PLACE DE LA CONVENTION DANS LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE

Présentation au sujet: "PLACE DE LA CONVENTION DANS LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE"— Transcription de la présentation:

1 PLACE DE LA CONVENTION DANS LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE
Expérimentation en Décret N° du 28 décembre 1988 Directive cadre européenne N° du 12 juin 1989 Accord des partenaires sociaux du 13 septembre 2000 et de décembre 2000 Loi de modernisation sociale N° du 17 janvier 2002 Décret N° du 24 juin 2003 Arrêté du 24 décembre 2003 Circulaire DRT du 13 janvier 2004 Convention

2 UNE GRANDE SOUPLESSE DANS LA REGLEMENTATION
« Le cadre élaboré se veut d’utilisation souple et ouverte pour l’usager, qu’il s’agisse des entreprises, des services de santé au travail ou des intervenants ». « Le décret du 24 juin 2003, à l’instar de la loi se veut à la fois simple et pragmatique, dans le but de faciliter l’“usage”, par les entreprises, de la pluridisciplinarité ». « Les textes s’appliquent à tous les services de santé au travail ….. mais n’interdit nullement que l’organisation interne de la pluridisciplinarité soit différente d’un type de service à un autre ». « Les services conservent la liberté de s’organiser comme ils l’entendent… ». « Les modalités de mise en œuvre sont faites pour s’adapter, à l’avenir, à l’évolution des besoins et des attentes des acteurs du monde du travail… ». « Les modalités d’application peuvent, quant à elles, êtres conçues dans une logique expérimentatrice, et être revues le cas échéant (sur la base du bilan prévu à l’art. 9 de l’arrêté ».

3 UNE EXIGENCE DE QUALITE
« Un dispositif souple, garant d’une exigence de qualité qui est un impératif en matière de santé et de sécurité au travail ». « C’est la raison pour laquelle elle s’organise autour d’objectifs de qualité ». « Le contrôle de la DRTEFP sur les SST se veut davantage qualitatif que quantitatif ».

4 L’INDEPENDANCE DE L’IPRP
« Lorsque la voie du conventionnement est utilisée, le nouvel article R du code du travail instaure un mécanisme particulier, destiné à s’assurer que la convention garantit l’indépendance ». Avis du Comité d’Entreprise ou du Comité d’Etablissement. Avis du CHSCT. Avis des organismes de contrôle prévus à l’article R du C.T. (le cas échéant). Ce n’est pas un avis conforme.

5 DEMARCHE La Commission Régionale de la Médecine du Travail du 4 avril 2003 décide sous l’égide du médecin inspecteur régional du travail Recenser les besoins exprimés. Recenser les ressources disponibles. Elaborer une charte des bonnes pratiques. C’est un groupe de travail de la Commission Régionale de la Médecine du travail comportant des médecins du travail, des représentants des employeurs et le médecin inspecteur qui a conçu le modèle de convention. Celui-ci a été validé ensuite par la Commission Régionale de la Médecine du Travail en séance plénière.

6 PROPOSITION DE TRAME DE CONVENTION
Désignation des parties prenantes de la convention. Objet de la convention. Modalités d’exécution de la mission. Indépendance technique de l’IPRP. Facilités générales d’intervention. Facilités spécifiques d’intervention. Confidentialité. Présentation des résultats, conclusions, recommandations. Rémunération.

7 PROPOSITION DE CONVENTION
Objectif Contenu minimum Quand conclure une convention  Convention permanente  Convention renouvelable Pourquoi confier un rôle pivot au médecin du travail

8 CONDITIONS FONDAMENTALES DE LA PLURIDISCIPLINARITE
Compétence technique. Respect des champs d’intervention. Règles claires de fonctionnement. Moyens d’intervention suffisants. Synergie des actions. Relation de confiance. Faciliter l’action des préventeurs. Prise en considération des conclusions.

9 OBJET DE LA CONVENTION Motifs de recours à l’IPRP.
Contenu de la mission. Compte-rendu d’intervention.

10 MODALITES D’EXECUTION DE LA MISION
Cadre général. Contrôle des instances représentatives. Modalités de collaboration entre l’IPRP et le médecin du travail.  Si le médecin du travail est à l’origine de la demande.  Si l’intervention de l’IPRP est sollicitée par une autre personne.

11 INDEPENDANCE TECHNIQUE DE L’IPRP FACILITES SPECIFIQUES D’INTERVENTION
- Avant l’intervention - Au cours de l’intervention FACILITES GENERALES D’INTERVENTION (MOYENS) - Moyens mis à disposition par le SST - Moyens mis à disposition par l’établissement FACILITES SPECIFIQUES D’INTERVENTION CONFIDENTIALITE

12 PRESENTATION DES RESULTATS, CONCLUSIONS, RECOMMANDATIONS
Qui présente ? Délais ? A quel moment ? Sous quelle forme ? A qui ? Suites données à l’intervention. REMUNERATION

13 CONCLUSION « Le recours à des compétences pluridisciplinaire est obligatoire. La pluridisciplinarité s’inscrit en effet, comme l’évaluation des risques, dans la démarche visant à assurer des emplois de qualité, garantissant à la fois la promotion du bien être au travail et les performances de l’entreprise ». J.D. COMBREXELLE