Loi de finances pour 2012 Dispositions relatives aux finances locales

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1 Loi de finances pour 2012 Dispositions relatives aux finances locales
Alain Guengant Directeur de recherche au CNRS, CREM-Université de Rennes I Délégation régionale du CNFPT de Guadeloupe Pointe-à-Pitre – 23 janvier 2012

2 Thèmes Péréquation « horizontale »
(1) Fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC) (2) Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) (3) Fonds départemental de péréquation des droits de mutation (DMTO) Péréquation « verticale » (4) Gel en valeur des concours de l’Etat (5) DGF des régions (6) DGF des départements (7) DGF des communes (8) DGF des communautés Evaluation de la politique de péréquation (9) Evaluation de la péréquation « verticale » et « horizontale » Dispositions fiscales (10) Actualisation des valeurs locatives et autres mesures fiscales LFI

3 (1) Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Organisation Deux niveaux emboités de prélèvements-reversements : D’une part, entre ensembles intercommunaux, formés de la communauté et de ses communes-membres D’autre part, au sein de chaque ensemble intercommunal ,entre la communauté et ses communes-membres Communes isolées avant achèvement de la carte intercommunale Prélèvement 2% des recettes fiscales intercommunales et communales à partir de 2016 150 millions en 2012, 360 millions en 2013, 570 millions en 2014 780 millions en 2015 Contributeurs au fonds Ensembles intercommunaux et communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant LFI

4 Potentiels fiscal et financier agrégés de l’ensemble intercommunal
Potentiel fiscal agrégé Produit déterminé par application des taux moyens nationaux (communaux et intercommunaux) aux bases brutes communales de FB, FNB, TH et CFE + Produits communaux et intercommunaux de CVAE, IFER, taxe additionnelle de FNB, TASCOM + Produits communaux et intercommunaux du prélèvement sur le produit des jeux, de la surtaxe sur les eaux minérales et de la redevance des mines + Compensation de la « part salaires » de la communauté et des communes-membres Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ou majoré du reversement du FNGIR et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de la communauté et des communes-membres Minoré ou majoré du prélèvement ou du reversement du FSRIF Potentiel financier agrégé Potentiel fiscal agrégé + somme des dotations forfaitaires (hors « part salaires ») des communes-membres LFI

5 Potentiels fiscal et financier par habitant de l’ensemble intercommunal
Population pondérée de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée Coefficient logarithmique croissant avec le nombre d’habitants Compris entre 1 à 2 Conditions fixées par décret en Conseil d’État Pertinence de l’échelle démographique de charges Analyse statistique des charges Disparités de charges à population donnée Correction du potentiel financier agrégé Déduction des versements-prélèvements du FSRIF Fonctionnement en aval du FSRIF LFI

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10 Eligibilité au prélèvement Eligibilité versement
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Eligibilité au prélèvement PFINA H > 90% moyenne Eligibilité versement EF > 0,5 ISRC les plus élevés : 60% des EI ISRC des CI > médiane Répartition BR =[(PFINAH/ 90% moyenne-1)*POP] Contribution = valeur de point*BR Maximum : 10% des recettes fiscales (y compris contribution au FSRIF) Ensemble intercommunal Ensemble intercommunal Répartition BR =POP*ISRC Attribution = valeur de point*BR Répartition Au prorata du PFISA minoré ou majoré des AC versées ou reçues Communauté Communauté Communes membres Communes membres Communauté Communauté Communes membres Communes membres Répartition Au prorata du PFISA Commune 1 Commune 2 Commune 1 Commune 2 Minoration, annulation et réduction répercutées sur la communauté Répartition BR =POP*[(PFISAH moyen des communes membres/ PFISAH) Attribution = valeur de point*BR Minoration : contribution au FSRIF Annulation : 150 premières communes de plus de habitants éligibles à la DSUCS »cible » premier tiers des communes de à habitants éligibles à la DSUCS « cible » Réduction 50% : 100 communes suivantes de plus de habitants éligibles à la DSUCS »cible » deux tiers des communes suivantes de à habitants éligibles à la DSUCS « cible » PFINAH = potentiel financier agrégé par habitant (population pondérée) PFISA = potentiel financier agrégé PFISAH = potentiel fiscal agrégé par habitant (population pondérée) AC = attribution de compensation ISRC = indice synthétique de ressources et de charges BR = base de répartition LFI

11 Répartitions du prélèvement
Prélèvement (suite) Montant du prélèvement Pour atteindre l’objectif de rendement fixé Au prorata de l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant et 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant multiplié par la population Plafonnement à 10% des ressources fiscales (y compris FSRIF) Répartitions « verticale » et « horizontale » du prélèvement entre la communauté et les communes-membres Droit commun : au prorata du potentiel fiscal agrégé minoré ou majoré des attributions de compensation versées ou reçues Déduction du prélèvement FSRIF et annulation ou minoration du prélèvement pour les communes éligibles à la « DSUCS cible » avec répercussion sur la contribution du groupement Dérogations A la majorité des deux tiers Répartition verticale par référence au CIF Répartition horizontale par référence à l’écart de revenu, à l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier, d’autres critères A l’unanimité : liberté de fixation LFI

12 Répartitions du versement
Enveloppes Métropolitaine / non métropolitaine au prorata de la population majorée de 33% pour les collectivités non métropolitaines Enveloppe métropolitaine Indice synthétique de ressources et de charges 20% : rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée 60% : rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée 20% : rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée et l’effort fiscal moyen Eligibilité : sous réserve d’un effort fiscal supérieur à 0,5 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante de l’indice synthétique de ressources et de charges 50% des communes isolées classées en fonction décroissante de l’indice synthétique de ressources et de charges LFI

13 Répartitions du versement
Versement (suite) Montant reçu par l’ensemble intercommunal ou la commune isolée Au prorata de l’indice synthétique de ressources et de charges Multiplié par la population Répartitions de droit commun entre la communauté et les communes Verticale : au prorata du potentiel fiscal agrégé Horizontale : au prorata population multipliée par le rapport entre le potentiel fiscal agrégé moyen par habitant des communes-membres et le potentiel fiscal agrégé par habitant de la commune Répartitions dérogatoires A la majorité des deux tiers : Répartition verticale par référence au CIF Répartition horizontale par référence à l’écart de revenu, à l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier, à d’autres critères A l’unanimité : liberté de fixation Garantie non renouvelable de sortie : attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente Enveloppe non métropolitaine : idem métropole avec références aux moyennes spécifiques des ensembles intercommunaux et des communes isolées d’outre-mer LFI

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20 (2) Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF)
Prélèvement Objectif de rendement 210 millions en 2012, 230 millions en 2013, 250 millions en 2014, 270 millions en 2015 Maille territoriale Communes Contributeurs au fonds Communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Île- de-France LFI

21 Prélèvement du FSRIF Prélèvement (suite) Montant de la contribution
A hauteur de l’objectif de rendement Au prorata de l’écart relatif au carré entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France multiplié par la population de la commune Plafonnement Fonctionnement en amont du FSRIF par rapport au FPIC Plafonnement à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement du montant cumulé des contributions au FSRIF et au FPIC ; plafonnement affectant uniquement le prélèvement du FPIC situé en aval Plafonnement à 150% du prélèvement du FSRIF de 2009 à partir de 2015, 120% en 2012, 130% en 2013, 140% en 2014 Abattement de 50% de la contribution de la commune prélevée pour la première fois LFI

22 Versement du FSRIF Versement Eligibilité
Population DGF supérieure à habitants Indice synthétique de ressources et de charges supérieur à la médiane Indice synthétique de ressources et des charges Pour 50%, le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France et le potentiel financier par habitant de la commune Pour 25%, le rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France et le revenu par habitant de la commune Pour 25%, le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de habitants et plus de la région Île-de-France LFI

23 Versement du FSRIF Versement Montant de l’attribution Garanties
Fonction du produit de la population par l’indice synthétique de ressources et de charges Pondéré par un coefficient de rang variant uniformément de 4 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles Double progressivité à la fois du prélèvement (utilisation du carré de l’écart relatif à la moyenne du potentiel financier par habitant) et du reversement (utilisation d’un coefficient amplificateur) Garanties Permanente : l’attribution ne peut être inférieure à 75 % de l’attribution de l’année précédente Transitoire : garantie de sortie non renouvelable égale à 50% de l’attribution perçue l'année précédente en cas de perte d’éligibilité LFI

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25 (3) Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements
Prélèvement Péréquation « sur stock » DMTO par habitant de l’année précédente supérieurs à 0,75 fois la moyenne Taux progressif : 10% entre 0,75 et 1 fois la moyenne 12% entre 1 et 2 fois la moyenne 15% au-delà de 2 fois Péréquation « sur flux » Moitié du surplus des DMTO (y compris part Etat) par rapport à la moyenne des dernières années multipliée par 2 fois l’inflation prévisionnelle Montant des DMTO par habitant supérieur à 75 % de la moyenne des DMTO par habitant Montant de chaque prélèvement plafonné à 5% des DMTO de l’année précédente Versement Eligibilité Potentiel financier par habitant inférieur à la moyenne Montant Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département  Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département multiplié par la population du département  Pour un tiers au prorata du rapport entre la moyenne des droits de l’ensemble des départements et les droits par habitant du département LFI

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27 Fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles
Lissage des fluctuations conjoncturelles de la composante « sur flux » Mise en réserve Sur décision du comité des finances locales (CFL) Quand le montant cumulé des prélèvement du fonds « sur stock » et « sur flux » dépasse 380 millions d’euros Tout ou partie de l’excédent Déblocage Quand le montant cumulé des prélèvements du fonds « sur stock » et « sur flux » est inférieur à 300 millions d’euros Tout ou partie de la réserve Gel de la mesure du potentiel fiscal Répartition du fonds en : par référence au potentiel financier de 2011 et non au nouveau potentiel financier prévu à partir de 2012 Eligibilité au versement du fonds Départements d’outre-mer de droit LFI

28 (4) Gel des concours de l’Etat
Fiscalité transférée 27,5 milliards € Concours hors enveloppe 22,5 milliards € Effort financier 100,6 milliards € Concours aux collectivités territoriales 73,1 milliards € Concours sous enveloppe 50,6 milliards € LFI

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31 (5) Dotation globale de fonctionnement des régions
DGF des régions (5,448 milliards) Suppression de l’abondement de 13 millions d’euros Dotation forfaitaire (5,264 milliards) Minoration possible selon un taux fixé par le comité des finances locales (CFL) En 2012, dotation gelée en valeur au niveau de 2011 Dotation de péréquation (0,184 milliard) A partir de 2013, élargissement possible par minoration de la dotation forfaitaire LFI

32 Potentiel fiscal des régions
Loi de finances pour 2011 Potentiel fiscal: Produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) + Produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Majoré Des montants perçus au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Majoré ou minoré des montants perçus ou versés au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) Pourquoi la nouvelle mesure du potentiel fiscal bouleverse-t-elle la lecture des inégalités sans que cela ne soit justifié par de réelles modifications de l’état de la richesse des collectivités ? Structure duale du nouveau potentiel fiscal Composante évolutive : variation cumulée des recettes fiscales depuis 2011 Composante figée : Soit le produit fiscal de facteur de rupture Soit le potentiel fiscal de : facteur de continuité LFI

33 Comptabilisation du montant de la CSPPS et de la CTH
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34 Garantie de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
Avant la réforme Après la réforme Anciennes recettes fiscales Région 1 = Région 2 Nouvelles recettes fiscales Région 1 déficitaire Nouvelles recettes fiscales Région 2 excédentaire Taxe professionnelle Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises IFER DCRTP Reversement du FNGIR Prélèvement du FNGIR IFER LFI

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37 Ancrage de la nouvelle mesure du potentiel fiscal au passé
après réforme collectivité 1 Potentiel fiscal Produit fiscal collectivité 1 effort fiscal=1,5 PF°x1,5 Effort fiscal supérieur à la moyenne assimilé à un signal de richesse Potentiel fiscal avant réforme collectivités 1 et 2 Potentiel fiscal avant réforme collectivité 1 = collectivité 2 PF° Effort fiscal inférieur à la moyenne assimilé à un signal de pauvreté Potentiel fiscal après réforme collectivité 2 Ecart à la moyenne collectivités 1 et 2 0% Produit fiscal collectivité 2 effort fiscal=0,5 PF°x0,5 Produit fiscal ou potentiel fiscal l’année de la réforme Variation cumulée des recettes fiscales collectivité 1 = collectivité 2 EG-FPL

38 Indicateur de ressources fiscales des régions
Indice « resserré » sur les ressources fiscales (IRRF) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) + Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) composantes relatives au matériel roulant et aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation + Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (cartes grises) + Quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) LFI

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40 Réforme de la dotation de péréquation des régions
Éligibilité Régions métropolitaines : indicateur de ressources par habitant inférieur à la moyenne des régions métropolitaines et produit intérieur brut par habitant inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par habitant Régions d’outre-mer : de droit Répartition Régions métropolitaines : au prorata de l'écart relatif à la moyenne de l’indicateur de ressources fiscales, pour moitié, par habitant multiplié par la population, pour moitié, par kilomètre carré Régions d’outre-mer : au prorata pour moitié de l'écart relatif à la moyenne de l’indicateur de ressources fiscales par habitant pondéré par la population, pour moitié au prorata des dépenses totales constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice Garanties Garantie de baisse limitée : lissage sur trois ans des baisses à hauteur de 90 % de l’attribution perçue l’année précédente Garantie de non baisse : en deçà de 70 % du montant perçu en 2011 à partir de 2015 des régions demeurant éligibles Garantie de sortie dégressive : pour les régions éligibles en 2011 et en cas de perte d’éligibilité en attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50% en 2014 de l’attribution perçue en 2011 Garantie de droit commun : attribution non renouvelable égale à 50 % de la dotation de l’année précédente 2012 : gel de la péréquation régionale LFI

41 (6) Dotation globale de fonctionnement des départements
DGF des départements (12,255 milliards) Suppression de l’abondement de 64 millions d’euros Dotation de base (4,897 milliards) Attribution par habitant gelée au niveau de 2010 (74,02€ par habitant) Effet démographique (hypothèse +35 millions) Complément de garantie (3,112 milliards) Minoration possible fixée par le comité des finances locales (CFL) Ne peut excéder 10% de la garantie ou de la dotation forfaitaire pour le département de Paris Dotation de compensation (2,835 milliards) Gelée au montant de 2010 Dotation de péréquation (1,420 milliards) Affectation de la marge péréquatrice par le comité des finances locales (CFL), soit 35% à la DPU et 65% à la DFM Dotation de péréquation urbaine (DPU) + 14 millions soit 572 millions (+2,4%) Dotation de fonctionnement minimale (DFM) + 23 soit 849 millions (+2,9%) LFI

42 Ecrêtement du complément de garantie des départements
Affectation de l’écrêtement A la dotation de base Aux dotations de péréquation (dotation de fonctionnement minimale et dotation de péréquation urbaine) pour un montant minimum de 10 millions d’euros un montant maximum de 5% des dotations de péréquation de l’année précédente Complément de garantie Gel : potentiel financier par habitant inférieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des départements de métropole et d’outre-mer Minoration : potentiel financier par habitant supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des départements de métropole et d’outre-mer Ecrêtement En proportion de la population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen Minoration plafonnée à 10% de la garantie de l’année précédente Potentiel financier de référence De l’année 2011 (définition antérieure à la réforme de la taxe professionnelle) LFI

43 Potentiel fiscal et potentiel financier des départements
Produit déterminé par application aux bases de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) + Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) + Moyenne mobile sur 5 ans des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) y compris la part additionnelle de DMTO + Part de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) transférée lors de la réforme de la taxe professionnelle à hauteur du produit perçu par l’Etat en 2010 + Compensation de la « part salaires » Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ou majoré du reversement du FNGIR et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Potentiel financier : Potentiel fiscal + Dotation forfaitaire (hors compensation « part salaires ») +Dotation de compensation LFI

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45 Réforme de la dotation de péréquation urbaine (DPU)
Éligibilité Départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements urbains Revenu par habitant inférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant des départements urbains (nouveau) Répartition Indice synthétique de ressources et de charges constitué Pour 50% du rapport entre le potentiel financier moyen des départements urbains et le potentiel financier par habitant (population DGF) du département Pour 25% du rapport entre la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans la population (DGF) du département et la même proportion constatée pour les départements urbains Pour 10% du rapport entre la proportion de bénéficiaires du RSA dans la population (légale) du département et la même proportion constatée au niveau national Pour 15% du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements urbains et le revenu moyen par habitant (population légale) du département Clause de non-baisse A compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une DPU inférieure à l’année précédente Garantie de changement de catégorie (urbain/ non urbain) Départements ruraux devenant urbains : garantie de non baisse de la dotation Départements urbains devenant ruraux : garantie de non-baisse de la dotation LFI

46 (7) Dotation globale de fonctionnement des communes
DGF des communes et communautés (23,678 milliards) Gelée en valeur au niveau de 2011 Dotation de base (6,743 milliards) Attribution par habitant gelée en valeur au niveau de 2010 Effet démographique (hypothèse +35 millions) Dotation superficie (0,224 milliard) Attribution par hectare gelée en valeur au niveau de 2010 Dotation de compensation (1,657 milliard) Diminution en tant que de besoin fixée par le comité des finances locales (CFL) pour financer les autres composantes (hypothèse -15 millions) LFI

47 Répartition de la dotation d’aménagement des communes
Complément de garantie (4,863 milliards) Gelé au niveau de 2010 pour les communes dotées d’un potentiel fiscal en par habitant inférieur à 0,9 fois la moyenne de l’ensemble des communes Pour les autres communes, minoration globale fixée par le CFL au prorata de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant en 2011 à 90% de la moyenne de leur groupe démographique (hypothèse millions ) Référence au potentiel fiscal de 2011 (avant la réforme de la taxe professionnelle) et non de 2012 (après la réforme) Minoration plafonnée à 6% du complément de garantie perçu l’année précédente Dotation de péréquation des communes DSUCS : +60 millions (+4,8%) soit 1,371 milliard DSR : +39 millions (+4,8%) soit 0,852 milliard DNP : +0 (0%) soit 0,756 milliard LFI

48 Potentiel fiscal et potentiel financier des communes n’appartenant pas à un groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU) Potentiel fiscal : Produit déterminé par application aux bases brutes communales du FB, FNB, TH et CFE des taux moyens nationaux (communaux et intercommunaux) + Produit communal et intercommunal territorialisé : De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) De la taxe additionnelle à la TFPNB De la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) + Compensation « part salaires » Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ou majoré du reversement du FNGIR et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) + Prélèvement sur le produit des jeux + taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques + surtaxe sur les eaux minérales + redevance des mines Potentiel financier : Potentiel fiscal + Dotation forfaitaire (hors compensation « part salaires ») LFI

49 Potentiel fiscal et potentiel financier des communes appartenant à un groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU) Potentiel fiscal : Produit déterminé par application des taux moyens nationaux (communaux et intercommunaux) aux bases brutes communales du FB et du FNB et du taux moyen communal aux bases brutes communales de TH + Attribution de compensation + Différence répartie au prorata de la population entre : La somme des produits perçus par le groupement de CVAE, IFER, Taxe additionnelle de FNB, TASCOM et déterminés par application du taux moyen national de CFE et intercommunal de TH Et le total des attributions de compensation versées aux communes-membres + Compensation de la « part salaires » au prorata des bases « historiques » + Répartition au prorata de la population du prélèvement FNGIR opéré sur le groupement ou du reversement du FNGIR et la DCRTP au groupement + Prélèvement sur le produit des jeux + surtaxe sur les eaux minérales + Redevance des mines Potentiel financier : Potentiel fiscal + dotation forfaitaire LFI

50 Répartition de la dotation d’aménagement des communes
Nouvel indicateur de ressources élargi Potentiel financier +DSUCS +DSR +DNP +versement FDPTP Généralisation des garanties Garanties spécifiques assurant aux collectivités éligibles à la DSU, à la DSR, à la DNP des attributions proches de celles perçues en 2011 Encadrement de l’évolution des attributions perçues au titre des dotations de la DSU, DSR, DNP, à la baisse (-10% au plus) mais aussi à la hausse (+20% au plus) Garantie de lissage de sortie De 90% en 2012, de 75% en 2013 et de 50% en 2014 du montant perçu en 2011, A titre dérogatoire pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, pour la fraction « péréquation » et la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, pour la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation LFI

51 (8) Dotation globale de fonctionnement des communautés
Dotation de compensation des EPCI (4,512 milliards) Diminution en tant que de besoin fixée par le comité des finances locales (CFL) pour financer la dotation d’intercommunalité Hypothèse : -40 millions (-0,9%) Dotation d’intercommunalité (2,641 milliards) Nouvelle définition du coefficient d’intégration fiscale (CIF) Garanties Garanties spécifiques assurant aux collectivités éligibles à la DI des attributions proches de celles perçues en 2011 Encadrement de l’évolution des attributions perçues au titre des dotations de la DI à la baisse (-10% au plus) mais aussi à la hausse (+20% au plus) LFI

52 Potentiel fiscal des communautés
Produit potentiel déterminé par application Des taux moyens nationaux d’imposition de la catégorie d’EPCI Communautés urbaines Communautés de communes en fiscalité additionnelle Communautés de communes en fiscalité professionnelle unique Syndicats d’agglomération nouvelle Communautés d’agglomération Aux bases brutes intercommunales du FB , FNB, TH et de la CFE + Produits intercommunaux de CVAE, IFER, taxe additionnelle au FNB, TASCOM + Compensation de la « part salaires » Minoré du prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ou majoré du reversement du FNGIR et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) LFI

53 LFI

54 (9) Evaluation de la performance de la péréquation
Evaluation « ex-post » prévue par la loi de finances pour 2012 Réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal Par référence à l’indicateur de ressources élargi par habitant Potentiel financier +DSUCS+DSR+DNP Corrigé de l’indice implicite de charges par habitant du FPIC (?) Evaluation « ex-ante » de la performance péréquatrice des dotations et fonds Réduction des inégalités de pouvoir d’achat du potentiel financier agrégé par habitant Périmètre des dotations et fonds DSUCS, DSR, DNP, DI FPIC, FSRIF Double évaluation de la performance péréquatrice Evaluation globale par la variation du coefficient de Gini Evaluation individuelle par le chemin parcouru vers la moyenne LFI

55 Ordre de fonctionnement des dispositifs de péréquation
Potentiel fiscal stricto sensu après la réforme Potentiel fiscal stricto sensu +dotations+fonds + Effet-base DCRTP+FNGIR + Effet-taux DCRTP+FNGIR + Dotation forfaitaire + Dotation de péréquation + Fonds de péréquation Potentiel fiscal avant la réforme Potentiel fiscal stricto sensu +dotations +fonds + Effet-taux DCRTP+FNGIR + Dotation forfaitaire + Dotation de péréquation + Fonds de péréquation Potentiel financier Potentiel financier +dotations +fonds + Dotation de péréquation + Fonds de péréquation Indicateur de ressources élargi Potentiel financier élargi +fonds + Fonds de péréquation LFI

56 Evaluation de la performance de la péréquation
LFI

57 LFI

58 (10) Dispositions fiscales
Versement transport Taxe sur les spectacles Actualisation des valeurs locatives foncières Redevance des mines Taxe d’enlèvement des ordures ménagères Harmonisation des taux d’imposition en cas de fusion de groupements Déclaration des effectifs pour la répartition de la CVAE Communication d’informations fiscales et informations sur les cartes grises LFI

59 Part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Possibilité aux communes et aux groupements d’instituer une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), assise : Assiette : quantité et éventuellement nature des déchets produits Base : exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements A titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer Part incitative : complément de la part fixe fixée par référence à la valeur locative du logement : Tarif de la part incitative fixé chaque année par délibération de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Possibilité de tarifs différents selon la nature de déchet (unique pour les constructions neuves) Première année d’application de la part incitative : produit de la TEOM ne peut excéder le produit total de l’année précédente Contentieux relatif à l’assiette de la part incitative Instruit par le bénéficiaire de la taxe En cas d’imposition erronée, dégrèvements à la charge de la commune ou du groupement LFI