D O C U M E N T A T I O N P A T R I M O N I A L E Service Public Fédéral FINANCES Fédération des Géomètres Francophones FIG – Marrakech 17 mai 2011 cadastrebelge.

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1 D O C U M E N T A T I O N P A T R I M O N I A L E Service Public Fédéral FINANCES Fédération des Géomètres Francophones FIG – Marrakech 17 mai 2011 cadastrebelge De la Copropriété forcée des immeubles bâtis en Belgique Francis Gäbele L'abus de la propriété doit être réprimé toutes les fois quil nuit à la société. Napoléon Bonaparte Historique de la copropriété forcée en Belgique Le code civil belge : art. 664 abrogé art. 557 bis (loi 8 juillet 1924) art. 577-2 à 577-14 (lois 30 juin 1994 et 2 juin 2010) Objectifs : moderniser le fonctionnement de la copropriété, rendre les relations plus transparentes au sein de la copropriété, mettre fin aux controverses doctrinales et jurisprudentielles

2 D O C U M E N T A T I O N P A T R I M O N I A L E Service Public Fédéral FINANCES Fédération des Géomètres Francophones FIG – Marrakech 17 mai 2011 cadastrebelge De la Copropriété forcée des immeubles bâtis en Belgique Francis Gäbele Aperçu général de la législation belge La copropriété ordinaire et la copropriété forcée en général, à défaut de conventions La copropriété forcée des immeubles ou groupes dimmeubles bâtis Dispositions générales : possibilité de déroger à larticle 577-2, règle générale : acte de base et règlement de copropriété « authentiques » parties communes : parties de bâtiments ou de terrains affectés à lusage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux création d'associations partielles par immeuble dans un groupe d'immeubles 2

3 D O C U M E N T A T I O N P A T R I M O N I A L E Service Public Fédéral FINANCES Fédération des Géomètres Francophones FIG – Marrakech 17 mai 2011 cadastrebelge De la Copropriété forcée des immeubles bâtis en Belgique Francis Gäbele Acte de base et règlement de copropriété: statuts de l'immeuble = acte authentique Acte de base : description de l'ensemble immobilier, des parties privatives et communes fixation de la quote-part des parties communes de chaque partie privative Règlement de copropriété : description des droits et des obligations de chaque copropriétaire critères motivés et mode de calcul de la répartition des charges règles relatives à l'assemblée générale Syndic : nomination, pouvoirs, durée, renon éventuel période annuelle de lassemblée générale Règlement dordre intérieur : acte sous seing privé 3

4 D O C U M E N T A T I O N P A T R I M O N I A L E Service Public Fédéral FINANCES Fédération des Géomètres Francophones FIG – Marrakech 17 mai 2011 cadastrebelge De la Copropriété forcée des immeubles bâtis en Belgique Francis Gäbele Naissance de la copropriété = personnalité juridique : transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété cession ou attribution d'un lot Plans de limmeuble : copie certifiée conforme par le Notaire Patrimoine : que les meubles nécessaires à la copropriété Association des copropriétaires - Syndic - Conseil de copropriété Association des copropriétaires peut agir en justice Demande au juge de rectifier la répartition des quotes-parts / charges Opposabilité des dispositions : titulaires d'un droit réel ou personnel Cession dun lot : informations/documents à transmettre au cessionnaire Fonds de roulement et fonds de réserve : définition et énumération Dissolution et liquidation de lassociation Caractère impératif des dispositions légales 4

5 D O C U M E N T A T I O N P A T R I M O N I A L E Service Public Fédéral FINANCES Fédération des Géomètres Francophones FIG – Marrakech 17 mai 2011 cadastrebelge De la Copropriété forcée des immeubles bâtis en Belgique Francis Gäbele Rôle du géomètre-expert belge en matière de copropriété forcée Fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative Quote-part = valeur respective partie privative, fixée en fonction de : la superficie au sol nette, l'affectation de la partie privative, la situation de la partie privative Rapport motivé dun géomètre-expert : repris dans lacte de base Superficie au sol nette : référence au Code de Mesurage de Surfaces C.M.S. Quelle Affectation ? laffectation fixée dans les plans daménagement la destination urbanistique stipulée dans le permis lutilisation existante de fait (usage-appropriation) le respect des normes dhabitabilité des logements 5

6 D O C U M E N T A T I O N P A T R I M O N I A L E Service Public Fédéral FINANCES Fédération des Géomètres Francophones FIG – Marrakech 17 mai 2011 cadastrebelge De la Copropriété forcée des immeubles bâtis en Belgique Francis Gäbele Superficie au sol nette : le géomètre-expert reconnu comme le spécialiste en la matière nécessité de dresser des plans selon certaines normes plans destinés à améliorer le contenu et la compréhension de lacte de base plans annexés à lacte de base, copies certifiées conformes par le notaire plans joints à un acte authentique (transcription hypothécaire) Seuls les géomètres-experts peuvent établir de tels plans : article 3 de la loi du 11 mai 2003, (protection activités professionnelles) établissement et signature de plans devant servir : à une reconnaissance de limites, à une mutation, présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire 6

7 D O C U M E N T A T I O N P A T R I M O N I A L E Service Public Fédéral FINANCES Fédération des Géomètres Francophones FIG – Marrakech 17 mai 2011 cadastrebelge De la Copropriété forcée des immeubles bâtis en Belgique Francis Gäbele Conclusion Loi du 8 juillet 1924 : des dispositions insuffisantes ! Au 1er août 1995 : enfin une législation conséquente Loi du 2 juin 2010 : modernisation du fonctionnement des copropriétés Mais des textes légaux trop complexes peuvent nuire à leur efficacité Constat : le génie inventif de lêtre humain le conduit à tout compliquer, il pense ainsi pouvoir se protéger ; mais, dans les faits, il sisole, se replie sur lui-même, dans un monde de moins en moins solidaire. 7