Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques Entretiens européens de Reims Gérer nos déchets nucléaires : choisir la sécurité

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1 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques Entretiens européens de Reims Gérer nos déchets nucléaires : choisir la sécurité et le développement durable 25 novembre 2005 Présentation de Christian BATAILLE, Député du Nord Vice-Président de la Commission des affaires économiques, de lenvironnement et du territoire

2 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques Plan 1.- Le contexte institutionnel : A.- Le Parlement La loi du 30 décembre 1991 B.- Les collectivités territoriales C.- La démocratie locale D.- Linformation et le débat public 2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs La loi du 30 décembre 1991 dinspiration parlementaire Le suivi des recherches

3 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques Plan 3. Les recommandations de lOffice parlementaire: une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs La continuité de la recherche Des décisions de principe La définition par la loi dun plan national de gestion des déchets radioactifs La mise en place dun financement à long terme

4 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel A.- Le Parlement Constitution de la V ème République Article 34 : « La loi est votée par le Parlement. « La loi détermine les principes fondamentaux : - de la préservation de lenvironnement [ … ] « Des lois de programme déterminent les objectifs de laction économique et sociale de lÉtat ». La loi définit les modalités du « vouloir vivre en commun » La loi est lexpression de la volonté générale Le Parlement élabore et vote la loi Parmi les principes fondamentaux que la loi détermine, figurent ceux de la préservation de lenvironnement

5 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel B.- La loi du 30 décembre 1991 Code de lenvironnement Article L542-3 (Article 4 de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs) « III.- Avant le 30 décembre 2006, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global dévaluation de ces recherches accompagné dun projet de loi autorisant, le cas échéant, la création dun centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre. » Le Parlement a pris en charge dès 1991, la question de la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue La loi a fixé un rendez-vous en 2006, après une période de recherche de 15 années, pour la prise de décision

6 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel C.- Les collectivités territoriales Constitution de la V ème République Article 72 : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour lensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » Lorganisation de lÉtat nécessite une répartition des compétences entre les pouvoirs publics Attribution des compétences à léchelon où elles seront le mieux exercées La gestion des déchets radioactifs : une question dintérêt national

7 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel C.- Les collectivités territoriales Code général des collectivités territoriales Article LO1112-1 « Lassemblée délibérante dune collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » Un référendum local nest possible que dans le domaine de compétences des collectivités territoriales

8 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel D.- Linformation et le débat public La Charte de lenvironnement de 2004 : Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er) Principe de précaution (article 5)

9 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel D.- Linformation et le débat public La Charte de lenvironnement de 2004 : Promotion dun développement durable par les politiques publiques (article 6) Droit daccès à linformation sur lenvironnement (article 7)

10 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel D.- Linformation et le débat public Code de lenvironnement Article L121-10 « Le ministre chargé de lenvironnement, conjointement avec le ministre intéressé, peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de lorganisation dun débat public portant sur des options générales en matière denvironnement ou daménagement ». Création du débat public par la loi Barnier 1995 pour les grandes opérations daménagement dintérêt national Extension en 2002, par la loi sur la démocratie de proximité, du débat public pour des options générales en matière denvironnement ou daménagement

11 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel D.- Linformation et le débat public Code de lenvironnement (partie réglementaire) Article R121-7 « II.- Le maître douvrage […] propose au président de la commission particulière un dossier en vue du débat […]. Ce dossier, à destination du public, est constitué selon les indications de la CNDP. Il peut être complété à la demande du président de la CPDP, avec des documents nécessaires au débat. » Des droits importants donnés à la CNDP pour laccès à linformation

12 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques 1.- Le contexte institutionnel D.- Linformation et le débat public Code de lenvironnement Article L121-1 « La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis ». Article R121-7 « V.- Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du déroulement du débat et ladresse à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le Président de la Commission nationale du débat public puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat ». Les résultats du débat : un compte rendu et non pas un avis La publication assurée par la CNDP Le lien avec le Parlement : rôle de lOffice parlementaire

13 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques 2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs LOffice parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques : 18 Députés + 18 Sénateurs Représentation proportionnelle de lensemble des groupes politiques : Assemblée Nationale : 12 UMP, 1 UDF, 4 Soc., 1 Com Sénat : 9 UMP, 2 UDF, 1 RDSE, 5 Soc, 1 Com

14 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques Le suivi par le Parlement de la recherche conduite en application de la loi : 6 rapports de 1991 à 2001 La gestion des déchets radioactifs : rapport de lOffice de décembre 1990 par Christian BATAILLE, Député, Rapporteur de lOffice projet de loi sur les recherches relatives à la gestion des déchets radioactifs : Christian BATAILLE, Député, Rapporteur à lAssemblée nationale et Henri REVOL, Sénateur, Rapporteur au Sénat 2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs

15 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques Jean-Yves LE DEAUT, Député1992 : rapport sur les déchets radioactifs de faible activité par Jean-Yves LE DEAUT, Député Christian BATAILLE, Député1996 : rapport sur les recherches relatives aux déchets radioactifs de haute activité : déchets civils, par Christian BATAILLE, Député Christian BATAILLE, Député1997 : rapport sur les recherches relatives aux déchets radioactifs de haute activité : déchets militaires, par Christian BATAILLE, Député 2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs

16 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques Robert GALLEY et Christian BATAILLE, Députés1999 : rapport sur laval du cycle du combustible nucléaire, par Robert GALLEY et Christian BATAILLE, Députés Michèle RIVASI, Députée2000 : rapport sur limpact des installations de stockage des déchets radioactifs sur la santé publique et lenvironnement, par Michèle RIVASI, Députée Christian BATAILLE, Député2001 : rapport sur les possibilités dentreposage à long terme des combustibles irradiés, par Christian BATAILLE, Député Christian BATAILLE, et Claude BIRRAUX, Députés2005 : rapport sur létat davancement et les perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs, par Christian BATAILLE, et Claude BIRRAUX, Députés 2.- Le travail continu du Parlement sur la gestion des déchets radioactifs

17 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques Saisine de lOffice par les présidents de 4 groupes politiques de lAssemblée nationale en juin 2003 - rapport de Christian BATAILLE et Claude BIRRAUX, Députés, 15 mars 2005 Pour sinscrire dans la durée : une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs 3.- Les recommandations 2005 de lOffice parlementaire

18 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques Missions dans 6 pays : Allemagne, Belgique, États-Unis, Finlande, Suède, Suisse 180 responsables administratifs et chercheurs rencontrés sur place Missions et auditions en France : 70 chercheurs et responsables de la recherche Conseils généraux (Meuse et Haute-Marne), conseils régionaux (Champagne Ardenne et Lorraine), élus locaux 3.- Les recommandations 2005 de lOffice parlementaire

19 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques Auditions publiques contradictoires, ouvertes à la presse 20 janvier 2005 : Axe 1 - séparation et transmutation – 132 participants – 23 orateurs dont 5 internationaux 27 janvier 2005 : Axe 2 - stockage géologique réversible ou irréversible – 135 participants – 29 orateurs dont 6 internationaux 3 février 2005 : Axe 3 – conditionnement et entreposage à long terme – 130 participants – 21 orateurs dont 4 internationaux 3.- Les recommandations 2005 de lOffice parlementaire

20 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques Les nouvelles options de gestion des déchets radioactifs et leur calendrier dentrée en service La complémentarité des trois méthodes de gestion 3.- Les recommandations de lOffice parlementaire

21 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques I.- Linformation et le débat : des améliorations indispensables Le CLIS (Comité local dinformation et de suivi) du laboratoire de Meuse/Haute-Marne La CNE (Commission nationale dévaluation) Le rôle central du CEA et de lANDRA en termes dinformation La CNDP (Commission nationale du débat public) Le dialogue avec les élus 3.- Les recommandations 2005 de lOffice parlementaire

22 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques II.- La recherche : limpulsion du Parlement pour continuer les recherches Le rôle du Parlement pour impulser les recherches sur la gestion des déchets : un rôle décisif La poursuite des recherches : indispensable sur les 3 axes Des jalons rapprochés dans le temps pour lévaluation : utiles les besoins de financement : importants ( Séparation, Génération IV, ADS, stockage géologique) 3.- Les recommandations 2005 de lOffice parlementaire

23 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques III.- Les retombées : la valorisation des recherches, un gisement à exploiter le haut niveau des recherches sur la gestion des déchets et des activités industrielles correspondantes : un effet dentraînement potentiel la création de Pôles scientifiques et technologiques : Marcoule, Meuse/Haute-Marne, Cadarache Limplantation dactivités économiques et la création demploi 3.- Les recommandations 2005 de lOffice parlementaire

24 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques IV.- Les méthodes de gestion : 3 décisions de principe prises par le Parlement 3.- Les recommandations 2005 de lOffice parlementaire

25 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques V.- La logique densemble : le PNGDR-MV pour lexhaustivité et la cohérence de la gestion des déchets radioactifs une recommandation de lOffice en mars 2000, proposée par Mme Michèle Rivasi lexhaustivité et la cohérence de la gestion des déchets : le PNGDR du PNGDR au PNGDR-MV : un entreposage de longue durée pour les combustibles UOx non retraités immédiatement et pour les MOX usés le cas des déchets de moyenne activité 3.- Les recommandations 2005 de lOffice parlementaire

26 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques VI.- Un fonds dédié (FGDR) pour garantir le financement à long terme 3.- Les recommandations 2005 de lOffice parlementaire

27 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques VII.- Lagence nationale : Lélargissement des missions de lANDRA Une nouvelle ère pour lAgence nationale des déchets radioactifs La simplification des structures Un financement plus clair par le fonds dédié FGDR Une mission élargie à lentreposage de longue durée 3.- Les recommandations de lOffice parlementaire

28 Office parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques Responsabilité / générations futures Continuer la recherche mais prendre des décisions Inscrire laction dans la longue durée La responsabilité du Parlement : prendre des décisions de principe et suivre leur application 3.- Les recommandations de lOffice parlementaire