Armasuisse Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Jean-Paul Miserez, Direction fédérale des mensurations cadastrales Assemblée générale FGF, 17.

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1 armasuisse Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Jean-Paul Miserez, Direction fédérale des mensurations cadastrales Assemblée générale FGF, 17 mai 2011 Les formes de propriété foncière dans le droit suisse

2 2 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Propriété mobilière vs propriété foncière La propriété individuelle La copropriété La propriété par étages La propriété commune Le droit de supeficie Droit dusage Sommaire

3 3 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Propriété mobilière vs propriété foncière La propriété individuelle La copropriété La propriété par étages La propriété commune Le droit de supeficie Droit dusage Sommaire

4 4 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Propriété mobilière vs propriété foncière 641 CC Le propriétaire dune chose a le droit den disposer librement, dans les limites de la loi. Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation La détention constitue la preuve de la propriété mobilière. Linscription au registre foncier est la condition sine qua non pour acquérir la propriété foncière. Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que sils sont reçus en la forme authentique.

5 5 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Les effets de la propriété foncière 667CC La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources. Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain.

6 6 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Propriété mobilière vs propriété foncière La propriété individuelle La copropriété La propriété par étages La propriété commune Le droit de supeficie Droit dusage Sommaire

7 7 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La propriété individuelle Peut être propriétaire individuel Une personne physique Une personne morale (société anonyme, société immobilière, …) Une collectivité territoriale (commune, canton, Confédération) domaine public inaliénable (routes, bâtiments publics, …) domaine privé (terrains à bâtir, alpages, …)

8 8 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Propriété mobilière vs propriété foncière La propriété individuelle La copropriété La propriété par étages La propriété commune Le droit de supeficie Droit dusage Sommaire

9 9 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La copropriété, art. 646 du Code Civil Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété dune chose qui nest pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires. Leurs quotes-parts sont présumées égales. Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part, quil peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent saisir.

10 10 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La copropriété Actes dadministration Droit individuel : faire les actes dadministration courante Par ex : réparations dentretien, travaux de culture et de récolte, garde et surveillance de courte durée, payer et encaisser des sommes dargent pour lensemble des copropriétaires, mesures urgentes pour préserver la chose dun dommage imminent ou saggravant Décision majoritaire : actes dadministration plus importants Par ex : changement de culture ou dutilisation, conclusion ou résiliation de baux, participation à des améliorations du sol

11 11 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La copropriété Travaux de construction Travaux nécessaires : majorité Entretien, réparation, réfection pour le maintien de la valeur et de lutilité de la chose Travaux utiles : majorité des personnes et plus de la moitié de la chose + droit veto Augmentation de la valeur, amélioration de son rendement ou de son utilité Travaux pour lembellissement et la commodité : unanimité Destinés exclusivement à embellir la chose, à en améliorer laspect ou a en rendre lusage plus aisé

12 12 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La copropriété Actes de disposition Chacun jouit librement de sa part dans la mesure compatible avec le droit des autres Unanimité pour les aliénations, constitution de droit réels ou changement dans la destination de la chose

13 13 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La copropriété Contribution aux frais Les frais dadministration, les impôts et autres charges sont supportés par tous les propriétaires en raison de leurs parts.

14 14 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La copropriété Exclusion de la communauté Un copropriétaire peut être exclu de la communauté par décision judiciaire lorsque, par son comportement, des obligations envers tous les autres ou certains copropriétaires sont si gravement enfreintes que lon ne peut exiger deux la continuation de la communauté

15 15 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La copropriété Fin de la copropriété Chacun des copropriétaires a le droit dexiger le partage sauf sil est tenu par un acte juridique ou en raison de laffectation de la chose à un but durable. Le partage ne peut être exclu par voie de convention pour une durée supérieure à 30 ans. Le partage ne doit pas être provoqué en temps inopportun

16 16 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Propriété mobilière vs propriété foncière La propriété individuelle La copropriété La propriété par étages La propriété commune Le droit de supeficie Droit dusage Sommaire

17 17 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La propriété par étages, art 712a et ss du code civil Na été introduite dans le code civil quen 1965. Les parts de copropriété dun immeuble peuvent être constituées en propriété par étages (PPE), de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif dutiliser et daménager intérieurement des parties déterminées dun bâtiment. Libre utilisation si respect de lexercice des droits des autres copropriétaires et de laspect extérieur

18 18 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La propriété par étages Objet Etages ou parties détage formant un tout disposant dun accès propre + locaux annexes. Parties communes : Biens-fonds ou droit de superficie Parties importantes pour lexistence du bâtiment ou qui en déterminent la forme extérieure et laspect Les ouvrages et installations qui servent aussi aux autres copropriétaires pour lusage de leurs locaux

19 19 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La propriété par étages Enregistrement Chaque part fait lobjet dun feuillet au registre foncier Les parties communes font lobjet dun feuillet Une PPE = Nbre de copropriétaires + 1

20 20 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La propriété par étages Parts Lacte constitutif comprend La délimitation des étages ou des parties détages (description verbale, plan darchitecte, plan de géomètre) La part que représente chaque étage ou partie détage en pour-cent ou en pour- mille (pas nécessairement basé sur la surface)

21 21 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La propriété par étages Administration et utilisation Les règles de la copropriété sappliquent à la compétence pour procéder à des actes dadministration et à des travaux de construction. Règlement dadministration adopté à la majorité Assemblée des copropriétaires Administrateur

22 22 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Propriété mobilière vs propriété foncière La propriété individuelle La copropriété La propriété par étages La propriété commune Le droit de supeficie Droit dusage Sommaire

23 23 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La propriété commune, art 652 du code civil Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou dun contrat (société simple, communauté de biens entre époux, communauté héréditaire) sont propriétaires dune chose, le droit de chacun sétend à la chose entière.

24 24 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA La propriété commune Effets Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté qui les unit. Nul ne peut disposer individuellement de sa part. A défaut dautre règle, toutes les décisions doivent être prises à lunanimité. La propriété commune séteint par laliénation de la chose ou la fin de la communauté.

25 25 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Propriété mobilière vs propriété foncière La propriété individuelle La copropriété La propriété par étages La propriété commune Le droit de supeficie Droit dusage Sommaire

26 26 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Le droit de superficie, art 779 et ss du code civil Le propriétaire peut établir en faveur dun tiers une servitude lui conférant le droit davoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé, soit au-dessous. Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers Si cette servitude a le caractère dun droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier.

27 27 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Le droit de superficie Expiration du droit A lexpiration du droit de superficie, les constructions font retour au propriétaire du fonds et deviennent, moyennant indemnité équitable, partie intégrante de ce fonds. Le droit de superficie ne peut pas être constitué pour plus de 100 ans comme droit distinct. Il peut être prolongé.

28 28 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Propriété mobilière vs propriété foncière La propriété individuelle La copropriété La propriété par étages La propriété commune Le droit de supeficie Droits dusage Sommaire

29 29 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Genres de droits dusage Droit de pâture Bois crû et à croître Fermage Droit de source Droit de mine Art. 699 CC : Chacun a libre accès aux forêts et pâturages dautrui et peut sapproprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à lusage local, à moins que lautorité compétente nait édicté, dans lintérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.

30 30 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Bibliographie Code civil suisse (http://www.admin.ch/ch/f/rs/c210.html)http://www.admin.ch/ch/f/rs/c210.html

31 31 Office fédéral de topographie swisstopo Domaine Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Jean-Paul.Miserez@swisstopo.ch