Intervenante : Malaurie PANTALACCI

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1 Intervenante : Malaurie PANTALACCI
10 ANS D’APPLICATION DU NOUVEAU DROIT DES DESSINS & MODELES : BILANS ET PERSPECTIVES UNE AUTONOMISATION ACQUISE Intervenante : Malaurie PANTALACCI Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

2 UNE AUTONOMISATION ACQUISE…
Critères de protection spécifiques : une application distributive Les contours de la notion de divulgation destructrice de validité : l’apport de la réforme L’absence de protection des modèles non apparents La délimitation droit d’auteur / droit des dessins et modèles : une plus grande rigueur Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

3 CRITÈRES DE PROTECTION SPÉCIFIQUES : UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE
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4 LE PREALABLE A L’APPLICATION DES DEUX CRITERES DE VALIDITE
L’application de l’Ordonnance de 2001 ; Conflit de lois dans le temps, problématique résolue par la Cour de Cassation (arrêt du 4 juillet Jeantet c. Système U); Un arrêt de principe reconnu et appliqué sauf… Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

5 UN ORDRE PRECIS POUR UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE
Les deux critères de validité à examiner dans un ordre précis ; La nouveauté ; Le caractère propre ; Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

6 UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE A GEOMETRIE VARIABLE
Encore quelques flottements dans la jurisprudence française : Sur l’ordre d’examen des critères ; Sur l’appréciation du caractère propre ; Un examen orthodoxe des critères de validité par l’OHMI Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

7 APPLICATION DISTRIBUTIVE DES DEUX CRITERES DE VALIDITE
Une application distributive acquise en droit communautaire ; Une application distributive de mieux en mieux appréhendée en France ; Même si la notion de cumul absolu entretient certaines imprécisions ; Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

8 Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI
LES CONTOURS DE LA NOTION DE DIVULGATION DESTRUCTRICE DE VALIDITÉ : L’APPORT DE LA RÉFORME Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

9 LES CONTOURS DE LA DIVULGATION
L’intégration d’une notion inconnue du droit français des dessins et modèles ; Une notion définie aujourd’hui quasi-exclusivement par l’OHMI ; Une notion peu apparente dans la jurisprudence française ; Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

10 ZOOM SUR LE DROIT TRANSITOIRE DE L’AUTODIVULGATION
L’introduction du principe d’autodivulgation et la nécessité d’un droit transitoire ; Les dessins et modèles issus du droit transitoire français inexploitables en dehors des frontières françaises ? Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

11 L’ABSENCE DE PROTECTION DES MODELES NON APPARENTS
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12 ENJEUX : APPRECIATION DU CARACTERE APPARENT
Le caractère apparent des pièces de produits complexes, une condition de validité ; Le moment de l’appréciation de l’apparence de la pièce du produit complexe ; Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

13 ENJEUX : APPRECIATION DU CARACTERE APPARENT
Pour au moins une utilisation normale de la pièce du produit complexe ; En fonction de la nature de cette pièce ; Cette condition engendre une nouvelle disparité avec le droit d’auteur ; Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

14 Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI
LA DÉLIMITATION DROIT D’AUTEUR / DROIT DES DESSINS ET MODÈLES : UNE PLUS GRANDE RIGUEUR Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

15 LA NOTION DE CUMUL, CURSEUR DE LA DELIMITATION DES DROITS
Fusion des deux droits et cumul absolu/total Délimitation des deux droits et cumul partiel/alternatif Le cumul des deux droits réaffirmé par la CJUE Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

16 Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI
UNE DÉLIMITATION NAISSANTE DROIT D’AUTEUR / DROIT DES DESSINS ET MODÈLES La délimitation des deux droits semble pour le moment « appauvrir » le droit d’auteur ; … au détriment des titulaires de droits de propriété intellectuelle ; Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

17 UNE AUTONOMISATION ACQUISE MAIS EN CONSTRUCTION
L’attachement à la notion de cumul absolu semble avoir muselé une autonomisation plus importante du nouveau droit ; Le respect des spécificités du nouveau droit a permis : une autonomisation du droit spécial des dessins et modèles ; pour un avènement d’un droit spécifique ? Cabinet Regimbeau SEPTEMBRE Malaurie PANTALACCI

18 MERCI POUR VOTRE ATTENTION
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