Actualité réglementaire

Présentation au sujet: "Actualité réglementaire"— Transcription de la présentation:

1 Actualité réglementaire
Sophie LE GARREC MEEDDAT / DHUP 6ème réunion du Club d’utilisateurs Display France

2 Projet de loi « Grenelle 1 »
Projet de loi relatif au Grenelle de l’Environnement adopté par l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2008 Loi de programmation des suites du Grenelle Loi d’application : projet de loi de transition environnementale (« Grenelle 2 »)

3 Objectifs pour le bâtiment
Bâtiments neufs (article 4) : BBC à partir de 2010 pour les bâtiments publics et tertiaires (2012 pour le résidentiel) : « 50 kWhep/m²/an » Bâtiments à énergie positive dès 2020 Bâtiments existants (article 5) : Réduction de la consommation d’au moins 38% d’ici 2020 Rénovation complète de logements par an à partir de 2013 Rénovation de l’ensemble du parc de logements sociaux, les plus énergivores avant 2020 ( logements)

4 État exemplaire Objectifs particuliers pour les bâtiments de l’Etat et ses établissements publics Audit d’ici 2020 et rénovation engagée d’ici 2012 Réduire d’au moins 40% les consommations d’énergie et d’au moins 50% les émissions de GES d’ici 8 ans (extrait article 5) « L’État incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économie d’énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu’indiqués à l’alinéa précédent . »

5 Collectivités territoriales & gouvernance
(extrait article 44) «  La cohérence de leurs actions en matière d’environnement et de développement durable sera favorisée au sein d’une instance nationale consultative réunissant les associations d’élus des différentes collectivités, qui sera associée à l’élaboration de la stratégie nationale de développement durable et à sa mise en œuvre. » Commission Consultative d’Évaluation des Normes (CCEN) créée au sein du comité des finances locales (circulaire et décret du 22 septembre 2008)

6 Révision de la DPEB Proposition de la commission européenne (mi-novembre) pour la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiment Études de faisabilité des approvisionnements en énergie dans les constructions neuves : plus de seuil de surface Exigences pour les rénovations importantes des bâtiments existants : plus de seuil de surface DPE à afficher dans les bâtiments publics : seuil descendu à 250 m² Mise en place d’un système de contrôle des DPE