COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONS pour la période de programmation 2007-2013 Séminaire de benchmarking sur lObjectif Compétitivité régionale.

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1 COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONS pour la période de programmation 2007-2013 Séminaire de benchmarking sur lObjectif Compétitivité régionale et emploi, Le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER), les aides dÉtat à finalité régionale (AEFR). 31 mai 2006 - Bruxelles Lexpérience de la France Marie-Pierre MESPLEDE Déléguée Région Aquitaine à Bruxelles

2 Introduction -État centralisé -Pas dimplication institutionnelle des régions sur les questions européennes - Déconcentration de la gestion à des degrés divers selon les fonds au niveau des Préfets de région

3 Lobjectif Compétitivité régionale et emploi Données générales -Enveloppe nationale 2000-2006: 11 milliards -Enveloppe nationale 2007-2013 : 9,1 milliards milliards, soit globalement 25% de baisse -Total déconcentré au niveau des régions: 8,2 Mdrs E (préemption de 200 ME pour PIR et 20 % FSE au niveau national = 700 ME) -Projet du CRSN du 12 avril 2006 – négociations en cours avec la CE (17 mai)

4 Lobjectif Compétitivité régionale et emploi 1.Le partenariat Etat-régions -Aucune association des régions aux négociations EM-Commission Européenne lors de la conception de la politique de cohésion -Implication dans lélaboration des CRSN: consultation Associations délus + concertation variable au niveau régional

5 Lobjectif Compétitivité régionale et emploi 2. La dimension cohésion territoriale (Statistiques/Cartographie) - Méthodologie de répartition des enveloppes régionales : reprise des répartitions indicatives de la CE + filet de sécurité supplémentaire établi au niveau national (CIACT du 6 mars) -Comparaison 2000-2006/2007-2013: perte moyenne de 25 % au niveau français pour lobjectif « Compétitivité régionale et emploi » 56% FEDER et 44% FSE Au niveau aquitain pour lobjectif « Compétitivité régionale et emploi » 68,6 FEDER et 31,6%FSE

6 La gestion des programmes opérationnels (CIACT du 06 mars 2006) Niveau de programmation Volet FEDER : Programmes régionaux Volet FSE : Programme national (déconcentré à 80 %) Autorités de gestion : Préfets de régions, sauf en Alsace où le Conseil régional poursuit son expérimentation, sur la base de la Loi du 13 août 2004 Programmes interrégionaux : pour les massifs et les bassins hydrauliques

7 Le FEADER Données générales -Enveloppe nationale:5,8 milliards deuros -État davancement délaboration du PSN:projet de PSN presque finalisé par les autorités françaises -Autorité(s) compétente(s):Ministère de lAgriculture et de la Pêche

8 Le FEADER 1.Le partenariat Etat-régions -Pas dassociation des régions aux discussions entre les autorités françaises et la Commission européenne lors de la conception du FEADER -Implication dans lélaboration du PSN : consultation des régions via lAssociation des Régions de France (Comité Stratégique National) et consultation/discussion dans chaque région

9 Le FEADER 2. La dimension cohésion territoriale (Statistiques/Cartographie) -Toutes les zones rurales sont éligibles -Intervention du FEADER selon les axes: le Ministère de lagriculture donne la priorité aux Axes 1 et 2 -Poids relatif de lAxe 3: 10% du Programme opérationnel (simple respect du règlement)

10 Le FEADER 2.1 Les critères territoriaux retenus -Peu de prise en compte de critères de cohésion territoriale : le Ministère de lAgriculture a utilisé des critères classiques pour la répartition des enveloppes déconcentrées entre les régions (nombre dexploitations agricoles, pop active agricole, etc.); -ce fonds est dabord utilisé avec une logique sectorielle (financement de lagriculture) et non une logique territoriale (financement du développement rural) = faiblesse des moyens consacrés à lAxe 3

11 Le FEADER 2.2 Mise en parallèle avec déventuels plans de développement rural régionaux intégrés - Peu de liens entre la programmation du FEADER et les Schémas Régionaux dAménagement et de Développement du Territoire (SRADT) -Impact de lapproche Leader faible jusquà ce jour dans la programmation du FEADER

12 Les aides détat à finalité régionale Données générales -La carte déligibilité des AEFR 2007- 2013 est toujours en cours de finalisation au niveau de la DIACT (niveau central), du fait de désaccords persistants dans certaines régions.

13 Les aides détat à finalité régionale -Comparaison 2000-2006/2007-2013 - Le taux de couverture de la France métropolitaine connaît une baisse globale de 55% -Taux de population éligible : 15,5% = 9 millions dhabitants

14 Les aides détat à finalité régionale 1. Le partenariat Etat-régions - Choix de la procédure de zonage élaboré au niveau central français (DIACT) avec lappui dun comité dexperts. -Consultation des associations de collectivités régionales et locales en jan 2006 sur les critères (ARF) -Régions informées via lARF des critères définis par le gouvernement et des envoloppes de population par région -Zonage infranational piloté par les Préfets en région avec une association très variable des collectivités locales

15 Les aides détat à finalité régionale 2. La dimension cohésion territoriale - Eligibilité des 22 régions (ensemble de la Corse) - Un mécanisme de péréquation est mis en place afin déviter que les régions ne voient leur zonage excessivement réduit (filet de sécurité) avec limitation à 67% au max. des pertes de pop. éligible

16 Conclusion Les négociations relatives au FEDER, FEADER et AEFR sont toujours menées par lEtat en France que ce soit à travers les ministères ou le Préfet en région. Les méthodes de concertation nont pas vraiment évolué à ce niveau : elles varient dune région à lautre et sont plus ou moins partenariales Les régions, comme les autres collectivités, ont toutefois acquis une expérience certaine de la période 2000-2006 et mieux préparées pour faire entendre leurs voix et infléchir les décisions. Pour les régions en France, lobjectif reste le même : Etre reconnues comme de véritables autorités de gestion et interlocutrices directes de la Commission européenne

17 Dotations au titre de la politique de cohésion France 12.7 milliards Convergence (DOM, Corse): 2,4 + 0,4 Compétitivité régionale et emploi (Régions métropolitaines) :9,1 Coopération territoriale (INTERREG): 0,75 A décider: Répartition par DOM, par fonds

18 La comparaison des dotations financière entre deux générations de programmes européens Estimation en milliards deuros 2000-20062007-2013 Objectif 1 4,119 Objectif Convergence 2,89 (+ R.U.P) Objectif 2 6,538 Objectif Compétitivité régionale et emploi 9,125 Objectif 3 4,918 3 PIC (Interreg, Urban, Equal) 0,533 Objectif Coopération territoriale 0,749 Développement rural (FEOGA-G, FEOGA-O Leader+) 6,076 Développement rural (FEADER) 5,25 Pêche (IFOP) 0,244 F.E.P TOTAL 22,184 TOTAL 18

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