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LA DECHEANCE DE LA MARQUE

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Présentation au sujet: "LA DECHEANCE DE LA MARQUE"— Transcription de la présentation:

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2 LA DECHEANCE DE LA MARQUE
Intérêt à agir et mise en oeuvre de l‘action Le droit allemand Présenté par Frank Hagemann Avocat au barreau d’Hambourg Cabinet FPS Fritze Paul Seelig fps-law.de FPS mars 2017

3 L‘intérêt à agir réglementation en vigueur exceptions ?
aspects stratégiques FPS mars 2017

4 Réglementation en vigueur
art. 55 al. 2 : 1) L’action en radiation pour déchéance (art. 49) ou en raison de l‘existence de droits antérieurs (art. 51) est dirigée contre […] 2) Ont capacité pour agir : 1. toute personne, dans le cas d’une requête en radiation pour déchéance 2. […] histoire raisons FPS mars 2017

5 Exceptions ? abus de droit ? homme de paille ?
existence d‘autres droits sur le même signe ? étrangers ? FPS mars 2017

6 Aspects stratégiques écarter une antériorité gênante
rachat d'une marque FPS mars 2017


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