Groupe de Travail Quatre Etablissement des Normes Regionales: examen des instruments et normes regionaux A la lumière des instruments régionaux existants,

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1 Groupe de Travail Quatre Etablissement des Normes Regionales: examen des instruments et normes regionaux A la lumière des instruments régionaux existants, ce groupe a examiné la nécessité et lopportunité dune convention ou dun traité régional en Afrique en vue détablir des normes portant sur le droit daccès à linformation. Le groupe a examiné les insuffisances des mécanismes existants ainsi que les défis politiques dans leur application et domestication. Enfin, le groupe a examiné comment les plateformes multi acteurs peuvent créer un élan sur la question et peuvent servir dinstruments de plaidoyer pour produire le changement.

2 Enoncé de la Problématique Limpact des cadres régionaux existants sur le droit daccès à linformation nest pas clairement établi. Que peut-on faire pour améliorer le cadre existant ? Doit –on adopter dautres mécanismes? Y a-t-il des alternatives à ces cadres juridiques?

3 Discussions et Considérations Discussions sur les défis que présentent les cadres régionaux actuels et les avantages et inconvénients dune convention régionale sur laccès à linformation. Réflexions sur les initiatives multi acteurs potentiels en vue de créer un consensus et demander la création de normes régionales sur laccès à linformation. Propositions dactions pour les acteurs en vue de promouvoir un meilleur accès aux pratiques, normes et modèles dinformation.

4 Conclusions au Niveau Régional Le Continent Africain a accepté les obligations légales internationales en adoptant les instruments régionaux consacrant le droit daccès à linformation tel que larticle 9 de la Charte Africaine des droits Humains et des Peuples, La Déclaration de principes sur la liberté dexpression, La charte sur la Démocratie, les Elections et la Gouvernance, La Convention de lUA contre la Corruption, et autres La commission Africaine sur les droits Humains et des Peuples a renforcé le mandat du Rapporteur Spécial sur la liberté dexpression en y incluant laccès à linformation. Certains pays Africains ont adopté des constitutions nationales et/ou des cadres législatifs qui prévoient de lexercice du droit. En dépit de ce cadre favorable, aucune preuve nest faite quant à limpact de ces instruments sur les états africains et lavancement de ce droit. Ces instruments ont montré des insuffisances en raison des facteurs suivants: Manque de volonté politique Directives, procédures et pratiques légales faibles Absence de dispositions efficaces pour la mise en œuvre et lapplication Le fait que la liberté dexpression y soit associée tend à détourner lattention sur limportance de lAccès à linformation comme étant un droit à part entière ; Aucun nélément nest concentré sur la liberté daccès à linformation Aucune priorité nest accordée au secteur privé Absence dune demande efficace

5 Conclusions au Niveau Régional Il existe des insuffisances au niveau des chartes, déclarations, protocoles et Conventions et autres instruments pertinents. Toutefois, il est impossible de déterminer en ce moment quels instruments additionnels sont requis jusquà ce quune analyse systématique des dits instruments ne soit réalisée. Il y a lieu de lancer des processus qui susciteront lintérêt des groupes multi acteurs pour envisager une plateforme au niveau des pays pour investir dans un système daccès à linformation. La volonté politique devra être cultivée de la part des gouvernés et gouvernants, il y a donc lieu dinstituer des campagnes de sensibilisation en vue dencourager les gens à revendiquer leurs droits daccès à linformation. Les Parlements nont pas été suffisamment impliqués sur la question. Il est nécessaire de se concerter avec les champions potentiels de laccès à linformation tels que les organes de lutte contre la corruption et de défense des droits de lhomme. Il faut mieux utiliser le recours devant les tribunaux pour des causes dintérêt public.

6 Recommandation et Actions Proposées AUX ORGANISATIONS REGIONALES ET INTERNATIONALES: Normes, standards et directives doivent être établies par les organismes régionaux en vue de faciliter: Létablissement de repères Létablissement de mécanismes dapplication au niveau national le suivi de lapplication Le NEPAD devra intégrer la revue de laccès à linformation dans le mécanisme Africain dexamen par les pairs. LUnion Africaine devra accroitre la transparence à travers ladoption dune politique globale régissant la publication dinformation. AUX ETATS: Ils devront mettre en application les dispositions constitutionnelles sur le droit daccès à linformation en promulguant une législation complète. Ils devront abroger les lois sur les secrets qui ne sont pas conformes aux principes contenus dans la Déclaration des Principes sur la Liberté dExpression. Les Parlementaires devront diffuser linformation sur le droit daccès à linformation à travers des partenariats de la société civile en vue de sensibiliser les populations sur le droit au niveau communautaire.

7 Recommandations et Actions Proposées AUX ACTEURS NON ETATIQUES: Analyser les chartes, déclarations, protocoles, Conventions et autres instruments en vue de déterminer leur étendue, application et leurs limites. Cartographier létendue du travail qui se fait sur laccès à linformation sur le continent. Les demandes dinformations devront être soutenues par des actions en justice au niveau national et régional. Laccès à linformation est considéré comme étant la liberté de presse dès lors, il y a un besoin de mener des campagnes de sensibilisation pour amener un changement de mentalité des populations. Les donateurs devront soutenir le droit en fournissant un renforcement de capacités aux parlementaires. A TOUS LES ACTEURS: Réaliser une documentation plus fournie portant sur le contexte de la liberté de linformation en Afrique. Soutenir la Plateforme Africaine sur lAccès à lInformation dans le cadre de la Rencontre de lUNESCO 2011 commémorant le vingtième anniversaire des Principes de Windhoek. Ces activités comporteront: La mise sur pied dun mouvement continental qui travaillera jusquà la tenue de la Conférence de lUNESCO 2011 Le travail sur une déclaration sur laccès à linformation en Afrique ce qui aboutira à un instrument régional La tenue dune réunion du conseil africain sur laccès à linformation, un comité multi acteurs dexperts pour donner des avis sur létablissement de normes et de standards sur laccès à linformation.