Le code de déontologie AFRC 2006: nouvelles lois, nouvelle déontologie Etienne Drouard Avocat à la Cour Gide Loyrette Nouel 01 40 75 29.

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1 Le code de déontologie AFRC 2006: nouvelles lois, nouvelle déontologie Etienne Drouard Avocat à la Cour Gide Loyrette Nouel drouard@gide.com 01 40 75 29 41

2 COMMISSION JURIDIQUE ASSEMBLEE GENERALE 2006 Les sujets qui ont évolué depuis mai 2001 Nouvelle loi "informatique et libertés" 2004-801 du 6 août 2004 et décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 La refonte du régime de déclaration des fichiers à la CNIL Le renforcement des sanctions et des pouvoirs de contrôle de la CNIL La CNIL peut valider la conformité des codes de déontologie à la loi Le transfert de données hors de l'Union européenne soumis à autorisation La création du "correspondant informatique et libertés"

3 COMMISSION JURIDIQUE ASSEMBLEE GENERALE 2006 Les sujets qui ont évolué depuis mai 2001 Loi "confiance dans l'économie numérique" 2004-575 du 21 juin 2004 Le consentement préalable à la prospection électronique: Par automate d'appels Par télécopie Par e-mail Par SMS Le droit d'opposition pour la prospection des clients existants Arrêté du 29 août 2004: Suppression du régime d'autorisation pour l'installation de matériels d'écoute. Maintien du régime d'autorisation pour l'importation de ces matériels

4 COMMISSION JURIDIQUE ASSEMBLEE GENERALE 2006 La VAD de services financiers : de nouvelles obligations… (Décret 2005-1450 du 25 novembre 2005) En cas de communication par téléphonie vocale, le consommateur est informé au début de toute conversation, de lidentité du fournisseur du caractère commercial de lappel. Sous réserve de laccord formel du consommateur, seules les informations ci-après doivent être fournies : Lidentité de la personne en contact avec le consommateur et le lien de cette personne avec le fournisseur ; Une description des principales caractéristiques du service financier Le prix total dû par le consommateur au fournisseur, qui comprend : toutes les taxes acquittées par lintermédiaire du fournisseur ou, la base de calcul du prix permettant au consommateur de le vérifier lindication de lexistence éventuelle dautres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés par lintermédiaire du fournisseur ou facturés par lui ; Lexistence ou labsence du droit de rétractation La durée et les modalités d'exercice du droit de rétractation

5 COMMISSION JURIDIQUE ASSEMBLEE GENERALE 2006 La VAD de services financiers : de nouvelles obligations (Décret 2005-1450 du 25 novembre 2005) En outre, le fournisseur informe le consommateur sur le fait que dautres informations peuvent être fournies sur demande et sur la nature de ces informations. Les sanctions nouvelles du Code de la Consommation : Est puni de la peine damende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (= 1500 euros par infraction pour le dirigeant + 7500 euros par infraction pour l'entreprise) : le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations requises, ou ; de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de la démarche de VAD. Ces règles nouvelles sont applicables à la VAD par téléphone de services financiers, de prévoyance, d'assurance, de mutuelle.

6 COMMISSION JURIDIQUE ASSEMBLEE GENERALE 2006 La prospection électronique soumise au consentement… Principe : la prospection par (ou pour) un tiers = "opt-in" (loi 2004-575 du 21 juin 2004 "pour la confiance ans l'économie numérique") Consentement des personnes physiques pour la prospection : par automate d'appels (dir. 97/66 du 15 décembre 1997) par télécopieur (dir. 97/66 du 15 décembre 1997) par courrier électronique (e-mail, SMS, MMS, instant messenger): Définition du courrier électronique "Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère."

7 COMMISSION JURIDIQUE ASSEMBLEE GENERALE 2006 La prospection électronique soumise au consentement La définition du consentement au sens de la loi : 5 critères : "Toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée, par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent lobjet dun traitement."

8 COMMISSION JURIDIQUE ASSEMBLEE GENERALE 2006 La prospection électronique soumise au refus Dérogation : la prospection pour soi-même = opt-out. Un droit d'opposition a priori et a posteriori et le respect de 4 conditions cumulatives. La prospection est soumise à un droit d'opposition dès la collecte des données personnelles puis à chaque envoi, si : 1.le destinataire a fourni directement ses coordonnées à une entreprise, 2.dans le cadre d'une vente ou d'une prestation de service, et si 3.la prospection porte sur des produits ou services fournis par cette entreprise, 4.« analogues » à ceux préalablement fournis à cette personne par cette même entreprise.

9 COMMISSION JURIDIQUE ASSEMBLEE GENERALE 2006 Les sanctions Quels risques théoriques ? Prospecter sans avoir eu le consentement, lorsque le consentement est exigé, ouProspecter sans respecter l'opposition qui a été exprimée = 750 par message illicite (art. R 10-1 du code des P&CE), et 300.000 d'amende et 5 ans de prison (art. 226-18-1 nouveau du C. pénal).

10 COMMISSION JURIDIQUE ASSEMBLEE GENERALE 2006 Le code de déontologie de l'AFRC 2006 : quelles nouveautés ? Le recueil du consentement exprès pour lenvoi de prospections électroniques (SMS, e-mail, télécopie, automate d'appels) L'information de l'appelant sur l'utilisation d'annuaires inversés, soumise à son droit d'opposition La possibilité de désigner un "correspondant CNIL": Avantage: exonération des déclarations à la CNIL Inconvénient: tenir un inventaire à jour des fichiers existants Le contrôle par les donneurs d'ordres des conditions de sécurité et de confidentialité des données confiées aux sous-traitants

11 COMMISSION JURIDIQUE ASSEMBLEE GENERALE 2006 Le code de déontologie de l'AFRC 2006 : quelles nouveautés ? Off-shore : les transferts de données personnelles hors de l'Union européenne soumis à condition : Garanties contractuelles avec le sous-traitant Notification à la CNIL, qui vérifie les garanties contractuelles offertes par le sous-traitant: Sécurité Confidentialité Respect de la finalité du traitement des données

12 COMMISSION JURIDIQUE ASSEMBLEE GENERALE 2006 Les sous-traitants off-shore : quelles obligations nouvelles ? Si le sous-traitant est situé: hors de lUnion européenne, dans un pays ne garantissant pas un niveau suffisant de protection des données : Le traitement de données personnelles par le sous-traitant ne peut être effectué que si : il est nécessaire à lexécution de contrats entre le donneur dordres et les consommateurs, ou ; il est nécessaire à la conclusion ou à lexécution de contrats conclus dans l'intérêt du consommateur entre le donneur dordres et des tiers, ou ; le contrat de sous-traitance comporte des garanties sur la protection des données traitées par le sous-traitant. Ces garanties sont soumises à une décision favorable de la CNIL. Les garanties apportée par le sous-traitant résultent de clauses- type adoptées par la Commission européenne : http://www.europa.eu.int/comm/justice_home/fsj/privacy/modelcontracts/index_fr.htm

13 Questions / Débat Merci pour votre attention Questions / Débat Etienne Drouard Avocat à la Cour Gide Loyrette Nouel drouard@gide.com 01 40 75 29 41