Module 5 Surveillance, Conformité, Mise en vigueur et Responsabilité

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1 Module 5 Surveillance, Conformité, Mise en vigueur et Responsabilité

2 Objectifs de ce module: Donner une vue densemble du contenu par rapport aux mécanismes de surveillance, de conformité et de mise en vigueur Donner une vue densemble du contenu par rapport aux mécanismes de surveillance, de conformité et de mise en vigueur Décrire les éléments des mécanismes de surveillance et de lutte Décrire les éléments des mécanismes de surveillance et de lutte Discuter les dispositions et mesures de mise en vigueurafin de les compléter Discuter les dispositions et mesures de mise en vigueur afin de les compléter Considérer les questions de responsabilité pertinentes aux règlements des EEE Considérer les questions de responsabilité pertinentes aux règlements des EEE

3 1. 1.Mécanismes de surveillance, de conformité et de mise en vigueur

4 Les dispositions relatives à la surveillance, la conformité et la mise en vigueur sont des composants essentiels des cadres juridiques Les dispositions relatives à la surveillance, la conformité et la mise en vigueur sont des composants essentiels des cadres juridiques Les cadres doivent comprendre: Les cadres doivent comprendre: Fonctions et obligations de lagence relatives à la surveillance, conformité et mise en vigueurFonctions et obligations de lagence relatives à la surveillance, conformité et mise en vigueur Dispositions des sanctions significativesDispositions des sanctions significatives Conditions quant à la responsabilitéConditions quant à la responsabilité Dispositions pour promouvoir la responsabilitéDispositions pour promouvoir la responsabilité

5 2. 2.Mécanismes de surveillance et de contrôle

6 Les cadres juridiques doivent donner aux agences le pouvoir et la capacité de: confirmer les déclarations, rapports et contenu des demandesconfirmer les déclarations, rapports et contenu des demandes surveiller la conformité des permis par le biais de processus dinspection, de surveillance et dautres processussurveiller la conformité des permis par le biais de processus dinspection, de surveillance et dautres processus mener des tests et analyses nécessaires des spécimens et processus obtenus par inspection ou dautres moyensmener des tests et analyses nécessaires des spécimens et processus obtenus par inspection ou dautres moyens rester conscients des développements scientifiques et des conditions internes, et prendre des mesures supplémentaires quant aux conditions modifiéesrester conscients des développements scientifiques et des conditions internes, et prendre des mesures supplémentaires quant aux conditions modifiées demander aux personnes ou entreprises de sauto-inspecter et de fournir des rapportsdemander aux personnes ou entreprises de sauto-inspecter et de fournir des rapports gérer et collationner les données reçues pour les utiliser à des fins différentes.gérer et collationner les données reçues pour les utiliser à des fins différentes.

7 Les cadres juridiques doivent attribuer lautorité aux agences pour: Confirmer, tester et analyser afin de vérifier les faitsConfirmer, tester et analyser afin de vérifier les faits Entrer dans les lieux/propriété pour inspecterEntrer dans les lieux/propriété pour inspecter Inspecter et contrôler par plusieurs moyens et pour différentes raisonsInspecter et contrôler par plusieurs moyens et pour différentes raisons Agir selon les résultats dinspection, aussi pour permettre laction correctiveAgir selon les résultats dinspection, aussi pour permettre laction corrective

8 Capacité dinspection et de surveillance Linspection nest utile que lorsque lagence responsable a développé (ou peut développer) une équipe dinspecteurs formés qui est qualifiée de: identifier les espèces et activités critiques,identifier les espèces et activités critiques, exécuter les techniques déchantillonnage nécessaires etexécuter les techniques déchantillonnage nécessaires et documenter correctement les échantillons recueillisdocumenter correctement les échantillons recueillis

9 Nouvelles découvertes/conditions modifiées Les connaissances scientifiques sur les EEE évoluent. Les connaissances scientifiques sur les EEE évoluent. Les droits et devoirs du détenteur de permis/autres acteurs concernés doivent être régulièrement mis à jour. Les droits et devoirs du détenteur de permis/autres acteurs concernés doivent être régulièrement mis à jour. Un cadre juridique doit être flexible pour permettre les: modifications de permis existantsmodifications de permis existants révisions de normes dapprobation des permisrévisions de normes dapprobation des permis mesures administratives ou de contrôle supplémentairesmesures administratives ou de contrôle supplémentaires limitations supplémentaires aux mesures ne nécessitant pas de permislimitations supplémentaires aux mesures ne nécessitant pas de permis inspections et/ou actions correctives de la part du gouvernementinspections et/ou actions correctives de la part du gouvernement avis spéciaux aux propriétaires fonciers et à dautres personnes/entités, sous condition de prendre des actions correctives.avis spéciaux aux propriétaires fonciers et à dautres personnes/entités, sous condition de prendre des actions correctives.

10 3. 3.Mécanismes de conformité et de mise en vigueur

11 Les cadres juridiques doivent faire provision pour la mise en vigueur et les mécanismes de sanction afin de renforcer des politiques de prévention et contrôle des EEE les mécanismes de sanction afin de renforcer des politiques de prévention et contrôle des EEE.

12 Les cadres juridiques doivent avoir suffisamment de capacité en matière de vérification de conformité: Les cadres juridiques doivent avoir suffisamment de capacité en matière de vérification de conformité: Pouvoirs nécessaires - entre autres: Pouvoirs nécessaires - entre autres: entrer dans les lieux (propriété privée...)entrer dans les lieux (propriété privée...) demander de linformation orale ou écritedemander de linformation orale ou écrite prélever des échantillons et recueillir de lévidenceprélever des échantillons et recueillir de lévidence saisir des bienssaisir des biens délivrer des mandats darrêt.délivrer des mandats darrêt.

13 Les dispositions de mise en vigueur peuvent être: des mécanismes impératifs... ou des mesures complémentaires pour encourager la conformité

14 Mécanismes impératifs: conditions impératives conditions impératives pouvoirs administratifs de mise en vigueur pouvoirs administratifs de mise en vigueur amendes et termes demprisonnement amendes et termes demprisonnement dautres sanctions (e.g. confiscation ou destruction de spécimens et dautre matériél; fermeture provisoire ou définitive dinstallations en infraction) dautres sanctions (e.g. confiscation ou destruction de spécimens et dautre matériél; fermeture provisoire ou définitive dinstallations en infraction)

15 Mécanismes impératifs cont. Condition impératives: Exprimer laction qui représente une violationExprimer laction qui représente une violation Les termes tels que sengager à, devoir ou ne pas être autorisé sont utilisésLes termes tels que sengager à, devoir ou ne pas être autorisé sont utilisés Les conditions doivent faciliter et ne pas entraver la mise en vigueurLes conditions doivent faciliter et ne pas entraver la mise en vigueur

16 Mécanismes impératifs ( cont.) Sanctions Les législateurs doivent tenir compte des: Niveaux de sanctionsNiveaux de sanctions Niveau du risque et préjudice à lespèce est importantNiveau du risque et préjudice à lespèce est important Conséquences aux violations de permisConséquences aux violations de permis Restrictions des sanctionsRestrictions des sanctions

17 Mesures complémentaires Promouvoir une culture de responsabilité par des mesures qui renforcent des bonnes pratiques, e.g.: Mesures pour encourager la responsabilité collective des acteurs engagés dans des activités spécifiques (foresterie, aquaculture). Mesures pour encourager la responsabilité collective des acteurs engagés dans des activités spécifiques (foresterie, aquaculture). Mécanismes pour générer un financement durable des programmes réglementaires et correctifs Mécanismes pour générer un financement durable des programmes réglementaires et correctifs Assurance obligatoire couvrant la possibilité dimpacts négatifs générés par des activités à risque Assurance obligatoire couvrant la possibilité dimpacts négatifs générés par des activités à risque Mesures incitatives qui peuvent: Mesures incitatives qui peuvent : Encourager la conformité aux dispositions impératives Encourager la conformité aux dispositions impératives Encourager les choix non exigés par la loi Encourager les choix non exigés par la loi

18 4. 4.Responsabilité civile...

19 Les actions de parties responsables par rapport aux EEE peuvent être liées au grave préjudice à des personnes ou dimportants dommages à des biens et lenvironnement. Le contenu des dispositions de responsabilité du cadre juridique en matière dEEE sera façonné en se référant aux questions suivantes: qui est obligé de prendre des mesures pour prévenir le préjudice et pour compenser ce préjudice?qui est obligé de prendre des mesures pour prévenir le préjudice et pour compenser ce préjudice? comment attribuer la responsabilité quand plusieurs parties sont responsables du préjudice?comment attribuer la responsabilité quand plusieurs parties sont responsables du préjudice? comment fonctionnent lapplication et lattribution de responsabilité dans des contextes transfrontaliers?comment fonctionnent lapplication et lattribution de responsabilité dans des contextes transfrontaliers? comment la causalité est-elle déterminée?comment la causalité est-elle déterminée?

20 Le principe de lusageur-payeur Lusager qui entreprend une activité pouvant mener à lintroduction (intentionnelle ou non- intentionnelle) dune espèce envahissante, et qui en bénéficie, devrait supporter (une partie) des frais et coûts associés.

21 « Se tromper a de lourdes conséquences pour la Nouvelle- Zélande et nos membres. En tant que parties prenantes responsables, une bonne connaissance de la législation est fortement encouragée ». Le site précise: Le rôle du Ministère de lAgriculture et des Forêts en matière de biosecurité; Les conséquences de la législation sur les activités horticoles (importation ou exportation); Fournit des liens à tous les textes législatifs pertinents (http://www.ngia.co.nz/biosecurity.php) Exemple: acteurs privés travaillant en concertation avec les autorités

22 Exercise 5 (1) Passez 30 minutes avec vos compatriotes du groupe à remplir les sections 11, 12 et 13 du modèle.

23 Une mesure incentive, utilisée dans de nombreux pays africains, est la récompense - par exemple, dans le cas de la corneille domestique devenue un parasite sérieux sur la côte dAfrique orientale. Quels sont les risques, daprès vous, dutiliser un tel système ? Réfléchissez à quelques mesures incitatives qui pourraient marcher dans vos pays. Considérez le thème de la responsabilité dans le contexte des EEE et suggérez la manière dont on pourrait introduire des provisions pour la responsabilité dans la législation nationale. Exercise 5 (2)