1 APRAM 17 décembre 2010 Une année de pratique de la marque communautaire Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus Bertrand GEOFFRAY.

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1 1 APRAM 17 décembre 2010 Une année de pratique de la marque communautaire Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus Bertrand GEOFFRAY

2 2 Les décisions majeures de lannée en matière de motifs absolus de refus I – Caractère distinctif (article 7-1 b, 7-1 c, 7- 1 d) II – Autres motifs de refus (article 7-1 e à 7-1 k)

3 3 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) A – Signe non distinctif (art. 7-1 b) 1° Les signes verbaux : les slogans et les lettres 2° Les signes figuratifs (couleurs) 3° Les signes tridimensionnels ou les signes portant sur une forme

4 4 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) 1-a) Les slogans CJUE, 21 janvier 2010, Audi AG c/ OHMI - C-398/08 VORSPRUNG DURCH TECHIK Classes 9, 12, 14, 18, 25, 28, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 45

5 5 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) Dans son pourvoi, la requérante reproche au TPI : Davoir exigé que le signe soit perçu demblée comme une indication de lorigine commerciale des produits ou services; Davoir ainsi posé des exigences plus sévères, pour apprécier le caractère distinctif dun slogan publicitaire, que celles normalement requises; Le simple fait quun signe puisse constituer un slogan publicitaire ou présenter un caractère élogieux, ne sopposerait pas selon elle à la reconnaissance dun caractère distinctif;

6 6 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) La Cour va rappeler : Que lenregistrement dune marque composée de dindications qui sont par ailleurs utilisées en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits, nest pas exclu en tant que tel en raison dune telle utilisation; Quil ny a pas lieu dappliquer des critères plus stricts que ceux applicables à dautres signes Quil ne saurait être exigé quun slogan présente un « caractère de fantaisie », qui aurait pour conséquence un effet de surprise. (Mobelwerk C-64/02)

7 7 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) Selon la Cour : Le tribunal a procédé à une interprétation erronée de ces principes puisquil a conclu au manque de caractère distinctif du signe en se fondant sur le fait que celui-ci serait perçu comme une formule promotionnelle; Le simple fait quune marque puisse être perçue comme une formule promotionnelle nest pas en soi suffisant pour conclure à son absence de caractère distinctif; La connotation élogieuse dune marque verbale nexclut pas que celle-ci puisse être néanmoins apte à identifier une origine économique.

8 8 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) Selon la Cour : Pour autant que le public perçoit le signe comme une indication dune origine économique, le fait quelle soit simultanément, voire même en premier lieu, Perçue comme une formule promotionnelle est sans incidence sur son caractère distinctif.

9 9 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) La Cour sanctionne aussi la position traditionnelle du Tribunal selon laquelle : Le fait quun signe puisse avoir plusieurs significations, constituer un jeu de mots ou être perçu comme fantaisiste, surprenant et inattendu, ne rend pas pour autant ce signe distinctif. Selon la Cour en effet: Si lexistence de telles caractéristiques ne constitue pas une condition nécessaire pour établir le caractère distinctif dun slogan publicitaire, leur présence est en principe de nature à conférer à celui-ci un caractère distinctif.

10 10 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) La Cour annule donc la décision du tribunal et décide, conformément à larticle 61 du statut de la Cour de justice, de statuer elle-même sur le litige. Elle considère que: Des slogans peuvent exprimer un message objectif, même simple, et être néanmoins aptes à indiquer une origine économique. Cest le cas notamment lorsque ces slogans ne se réduisent pas à un message publicitaire ordinaire, mais possèdent une certaine originalité ou prégnance, nécessitent un minimum deffort dinterprétation ou déclenchent un processus cognitif auprès du public.

11 11 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) En lespèce : Si le signe VORSPRUNG DURCH TECHNIK peut véhiculer un message objectif, selon lequel la supériorité technique permet la fourniture de meilleurs produits et services et, partant, se révéler assez simple, Il ne peut être qualifié dordinaire au point dexclure demblée que ladite marque est apte à indiquer une origine économique.

12 12 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) En effet : Le message ne découlerait pas de manière évidente dudit slogan; Un effort dinterprétation de la part du public serait nécessaire. Il présenterait en outre une certaine originalité et prégnance le rendant facilement mémorisable. La cour annule donc la décision de la Chambre de recours.

13 13 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) 1-b) Les lettres CJUE, 9 septembre 2010, OHMI c/BORCO C-265/09 Classe 33

14 14 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) 1-b) Les lettres : exigence dun examen concret du caractère distinctif La Cour rappelle Que, conformément à larticle 4 du RMC, les lettres comptent parmi les catégories de signes susceptibles de constituer une marque; Cependant, laptitude générale dun signe à constituer une marque nimplique pas que ce signe possède nécessairement un caractère distinctif par rapport aux produits ou services quil désigne.

15 15 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) 1-b) Les lettres : exigence dun examen concret du caractère distinctif Même sil peut apparaître plus difficile détablir le caractère distinctif de certaines catégories de signes, il ny a pas lieu de fixer des critères spécifiques suppléant ou dérogeant à lappréciation du caractère distinctif tel quinterprété par la jurisprudence; Or, il ressort de la jurisprudence que le caractère distinctif doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits et services visés. Ainsi, même si la Cour a déjà reconnu que certaines catégories de signes peuvent plus difficilement bénéficier dun caractère distinctif ab initio, ceci ne dispense pas les Offices de procéder à un examen in concreto.

16 16 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) 1-b) Les lettres : exigence dun examen concret du caractère distinctif De même, le fait que lOffice procède à un examen a priori du signe, cest-à-dire indépendamment de toute utilisation effective du signe sur le marché, ne soppose pas à ce que lexamen soit effectué in concreto. Dans le cadre de cet examen concret, lOHMI ne peut se prévaloir de suppositions ou de simples doutes quant au défaut de caractère distinctif. Or, en se fondant sur un motif dubitatif, la Chambre de recours na pas satisfait aux exigences dun examen in concreto.

17 17 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) 1-b) Les lettres : exigence dun examen concret du caractère distinctif Enfin, sagissant de la charge de la preuve, ce nest que lorsque le déposant, en dépit de lanalyse concrète menée par lOffice, se prévaut du caractère distinctif du signe quil doit fournir des indications concrètes à lOHMI établissant le caractère distinctif du signe. En labsence dexamen concret du caractère distinctif, une telle obligation ne saurait être imputée à la requérante.

18 18 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) 2-b) Les signes figuratifs : les couleurs TPI, 12 novembre 2010, Deutsche Bahn AG c/ OHMI, T-404/09 Classe 39

19 19 Les critères dappréciation du caractère distinctif dune marque de couleurs désignant des services ne sont pas différents de ceux applicables aux marques de couleurs désignant des produits La nécessité dapprécier si les marques demandées sont aptes à véhiculer des informations sur lorigine commerciale sapplique aussi bien aux marques de produits quaux marques de services La distinction entre les marques de produits et de services nest pas prévue à larticle 7§1 sous b) (et ne résulte pas de l arrêt du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI -Nuance dorange -T 173/00). Il ny a pas lieu non plus de faire la distinction entre une marque constituée dune seule couleur et celles consistant en des combinaisons de couleurs Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b)

20 20 En lespèce, Les couleurs dont lenregistrement est demandé ne présentent pas décart perceptible par rapport aux couleurs utilisées pour les services visés: –le gris est communément utilisé sur des équipements ferroviaires; –la couleur rouge est utilisée en tant que couleur davertissement Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b)

21 21 Sagissant de la combinaison « gris/rouge » dans sa disposition telle que déposée, –Le gris clair peut être perçu comme un blanc « sale »; –La combinaison en cause est donc proche de la combinaison blanc et rouge utilisée sur les barrières ferroviaires et les panneaux routiers signalant des chemins de fers; Sagissant des lignes longitudinales, elles sont communément utilisées comme éléments de décoration sur les trains (elles peuvent aussi signaler lespace entre un wagon et le quai). Le signe dans son ensemble sera donc perçu comme un élément fonctionnel ou décoratif et non comme une indication dorigine. Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b)

22 22 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) 2-b) Les signes figuratifs : les couleurs TPI, 13 septembre 2010, Kuka Roboter GmbH c/ OHMI, T-97/08 Classe 7

23 23 La couleur en cause nest pas inhabituelle dans le secteur des robots industriels et de la construction dinstallations; Elle nest pas non plus, en elle-même, a ce point exceptionnelle quelle serait perçue comme frappante dans le secteur considéré. Les robots industriels sont habituellement commercialisés dans les couleurs les plus diverses. La requérante na pas démontré que les couleurs dont sont couverts les robots sont généralement perçues comme indiquant lorigine économique. Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b)

24 24 Si la Cour de justice a considéré que lexistence dun caractère distinctif avant tout usage ne pourrait se concevoir que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le nombre des produits ou des services pour lesquels la marque est demandée est très limité et que le marché pertinent est très spécifique (Libertel) Le Tribunal estime quil nest pas justifié de circonstances de cette nature en lespèce. Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b)

25 25 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) 3) Les signes tridimensionnels, les formes et les marques de position TPI, 8 septembre 2010, Hans-Peter Wilfer c/ OHMI, T-458/08 Classes 9 et 15

26 26 La Chambre de recours sest-elle fondée de manière erronée sur la jurisprudence relative aux marques tridimensionnelles ? En vertu de cette jurisprudence, les consommateurs nayant pas lhabitude de présumer une origine économique en se fondant sur leur forme. Il en résulte quil peut savérer plus difficile détablir le caractère distinctif dune telle marque que celui dune marque verbale. Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b)

27 27 La Chambre de recours sest-elle fondée de manière erronée sur la jurisprudence relative aux marques tridimensionnelles ? Dans ces conditions, seules les marques qui, de manière significative, divergent de la norme ou des habitudes du secteur, sont susceptibles dêtre pourvues dun caractère distinctif. Il ne faut pas que ladite forme apparaisse comme une simple variante des formes de base habituelles du produit. Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b)

28 28 La Chambre de recours sest-elle fondée de manière erronée sur la jurisprudence relative aux marques tridimensionnelles ? La Cour a déjà indiqué que cette jurisprudence développée au sujet des marques tridimensionnelles constituée par lapparence du produit vaut aussi lorsque la marque est une marque figurative consistant en la représentation bidimensionnelle du produit. Toutefois sapplique-t-elle aussi aux marques figuratives bidimensionnelles représentant une partie de produit ? Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b)

29 29 Selon le Tribunal: Même si la tête dune guitare nest quune partie de cet instrument, il existe un rapport direct entre la marque et lapparence du produit en cause. Cest donc à bon droit que la Chambre a appliqué la jurisprudence relative aux marques tridimensionnelles. Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b)

30 30 Sagissant de lappréciation du caractère distinctif, le Tribunal considère : Que la forme de la marque demandée rappelle clairement la forme la plus simple sous laquelle la tête dune guitare à cinq cordes peut être représentée; Cette tête de guitare ne se distingue pas significativement des caractéristiques habituelles des têtes de guitares présentes sur le marché. Les quelques caractéristiques invoquées par la requérante seront seulement perçues comme liées à des aspects techniques ou décoratifs. Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b)

31 31 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b)

32 32 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b)

33 33 Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b) 3) Les signes tridimensionnels, les formes et les marques de position TPI, 15 juin 2010, X Technology Swiss c/ OHMI, T-547/08 Classe 25 (pourvoi devant CJUE)

34 34 La Chambre de recours sest-elle fondée de manière erronée sur la jurisprudence relative aux marques tridimensionnelles, sagissant dune marque de « position » ? Selon le TPI, Les marques de position se rapprochent des catégories de marques figuratives ou tridimensionnelles, dès lors quelles visent lapplication d'éléments figuratifs ou tridimensionnels à la surface dun produit. Toutefois, lélément déterminant nest pas la qualification du signe concerné en tant que signe figuratif, tridimensionnel ou marque de position, mais le fait quil se confonde avec laspect du produit désigné. Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b)

35 35 En lespèce, La marque demandée vise à la protection dun signe placé sur une partie déterminée de la surface du produit désigné; La marque demandée ne peut donc être dissociée de la forme dune partie de produit; La marque demandée se confondant avec laspect du produit, la Chambre de recours na pas commis derreur en appliquant la jurisprudence développée sur les marques tridimensionnelles. Signes distinctifs / Non distinctifs - 7§1 b)

36 36 Signes descriptifs - 7§1 c) B – Signe descriptifs (art. 7-1 c) Sagissant de marques composées de différents éléments, il ne suffit pas quun éventuel caractère descriptif soit constaté pour chacun des éléments ou pour lun de ces éléments; Un éventuel caractère descriptif doit être constaté pour lensemble quils composent. En effet, conformément à larticle 7§1 c), sont refusées « les marques qui sont composées exclusivement de signes ou dindications » descriptives

37 37 Signe descriptif - 7§1 c) TPICE 8 septembre 2010, Micro Shaping Ltd c/ OHMI - T-64/09 classes 16, 17 et 42

38 38 Lélément packaging est entièrement descriptif des produits et services concernés; Le symbole « > » peut être considéré comme un signe mathématique, une flèche ou un symbole de structuration, voire comme un élément graphique ou ornemental. Lélément figuratif nest pas de nature à modifier le caractère descriptif de lélément verbal « Packaging ». Signes descriptifs - 7§1 c)

39 39 Signe descriptif - 7§1 c) TPI 9 mars 2010, Européenne de traitement de linformation c/ OHMI - T-15/09 EURO AUTOMATIC CASH Classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42

40 40 Le signe dans son ensemble sera compris comme se référant: –Soit à un paiement direct automatique en Euros –Soit à lobtention automatique dargent liquide en Euros. Sagissant de lexistence dun rapport entre ce contenu et les produits et services visés, lOffice doit examiner une demande de marque par rapport à tous les produits et services. Or, lorsque cette liste inclut plusieurs catégories de produits ou de services, lOffice nest pas tenu de procéder à une analyse de chacun des produits ou services faisant partie de chaque catégorie. Signes descriptifs - 7§1 c)

41 41 En lespèce, lOffice a présenté une appréciation densemble couvrant tous les produits et services désignés. Or, étant donné le caractère hétérogène des catégories de produits et services, il napparaît pas que la marque demandée est liée à chacune dentre elle avec le même rapport Ainsi, si le signe demandé présente un lien direct avec les « distributeurs de billets », il nest pas manifeste quil soit lié de façon directe et concrète aux « services juridiques ». Signes descriptifs - 7§1 c)

42 42 Acquisition du caractère distinctif C – Acquisition du caractère distinctif par lusage (art. 7-3)

43 43 Etendue géographique de lacquisition du caractère distinctif –TPICE 27 avril 2010, Freixenet SA c/ OHMI T-109/08 -Classe 33 Classe 33 (Pourvoi devant CJUE) Acquisition du caractère distinctif par lusage

44 44 Etendue géographique de lacquisition du caractère distinctif –TPI 29 septembre 2010, CNH GLOBAL c/ OHMI T-378/07 - Classe 12 Acquisition du caractère distinctif par lusage

45 45 Le tribunal rappelle que pour faire accepter lenregistrement dune marque en vertu de larticle 7, paragraphe 3, le caractère distinctif acquis par lusage de cette marque doit être démontré dans la partie de la Communauté où elle en était dépourvue ab initio. En lespèce, sagissant dune marque tridimensionnelle, la marque demandée a été jugée non distinctive dans toute la Communauté, le caractère distinctif doit être démontré dans tous les Etats membres qui constituaient la communauté à la date du dépôt ( arrêt PAGO). Acquisition du caractère distinctif par lusage

46 46 II - Autres motifs de refus A – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à un résultat technique (art. 7-1 e ii) B – Signes contraires à lordre public (art. 7 -1 f) C – Marques de vins qui comportent ou qui sont composées dindications géographiques (art. 7 -1 j)

47 47 –CJUE, 14 septembre 2010; Lego Juris As c/ OHMI C-48/09 P Classe 28 Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à un résultat technique (7-1 e ii)

48 48 La requérante reproche au tribunal davoir : 1.Considéré que larticle 7-1 e iii) soppose à lenregistrement dune marque même si le résultat technique peut être obtenu par une autre forme employant la même solution technique 2. Appliqué des critères erronés quant à la détermination des caractéristiques essentielles dune forme de produit. Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à un résultat technique (7-1 e ii)

49 49 Sur la première branche du moyen, la Cour : Rappelle que lintérêt général qui sous-tend cette disposition est déviter que le droit des marques aboutisse à conférer un monopole sur des solutions techniques (cf. Philips c. Remington C 299-99); Et ce afin déviter de perpétuer des droits exclusifs sur des solutions techniques. Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à un résultat technique (7-1 e ii)

50 50 La Cour précise : Quen limitant le motif de refus aux signes constitués « exclusivement » par la forme du produit « nécessaire » à lobtention dun résultat technique, le législateur a considéré que toute forme de produit est dans une certaine mesure fonctionnelle et quil ne serait pas opportun de refuser toutes les formes de produits aux motifs quelles présenteraient des caractéristiques utilitaires Ainsi, par les termes « exclusivement » et « nécessaires », cette disposition assure que seules les formes qui ne font quincorporer une solution technique doivent être refusées. Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à un résultat technique (7-1 e ii)

51 51 La Cour approuve linterprétation du Tribunal qui avait considéré que: Doit être refusée toute forme constituée exclusivement, dans ses caractéristiques essentielles, par la forme du produit techniquement causale et suffisante à lobtention du résultat technique visé Et ce même si ce résultat peut être obtenu par dautres formes employant la même ou une autre solution technique. Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à un résultat technique (7-1 e ii)

52 52 Selon la Cour: Cette interprétation est conforme à larrêt Philips Elle reflète lidée sous-jacente de cet arrêt, à savoir que la présence dun ou de quelques éléments arbitraires mineurs dans un tel signe, dont toutes les caractéristiques essentielles sont fonctionnelles, na pas dincidence sur son caractère protégeable, En revanche, lenregistrement ne peut être refusé sur la base de cet article si le signe comporte également un élément non fonctionnel majeur. Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à un résultat technique (7-1 e ii)

53 53 Sur la seconde branche du moyen, la Cour : Estime que lidentification des caractéristiques essentielles de la forme dun produit doit seffectuer au cas par cas. Eu égard au degré de difficulté du signe à analyser, elle peut être effectuée –par une simple analyse visuelle du signe –Ou être basée sur un examen approfondi (auquel cas peuvent être pris en considération des enquêtes, des expertises, des brevets). La perception du consommateur concerné est sans incidence dans cet examen. Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à un résultat technique (7-1 e ii)

54 54 2 ème Chambre de recours, 5 mars 2010, Couture Tech Limited, R 1509/2008-2 Classe 3, 14, 18, 23, 26 et 43 (Décision faisant lobjet dun recours devant le TPI) Signes contraires à lordre public

55 55 Le signe est refusé par lexaminateur au motif que : Il constitue la représentation exacte de lemblème lURSS, pays notoirement connu pour être un régime totalitaire, non respectueux des droits de lHomme; Ce symbole est susceptible de heurter les populations des états qui ont le plus directement subi ce régime (en particulier les Etats baltes). Signes contraires à lordre public

56 56 Selon la Chambre: La jurisprudence développée au sujet des signes vulgaires (Screw You), doit aussi sappliquer à ce type de signes. Ainsi la contrariété à lordre public doit sapprécier à légard dune personne ayant un degré normal de sensibilité et de tolérance. Signes contraires à lordre public

57 57 Il convient aussi de déterminer si le signe est susceptible dêtre contraire à lordre public dans toute ou partie de lUnion européenne (25 Etats membres à la date du dépôt) En lespèce, la Chambre estime que le signe en cause aura un impact plus important dans les pays qui étaient auparavant directement sous lemprise du régime soviétique La Chambre relève aussi que ce symbole ayant été abandonné en 1991, une grande partie de la population de ces pays est constituée dadultes qui vivaient, travaillaient, étudiaient pendant ces années de domination Signes contraires à lordre public

58 58 La législation en vigueur dans certains pays de lUE, qui prohibe lusage de symboles soviétiques, Les décisions de refus de certains offices de marques concernant des signes voisins: => éclairent lOHMI sur la manière dont le signe peut être perçu dans ces pays. Signes contraires à lordre public

59 59 TPI, 11 mai 2010, Abadia Retuerta c/ OHMI, T-237/08 CUVEE PALOMAR Classe 33 Marques de vins comportant une IG – 7 § 1 sous j)

60 60 La marque CUVEE PALOMAR est refusée car elle porte atteinte à lIG El Palomar Cette appellation est protégée, conformément à la législation espagnole sur lappellation Valencia, qui protège non seulement le terme Valencia, mais aussi les dénominations des sous-régions, communes, localités qui composent laire de production; Le Tribunal confirme la décision de la Chambre de recours et rejette les arguments développés par lexaminateur: Signes contraires à lordre public

61 61 1.Sur lopposabilité de lindication géographique El Palomar Bien que cette dénomination ne figure pas dans la liste publiée par la commission en application du règlement 1493/99, la dénomination El Palomar est opposable à une marque postérieure. En effet, lappellation Valencia figure sur la liste publiée par la commission et les dispositions nationales applicables à cette appellation, et qui incluent la dénomination El Palomar, ont été également publiées. La seule obligation résultant de larticle 54 § 4 du règlement 1493/1999 est, pour les Etats membres, la communication à la commission de la liste des VQPRD quils ont reconnus en indiquant pour chacun dentre eux les dispositions nationales applicables. Signes contraires à lordre public

62 62 2.Il est indifférent quune partie du nom du domaine de la requérante comporte le terme Palomar: son domaine nétant pas situé dans la commune dEl Palomar, son vin na pas cette origine. 3.Le risque de tromperie du consommateur nest pas une condition requise. 4.Il nest pas nécessaire que lhomonymie soit totale entre la marque déposée et lappellation protégée 5.Il nest pas requis que lIG soit connue du grand public (la référence à larrêt Chiemsee faite par la requérante est inopérante). 6.Lexistence dune marque espagnole CUVEE EL PALOMAR antérieure à la reconnaissance de lappellation El Palomar na pas dincidence sur lexamen de la marque communautaire CUVEE PALOMAR, qui constitue une marque autonome. Signes contraires à lordre public

63 63 Merci de votre attention Bertrand GEOFFRAY Cabinet Beau de Loménie bgeoffray@bdl-ip.com