© Les Entretiens européens – 11 octobre 2006 La Loi française de 2006, une contribution à une politique européenne? Les évolutions Périmètre de la loi.

Présentation au sujet: "© Les Entretiens européens – 11 octobre 2006 La Loi française de 2006, une contribution à une politique européenne? Les évolutions Périmètre de la loi."— Transcription de la présentation:

1 © Les Entretiens européens – 11 octobre 2006 La Loi française de 2006, une contribution à une politique européenne? Les évolutions Périmètre de la loi élargi à lensemble des matières et déchets radioactifs Compétences de lAndra étendues à lentreposage et aux missions de service public Nouvelles dispositions pour le financement –Fonds recherche –Subventions publiques

2 © Les Entretiens européens – 11 octobre 2006 La Loi française de 2006, une contribution à une politique européenne? Les échéances 2013 : –mise en service du stockage pour les déchets graphites et les déchets radifères 2015 : –Bilan des études et recherches sur lentreposage et propositions –Dossier de demande dautorisation de création dun stockage réversible en formation géologique 2025 : –Exploitation du stockage géologique

3 © Les Entretiens européens – 11 octobre 2006 La Loi française de 2006, une contribution à une politique européenne? Débat public organisé par la Commission nationale du Débat public, Demande dautorisation de lAndra, Rapport de la Commission Nationale dEvaluation, avis de lAutorité de Sûreté nucléaire, et avis des collectivités territoriales proches de linstallation (zone définie par décret), Transmission de la demande et des avis à lOffice Parlementaire dEvaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, qui rend compte aux commissions compétentes de lAssemblée Nationale et du Sénat, Projet de loi présenté par le Gouvernement pour fixer les conditions de réversibilité, qui ne peut être inférieure à 100 ans, Enquête publique, Autorisation de création par décret en Conseil dÉtat, Une loi devra autoriser la fermeture définitive du Centre de stockage. Procédure dautorisation dun centre de stockage