L'évolution du droit des investissements (1930-auj) au gré des rapports de force Myriam Bourgy, CADTM, 31/03/2007.

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1 L'évolution du droit des investissements (1930-auj) au gré des rapports de force Myriam Bourgy, CADTM, 31/03/2007

2 Le droit des investissements Définition: c'est l'ensemble des règles de droit interne et international concernant les investissements – Le traitement: l'ensemble des règles, de droit interne et international, qui définissent le régime juridique de l'investissement international – La protection: l'ensemble des règles, de droit interne et international, qui préviennent ou sanctionnent les atteintes publiques à l'existence de l'investissement international – La garantie: l'ensemble des mécanismes qui transfèrent de l'investisseur international à un organisme spécialisé, de droit interne ou international les conséquences financières qui résultent de certains risques politiques.

3 Une évolution en trois phases Affirmation par les pays du Nord, de principes généraux du droit international Récusation par les pays du Sud de ces PGD et l'utilisation de résolution des organisations internationales Réaffirmation par les pays du Nord des PGD et développement de nouveaux outils juridiques, les conventions bilatérales et multilatérales

4 Affirmation des principes généraux du droit international Traitement: Le standard du traitement juste et équitable (conformité droit interne / droit international ; équilibre intérêts de l'Etat et de l'investisseur) Le droit international n'interdit pas que l'on accorde ou que l'on assure un traitement préférentiel à l'investissement international par rapport à l'investissement national Le droit international interdit certains traitements différentiels qui frapperaient l'investissement international, mais non l'investissement national (traitement national) Protection: Standard de pleine et entière protection et sécurité Absence de discrimination Absence de confiscation

5 Le recours des Pays du Sud au pouvoir normatif des organisations internationales La récusation par les pays du Sud de ces PGD, le recours au pouvoir normatif des organisations internationales Les résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies – Résolution 1803 sur la souveraineté permanente des ressources naturelles (1962) Possibilité de nationaliser mais avec un motif d'utilité publique Une indemnisation doit être versée

6 Le recours des Pays du Sud au pouvoir normatif des organisations internationales (suite) Résolution 3281, Charte des droits et devoirs économiques 12/12/1974 SPRN ; Possibilité d'exproprier, de nationaliser, de transférer la propriété des biens étrangers Indemnisation selon les lois nationales et les circonstances pertinentes (inspiration de la décision d'Allende en 1973) Si différend, jugement selon la loi interne Résolution 3201 instaurant le nouvel ordre économique international 01/05/1974 Souveraineté permanente intégrale (économique et SPRN) Droit de nationaliser = droit inaliènable Pas d'indemnisation

7 Réaffirmation des PGD par les pays du Nord Texaco Calasiatic c. gouvernement de la République arabe de Lybie, sentence arbitrale 19/01/1977 – « l'article 2 de cette charte doit s'analyser comme une déclaration d'ordre politique plus que juridique, entrant dans la stratégie idéologique du développement, et, comme telle, soutenue par les seuls Etats non industrialiés » Les Instruments OCDE (21/06/1971) pour les relations Nord / Nord Déclaration: les STN doivent respecter certains principes directeurs Incite les pays membres à accorder le traitement national aux STN Renforcer la transparence des mesures nationales concernant les investissements

8 Développement des conventions bilatérales par les Pays du Nord Les relations Nord / Sud: les conventions bilatérales de promotion et de protection des investissements – Principe du traitement juste et équitable Traitement national Traitement accordé ou assuré à l'investisseur ressortant à la nation la plus favorisée si celui-ci est plus avantageux – Pas d'expropriation, ni de nationalisation Sauf si cause utilité publique, non discrimatoire et non confiscatoire – Indemnisation (valeure réelle des investissements) Nombre important des conventions bilatérales

9 Développement du cadre multilatéral Un cadre multilatéral: – Les principes directeurs de la Banque mondiale sur le traitement des investissements étrangers Valeur recommandataire Traitement juste et équitable, traitement national Indemnisation si expropriation (prix de vente qu'un acheteur de bonne foi serait disposé à payer à un vendeur de bonne foi – L'Accord multilatéral sur les investissements L'investisseur étranger doit être libre de gérer son entreprise dans des conditions d'égalité concurrentielle Un Etat ne peut prendre des mesures d'expropriation ou de nationalisation (sauf intérêt public, indemnisation)

10 La Garantie : l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements Crée en 1985, par membres de la Banque mondiale Organisme de garantie contre: – Les risques politiques Risque de transfert Risque d'expropriation Risque de rupture de contrat Risques de conflits armés

11 Un soupçon de contre-tendance Novembre 2005: échec de la ZLEA 1er mai 2006: décret de nationalisation des hydrocarbures en Bolivie