Développement social inclusif Développement économique durable Développement institutionnel pour une bonne administration Programme-action À partir de.

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1 Développement social inclusif Développement économique durable Développement institutionnel pour une bonne administration Programme-action À partir de la localité D écentralisationStratégique pour le développement de la localité Développement écologique durable 1 2 4 3 Diagramme adapté du Programme-action 21 local de lONU Institut national pour le fédéralisme et le développement municipal Secrétariat du gouvernement / Mexique www.inafed.gob.mx VERT = Niveaux acceptables de qualité locale JAUNE= Pratiques municipales en deçà de lacceptable ROUGE= Pratiques municipales inacceptables ANNEXE - 5 -

2 6. Re spon sable de leau 1. Protectrice de lair 5. Existence dun ordonnancement territorial 7. Protectrice et responsable du sol 2. Responsable de ses ordures et autres déchets 4. Développement écologique durable 4. Protectrice des ressources naturelles 2. Développement économique durable 2. Promotrice des vocations productives 3. Responsable de la fourniture darticles de base 4. Promotrice de la formation pour lemploi local 1. Innovatrice de solutions économiques optionnelles 6. Communique à linterne et à lexterne 7. Promotrice du secteur agricole 8. Promotrice de lindustrie, du commerce et des services 5. Promotrice du tourisme 2. Sports et loisirs 3. Inclut les minorités ethniques et sociales 6. Municipalité saine 5. Responsable de la population vulnérable et à risque 7. Éducation fondamentale de qualité 9. Formatrice de citoyens 1. Prestataire de services publics 4. Promotrice de léquité hommes-femmes 8. Logements dignes 10. Promotrice de la culture et du patrimoine historique 3. Système professionnel de fonctionnaires publics 1. Administrée avec responsabilité et qualité 12. Sûre 8. Existence dun ordre juridique 2. Associée et impliquée 10. Transparente 4. Participation sociale institutionnalisée 5. Municipalité à responsabilité fiscale 7. Technicisée et accédant à Internet 9. Existence de lÉtat de droit 6. Promotrice de la protection civile 11. Finances saines 3. Développement social inclusif 1. Développement institutionnel pour une bonne administration Autodiagnostic À partir de la localité La municipalité de qualité acceptable (dans 39 indicateurs) 8. Promotrice de léducation écologique 11. Responsable de la lutte contre la pauvreté 3. Protectrice de son image Institut national pour le fédéralisme et le développement municipal Secrétariat du Gouvernement / Mexique www.inafed.gob.mx - 6 -

3 Programme-action À partir de la localité Indicateurs : 1. Développement institutionnel pour une bonne administration Le financement des activités municipales jouit dune grande autonomie. Le financement de la municipalité est fortement dépendant des ressources fédérales et des États. Le financement des programmes municipaux est fortement dépendant des ressources fédérales et des États. 11. Municipalité dotée de finances saines Les habitants ont facilement et rapidement accès à ces mécanismes dadministration de la justice. Les habitants doivent parcourir une distance considérable pour accéder à ces mécanismes dadministration de la justice. Aucun accès au procureur, au juge de paix ou au tribunal du contentieux, au tribunal administratif ou à lofficier conciliateur. 9. Municipalité où existe lÉtat de droit Présence de lArrêté de police et de gouvernement, dun Règlement interne de la mairie et dautres règlements. Présence de lArrêté de police et de gouvernement et du Règlement intérieur de la mairie, mais ces instruments ne sont pas actualisés. Absence darrêté de police, de gouvernement, et de règlement intérieur de la mairie. 8. Municipalité dotée dun ordre juridique La population est informée des programmes en exécution et de laffectation des ressources. Présence dune Inspection des finances municipales et publication dun rapport mensuel des recettes et dépenses. Aucune information nest fournie à la population sur lutilisation des ressources budgétaires. 10. Municipalité transparente Faible incidence de délits, les autorités municipales sont dotées de léquipement nécessaire et mènent des actions de prévention de la délinquance. Les citoyens savent que les autorités municipales déploient des efforts pour combattre la délinquance mais celle-ci persiste dans la localité. Perpétration dun grand nombre de délits et absence dactions de prévention et de sanction par les autorités municipales. 12. Municipalité sûre La municipalité a un accès Internet, a sa propre page Web et mène la plupart de ses activités en utilisant des outils informatiques. Le nombre dordinateurs est insuffisant et la majorité du personnel manque de formation en la matière. Ladministration municipale nutilise pas dordinateurs pour accomplir ses activités. 7. Municipalité technicisée et accédant à Internet La municipalité possède une carte des risques et mène sporadiquement des inspections et des actions de prévention. La municipalité a incorporé cette question dans son programme et mène certaines actions en conséquence. La municipalité na pas incorporé dans son programme la question de protection civile 6. Municipalité promotrice de la protection civile Présence dun cadastre actualisé, doté de valeurs unitaires réelles. Présence dun cadastre non actualisé et dun système insuffisant de perception dimpôts, droits et autres contributions. Absence de systèmes de perception dimpôts et de cadastre. 5. Municipalité dotée de responsabilité fiscale La municipalité est dotée dun Comité de planification du développement municipal (Coplademun) ou autre mécanisme de participation citoyenne représentative. La municipalité possède un Règlement de la participation citoyenne. La municipalité manque de mécanismes de participation citoyenne. 4. Participation sociale institutionnalisée La municipalité possède un règlement qui précise le profil professionnel. Le personnel recruté par la municipalité est lié au profil du poste. Absence de critères professionnels pour le recrutement du personnel. 3. Municipalité dotée dune structure professionnelle de fonctionnaires publics Présence de stratégies de coopération menées avec dautres échelons gouvernementaux et/ou des autorités municipales qui ont porté des effets à léchelle régionale. Présence de quelques actions isolées de coopération avec dautres échelons gouvernementaux et/ou des autorités municipales. Aucune action na été mise au point avec dautres échelons gouvernementaux et/ou des autorités municipales pour traiter des questions dintérêt commun. 2. Municipalité associée et impliquée Ladministration est réglementée par des manuels dorganisation et des procédures administratives. Dotée de plans et de programmes qui ne sont pas soumis au contrôle ou à lévaluation. Absence de mécanismes de planification, de programmation, de contrôle et dévaluation des activités de la municipalité. 1. Municipalité administrée avec responsabilité et qualité VertJauneRougeCatégories - 7 -

4 Programme-action À partir de la localité Indicateurs : 2. Développement économique durable Existence de programmes ayant eu des résultats notables et documentés et dinstances responsables de la promotion des secteurs et des nouvelles entreprises. Existence dun diagnostic partiel qui ne permet pas dentreprendre des stratégies pour le développement des secteurs. Absence de diagnostic sur les secteurs ou sur les secteurs concernés. 8. Promotrice de lindustrie, du commerce et des services Présence de programmes ayant eu des résultats notables et documentés et dinstances responsables de la promotion du secteur. Présence dun diagnostic partiel des producteurs, des produits et de leur potentiel, mais absence de stratégies pour le développement du secteur. Absence de diagnostic des ressources agricoles, des associations de producteurs et du potentiel que recèle le secteur. 7. Promotrice du secteur agricole La municipalité communique à linterne et possède des voies de communication vers lextérieur. Certaines communautés sont dotées de voies ou moyens de communication et la municipalité a accès à un centre urbain de taille moyenne. Non-communication entre toutes les communautés et les autorités municipales; la municipalité ne possède pas de moyens de communication avec lextérieur. 6. Communique à linterne et à lexterne Existence dun diagnostic intégral, de programmes et dinstances responsables ayant eu des effets notables et documentés qui permettent de tirer profit de leur potentiel. Existence dun diagnostic dau moins trois sites touristiques attrayants mais absence de stratégies pour développer le secteur. Absence didentification dau moins trois sites touristiques attrayants et de leur potentiel. 5. Promotrice du tourisme Existence de programmes permanents de formation pour lemploi local ayant eu des résultats notables et documentés. Existence de programmes de formation qui ne satisfont pas la demande. Inexistence de programmes de formation et de main doeuvre qualifiée. 4. Promotrice de la formation pour lemploi local Fourniture suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux des communautés de la municipalité. Fourniture irrégulière darticles de base dans les communautés de la municipalité. Aucune fourniture darticles de base pour satisfaire les besoins des communautés de la municipalité. 3. Responsable de la fourniture darticles de base Existence de programmes ayant eu des résultats notables et documentés en matière de promotion des diverses vocations productives. Existence dactions en faveur de la principale vocation productive de la municipalité. Aucune connaissance du potentiel des vocations productives de la municipalité, et absence dun programme qui les impulse et les renforce. 2. Promotrice des vocations productives Présence de programmes ayant eu des résultats notables et documentés sur linnovation en matière de solutions économiques optionnelles. Identification de certaines activités renfermant un potentiel, mais manque de promotion de celles-ci. Maintien de lintérêt dans les activités économiques existantes. Absence de programmes dexploration des solutions économiques optionnelles. 1. Innovatrice de solutions économiques optionnelles VertJauneRougeCatégories - 8 -

5 Programme-action À partir de la localité Indicateurs 3. Développement social inclusif Linfrastructure culturelle est entretenue. Le gouvernement mène des programmes de promotion de la culture et du patrimoine historique dont les résultats sont notables et documentés. Il existe une infrastructure mais elle se trouve en mauvaise condition. Il nexiste pas de programmes de promotion et de préservation. Aucune action de promotion de lexercice des valeurs démocratiques, de la connaissance des institutions ou de la cohabitation et de lidentité locales. 10. Municipalité promotrice de la culture et du patrimoine historique Il existe des programmes dont les résultats sont documentés et qui sont reliés aux autres instances publiques et privées avec lesquelles des projets sont exécutés. Il existe certaines actions isolées de lutte contre la pauvreté mais elles ne sont pas reliées aux activités de ladministration municipale, qui ne mène pas de programme de lutte contre la pauvreté. La municipalité ne mène pas de programmes de lutte contre la pauvreté et, dans ce sens, nest pas reliée aux instances publiques et privées. 11. Municipalité responsable de la lutte contre la pauvreté Certaines actions régulières sont menées pour promouvoir la formation et la cohabitation citoyennes ; il existe des programmes permanents et un organisme responsable de leur donner une impulsion. Certaines actions sont menées pour promouvoir la formation et la cohabitation citoyennes mais il nexiste pas dorganisme responsable. Absence dactions pour promouvoir lexercice des valeurs démocratiques et la connaissance des institutions. 9. Municipalité formatrice de citoyens La majorité des habitants vit dans des logements dignes et il existe des programmes qui ont connu des résultats notables et documentés dans le traitement de cette question. Moins de 50% des habitants vivent dans des logements dignes et il existe un programme municipal qui a connu des résultats notables et documentés dans le traitement de cette question. Le nombre dhabitants privés de logements dignes dans la municipalité est inconnu et la majorité des logements se trouve en mauvaise condition. 8. Municipalité dotée de logements dignes Loffre éducative est suffisante et ladministration municipale promeut des améliorations dans la qualité de celle-ci. Loffre éducative est suffisante mais la qualité de lenseignement nest pas entretenue. La couverture éducative est insuffisante. Les taux dinscription sont faibles et les taux dabandon élevés. 7. Municipalité promotrice de la qualité dans léducation fondamentale Plus de 80 % des localités de plus de 500 habitants ont un Comité sanitaire local en activité. Existence dun Programme municipal de promotion de la santé institué par un décret de la mairie. Au moins 50 % des localités de la municipalité de plus de 500 habitants ont un Comité local de santé en activité et la municipalité, par un arrêté de mairie, appartient au Programme national des communautés saines et est dotée dun Comité sanitaire municipal enregistré. 50 % des communautés de plus de 500 habitants sont privés de programmes sanitaires participatifs. La municipalité ne compte pas de programmes propres en la matière et nappartient par au Programme national des communautés saines. 6. Municipalité saine Existence, au sein du gouvernement, dinstances et de programmes ayant eu des résultats notables et documentés dans la fourniture dune assistance sociale aux groupes vulnérables et à risque. Existence dactions isolées pour prendre soin de la population vulnérable et à risque. La municipalité manque de programmes ou services pour prendre soin de la population vulnérable et à risque. 5.Municipalité responsable de la population vulnérable et à risque La municipalité compte des programmes ayant eu des résultats notables et documentés pour promouvoir léquité hommes-femmes et existence dune instance responsable de la question. Existence dactions isolées visant à promouvoir léquité hommes-femmes. Existence, dans la municipalité, de situations de discrimination contre les femmes dans les activités économiques, politiques et sociales. 4. Municipalité promotrice de léquité hommes- femmes Existence despaces permanents où les citoyens de tous les groupes ethniques et sociaux peuvent participer aux questions de gouvernement. À certaines occasions le gouvernement organise des forums de consultation et crée des comités qui favorisent linclusion de ces groupes. Absence dactions pour intégrer les groupes sociaux traditionnellement exclus de la prise de décisions publiques. 3. Municipalité qui inclut les minorités ethniques et sociales Linfrastructure sportive et récréative est entretenue. Le gouvernement mène des programmes de promotion des sports et des loisirs dont les résultats sont notables et documentés. Existence dune infrastructure des sports et des loisirs mais qui est en mauvais état. Exécution dactions dimpulsion isolées. Absence dinstallations et de programmes de promotion des loisirs et des sports. 2. Municipalité promotrice des sports et des loisirs La quasi-totalité des communautés et logements disposent de services de base qui fonctionnent de façon continue, permanente et sont de bonne qualité. La plupart des logements et des communautés de la municipalité sont dotés de services publics de base qui sont cependant insuffisants. La majeure partie des logements et des communautés de la municipalité sont privés de services publics de base. 1. Municipalité prestataire de services publics VertJauneRougeCatégories - 9 -

6 Programme-action À partir de la localité Indicateurs 4. Développement écologique durable Il existe des programmes avec des résultats notables et documentés de contrôle de lérosion, de préservation et de régénération du sol et de reboisement. Il existe un diagnostic actualisé (de trois ans au maximum) et documenté. Certaines actions sporadiques sont menées pour contrôler lérosion, le déboisement et lutilisation dengrais qui dégradent le sol. Il nexiste pas de diagnostic sur les problèmes dérosion, la perte de la couverture végétale et lacidification du sol. 7. Municipalité protectrice et responsable de son sol Il existe un programme formel déducation écologique tant au niveau scolaire que communautaire qui comprend des actions (valeurs) qui ont contribué à lamélioration et à la préservation des environs de la municipalité. Seuls certains programmes communautaires déducation écologique ont été menés dans des zones délimitées de la municipalité (nettoyage des bassins avec la participation de la communauté) Journée mondiale de lenvironnement. Il nexiste aucun programme programa municipal sur léducation écologique. 8. Municipalité promotrice de léducation écologique Il existe des programmes de conservation et dentretien des sources dapprovisionnement en eau (souterraines et superficielles) et la majeure partie des eaux usées est traitée. De plus, il existe un règlement et un organisme même de gestion de leau, habilité par la municipalité et qui est financièrement sain. Seule est envisagée la protection contre la contamination des sources dapprovisionnement ; les eaux usées sont recueillies et déchargées à un certain point. Les sources dapprovisionnement en eau sont sans protection, il nexiste pas de prévisions de consommation et dapprovisionnement et les eaux usées sont déchargées sans traitement ni contrôle de leur destination. 6. Municipalité responsable de leau Il existe un plan dordonnancement territorial actualisé (de moins de 5 ans) et accessible; lautorité municipale en supervise lapplication. Il existe un plan dordonnancement territorial inopérant, non actualisé et/ou non approuvé. La municipalité croît en labsence de plans et de réglementation urbaine. 5. Municipalité doté dun ordonnancement territorial Il existe un programme de conservation et dutilisation des ressources naturelles avec des résultats notables ainsi quun personnel responsable de son exécution. Il existe un diagnostic actualisé (de trois ans au maximum) et documenté visant à traiter les questions liées aux ressources naturelles de la municipalité. Il nexiste pas dinventaire des ressources naturelles de la municipalité ni dactions de protection en cours. 4. Municipalité protectrice de ses ressources naturelles Il existe des programmes avec des résultats notables et documentés (y compris la présence dun objet de dépenses dans le budget) pour améliorer les environs de la municipalité. Sporadiquement (entre 6 mois et 1 an) une action est menée pour améliorer laspect esthétique des environs de la municipalité. Il nexiste pas dactions en faveur de la protection de lenvironnement. 3. Municipalité protectrice de son image Il existe un système de ramassage dordures qui couvre la majeure partie de la municipalité. Il existe un remblai sanitaire qui protège les eaux souterraines et latmosphère. Il existe certains circuits de ramassage. Il existe des décharges contrôlées (supervision de lentrée de matières/résidus et présence dun surveillant) Il nexiste pas de service de ramassage dordures mais des décharges à ciel ouvert. 2. Municipalité propre et responsable de ses ordures et autres déchets Présence dun règlement et de programmes pour linspection des émissions contaminantes mobiles et fixes. Présence dun mécanisme pour éviter lécobuage et les déchets de fabrication et, sporadiquement, conduite dinspections démissions contaminantes. Lautorité municipale nexerce aucun contrôle sur les actes de contamination de lair, comme lécobuage et les déchets de fabrication. 1. Municipalité protectrice de lair VertJauneRougeCatégories - 10 - AN00059F