La mise en œuvre effective du Programme Local de l’Habitat ( )

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1 La mise en œuvre effective du Programme Local de l’Habitat (2005-2012)
Nous allons examiner: les constats clés qui fondent le PLH ses principales orientations son état d’avancement

2 Un Programme Local de l’Habitat pour la période 2005-2012
Les orientations et le programme d’actions

3 Les orientations du nouveau PLH
Préserver l’attractivité de la métropole. Accueillir les jeunes actifs dont elle à besoin pour assurer son avenir. Proposer des solutions adaptées aux personnes âgées. Combattre la hausse des prix. Eviter l’étalement urbain et économiser le foncier (200 ha/an). La hausse du neuf est une hausse par les coûts de production. Le seul moyen de lutter est de faire prendre en charge une partie de ce coût par la collectivité:le PLH prévoit d’aider 50%des logements. C’est surtout les logements d’occasion qui devraient baisser. Ils sont anormalement chers à Rennes (= le neuf) alors qu’ailleurs ils sont 10, 20, voire 30%moins cher. En augmentant la production on devrait inverser la tendance

4 Les orientations du nouveau PLH
Construire plus pour accueillir : plus de logements locatifs sociaux une part de logements neufs moins chers (location ou achat) combattre la hausse des prix à la revente Construire dans toutes les communes : conformément aux choix d’aménagement de l’espace communautaire pour assurer l’équilibre social du territoire métropolitain Aménager mieux : économiser l’espace diversifier l’offre dans chaque opération d’urbanisme offrir une qualité de tous les logements créer des quartiers bien aménagés et équipés faire du renouvellement urbain dans les centres

5 Proposer une gamme complète de logements neufs dans chaque opération
4 500 logements par an 2 250 logements aidés logements non aidés 1 125 locatif sociaux (PLUS - PLAI) (loyer max : 5 € /m2 /mois) 1 125 autres logements aidés accession sociale (pas plus de € /m2) locatif conventionné (PLS) (loyer : 7,30 € /m2 /mois) locatif ( loyer : 9 € /m2 et plus ...) accession ( à partir de € /m2 ) dont des lots denses

6 Diversifier les formes urbaines
au moins 50% de collectifs ou semi-collectifs 50% au choix prévoir des ascenseurs pour les seniors pas plus de 20% des logements sur un terrain supérieur à 350m2 Innover : lotissements denses, semi-collectifs…

7 Un Programme Local de l’Habitat pour la période 2005-2012
Les moyens développés pour la mise en oeuvre de ces orientations

8 Le PLH : projet communautaire mis en oeuvre par chaque commune
Programme Local de l’Habitat Les objectifs communs Conventions de contractualisation Rennes Métropole / Commune Conventions d’application par opération d’urbanisme Les PLU compatibles (loi SRU) Aides financières à la diversité de l’habitat

9 Pour la construction neuve (prise en compte dans les PLU) :
Les objectifs communs Pour la construction neuve (prise en compte dans les PLU) : Au moins 25% de logements locatifs sociaux. Au moins 50% de logements collectifs ou semi-collectifs. Ne pas empêcher les lots libres de moins de 350 m². Pour la mise en oeuvre des politiques communautaires de solidarité : Chartre Intercommunale du Logement. Schéma d’accueil des gens du voyage.

10 Un Programme Local de l’Habitat pour la période 2005 - 2012
Une convention de contractualisation entre chaque commune et Rennes Métropole

11 Un contrat personnalisé pour chaque commune
Des engagements réciproques Commune Rennes Métropole Maîtrise foncière active Engagement quantitatif de livraisons par périodes pluriannuelles Engagement de diversité dans chaque opération Etudes Aides opérationnelles Mise à disposition d’un urbaniste territorial référent Aides financières à la diversité de l’habitat La constitution de réserves foncières Soutien à la communication

12 Les aides à la constitution de réserves foncières
Identification des cibles foncières pour le projet urbain communal. Assistance pour les négociations. Financement des acquisitions par RM dans le cadre du PAF pour : les acquisitions amiables les préemptions (DPU délégué ou ZAD) les expropriations (DUP) Le budget foncier de Rennes Métropole porté à 7 M€ /an

13 Les études et les aides opérationnelles
La réalisation d’études spécifiques : Études d’impact (équipements publics…) renouvellement urbain lotissement dense … Un urbaniste territorial référent, correspondant pour l’aménagement opérationnel L’écriture des PLU, traduction du projet urbain communal. L’assistance au montage d’opération, selon les sollicitations de la commune.

14 Le financement des logements aidés
1. Aide à la surcharge foncière Accession aidée Zones 2 et 3 PLUS-PLAI-PLS Zone 3 PLS-PLAI-PLUS Zone 2

15 Le financement des logements aidés
2. Aide à l’équilibre financier des opérations de construction neuve En moyenne : Locatif social (PLUS) : env €/logement -> maintenir les loyers dans le plafond légal. Locatif intermédiaire (PLS institutionnel) : € /logement -> limiter le montant des loyers par rapport au marché. Accession aidée : €/logement -> réduire le prix de vente.

16 Un Programme Local de l’Habitat pour la période 2005 - 2012
Une convention d’application des objectifs du PLH à l’échelle de chaque opération de plus de 30 logements

17 La convention d’application
Vise à assurer la mise en œuvre des engagements de la commune et des aides financières de Rennes Métropole à l’échelle de l’opération. Convention tripartite signée entre la commune, Rennes Métropole et l’aménageur.

18 La convention d’application
Elle précise : - les conditions de la maîtrise foncière ; - le rythme prévisionnel de livraisons sur l’opération ; - la répartition prévisionnelle des logements en fonction de leur financement et de leur forme urbaine ; - le montant prévisionnel des aides à la surcharge foncière versées par Rennes Métropole pour le logement aidé ; - le montant du différentiel généré par la surcharge foncière au-delà la prise en charge de la péréquation ; - les engagements de l’aménageur envers la commune en fonction du montant du différentiel.

19 Un Programme Local de l’Habitat pour la période 2005 - 2012
Une convention de délégation des aides à la pierre

20 Un Programme Local de l’Habitat pour la période 2005 - 2012
Une convention avec les organismes HLM

21 Un Programme Local de l’Habitat pour la période 2005 - 2012
Une convention avec la Foncière logement

22 Un Programme Local de l’Habitat pour la période 2005 - 2012
Une convention de partenariat avec Cerqual, organisme certificateur du groupe Qualitel

23 Un habitat économe et durable en énergie
Tous les logements aidés (2 250 logements par an) doivent obtenir la certification Habitat & Environnement délivrée par Cerqual. 6 thèmes environnementaux sur 7 à respecter de la part du maître d’ouvrage : Management environnemental * Chantier propre Energie réduction de l’effet de serre * Filière constructive : choix des matériaux Eau Confort et santé de l’habitant Gestes verts * Rennes Métropole vient rembourser au maître d’ouvrage le coût de la certification une fois celle-ci obtenue (de 200 à 590 € par logement suivant la taille du logement).

24 Un Programme Local de l’Habitat pour la période 2005 - 2012
Un partenariat avec les entreprises du bâtiment, l’ANPE et les filières de formation

25 Un volet emploi du PLH Mise en place d’actions visant à répondre à la problématique de l’emploi dans le BTP : Permettre la découverte des métiers et des entreprises Former Recruter Informer - communiquer

26 45 M€ 7,5 M € 4 M € 0,5 M € 0,2 M € 1 M € 0,8 M € TOTAL 50,5 M €
Les besoins de financement annuels (Rennes métropole/Conseil Général/Conseil Régional) Années de croisière (à partir de 2009) Rappel BP 2005 Logement social et intermédiaire (Surcharge Foncière et équilibre des opérations) 45 M€ 7,5 M € Réhabilitation Parc social et parc Privé (ANAH) 4 M € Etudes d’accompagnement 0,5 M € 0,2 M € Dispositifs sociaux (hors FSL) 1 M € 0,8 M € TOTAL 50,5 M € 12,5 M €