DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions -

Présentation au sujet: "DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions -"— Transcription de la présentation:

1 DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions -
LES NOUVELLES FORMES DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions - ALLEMAGNE Dr. Frank Hagemann avocat au barreau d‘Hambourg 1 1 1

2 Nouvelles formes de concurrence déloyale: trois exemples Sanctions
Le plan: Le cadre juridique Nouvelles formes de concurrence déloyale: trois exemples Sanctions Aspects stratégiques et pratiques 2 2 2

3 Le cadre juridique Code sur la concurrence déloyale (UWG) Structure
Art. 1 Objectif de la loi (Protection des concurrents, des consommateurs et de l‘intérêt public au bon fonctionnement de la concurrence) Art. 2 Définitions Art. 3 Clause générale Art. 4 à 7 Exemples Art. 8 à 11 Effets juridiques (Droit à la cessation, dommages et intérêts, absorbtion des bénéfices) Art. 12 à 15 Procédure Art. 16 à 20 Sanctions pénales Annexe Catalogue des pratiques déloyales (Directive 2005/29/CE) 3 3

4 Nouvelles formes de concurrence déloyale
L’actualité en trois exemples: Comparateurs de prix Noms de domaine Mots-clés (Key Words) 4 4

5 Nouvelles formes de concurrence déloyale
Comparateurs de prix 5 5

6 Nouvelles formes de concurrence déloyale
Noms de domaine termes distinctifs: cybersquattage / droit des marques termes génériques (non trompeur pour une plateforme) (trompérie) domaines de premier niveau (top-level-domains) (trompérie: AG = Antigua / Aktiengesellschaft) 6 6

7 Nouvelles formes de concurrence déloyale
Publicité par mot-clé (Key Word Advertising) BGH GRUR 2009, 500 – Beta Layout 7 7

8 Nouvelles formes de concurrence déloyale
Publicité par mot-clé (Key Word Advertising) 8 8

9 « sanctions » action en cessation (le plus souvent en référé)
concurrents associations professionnelles / associations des consommateurs chambres de commerce de d’industrie / artisanat mais pas: consommateurs dommages et intérêts absorption des bénéfices au profit du budget fédéral sanctions pénales 9 9

10 « sanctions » dommages et intérêts
trois méthodes de calcul (aux choix de la partie lésée): 1. dommage effectif y compris le manque à gagner 2. „licence fictive" 3. absorption des bénéfices réalisés 10 10

11 Aspects pratiques et stratégiques
règlement extra-judiciaire (art. 12 al. 1 UWG) mise en demeure déclaration de cessation / peine contractuelle prise en charge des coûts par le contrevenant action en référé (art. 12 al. 2 UWG) interdiction de l’acte incriminé dans 1 – 3 jours urgence prescription (6 mois) 11 11

12 Merci ! 12 12