BASE DE DONNÉES DES CADRES JURIDIQUES, RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROGRAMMES SUR LA MIGRATION DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN.

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1 BASE DE DONNÉES DES CADRES JURIDIQUES, RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROGRAMMES SUR LA MIGRATION DANS LE CONTINENT AMÉRICAIN

2 Antécédents Base de données juridiques de lOrganisation internationale pour les migrations (OIM) Bibliothèque numérique du Système dinformation sur les migrations des Amériques (SIMA) Base de données partielle sur la législation nationale des États membres de lOEA sur la migration – Département du droit international Recueil des lois régissant la migration et le genre en Amérique latine – Commission interaméricaine des femmes (CIM) Documents juridiques sur des questions de migration (CAJP - OEA) Justification Identification des éléments essentiels qui constituent lordonnancement juridique interne et international des pays, Instrument danalyse et dexamen des États membres de lOEA pour lélaboration de politiques publiques Antécédents

3 Programme interaméricain de promotion et de protection des droits humains des personnes migrantes, y compris les travailleurs migrants et leurs familles: - Activité spécifique 29 du Programme, laquelle prévoit de créer et de diffuser une page Web contenant un recueil des lois, politiques et exigences en vigueur dans les États membres en matière de migration. Plan de travail (CE/AM-1/07) - Parmi les activités confiées à la Commission spéciale des questions migratoires, la préparation dune « représentation graphique » de la migration à partir de la collecte dinformation et de lélaboration dune matrice des cadres juridiques existants et, selon le cas, des règlements, politiques et programmes sur la migration dans les États membres de lOEA, lobjectif étant détablir un inventaire des pratiques optimales en matière de migration. Mandats

4 AG/RES. 2356 (XXXVIII-O/08): POPULATIONS MIGRANTES ET FLUX MIGRATOIRES DANS LES AMÉRIQUES: De réaffirmer limportance de disposer dune matrice de données sur la migration, et dexprimer ses remerciements aux États membres pour leur contribution à léchange des informations et à la mise en commun des pratiques optimales en relation avec leurs cadres juridiques existants, règlements, politiques et programmes, en soulignant, entre autres, le Système dinformation sur les migrations des Amériques. AG/RES. 2465 (XXXIX-O/09) POBLACIONES MIGRATORIAS Y FLUJOS DE MIGRACIÓN EN LAS AMÉRICAS: Dencourager les États membres à continuer de mettre en commun leurs expériences et à fournir des renseignements au Secrétariat général sur leurs cadres juridiques, règlements, politiques et programmes existants. Mandats AG

5 Objectifs Objectif général: Encourager la révision, lactualisation et lélaboration des politiques publiques, législations nationales et pratiques optimales qui, en matière de migration, peuvent contribuer à linsertion sociale et économique des migrants dans les pays de destination, de transit et daccueil, conformément à lordre juridique interne de chaque État et au droit international applicable, relatif aux droits de la personne. Se propose de dénombrer les éléments essentiels, constitutifs de lordonnancement juridique interne et international des pays au moyen du recueil de la législation nationale et des instruments internationaux sur la migration afin que les États membres de lOEA puissent sen servir en tant quoutils danalyse et dexamen dans lélaboration de leurs politiques publiques. Objectif spécifique: Concevoir un système dinformation juridique à base documentaire pour recueillir et systématiser les législations nationales et internationales, les dispositions juridiques et les politiques publiques en matière migratoire dans le Continent américain.

6 Exploitation de la base de données juridiques Phases 1.Recueil 2.Classification générale 3.Classification thématique 4.Révision de linformation juridique collectée 5.Travaux dans 9 pays participant au SICREMI 6.Classification des catégories de travail: International Régional National

7 Identification des bénéficiaires Bénéficiaires directs Direction nationale pour la migration Ministère du travail Institut de liaison avec les communautés à létranger Ministère de lintérieur Ministère des relations extérieures Bénéficiaires indirects Migrants internationaux

8 ThèmesClassificationPays Droits humains des personnes migrantes Traite des personnes Asile Réfugiés Migration de main dœuvre permanente Migration de main dœuvre temporaire Diaspora Trafic dêtres humains Visas Constitution nationaleCanada Mexique Belize El Salvador Équateur Colombie Uruguay Argentine Chili Traités internationaux Accords internationaux, régionaux et bilatéraux Lois spécialesLois ordinaires Lois spéciales sur la migrationLois nationales ou fédérales Lois spéciales dérivées de thèmes dintérêt Lois provinciales ou dÉtat Décrets et règlements Décrets provinciaux ou dÉtat Ordonnances ou lois municipales Décisions judiciaires Politiques publiques sur la migration Accords consulaires Pratiques en matière de migration

9 Résultats escomptés Base de données des cadres juridiques, règlements, politiques et programmes sur la migration, rassemblant 9 pays: Canada, Mexique, El Salvador, Belize, Équateur, Colombie, Argentine, Uruguay et Chili. Tableaux comparatifs des législations en vigueur et classement thématique des questions de migration