Banque Mondiale Washington, 03 Novembre 2006

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1 Banque Mondiale Washington, 03 Novembre 2006
Secrétariat Général La réforme foncière de Madagascar Banque Mondiale Washington, 03 Novembre 2006

2 le constat

3 La crise domaniale Madagascar en transition foncière ? :
affaiblissement des pouvoirs coutumiers recours fréquent aux services fonciers Forte demande en titres fonciers Près de 0,5 millions de demande de titres fonciers Faible capacité de délivrance titres depuis la création des services fonciers en 1896 1.000 titres délivrés par an depuis 15 ans 1/15ème du territoire est titré ou 20% total des surfaces occupées Peu de mises à jour des mutations, ce qui peut générer des conflits

4 Les causes de la crise domaniale
Les causes habituellement avancées Méconnaissance des textes de loi Complexité de la procédure d’immatriculation individuelle Plusieurs longues étapes, validation à haut niveau hiérarchique, beaucoup d’intervenants +/- impliqués Plusieurs années et environ 350 $ pour obtenir un titre Mais la délivrance d’un titre nécessite forcément une série de contrôles

5 Les causes de la crise domaniale
Une explication de fond Saturation et paupérisation des services fonciers Budgets alloués insuffisants Personnel en baisse (-164 agents en 10 ans, - 25 %), peu renouvelé depuis 15 ans Equipements vétustes Décalage entre les capacités de l’Etat et le principe de domanialité L’Etat central a l’ambition de gérer toutes les terres libres et vacantes… …sans ressources pour le faire

6 Cause de la crise domaniale
Domaine Privé National Domaine Public Réserves 29 Services fonciers Pas d’intermédiaires : Très peu de professions auxiliaires Communes ? La crise foncière s’explique d’abord par ce dispositif pyramidal : un transfert de l’Etat directement vers l’individu. Des millions d’usagers

7 Réponse des citoyens à la crise
Les usagers veulent un « papier » individualisé « Papiers » non reconnus par l’administration qui ne connaît que le titre Le « petit papier » est quasi systématique : le foncier à Madagascar est géré par les échelons locaux Enjeu de la réforme foncière : réconcilier le légal et le légitime, rapprocher des lois peu utilisées à des pratiques non reconnues décentraliser la gestion foncière

8 La réforme foncière de Madagascar : idée initiale et processus

9 délivrés par les guichets fonciers
Le concept fondateur Degré de sécurisation foncière Titre foncier Services fonciers ? Certificats fonciers délivrés par les guichets fonciers Communes Village « petits papiers » Nombre d’individus

10 Détermination des objectifs
2004 Mai 2005 Décembre 2007 Phase 3: Extension Phase 2: Pilote Phase 1: Préparatoire Détermination des objectifs Unité Technique de Préparation Cellule de Coordination du Programme National Foncier et Partenaires Cellule de Coordination du Programme National Foncier et Partenaires Les orientations de politique foncière ont été conçues et décidées selon un processus participatif Rénovation des textes Mise au point de procédures et de méthodes Sélection d’outils Mise à disposition de compétences Création d’une structure de financement et de gestion Couverture nationale en Guichets Fonciers & modernisation de tous les services fonciers 08 février 2005 Présentation de la Lettre de Politique Foncière 03 mai 2005 Validation par le Conseil du Gouvernement Première évaluation et mesure d’impacts

11 une réforme en 4 axes Restructuration et Modernisation des Services Fonciers AXE 1 Amélioration & Décentralisation de la gestion foncière AXE 2 Rénovation de la réglementation domaniale et foncière AXE 3 Formation aux métiers du foncier et information AXE 4

12 AXE 3: Rénovation de la réglementation foncière
Objectifs globaux Adaptation des lois au nouveau système domanial et foncier Disposition réglementaires pour une alternative au principe de domanialité Communication, information et vulgarisation des textes domaniaux et fonciers.

13 AXE 3: l’alternative au principe de domanialité
Avant octobre 2005 Après octobre 2005 (loi n° ) Domaine public Domaine de l’Etat Public Privé (titres au nom d’acteurs publics + terrains sans occupants) Domaine privé national Propriété privée non titrée (loi octobre 2006) Propriété privée titrée Propriété privée titrée Terrains à statut spécifique Terrains à statut spécifique

14 AXE 1: Modernisation et restructuration des services fonciers
Objectifs globaux Amélioration du service public rendu aux détenteurs de titre Sauvegarde des archives foncières Moderniser pour décentraliser

15 Réforme foncière : incidences à terme sur la structuration des services fonciers
Fonctions Actions principales Structuration Conservation Gestion de la propriété titrée Service de la Conservation des documents fonciers et topographiques Gestion du Domaine de l’Etat Gestion des terrains appartenant ou supposés appartenir à des acteurs publics Service des Domaines et de la Propriété Foncière Travaux topographiques Agrément public en topographie Appui aux collectivités Appui aux communes pour la gestion de la propriété privée non titrée Service d’Appui à la mise en place des Guichets Fonciers « Guichet unique » dans les régions Conservation / Domaines / Topo / Décentralisation Service Contentieux Comité de révision de la Législation foncière Cabinets G.L.A. Maintenance informatique Comité pour la restructuration de la DDSF

16 Un schéma directeur de modernisation des services fonciers
Plan de Sauvegarde et de Dématérialisation de l’Information Plan de Reconstitution des Données Perdues Plan d’Externalisation des services topographiques Plan de Réhabilitation des bâtiments administratifs + équipements Fonds National Foncier ??

17 AXE 2: Décentralisation de la gestion foncière
Décentralisation de la gestion foncière par la création d’un service foncier de proximité : le guichet foncier Formalisation et reconnaissance légale des droits fonciers non écrits par la délivrance de certificats fonciers Activation de la fiscalité des collectivités

18 Un nouveau mode de production de droits fonciers
Procès verbal Certificat Foncier M. Rakoto PLOF CF TF Rakoto Razaka Commission de reconnaissance locale Représentant commune Chef fokontany (village) 2 Ray aman-dreny (sages) Tous les voisins + fokonolona (villageois)

19 Décentralisation de la gestion foncière : état d’avancement en octobre 2006
AFD - Projet CIRAD BV Lac Alaotra  Phase fonctionnelle Guichet Foncier OPCI ASA Miray Amparafaravola MCA  Phase de constitution 1 Guichet Foncier, CR Mahavanona FIDA - Projet PPRR  Phase fonctionnelle Guichet Foncier Communal Ampasina Maningory MCA  Phase de constitution 1 Guichet Foncier, CR Betsako AFD – C. U. Ambatondrazaka - Projet BV Lac Alaotra  Phase de constitution Guichet Foncier Ambatondrazaka Interreg Réunion & Land Coalition - ONG Hardi  Phase de constitution Guichet Foncier Miadanandriana FAO  Phase de constitution Guichet Foncier Ampary-Soavinandrina MCA  Phase de constitution 1 Guichet Foncier, CR Ilaka Don FIDA – VFTM  Phase fonctionnelle Guichet Foncier Ankilizato MCA  Phase fonctionnelle Guichet Foncier Faratsiho Ambassade de France (FSD) – Programme SAHA  Phase de constitution Guichet Foncier Ankilivalo MCA  Phase de constitution 17 Guichets Fonciers

20 Décentralisation de la gestion foncière : activités à lancer à partir de janvier 2007
MCA  Phase de constitution 15?Guichets Fonciers MCA Phase de constitution 15? Guichets Fonciers MCA  Phase de constitution 15? Guichets Fonciers ONG HARDI – Région Rhônes Alpes – Communes Moramanga  Phase de constitution 1 CRIF + Guichets Fonciers MCA  Phase de constitution 138 Guichets Fonciers MCA  Phase de fonctionnement 17 Guichets Fonciers FIDA – Projet AD2M  Phase de constitution 14 Guichets Fonciers ICCO - DCEM  Phase de constitution 1CRIF + 3 Guichets Fonciers FIDA – PHMB II  Phase de constitution 1 CRIF + Guichets Fonciers ACORDS  Phase de constitution 1CRIF + Guichets Fonciers

21 AXE 4: Plan de formation & communication
Création et renforcement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de la politique foncière

22 Les partenaires financiers du PNF en 2005
FIDA Ambassade de France / AFD FAO Union Européenne International Land Coalition MCA Inter-Coopération Suisse ICCO Communes malgaches Collectivités décentralisées : Réunion, Rhônes-Alpes… BAD ? Charte de Partenariat

23 Des questions ? Un dispositif d’observation
Risques et valeur ajoutée de la gestion foncière décentralisée ? Gain en productivité du service public Transfert de compétences = transfert de corruption ? … … nécessité d’un dispositif d’observation Lancement d’un Observatoire du Foncier pour :

24 Un dispositif d’observation
Concevoir un dispositif institutionnel capable de remplir les fonctions de suivi, de pilotage, et d’évaluation Concevoir un dispositif et des méthodes de suivi des activités du PNF Concevoir des méthodes de mesures d’impact

25 Un dispositif d’observation
Domaine d'analyse Quelques indicateurs Environnement Évolution du Marché foncier # de transactions enregistrées (GF, SF), valeur du prix moyen du terrain Climat social Investissement amélioration des modes culturaux type et valeur d’aménagement après l’année qui suit la création du certificat investissement matériels lies au certificat Développement des collectivités et de la fiscalité montant de redevances locales liées a la gestion foncière montant des impôts recouvert montant global des recettes fiscale liées au foncier/nombre de parcelle juridiquement sécurisées nombre de parcelles fiscalement enrôlées/nombre total de parcelles titrées et certifiées

26 Les acquis… En 18 mois : Les orientations de politique foncière ont été décidées de manière participative Un changement profond du cadre juridique s’est opéré Une « idée force », la décentralisation de la gestion foncière, s’est concrétisée et a reçu un accueil favorable de l’opinion publique La réforme bénéficie d’un appui convergent des responsables politiques et des partenaires financiers Les communes commencent à délivrer des certificats fonciers

27 Merci de votre attention