CERIC LE RECOURS AU RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL DES DIFFÉRENDS: QUELLE ARTICULATION AVEC LOBSERVANCE ?

Présentation au sujet: "CERIC LE RECOURS AU RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL DES DIFFÉRENDS: QUELLE ARTICULATION AVEC LOBSERVANCE ?"— Transcription de la présentation:

1 CERIC LE RECOURS AU RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL DES DIFFÉRENDS: QUELLE ARTICULATION AVEC LOBSERVANCE ?

2 CERIC Les Textes Article 19 du Protocole de Kyoto à la Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques: «Les dispositions de l'article 14 de la Convention relatif au règlement des différends s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole ».

3 CERIC Les Textes Article 14-2 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (règlement des différends): «Lorsquelle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, […], une Partie qui nest pas une organisation régionale dintégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que pour ce qui est de tout différend lié à linterprétation ou à lapplication de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à légard de toute Partie acceptant la même obligation: a) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice; b) Larbitrage conformément à la procédure quadoptera dès que possible la Conférence des Parties dans une annexe consacrée à larbitrage.»

4 CERIC Les Textes Article 18 du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques: «À sa première session, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole approuve des procédures et mécanismes appropriés et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non-respect des dispositions du présent Protocole, notamment en dressant une liste indicative des conséquences, compte tenu de la cause, du type et du degré de non-respect et de la fréquence des cas. Si des procédures et mécanismes relevant du présent article entraînent des conséquences qui lient les Parties, ils sont adoptés au moyen dun amendement au présent Protocole».

5 CERIC A. Le fondement textuel du parallélisme des procédures Que disent les articles 18 et 19 du Protocole de Kyoto ? L'articulation par la règle du parallélisme des procédures La section XVI de la décision 24 CP/7 sur les procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions du Protocole de Kyoto prévoit que : « Les procédures et mécanismes de contrôle fonctionnent sans préjudice des dispositions des articles 16 et 19 du Protocole»

6 CERIC A. Le fondement textuel du parallélisme des procédures L'articulation par la règle du parallélisme des procédures Les enseignements de la formule de la section XVI de la décision 24 CP/7 sont de deux ordres: - le recours au mécanisme dObservance nempêche pas le recours à CIJ ou à larbitre. - une procédure engagée devant le Comité dobservance ne peut pas être interrompue sous prétexte que le juge international est saisi et vice versa.

7 CERIC B. La conséquence directe du parallélisme des procédures Lexclusion en théorie de toute logique de substitution du mécanisme dObservance au règlement juridictionnel des différends. L'articulation par la règle du parallélisme des procédures

8 CERIC A. La réalisation du déplacement des paramètres au profit du système dObservance, une double action normative 1. De la réaction à la prévention - le contrôle ne sexerce pas en réaction à la violation dune obligation : « il na pas de caractère séquentiel. Au contraire, il a tendance à être continu ». - le règlement juridictionnel des différends se trouve logiquement privé dutilité car par essence il nintervient quaprès la violation dune obligation soit a posteriori afin de la corriger. Larticulation par un déplacement des paramètres par rapport à la violation de lobligation

9 CERIC A. La réalisation du déplacement des paramètres au profit du système dObservance, une double action normative 2. De la sanction aux mesures daccompagnement Exemples de mesures daccompagnement : - lassistance technique ou financière, - la coopération, - etc… Larticulation par un déplacement des paramètres par rapport à la violation de lobligation

10 CERIC B.Conséquence directe : la « dualisation des régimes de responsabilité» - la responsabilité classique reposant sur la sanction de la violation de la règle de droit par un État. - Une responsabilité nouvelle fondée principalement sur lassistance ou encore la coopération. Cest lidée de soft responsibility : lobjectif nest pas de régler un différend mais de prévenir et de réagir aux cas de non-respect des obligations contenues dans un AEM. Larticulation par un déplacement des paramètres par rapport à la violation de lobligation

11 CERIC Repenser la marginalité du règlement juridictionnel des différends au lieu de la valider A.Relativiser linadaptation de la Cour internationale de Justice aux différends environnementaux 1.Les arguments relatifs à linadaptation de la Cour internationale de Justice aux différends environnementaux : - La nature des intérêts en présence, qui sont avant tout globaux et prospectifs - Labsence dautomaticité de la soumission du différend au juge ( état de la jurisprudence)

12 CERIC Repenser la marginalité du règlement juridictionnel des différends au lieu de la valider A.Relativiser linadaptation de la Cour internationale de Justice aux différends environnementaux 2. Labsence de remise en cause du rôle de la CIJ 3. Il y a une logique de complémentarité qui rend le règlement juridictionnel des différends nécessaire 4. La protection juridique de lenvironnement est un phénomène récent Si le juge international na pas encore exercé une activité importante en matière environnementale, cet état de faits ne saurait être figé. Par conséquent, lheure nest pas au bilan. Il ne peut être que celui du constat et non des conclusions.

13 CERIC Repenser la marginalité du règlement juridictionnel des différends au lieu de la valider B. Le phénomène dattraction des différends environnementaux pour larbitrage C. LOrganisation mondiale du commerce et le CIRDI

14 CERIC Conclusion 1. Larticulation entre le règlement juridictionnel des différends et le système dObservance joue en faveur du système dObservance. 2. Mais, il faut toutefois regretter labsence de règles plus précises et techniques sur la question de larticulation. Pourquoi ? car lorsque le terme «articulation» est associé à des réalités juridiques ou des mécanismes du droit international, cest plus largement de la COHÉRENCE du droit international dont il est question.

15 CERIC 3.Il faut penser le droit international en termes de COHÉRENCE et non en termes dunité, car lunité structurelle du droit international est encore une potentialité et non pas une réalité. Conclusion