La diffusion des données publiques : la politique nationale britannique à lheure du projet de directive européenne Peter Griffiths, Home Office, Londres.

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1 La diffusion des données publiques : la politique nationale britannique à lheure du projet de directive européenne Peter Griffiths, Home Office, Londres

2 Online Information 2002 Le droit daccès Un grand essor dans la semaine dernière Un grand essor dans la semaine dernière Quelques articles de la loi sur la liberté daccès aux informations publiques sont entrés en vigueur le 1 décembre Quelques articles de la loi sur la liberté daccès aux informations publiques sont entrés en vigueur le 1 décembre The Freedom of Information Act 2000 The Freedom of Information Act 2000

3 Online Information 2002 Sont assujettis à cette loi… tous les renseignements et documents du secteur public à partir de janvier 2005… tous les renseignements et documents du secteur public à partir de janvier 2005… … et en plus, certaines prévisions entrent en vigueur à partir de cette semaine … et en plus, certaines prévisions entrent en vigueur à partir de cette semaine -décembre 2002 pour les administrations centrales -février 2003 pour les collectivités territoriales et locales

4 Online Information 2002 Lentrée en vigueur pour - les armées et la police – juin 2003 les armées et la police – juin 2003 la santé publique (National Health Service) – octobre 2003 la santé publique (National Health Service) – octobre 2003 autres agences publiques – février 2004 autres agences publiques – février 2004 tous services publics – janvier 2005 tous services publics – janvier 2005 -Facultés universitaires, écoles, lycées, collèges, cabinets médicaux (médecins, dentistes, etc.)

5 Online Information 2002 Les prévisions en vigueur un code déontologique (depuis 1994) un code déontologique (depuis 1994) «publication scheme» - espèce de catalogue de publications disponibles «publication scheme» - espèce de catalogue de publications disponibles les administrations encouragées à publier les documents jusquici «secrets» les administrations encouragées à publier les documents jusquici «secrets» -Le Ministère de la Défense édite un dossier sur un OVNI observé en 1980

6 Online Information 2002 Vos droits Un code sur laccès est en vigueur depuis 1994 Un code sur laccès est en vigueur depuis 1994 La nouvelle loi offre de nouveaux droits daccès aux documents administratifs La nouvelle loi offre de nouveaux droits daccès aux documents administratifs Un refus doit être justifié Un refus doit être justifié -Motif : le document fait partie dune des catégories citées dans la loi e.g. sécurité nationale -Motif : le document a déjà été publiée

7 Online Information 2002 Les «publication schemes» sur Internet - ou disponibles sur papier sur Internet - ou disponibles sur papier catalogue des documents disponibles catalogue des documents disponibles -parfois avec moteur de recherche moteur de recherchemoteur de recherche -parfois arborescence arborescence le bon indexation est indispensable le bon indexation est indispensable -rôle des professionnels de linformation et de la documentation

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11 Les normes www.govtalk.gov.uk www.govtalk.gov.uk www.govtalk.gov.uk -Stocke les schémas dindexation, métadonnées, etc. Accès aux documents sur les sites Web des Ministères Accès aux documents sur les sites Web des Ministères -Hyperliens dans les catalogues

12 Online Information 2002 La proposition de directive européenne Les premiers pas vers laccès aux données publiques Les premiers pas vers laccès aux données publiques -«tradeable information» - 1982 -Information Asset Register – catalogue des fonds dinformation et des bases de données -Le guichet «Inforoute» Le guichet «Inforoute»Le guichet «Inforoute»

13 Online Information 2002 La réutilisation des données et le commerce équitable un système comme celui que suggère la directive est déjà installé au Royaume-Uni un système comme celui que suggère la directive est déjà installé au Royaume-Uni le système «click-use» permet aux enquêteurs dobtenir en-ligne un permis pour réutiliser les données publiques le système «click-use» permet aux enquêteurs dobtenir en-ligne un permis pour réutiliser les données publiques -sous des conditions, par exemple, dajouter de la valeur, de créer un dossier

14 Online Information 2002 Le label rouge du HMSO Information Fair Trader Certificate Information Fair Trader Certificate -un certificat qui atteste le commerce équitable -un rapport annuel exprime les pratiques commerciales du HMSO, et justifie la formulation des tarifs -le label est disponible aux autres agences, comme lOrdnance Survey ou le Land Registry

15 Online Information 2002 Les prochains défis sensibilisation du grand public sensibilisation du grand public ajouter des documents aux «publication schemes» ajouter des documents aux «publication schemes» commenter sur le projet de directive commenter sur le projet de directive -en général, pour cette initiative -mais il faut préciser la terminologie maintenir un régime témoin pour la réutilisation des données et les renseignements publics maintenir un régime témoin pour la réutilisation des données et les renseignements publics

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17 Peter.Griffiths@homeoffice.gsi.gov.u k www.pdg-info.co.uk Peter.Griffiths@homeoffice.gsi.gov.u k www.pdg-info.co.uk http://basic1.easily.co.uk/05C049/059000/olympia_fr.htm Peter.Griffiths@homeoffice.gsi.gov.u k www.pdg-info.co.uk

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