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300 Grille de lecture de la CONSTITUTION EUROPÉENNE
à partir des articles du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe Version décembre 2004 extrait AVERTISSEMENT et MODE D’ EMPLOI : Le diaporama présenté doit être considéré comme un outil de présentation d’un document, non seulement long (446 articles), mais aussi complexe dans sa forme. Il n’engage ses auteurs Nancy Evrard et Philippe Dufour que dans leurs propres présentations dont on trouvera les versions successives sur le site Il est mis a la disposition de tous les humanistes refusant ce traité qui engage l’Europe pour longtemps sur des valeurs néolibérales et matérialistes. Les auteurs ont choisi de partir du traité lui-même, en présentant ses articles intégralement (non tronqués). Les articles du traité figurent en blanc sur le fond bleu pour leurs parties à mettre en évidence et en bleu pale pour leurs compléments considérés comme moins importants pour la démonstration. Les commentaires des auteurs ou les analyses critiques du traité sont en jaune, tandis que les commentaires des zélateurs du oui figurent en rouge.

301 La structure du traité 4 parties : 448 articles
Partie I : Les objectifs de l’union, les droits fondamentaux et la citoyenneté, les institutions et organes de l’union et leur fonctionnement (art 1 à 60) : 20 % du texte Partie II : la charte des droits fondamentaux de l’Union (art 61 à 114) : 6% du texte Partie III : Les politiques et le fonctionnement de l’union (Art 115 à 436) : 70 % du texte Partie IV : Dispositions générales et finales, les procédures de révision (art 437 à 448) : 4 % du texte Sans compter les 2 annexes, 36 protocoles, 39 déclarations et les directives nécessaires pour l’application, la compréhension et l’interprétation du traité

302 DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION
PARTIE I TITRE I DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION Comment des gens de bonne volonté, des socialistes, des verts peuvent-ils appeler à voter oui? Nous présentons un exemple de la démarche

303 Les objectifs de l'Union
ARTICLE I-3 Les objectifs de l'Union 1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 3. L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. 4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 5. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution. Dans la partie I, qui est en quelque sorte le préambule et qui fixe les principes et objectifs généraux du traité, on découvre des objectifs politiques et sociaux admirables

304 Les objectifs de l'Union
ARTICLE I-3 Les objectifs de l'Union 1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 3. L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. 4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 5. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution. A la lecture de ces objectifs, on comprend que certains humanistes se laissent convaincre MAIS On découvre aussi quoiqu’ils soient plus discrets, des objectifs de politique néolibérale

305 Les objectifs de l'Union
ARTICLE I-3 Les objectifs de l'Union 1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 3. L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. 4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 5. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution. Des objectifs matérialistes et libéraux Ces 2 séries d’objectifs connaissent un sort très différent dans la suite du traité.

306 Règles (lois) contraignantes = « droit positif »
ARTICLE I-3 Les objectifs de l'Union 1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 3. L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. 4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 5. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution. Les objectifs libéraux sont détaillés en particulier dans la partie III du traité. Le vocabulaire employé dans la partie III laisse peu de champ à l’interprétation. Ces objectifs sont détaillés au point d’en devenir des lois Règles (lois) contraignantes = « droit positif »

307 En droit cela s’appelle des normes programmatiques
ARTICLE I-3 Les objectifs de l'Union 1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 3. L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. 4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. Au contraire les objectifs sociaux du traité ne sont pas détaillés dans la suite du texte. Ils n’ont pas de valeur contraignante. En droit cela s’appelle des normes programmatiques Les diplomates, en privé, utilisent souvent l'expression « dispositions décoratives » . Normes programmatique, affirmations de principe, déclarations d'intention, au plus une indication pour un législateur ultérieur qui n'est d'ailleurs nullement lié par elle.

308 Les aspects libéraux du traité sont très détaillés dans la partie III,
où ils prennent valeur de lois contraignantes Quelques exemples, d’abord sur le luxe de précision des articles concernant la politique économique et financière

309 SECTION 4 CAPITAUX ET PAIEMENTS ARTICLE III-156 « Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ». Toute restriction sur les mouvements de capitaux est anticonstitutionnelle  les Paradis fiscaux peuvent se développer Toute taxe sur les mouvements de capitaux est anticonstitutionnelle  la taxe Tobin est donc illégale à perpétuité dans le cadre de cette constitution

310 La charte des droits fondamentaux de l’union occupe 6% du volume du traité et comprend essentiellement des articles non contraignants. En ce qui concerne les droits sociaux, on va voir que les articles du traité constitutionnel sont nettement moins contraignants (que pour les mesures économiques et financières)

311 LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
PRÉAMBULE Les peuples d'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. L'Union contribue  à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local; elle cherche à promouvoir  un développement équilibré et durable et assure  la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. Dés le préambule de la Charte, on annonce la couleur. D’un côté l’Union « contribue » et « cherche à promouvoir » les valeurs morales, culturelles et humaines . De l’autre, elle « assure » la libre circulation des personnes, des services, des marchandises, des capitaux, et des entreprises. L’engagement n’est pas le même.

312 Liberté professionnelle et droit de travailler
ARTICLE II-75 Liberté professionnelle et droit de travailler 1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. 2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre. 3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union. Exemple sur les droits des travailleurs Avoir le droit de travailler et la liberté de chercher un emploi!! C’est bien la moindre des choses. .Il apparaît nettement le caractère non contraignant de cet article. A ce propos le projet constitutionnel est socialement en retrait par rapport à la Constitution française.

313 Liberté professionnelle et droit de travailler
ARTICLE II-75 Liberté professionnelle et droit de travailler 1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée. 2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre. 3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union. La Constitution Française parle de « droit AU travail » ... Exemple sur les droits des travailleurs Avoir le droit de travailler et la liberté de chercher un emploi!! C’est bien la moindre des choses. .Il apparaît nettement le caractère non contraignant de cet article. A ce propos le projet constitutionnel est socialement en retrait par rapport à la Constitution française.

314 L’union s’engage réellement sur la torture, l’esclavage, le droit d’asile, l’extradition, les discriminations, l’égalité homme femme Quoique l’art. II-83 concernant l’égalité entre femmes et hommes soit notoirement insuffisant. Voici les absences inadmissibles. Droit à la contraception, à l’avortement et à l’orientation sexuelle de son choix Le droit à la maîtrise de son corps est une liberté fondamentale pour tout individu. Il inclut le droit de décider de sa capacité reproductive c’est à dire le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le libre choix de l’orientation sexuelle. Ces droits sont absents du traité. Droit à vivre sans violence Ce droit élémentaire est également absent. Les violences subies par les femmes commencent à sortir de l’occultation qui les caractérise depuis si longtemps, et elles concernent tous les pays, à des niveaux divers mais toujours élevés. Pourtant on constate une tolérance indéniable envers ces violences et la Constitution en témoigne par son absence totale de préoccupation pour cette question. Droit au divorce Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis dans l’article II-69 mais le droit au divorce n’y figure pas. Le divorce est plus souvent demandé par les femmes. Les violences conjugales qui existent dans tous les pays et toutes les classes sociales sont une réalité, à l’origine de nombreux divorces. Le droit à mettre fin au mariage doit être expressément prévu.

315 L’union s’engage réellement sur la torture, l’esclavage, le droit d’asile, l’extradition, les discriminations, l’égalité homme femme L’union ne s’engage pas sur le droit à un revenu minimum, le droit à une pension de retraite, le droit aux allocations de chômage, le droit au logement décent, l’accès égal pour tous aux services publics et le droit à apprendre tout au long de sa vie. Et nous le rappelons ici, car cela est fondamental, rien dans cette Constitution ne garanti que ces droits non garantis par l’Union, soient maintenus là où ils existent, en France par exemple (voir le commentaire de la diapo 320).

316 Accès aux services d'intérêt économique général
Projet de Constitution Européenne - ARTICLE II-96 L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution (européenne), afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. Idem pour les services publics auxquels l’Union reconnaît et respecte l’accès, mais ne l’organise pas, ni le garantit Services publics rebaptisés dans le projet de traité « Services d’intérêt économique général » = SIEG Ces SIEG font l’objet d’une réglementation complexe commentée dans l’annexe SERVICES PUBLICS. Dans cette annexe, nous démontrons, en partant des articles du traité, la disparition programmée des services publics dans la mesures où ils ne devront plus recevoir d’aides ni des Etats, ni des collectivités publiques et se conformer aux réglementations des entreprises privées en respectant les lois « d’une économie de marché où la concurrence est libre et non faussée » .

317 Service d ’intérêt économique général = Services Publics ?
Accès aux services d'intérêt économique général Projet de Constitution Européenne - ARTICLE II-96 L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution (européenne), afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. Mais : Service d ’intérêt économique général = Services Publics ? Idem pour les services publics auxquels l’Union reconnaît et respecte l’accès, mais ne l’organise pas, ni le garantit Services publics rebaptisés dans le projet de traité « Services d’intérêt économique général » = SIEG Ces SIEG font l’objet d’une réglementation complexe commentée dans l’annexe SERVICES PUBLICS. Dans cette annexe, nous démontrons, en partant des articles du traité, la disparition programmée des services publics dans la mesures où ils ne devront plus recevoir d’aides ni des Etats, ni des collectivités publiques et se conformer aux réglementations des entreprises privées en respectant les lois « d’une économie de marché où la concurrence est libre et non faussée » .

318 Service d ’intérêt économique général = Services Publics ?
Accès aux services d'intérêt économique général Projet de Constitution Européenne - ARTICLE II-96 Service d ’intérêt économique général = Services Publics ? Pas de définition dans le traité Constitutionnel. On trouve la définition dans le Livre Blanc sur les Services d ’interêt économique général du 12/5/04 avec cette précision utile : Il convient de souligner que les termes « services d ’intérêt général » et « service d ’intérêt économique général » ne doivent pas être confondus avec l ’expression « service public ». Idem pour les services publics auxquels l’Union reconnaît et respecte l’accès, mais ne l’organise pas, ni le garantit Services publics rebaptisés dans le projet de traité « Services d’intérêt économique général » = SIEG Ces SIEG font l’objet d’une réglementation complexe commentée dans l’annexe SERVICES PUBLICS. Dans cette annexe, nous démontrons, en partant des articles du traité, la disparition programmée des services publics dans la mesures où ils ne devront plus recevoir d’aides ni des Etats, ni des collectivités publiques et se conformer aux réglementations des entreprises privées en respectant les lois « d’une économie de marché où la concurrence est libre et non faussée » .