1 Echanges sur la réforme de la formation professionnelle CNFPT Nord Pas de Calais 26 mars 2009.

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1 1 Echanges sur la réforme de la formation professionnelle CNFPT Nord Pas de Calais 26 mars 2009

2 2 La réforme de la formation professionnelle La réforme de la formation professionnelle de la Fonction Publique Territoriale sest largement inspirée de la loi dite « loi DIF » du 4 mai 2004, concernant le secteur privé. La réforme de la formation professionnelle de la Fonction Publique Territoriale sest largement inspirée de la loi dite « loi DIF » du 4 mai 2004, concernant le secteur privé.

3 3 La réforme de la formation professionnelle Les implications de ce texte en termes de gestion humaine, administrative et financière sont considérables. Les implications de ce texte en termes de gestion humaine, administrative et financière sont considérables.

4 4 Les enjeux de la réforme Ils sont au nombre de 4 : Ils sont au nombre de 4 : –que lensemble des cadres demploi ait une formation dintégration et non plus seulement les A et les B ; ainsi, les C ont désormais accès à la connaissance de lenvironnement territorial et au statut, ce qui, jusque là, nétait réalisé par presquaucune collectivité

5 5 Les enjeux de la réforme –décourter singulièrement la formation dintégration pour les A et B au profit dune formation tout au long de la vie. Les collectivités avaient alors des cadres qui, vingt ans plus tard, nayant reçu dautres formations que celles dispensées en FIA, nétaient plus forcément à la pointe des connaissances, des techniques et du progrès

6 6 Les enjeux de la réforme –de rendre les agents acteurs de leurs formations –de rendre les agents acteurs de leurs formations

7 7 Les enjeux de la réforme –de réaliser la réforme sans surcoût pour les collectivités, en restant dans lenveloppe des 1% versé au CNFPT

8 8 Les enjeux de la réforme Cette loi est particulière dans le sens où elle doit permettre une meilleure adaptabilité des agents à leurs métiers et une meilleure employabilité des agents à tous les instants de leur vie professionnelle, de façon à permettre plus facilement aux agents de se reconvertir si leur état de santé lexige. Cette loi est particulière dans le sens où elle doit permettre une meilleure adaptabilité des agents à leurs métiers et une meilleure employabilité des agents à tous les instants de leur vie professionnelle, de façon à permettre plus facilement aux agents de se reconvertir si leur état de santé lexige.

9 9 La professionnalisation tout au long de la vie Il existe désormais 5 types de formations professionnelle tout au long de la vie pour les agents territoriaux Il existe désormais 5 types de formations professionnelle tout au long de la vie pour les agents territoriaux

10 10 La professionnalisation tout au long de la vie 1. Les formations dintégration et de professionnalisation 1. Les formations dintégration et de professionnalisation

11 11 La professionnalisation tout au long de la vie 2. Les actions de perfectionnement 2. Les actions de perfectionnement

12 12 La professionnalisation tout au long de la vie 3. Les préparations aux concours et examens professionnels 3. Les préparations aux concours et examens professionnels

13 13 La professionnalisation tout au long de la vie 4. La formation personnelle 4. La formation personnelle

14 14 La professionnalisation tout au long de la vie 5. Les formations contre lillettrisme, pour lapprentissage de la langue française 5. Les formations contre lillettrisme, pour lapprentissage de la langue française

15 15 La durée Le Droit Individuel à la Formation professionnelle (DIFp) donne droit à lutilisation par lagent titulaire ou contractuel à temps plein de 20 heures par an. Pour les agents à temps partiel, le DIFp est calculé au prorata des heures travaillées. Le décompte des heures DIFp est entré en vigueur dés la promulgation de la loi du 19 février 2007. Ces heures accumulées sont utilisables depuis le 21 février 2008. Le Droit Individuel à la Formation professionnelle (DIFp) donne droit à lutilisation par lagent titulaire ou contractuel à temps plein de 20 heures par an. Pour les agents à temps partiel, le DIFp est calculé au prorata des heures travaillées. Le décompte des heures DIFp est entré en vigueur dés la promulgation de la loi du 19 février 2007. Ces heures accumulées sont utilisables depuis le 21 février 2008.

16 16 La durée Toutefois, il y a possibilité pour lagent dutiliser des heures DIFp par anticipation. Toutefois, il y a possibilité pour lagent dutiliser des heures DIFp par anticipation. Doù lobligation pour les collectivités davoir une bonne SIRH. Doù lobligation pour les collectivités davoir une bonne SIRH.

17 17 Limpact sur les collectivités

18 18 Le plan de formation La réforme de la formation professionnelle réitère lobligation de réaliser un plan de formation pour les collectivités et oblige ces dernières à remettre un plan de formation exhaustif au CNFPT. La réforme de la formation professionnelle réitère lobligation de réaliser un plan de formation pour les collectivités et oblige ces dernières à remettre un plan de formation exhaustif au CNFPT.

19 19 Le plan de formation Il est nécessaire également de penser à limpact de la réforme de la formation sur le classement des actions de formation dans le plan de formation Il est nécessaire également de penser à limpact de la réforme de la formation sur le classement des actions de formation dans le plan de formation

20 20 Le plan de formation On soriente dorénavant vers un plan de formation tel que connaît le secteur privé, c'est-à-dire un plan de formation réalisé autour de 75%. On soriente dorénavant vers un plan de formation tel que connaît le secteur privé, c'est-à-dire un plan de formation réalisé autour de 75%.

21 21 Le plan de formation Notons encore que le fait de ne pas avoir négocié son plan de formation avec le CNFPT ou de ne pas avoir de plan de formation du tout nexclut pas les agents de leur droit à la formation professionnelle. Notons encore que le fait de ne pas avoir négocié son plan de formation avec le CNFPT ou de ne pas avoir de plan de formation du tout nexclut pas les agents de leur droit à la formation professionnelle.

22 22 La gestion des compteurs Ce nouveau dispositif de formation des agents de la FPT introduit des changements pour les services de formation des collectivités territoriales. Ce nouveau dispositif de formation des agents de la FPT introduit des changements pour les services de formation des collectivités territoriales.

23 23 La gestion des compteurs Le DIFp nécessite de savoir très précisément où en est chaque agent de ses droits à la formation individuelle, dautant plus que certaines heures peuvent être utilisées par anticipation. Le DIFp nécessite de savoir très précisément où en est chaque agent de ses droits à la formation individuelle, dautant plus que certaines heures peuvent être utilisées par anticipation.

24 24 Le règlement formation La réforme de la formation a rendu les anciens règlements caducs. En effet, il faut désormais reconsidérer : La réforme de la formation a rendu les anciens règlements caducs. En effet, il faut désormais reconsidérer : La formation statutaire obligatoire La formation statutaire obligatoire La formation personnelle (les disponibilités pour effectuer des recherches, la VAE, et c) La formation personnelle (les disponibilités pour effectuer des recherches, la VAE, et c) Le DIF, le paie-t-on ou non ? Le DIF, le paie-t-on ou non ? La formation hors temps de travail et / ou le samedi La formation hors temps de travail et / ou le samedi

25 25 Les risques de la mise en œuvre de la réforme

26 26 La négociation La réforme a été bâtie dans une optique de souplesse en termes de mise en œuvre, laissant une part importante à la négociation et à la contractualisation entre employeur et agent. La réforme a été bâtie dans une optique de souplesse en termes de mise en œuvre, laissant une part importante à la négociation et à la contractualisation entre employeur et agent.

27 27 Les managers Les managers devront être formés à la pratique de lentretien, notamment pour la formation des agents. Les managers devront être formés à la pratique de lentretien, notamment pour la formation des agents.

28 28 Lemployabilité Lun des objectifs visés dans cette réforme est de permettre aux agents dêtre plus efficaces dans les fonctions, tâches et activités qui leur sont confiées. Outre cette meilleure efficacité professionnelle, elle doit : Lun des objectifs visés dans cette réforme est de permettre aux agents dêtre plus efficaces dans les fonctions, tâches et activités qui leur sont confiées. Outre cette meilleure efficacité professionnelle, elle doit : permettre aux agents de faciliter leur accès -par concours ou examen professionnel- aux échelons supérieurs de la hiérarchie permettre aux agents de faciliter leur accès -par concours ou examen professionnel- aux échelons supérieurs de la hiérarchie améliorer leur adaptabilité aux nouveaux outils et nouvelles techniques améliorer leur adaptabilité aux nouveaux outils et nouvelles techniques améliorer leur adaptabilité au cas où lagent ne pourrait plus exercer son métier dorigine améliorer leur adaptabilité au cas où lagent ne pourrait plus exercer son métier dorigine

29 29 Lemployabilité Il existe dés lors le risque que les collectivités soient trainées devant le tribunal sil ressort que pendant un certain laps de temps, elles ont refusé laccès à la formation à leurs agents. Ceux-ci auront beau jeu de démontrer quils ont perdu leur employabilité et quil est donc juste de leur offrir une compensation. Il existe dés lors le risque que les collectivités soient trainées devant le tribunal sil ressort que pendant un certain laps de temps, elles ont refusé laccès à la formation à leurs agents. Ceux-ci auront beau jeu de démontrer quils ont perdu leur employabilité et quil est donc juste de leur offrir une compensation.

30 30 Le possible désintérêt des collectivités Un autre risque de la réforme est celui que nous avons vu tout à lheure : le fait que des collectivités très affûtées sur la formation, très investies et accordant de nombreux jours de formation à leurs agents refusent de leur accorder dautres heures que celles due par le DIFp. Un autre risque de la réforme est celui que nous avons vu tout à lheure : le fait que des collectivités très affûtées sur la formation, très investies et accordant de nombreux jours de formation à leurs agents refusent de leur accorder dautres heures que celles due par le DIFp.

31 31 Le paiement des heures DIFp Quid des agents demandant à utiliser leur DIFp hors CNFPT ? Quid des agents demandant à utiliser leur DIFp hors CNFPT ?

32 32 Mises en pratiques

33 33 La réforme La façon dont les maires ont appréhendé ou non les enjeux de cette réforme pèse beaucoup sur les collectivités aujourdhui. La façon dont les maires ont appréhendé ou non les enjeux de cette réforme pèse beaucoup sur les collectivités aujourdhui.

34 34 Des exemples La façon dont les maires ont appréhendé ou non les enjeux de cette réforme pèse beaucoup sur les collectivités aujourdhui La façon dont les maires ont appréhendé ou non les enjeux de cette réforme pèse beaucoup sur les collectivités aujourdhui

35 35 Des exemples Dautres ont décidé dy voir une véritable chance pour optimiser lemployabilité de leurs agents et en même temps dessayer de rendre leurs équipements en équilibre budgétaire; ou encore de répondre au mieux aux demandes fortes et précises de leurs usagers. Dautres ont décidé dy voir une véritable chance pour optimiser lemployabilité de leurs agents et en même temps dessayer de rendre leurs équipements en équilibre budgétaire; ou encore de répondre au mieux aux demandes fortes et précises de leurs usagers.

36 36 Des exemples Dautres encore ont décidé de reprendre cette loi à leur compte en créant un catalogue de formations « diffables » ou encore en décidant que toutes les formations seraient désormais de lordre du DIF. Si lagent ne souhaite pas que la formation quil va suivre compte dans ses heures DIF, il doit le faire par écrit, ce qui un renversement complet de la loi. Dautres encore ont décidé de reprendre cette loi à leur compte en créant un catalogue de formations « diffables » ou encore en décidant que toutes les formations seraient désormais de lordre du DIF. Si lagent ne souhaite pas que la formation quil va suivre compte dans ses heures DIF, il doit le faire par écrit, ce qui un renversement complet de la loi.

37 37 Le livret individuel de formation Il faut également penser au Livret Individuel de Formation, qui nexistait pas auparavant. Bien que sous la responsabilité de lagent, beaucoup de collectivités pensent aujourdhui à en garder un double, en cas de perte par lagent. Il faut également penser au Livret Individuel de Formation, qui nexistait pas auparavant. Bien que sous la responsabilité de lagent, beaucoup de collectivités pensent aujourdhui à en garder un double, en cas de perte par lagent.

38 38 Esquisses de méthodologie pour sapproprier la réforme

39 39 Sapproprier la réforme Il est important de se rapprocher de sa délégation régionale pour discuter sérieusement de ce quelle peut vous apporter : Il est important de se rapprocher de sa délégation régionale pour discuter sérieusement de ce quelle peut vous apporter : –des réunions dinformation concernant la réforme de la formation professionnelle –des formations, voire des formations actions pour réaliser un plan de formation –des mises en commun –autres

40 40 Sapproprier la réforme Il ne faut pas hésiter à tisser des réseaux avec dautres collectivités de même importance pour pouvoir échanger des bonnes pratiques. Il ne faut pas hésiter à tisser des réseaux avec dautres collectivités de même importance pour pouvoir échanger des bonnes pratiques. Selon lavancée des collectivités, il peut être intéressant de mettre en place un comité de pilotage, notamment pour lachat de SIRH ; ce comité doit associer à la DRH des représentants des managers de chaque filière. Selon lavancée des collectivités, il peut être intéressant de mettre en place un comité de pilotage, notamment pour lachat de SIRH ; ce comité doit associer à la DRH des représentants des managers de chaque filière.

41 41 Sapproprier la réforme Surtout, cette réforme de la formation professionnelle doit saccompagner dune communication dans lensemble de la collectivité Surtout, cette réforme de la formation professionnelle doit saccompagner dune communication dans lensemble de la collectivité

42 42 Sapproprier la réforme Enfin, il sera sans doute nécessaire que chaque collectivité évalue la réforme par la mise en place de tableaux de bord afin de voir si elle véritablement gagnante. Enfin, il sera sans doute nécessaire que chaque collectivité évalue la réforme par la mise en place de tableaux de bord afin de voir si elle véritablement gagnante. Le but de la réforme est que la collectivité comme lagent soient gagnants. Le but de la réforme est que la collectivité comme lagent soient gagnants.

43 43 Conclusion La réforme de la formation professionnelle est un premier pas, pour les collectivités qui ny sont pas encore, vers la Direction des Ressources Humaines et plus une Direction du Personnel. Ce sont aussi les premiers pas vers une gestion des compétences, puisquil faut dorénavant anticiper, et notamment anticiper lemployabilité des agents. La réforme de la formation professionnelle est un premier pas, pour les collectivités qui ny sont pas encore, vers la Direction des Ressources Humaines et plus une Direction du Personnel. Ce sont aussi les premiers pas vers une gestion des compétences, puisquil faut dorénavant anticiper, et notamment anticiper lemployabilité des agents.

44 44 Conclusion On est passé dun droit à la formation à un droit à la compétence. On est passé dun droit à la formation à un droit à la compétence.

45 45 conclusion Cependant, il faut être désormais sûr que lensemble des agents, des petites ou des grandes collectivités puisse obtenir les mêmes avantages de cette réforme. Ainsi, la réforme de la formation du secteur privé est aujourdhui en cours de modification pour quatre raisons : Cependant, il faut être désormais sûr que lensemble des agents, des petites ou des grandes collectivités puisse obtenir les mêmes avantages de cette réforme. Ainsi, la réforme de la formation du secteur privé est aujourdhui en cours de modification pour quatre raisons : Parce que les salariés des petites et moyennes entreprises navaient que peu accès au DIF, ainsi que les salariés les moins qualifiés. ; Parce que les salariés des petites et moyennes entreprises navaient que peu accès au DIF, ainsi que les salariés les moins qualifiés. ; Parce que les salariés ne se sont pas appropriés la formation et ne sont pas devenus plus acteurs quautrefois de leur parcours professionnel ; Parce que les salariés ne se sont pas appropriés la formation et ne sont pas devenus plus acteurs quautrefois de leur parcours professionnel ; Parce que le système de la formation professionnelle na pas forcément été rendu meilleur et plus efficace ; Parce que le système de la formation professionnelle na pas forcément été rendu meilleur et plus efficace ; Parce que le lien entre formation et emploi est toujours aussi ténu ; ainsi, la formation ne sinscrit pas toujours dans un parcours personnel et professionnel clair. Parce que le lien entre formation et emploi est toujours aussi ténu ; ainsi, la formation ne sinscrit pas toujours dans un parcours personnel et professionnel clair.

46 46 Merci