1 Colloque Scientifique « Vers une stratégie nationale de lutte contre la corruption » « La lutte contre la Fraude fiscale : enjeux et perspectives » Objectif.

Présentation au sujet: "1 Colloque Scientifique « Vers une stratégie nationale de lutte contre la corruption » « La lutte contre la Fraude fiscale : enjeux et perspectives » Objectif."— Transcription de la présentation:

1 1 Colloque Scientifique « Vers une stratégie nationale de lutte contre la corruption » « La lutte contre la Fraude fiscale : enjeux et perspectives » Objectif principal Permettre de mieux comprendre limportance et lopportunité de la lutte contre la fraude fiscale en raison de ses implications sur lavenir et le devenir du pays. Objectifs spécifiques: - Appréhender le comportement de lHaïtien face à limpôt - Dégager les conséquences politiques, économiques et sociales de la fraude fiscale - Souligner les éléments de mise en œuvre de la stratégie visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale

2 2 AVERTISSEMENT Dans le cadre de cet exposé il est fait dabstraction des causes profondes de la fraude fiscale en Haïti : Historiques Culturelles Politiques Économiques Sociologiques Limpôt ne doit pas être un instrument de spoliation des uns au profit des autres,il ne doit être utilisé quà des services publics à caractère général Yves GUYOT

3 3 Définition des concepts système fiscal: ensemble des impôts, droits et taxes que tout État prélève dans lexercice de sa souveraineté Fraude fiscale : forme de délinquance consistant à réduire de manière illégale les impôts dus. Ses modalités sont très variées : omission volontaire de déclaration, minoration de recettes, majorations de charges, travail clandestin. Évasion fiscale : action visant à soustraire à limpôt tout ou partie de la matière imposable sans contrevenir formellement à la loi. En ce sens, lévasion fiscale se distingue de la fraude fiscale, qui implique un comportement, actif ou passif en infraction avec les règles fiscales. La limite précise entre lévasion et la fraude, difficile à apprécier, se situe au cœur de la notion dabus de droit.

4 4 Caractéristiques du système fiscal Haïtien 1- Le système fiscal déclaratif 2- Structurellement injuste Impôt sur le revenu20% Droits de douane25% Taxe sur chiffre dAffaires30% Droits daccise et de timbre15% Divers inclus droits denregistrement10% Total 100% ===== Les impôts sur la dépense représente plus de 60% les recettes fiscales 3- Normativement incohérent Les impôts sont établis aussi bien par des lois que par les décrets Ce qui constitue un accro au principe de la hiérarchie des normes 4- Économiquement peu incitatif 5- Administrativement inefficace 6- Psycho- sociologiquement rapproché des latins 7- Système fiscal financièrement peu rentable

5 5 Tableau dévolution des recettes publiques Exprimé en millions de Gourdes

6 6 COMPORTEMENT DU CONTRIBUABLE HAITIEN Limpôt étant un fardeau, il entraîne des réactions négatives de la part du Contribuable qui sestime lésé et frustré en transférant la maîtrise dune partie de ses ressources à lÉtat dont les structures administratives ninspirent pas toujours confiance. En dépit de linexistence des statistiques pouvant permettre dapprécier le niveau de déperdition des recettes fiscales, il nest pas osé daffirmer que trois Haïtiens sur dix remplissent leurs obligations fiscales. Quant à la qualité des déclarations, lorsquil ny a pas moyen dy échapper, les faits ont démontré que les redressements issus des vérifications fiscales réalisées dans des conditions techniques très limitées représentent quatre à cinq fois le revenu imposable déclaré. En dautres termes, un contribuable qui a déclaré Gdes 100.00 de revenu se retrouve après vérification avec un revenu imposable de 200 à Gdes 500.00. Les catégories de contribuables les plus sincères se recrutent parmi les salariés qui disposent de très peu de marges des manœuvres ou qui ne peuvent frauder sans le consentement de leur employeur

7 7 Provisions légales contre la fraude fiscale 1) Carte dIdentification fiscale ou CIN Gdes 50.oo Fabrication de fausses cartes ou usage frauduleux, utilisation dune fausse identité ou dun faux numéro de carte didentité : Amende de Gdes 50,00000, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal. 2) Taxe sur chiffre dAffaires 2-1 Absence de facture : amende de Gdes 20,000.00, en plus de limpôt (Art 24). En cas de récidive lamende est de Gdes 40,000.00. 2-2 Non délivrance de facture au consommateur : Amende de Gdes 500,00 pour chaque cas (Art 25) 2-3 Utilisation de factures non-conformes ; amende de Gdes 50,00 par chaque cas (Art 26) 2-4 Erreurs ou omissions décelées au cours des opérations de contrôle : Amende de 30% du supplément dimpôt Amende de 60% du supplément en cas de récidive Amende de 100% du supplément dimpôt, en cas de manœuvre de frauduleuses découlant de fausses factures, fausses justificatives etc.. (Art 31)

8 8 Suite 3- Impôt sur le revenu 3-1 Au niveau des bénéfices Industriels et commerciaux la fraude fiscale entraîne une amende de 5% du chiffre dAffaires, en plus du supplément dimpôt résultant du profit dressé, à partir des données dont dispose lAdministration fiscale. 3-2 Taxation doffice des particuliers pour absence ou insuffisance de déclarations, à partir des informations dont dispose ladministration Ex: Taxation suivant les risques extérieurs de richesses. 3-3 Les amendes après vérification peuvent passer de 25% à 100% jusquà 200% du supplément dimpôt

9 9 Solidarité et consensus sur la fraude fiscale 1- Rétention systématique des renseignements générés par les pouvoirs publics au détriment de ladministration fiscale. Les bénéficiaires des contrats avec lÉtat ne sont pas identifiés à ladministration fiscale. Les revenus sous forme de salaires, dallocations et de frais ne sont pas communiqués à la DGI. Manque dappui institutionnel à ladministration fiscale. 2- Des secteurs dactivités sont de fait exonérés par complaisance administrative la politique, la culture, linformel (voir liste des grands contribuables rendue publique par lAGD et la DGI) 3- Certains revenus tels que les avantages en nature ne sont pas imposés au niveau des fonctionnaires. 4- Limposition à partir des signes extérieurs de richesses nest pas mise en application bien que prévue depuis plus de trente ans dans les diverses législations relatives à limpôt sur le revenu. 5- La mauvaise qualité des déclarations dimpôt des proches du pouvoir politique. 6- Rémunération inadéquate des agents du fisc par rapport à leur niveau dimplication et de responsabilité. 7- Contrôle très faible au niveau des mécanismes de provenance des fonds.

10 10 Conséquences de la fraude fiscale - Prive lÉtat de ressources financières - Fausse les statistiques (sous –évaluation de la production, des ventes…) - Fausse le calcul des agrégats macro-économiques - Alimente léconomie informelle ou souterraine - Facilite la concurrence déloyale entre opérateurs économiques - Paralyse laction de lÉtat - Provoque des tensions sociales - Accélère laffaiblissement de lÉtat et par conséquent les institutions - Détruit lesprit de risque et daventure indispensable à linvestissement - Favorise lhémorragie des devises, en renforçant les économies doutre-mer. - Contribue à la dégradation de lenvironnement

11 11 Quelques mesures visant le renforcement de la stratégie de la lutte contre la fraude fiscale Conclusions de convertion fiscale avec dautres Pays Reformulation du Code fiscal Systématisation de ladministration fiscale Mise en réseau Administration fiscale – Administration Générale des Douanes, Direction du Trésor et les autres institutions publiques. Dynamisation du Contentieux de limpôt qui doit sinscrire dans le cadre de la réforme de la justice Création dun fichier central pour la collecte des informations pour une banque de données permettant de mieux apprécier la capacité contributive des citoyens Renforcement des institutions tels que : CADATRE NATIONAL qui débouchera sur linventaire des biens du domaine privé de lÉtat, Direction de lenregistrement et de la conservation foncière Rapprochement de la DGI aux associations socio-professionnelles, aux syndicats et chambres de Commerce. Harmonisation système fiscal et système bancaire comme élément indispensable à la lutte contre le blanchissement dargent. Repenser le mode de rémunération des agents du fisc en tenant compte de : Un salaire de base raisonnable Une prime de performance Des avantages sociaux comprenant assurance maladie -accident, logements sociaux Établir un code déthique et de Déontologie pour toute la fonction publique qui réglementera le comportement des fonctionnaires et des autorités publiques à tous les échelons de la hiérarchie.