande avancée dans le processus de la décentralisation, lorganisation administrative et territoriales sarticulait autour de : 8 régions (Agadez, Diffa, Dosso, Maradi, Tahoua, Tillabéri, Zinder et Niamey) 4 communautés urbaines (Niamey Maradi, Tahoua et Zinder) 36 départements 265 Communes dont 52 urbaines et 213 rurales.

11 Département nest plus une collectivité territoriale. Il ne dispose plus de budget. Seules les communes constituaient des collectivités territoriales disposant des budgets propres. Le même exercice dévaluation est réalisée au niveau interne par la commission spécialisée de suivi- évaluation; Seuls les cadres techniques départementaux sont impliqués mais faiblement dans le processus dévaluation; Le contrôle de légalité est à postériori et directement assuré par le préfet Le niveau régional nest pas du tout impliqué.

12 Perspectives. Élections 2011: Apparition dun nouvel acteur: le conseil régional; Suppression du niveau département des paliers de décentralisation; 1. Objet potentiel de lévaluation Plan de Développement Communal comme outil de planification au niveau communal; Plan dInvestissement Annuel (PIA) budget communal comme instrument de financement du PIA Plan Régional de Développement Economique et Social comme outil de planification Régionale; Plan dInvestissement Annuel budget du conseil régional comme instrument de financement du PIA

13 2. Instances actuelles en charge de lévaluation Conseil Régional avec sa commission spécialisée en S/E Conseil Communal avec sa commission spécialisée en S/E 3. Mécanismes et fréquences de lévaluation Conduire les mêmes mécanismes, les mêmes instances et acteurs de lévaluation que ceux de la période davant 2004? Je vous remercie