EXPULSIONS FORCÉES Stratégies légales. Notre objectif Comprendre et maîtriser les petits détails légaux pratiques en rapport avec les expulsions forcées.

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1 EXPULSIONS FORCÉES Stratégies légales

2 Notre objectif Comprendre et maîtriser les petits détails légaux pratiques en rapport avec les expulsions forcées et réagir en temps réel sur le processus judiciaire engagé par les propriétaires contre les personnes déplacées.

3 Le Juge de Paix comme juge de proximité (1) Larticle premier du décret du 22 août 1995 stipule : « Le Pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de Cassation, des Cours dappel, des tribunaux de première instance, des tribunaux spéciaux qui traiteront de questions spécifiques et des tribunaux de paix ».

4 Le Juge de Paix comme juge de proximité (2) Chaque tribunal de paix est composé dun juge, dun ou plusieurs suppléants juges et dun ou de plusieurs greffiers (art. 82 Décret du 22 août 1995).

5 Le Juge de Paix comme juge de proximité (3) Étant placé dans la plus petite structure de lorganisation judiciaire haïtienne, le Juge de Paix est donc le juge de proximité par excellence. Mais ses compétences sont limitativement déterminées par la loi. En aucun cas, le Juge de Paix ne peut trancher un litige portant sur le droit de propriété (art 92 code de procédure civile).

6 Le Juge de Paix et le cas des expulsions forcées Lettre dinvitation du juge de paix sous plainte du prétendu propriétaire Apparition du juge lui-même sur le site dhébergement Le juge de paix sur place pour donner lentrée des lieux

7 Menace ou violence en provenance du propriétaire Définition de la menace et de la violence au regard du Code Pénal haïtien Que faire en pareil cas ? Rappel des droits des IDPs en cas dexpulsion forcée