La Médiation en Propriété Intellectuelle

Présentation au sujet: "La Médiation en Propriété Intellectuelle"— Transcription de la présentation:

1 La Médiation en Propriété Intellectuelle

2 Elodie-Anne TELEMAQUE
Avocat

3 Les Intervenants (Matin)
Elodie-Anne TELEMAQUE Avocat à la Cour Médiateur Marie-Emmanuelle HAAS Arbitre auprès de l’OMPI et de la Chambre d’Arbitrage Tchèque Benjamin MARTIN-TARDIVAT Gabrielle PLANES Présidente de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) Evelyne ROUX Conseil en Propriété Industrielle David-Irving TAYER Arbitre et Médiateur auprès de l’OMPI Panéliste auprès de la Chambre d’Arbitrage Tchèque

4 Un Cas de Médiation Internationale en Droit des Marques

5 La procédure en cours 2002 : CYCLO GmbH dépose une marque communautaire CYCLO en classe 25 sans revendication d'ancienneté (mais elle peut le faire à tout moment). GDIS informée par l'OHMI du dépôt, dans le cadre de la surveillance officielle, donne instruction de former opposition. CYCLO GmbH rappelle alors à la société GDIS la signature par CYCLO Inc d'un accord de coexistence concernant les marchés français et allemand. Mais : Aux Etats-Unis, les accords de coexistence, toujours signés intuitu personae, ne sont pas transmissibles aux ayants-droits alors que l'accord le prévoit expressément. Sur l'avis de son Conseil en Propriété Industrielle français, GDIS et CYCLO GmbH suspendent conjointement la procédure d'opposition communautaire

6 La tentative de rapprochement amiable
Les deux Sociétés tentent un rapprochement : CYCLO GmbH propose de renégocier un accord dans les mêmes termes, au niveau européen cette fois,   GDIS s'y oppose et propose à son tour de conserver sa marque et son exploitation pour les cycles (classe 12), mais aussi pour les vêtements sportifs (classe 25) à titre promotionnel uniquement. CYCLO GmbH refuse, voulant conserver l'exploitation exclusive de la marque CYCLO pour les vêtements sportifs (classe 25). tentative de rapprochement. Insérer le texte du cas en light.

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8 Les Intervenants (Après-Midi)
Elodie-Anne TELEMAQUE Avocat à la Cour Médiateur auprès de CMAP – AME – ANM - OMPI Claire MAURICE-BENHAIM

9 Les Intervenants (Après-Midi)
Juliette BARBARIN Juriste M&A – TOTAL Dominique MENARD Avocat à la Cour Fabrice VERT Chargé de mission auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris Sophie HENRY Secrétaire Général du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) Martine BOURRY d'ANTIN Fondatrice de l’Association des Médiateurs Européens (AME) Gabrielle PLANES Présidente de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) Berly LELIEVRE-ACOSTA Juriste auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’OMPI

10 CLAUSES DE MEDIATION DANS LES CONTRATS ET FINS DE NON RECEVOIR
Claire Maurice-Benhaim 11 juin 2010

11 Souplesse rédactionnelle des clauses de médiation
Sanction de la méconnaissance d’une clause de médiation

12 Souplesse rédactionnelle des clauses de médiation
Différentes modalités possibles de désignation du médiateur: « Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat, seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à … (…) la médiation d’une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale choisie d’un commun accord par les parties, en vue de rechercher une solution amiable ». Variantes : (…) à la médiation d’une personne choisie conformément au Règlement de médiation du Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) │ou « du Centre de Médiation et d’arbitrage de l’OMPI »│ ou « du CPI Institute » │ ou encore « du CEPANI ». (…) à la médiation d’une personne choisie par l’Association des Médiateurs Européens (AME) │ou « par l'Association Nationale des Médiateurs (ANM)». (…) à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord, ou à défaut par le Tribunal de X saisi sur requête de la partie la plus diligente, │ ou à défaut « par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de X ».

13 Souplesse rédactionnelle des clauses de médiation
Les clauses de médiation peuvent être plus ou moins étoffées lieu de la médiation ; langue de la médiation ; répartition des frais ; nombre de réunions minimum ; possibilité de déléguer une personne ayant pouvoir de décision.

14 Sanction de la méconnaissance d’une clause de médiation
La problématique : la violation d’une telle clause rend-elle l’action irrecevable? « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir » (32 CPC). Est une fin de non recevoir « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » (122 CPC) ;    La force obligatoire de la clause de médiation a donné lieu à des divergences jurisprudentielles jusqu’en 2003.

15 Sanction de la méconnaissance d’une clause de médiation
La détermination des juges en faveur de son caractère obligatoire avant 2003 : divergence d’interprétation des chambres de la Cour de cassation Pour la 1ère chambre civile : absence de caractère obligatoire Civ. 1ère 23 janvier 2001 (Bull.civ. I, n°11): une clause imposant aux parties une tentative de conciliation préalable « qui ne constitue pas une fin de non recevoir, n’est pas d’ordre public et n’est assortie d’aucune sanction ». Civ. 1, 6 mars 2001 (Bull. civ. I, n°58): « l’inobservation de la clause prévoyant un préalable de conciliation avant toute procédure ne constituait pas une fin de non-recevoir à l’action en justice, ce qui impliquait que le préalable n’était pas obligatoire ». Conséquence: l’action engagée « en direct » était recevable.

16 Sanction de la méconnaissance d’une clause de médiation
Pour la 2ième chambre civile : irrecevabilité de l’action Cass. 2ème Civ. 6 juillet 2000, arrêt n° 803 « l’action en justice introduite par la (demanderesse) sans observation de la procédure prévue par cette clause est irrecevable ». L’admission par la 2ième chambre civile, de la fin de non-recevoir comme sanction de l’inobservation de clauses contractuelles de conciliation au visa de l’article 1134 du Code civil, a mis un terme à 9 années de bataille judiciaire sur ce point 1 CA Aix-en-Provence, 27 janvier 1994 (l’action est recevable malgré la clause de conciliation); Com. 28 nov. 1995, Revue de l’Arbitrage 1996, p. 613 (arrêt infirmé: la volonté de renoncer à une procédure préalable de conciliation ne peut se déduire du seul fait que les défendeurs ne l’avaient pas mise en œuvre avant d’être assignés) ; CA Nîmes, 2 juin 1998 (l’action en nullité est irrecevable pour non respect de la clause).

17 Sanction de la méconnaissance d’une clause de médiation
L’arrêt de principe de la Chambre mixte, 14 février : licite, la clause de conciliation obligatoire, est une fin de non recevoir « Attendu qu’il résulte des articles 122 et du nouveau code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; attendu que, licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent ». Civ. 1re 8 avril 20094: pour une application spécifique de ce principe aux clauses de médiation. 2 Bull. 2003, ch. mixte, n°1, page 1. CPC : «  les fins de non recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que ne résulterait d’aucun texte ». 4 n° Jurisdata n° (confirmation de CA Paris, 25e ch. A, 9 nov. 2007)

18 Sanction de la méconnaissance d’une clause de médiation
2) Conséquences de cette jurisprudence : Irrecevabilité de l’action doublée d’une obligation de faire (entrer en médiation)  La méconnaissance de la clause peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la 1ère fois en cause d’appel (Com. 22 février 2005, pourvoi n° )  Suspension du cours de la prescription (Ch. mixte, 14 févr susvisé ; Civ. 1, 27 janvier 2004, Bull. 1, n°235). la Directive 2008/52 du 21 mai 2008 la loi française du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile (article 2238 Code Civil). 5 arrêt rendu en matière de contrat de collaboration et de la clause de conciliation par le Bâtonnier

19 Merci de votre attention!

20 Juliette BARBARIN Juriste M&A – TOTAL

21 LE ROLE DE L'AVOCAT EN MEDIATION
Dominique Ménard, Avocat à la Cour, arbitre et médiateur Date 11 juin 2010 IP Paris

22 1) Avant le démarrage de la médiation
Une médiation nécessite une très sérieuse préparation en amont et un travail très constant de suivi et d'anticipation durant tout le processus. Expliquer au client tout le processus de la médiation est le plus souvent indispensable : ignorance très répandue des mécanismes de la médiation confusion entre conciliateur, arbitre, juge... peur de perdre du temps NB : la documentation du CMAP est disponible en ligne en Français et en Anglais et elle est très bien faite…(

23 1) Avant le démarrage de la médiation
Expliquer au client que la médiation n'est pas une négociation n'est pas une expertise n'est pas un arbitrage n’est pas un procès n'est pas une audience de plaidoirie n'est pas un débat contradictoire (les avocats ont du mal à accepter cette liberté et encore plus à pouvoir jouer avec...) n'est pas un débat public

24 1) Avant le démarrage de la médiation
Construire une équipe : constituer avec le client une équipe en charge qui soit informée qui soit disponible qui ait le pouvoir de négocier et de transiger Faire comprendre l'objectif = trouver une solution

25 1) Avant le démarrage de la médiation
DETERMINER AVEC LE CLIENT SI LA MEDIATION EST OU NON APPROPRIEE Déterminer la nature du litige litige structurel litige d'information Est-il nécessaire de préserver un contrat pérenne à exécution successive (licence, concession, distribution, construction, de société.....) des secrets (savoir-faire) Est-il nécessaire de corriger ou de construire Un contrat déséquilibré ou manquant (ce que le juge ne peut pas faire)

26 1) Avant le démarrage de la médiation
Déterminer l'intérêt véritable du client tout conflit judiciaire est par définition une guerre de positions c'est 3 ans au mieux, 10 ans le plus souvent, 20 parfois, voire même beaucoup plus ex: succession Picasso

27 1) Avant le démarrage de la médiation
Un accord de médiation emportant transaction n'a bien entendu de sens que si elle apporte un meilleurs résultat que le procès ! il faut donc déterminer avec le client quelle est sa meilleure solution de rechange ou MSR on parle aussi de BATNA (Best alternative to a negociated Agreement) Cela revient à déterminer le ou les intérêts fondamentaux que l’accord de médiation doit impérativement permettre de sauvegarder. Exemple : Tiffany

28 1) Avant le démarrage de la médiation
MSR ou BATNA Identifiez les points forts et les points faibles de votre position Identifiez les points forts et les points faibles de la partie adverse. tenir compte des coûts prévisible du procès tenir compte du coûts de l'argent tenir compte des aléas du procès tenir compte de la durée prévisible du procès tenir compte des dépens si litige PI...(record actuel Euro article 700 en première instance) ANTICIPER Identifier les informations à garder secrètes et pourquoi. Identifiez les questions à poser pour tenter de découvrir les intentions adverses. Décider de la stratégie de négociation à adopter Prendre en compte l'environnement / secteur / personnalité / style (et les antagonismes personnels entre les deux parties). Déterminer les possibles concessions. Agenda

29 1) Avant le démarrage de la médiation
être attentif à la qualité du médiateur (formation, expérience) attention aux avocats ou aux magistrats à la retraite non formés à la médiation. définir une stratégie, ce qui suppose : d’anticiper (jouer trois bandes) d’imaginer, d’être créatif… d’examiner toutes les solutions possibles

30 2) Durant la médiation : En plénière : l'avocat doit rester en retrait
laisser la parole à son client et l'écouter laisser le médiateur faire son œuvre laisser parler l'autre et l'écouter pour comprendre pratiquer l'écoute active et prendre des notes (il vaut mieux être deux)

31 2) Durant la médiation En plénière : formulation (le « tu », tue)
éviter les mauvaises formulations préférer « nous avons un problème…aidez-nous" à "vous avez fait ceci ou cela..." créer l’empathie participer au foisonnement des idées faire progresser la réflexion convaincre en douceur demander des apartés (client et médiateur) recentrer le débat sur les intérêts véritables débriefer des plénières et des apartés avec le client

32 2) Durant la médiation Hors plénière = tirer profit du caractère non contradictoire de la médiation l'avocat doit créer un lien de confiance et de clarté avec le médiateur et avec ses confrères. il peut librement échanger, discuter, exposer ses idées, ses difficultés et faire comprendre les intérêts fondamentaux de son client... il doit débriefer constamment avec son client.

33 2) Durant la médiation FONDAMENTALEMENT et DURANT TOUT LE PROCESSUS
l'avocat doit garder le cap // à la BATNA de son client ne jamais offrir ce qui n'est pas demandé repérer les pièges mauvais médiateur mauvais intervenants (pas le pouvoir de signer) changement d'intervenants fausse médiation, conduite de mauvaise foi, sans intention de signer un accord

34 2) Durant la médiation savoir dire non :
le médiateur comme chaque partie peut interrompre à tout moment la médiation il faut s'accorder la liberté de le faire, si la BATNA est en jeu ou si mauvaise foi de l'une des parties.

35 2) Durant la médiation Le protocole
l'avocat a un rôle majeur dans la conception et la rédaction du protocole il doit veiller au bon équilibre, et à sa conformité il doit se soucier de l'ordre public une recommandation : ne pas différer sa signature signer d'abord et boire un verre après

36 Conclusion SANS ETRE LE GRAAL LA MEDIATION EST UN EXCELLENT OUTIL DE RESOLUTION DES CONFLITS MAIS, COMME TOUS LES OUTILS, IL EST PREFERABLE D'APPRENDRE A S'EN SERVIR. C'EST PRECISEMENT CE QUE VOUS VENEZ D'ENTREPRENDRE AUJOURD'HUI ET JE VOUS EN FELICITE !

37 www.hoganlovells.com Hogan Lovells has offices in: Abu Dhabi Alicante
Amsterdam Baltimore Beijing Berlin Boulder Brussels Budapest* Caracas Chicago Colorado Springs Denver Dubai Dusseldorf Frankfurt Hamburg Hanoi Ho Chi Minh City Hong Kong Houston Jeddah* London Los Angeles Madrid Miami Milan Moscow Munich New York Northern Virginia Paris Philadelphia Prague Riyadh* Rome San Francisco Shanghai Silicon Valley Singapore Tokyo Warsaw Washington DC Zagreb* "Hogan Lovells" or the "firm" refers to the international legal practice comprising Hogan Lovells International LLP, Hogan Lovells US LLP, Hogan Lovells Worldwide Group (a Swiss Verein), and their affiliated businesses, each of which is a separate legal entity. Hogan Lovells International LLP is a limited liability partnership registered in England and Wales with registered number OC Registered office and principal place of business: Atlantic House, Holborn Viaduct, London EC1A 2FG. Hogan Lovells US LLP is a limited liability partnership registered in the District of Columbia. The word "partner" is used to refer to a member of Hogan Lovells International LLP or a partner of Hogan Lovells US LLP, or an employee or consultant with equivalent standing and qualifications, and to a partner, member, employee or consultant in any of their affiliated businesses who has equivalent standing. Rankings and quotes from legal directories and other sources may refer to the former firms of Hogan & Hartson LLP and Lovells LLP. Where case studies are included, results achieved do not guarantee similar outcomes for other clients. New York State Notice: Attorney Advertising. © Copyright Hogan Lovells All rights reserved. * Associated offices

38 Le Centre créateur de solutions
CMAP Le Centre créateur de solutions

39 LE CMAP Association Loi 1901
Créé en 1995 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris En partenariat avec le Tribunal de Commerce de Paris, l’Association Française d’Arbitrage, le Barreau de Paris, le Comité National Français de la Chambre de Commerce Internationale, et le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

40 LES PARTENAIRES DU CMAP(2) Association régie par la loi de 1901
Les membres associés Chambres de commerce : Les CCI de Marseille-Provence, de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, des Landes Organismes professionnels : l’ACE (avocats conseils d’entreprise) et l’AFJE (Juristes d’entreprise) CEFAREA (Centre Français d’Arbitrage de Réassurance et d’Assurance) la CNCEF (Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers) la Fédération Française du Bâtiment - région Ile-de-France l’AFDCC (Credit Managers) l’IEFA (Institut Européen des Fusions Acquisitions) l’AMI (Association pour l’Arbitrage et la Médiation dans le domaine Immobilier) l’AMRA (Association pour la Médiation dans les Relations entre Associés) l’APRAM (Association des Praticiens du Droit des Marques et des Modèles) le CIGREF et le SYNTEC Informatique la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris la Fédération des Entreprises de la Beauté l’AFITE (Ingénieurs et techniciens de l’environnement) L’UNHJ (Union Nationale des Huissiers de Justice)

41 LES PARTENAIRES DU CMAP(3) Association régie par la loi de 1901
Les membres correspondants LexEurope Liberty Mutual Insurance Europe Limited LMT Avocats Lovells Paul Hastings P.D.G.B. Avocats Sarrau Thomas Couderc SCP B. Moreau Stasi & Associés Vendôme White & Case Assistance Protection Juridique (Groupe GMF) Juridica (Groupe AXA) MATMUT Protection Juridique La Paix, Groupe AVIVA ESCP-EAP, HEC Les Cabinets : Alain Bensoussan Amyot Juridique et Fiscal Ayela, Semerdjian & Associés Bird & Bird Clifford Chance Courtois Lebel Denton Wilde Sapte Delsol, Duquaine & Associés Eversheds Feral- Schuhl Sainte Marie Associés FIDAL Hammonds Hausmann Hoche Itlaw Claudia Weber Jeantet & Associés Landwell & Associés Latham & Watkins

42 Evaluation juridique indépendante
LA GRILLE DES SOLUTIONS DU CMAP Contentieux Facilitateur Aviseur Décideur Médiation judiciaire Arbitrage Evaluation juridique indépendante Med-Arb simultanés Décision sur dernière offre Décision d’urgence Tiers-évaluateur Avis technique amiable DDO Tiers-décideur Médiation conventionnelle Expert Recommandation en ligne Tiers-aviseur Prévention Pré-contentieux

43 DÉFINITION La médiation pour le CMAP
Mode amiable de règlement des conflits (entre entreprises) par lequel un tiers indépendant et impartial, formé à la médiation, aide les parties à trouver une issue négociée à leur différend, par l’adoption d’une solution consensuelle satisfaisante pour chacune d’elles. La médiation pour la Directive 28/52/CE du 21 mai 2008 «un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution d’un litige avec l’aide d’un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d’un Etat membre »

44 PROCESSUS CONSENSUEL Médiation conventionnelle Médiation judiciaire
Aucun texte légal Autonomie des volontés, liberté contractuelle Médiation judiciaire Loi du 8 février 1995 Décret du 22 juillet 1996 Codifiée aux articles à du CPC

45 METTRE EN ŒUVRE UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE
Le recours à la médiation est prévu dans le contrat : Le CMAP ou la personne physique désignée dans le contrat peut réunir les parties, dès l’apparition du différend, à la demande de l’une d’elles ou des deux. Conséquences juridiques fortes (force obligatoire + suspension des délais de prescription) Le recours n’est pas prévu dans le contrat : Les parties peuvent saisir conjointement le CMAP ou le médiateur de leur choix. L’une des parties peut saisir seule le Centre ou un médiateur, à charge pour ce dernier de convaincre l’autre partie d’accepter le principe de la médiation.

46 AVANTAGES DE LA MÉDIATION
 Gain de temps  Maîtrise par l’entreprise ou le particulier de son différend  Avocats parties prenantes au processus (entreprises)  Mode confidentiel de règlement du litige  Processus créatif (il ne s’agit pas de couper la poire en deux)  Pérennisation des relations contractuelles, des partenariats, etc.  Processus qui intègre la gestion des émotions des parties  Coût maîtrisé (particuliers ou petites entreprises)

47 LA MAITRISE DES COÛTS ET DES DÉLAIS
Tarif horaire: 300€ en médiation conventionnelle et judiciaire nationale 400€ en médiation internationale Délais: □ 2 mois en médiation conventionnelle □ 3 mois en médiation judiciaire □ 6 mois maximum (dans les 2 cas) Une moyenne de 15 heures

48 TYPOLOGIE DES CONFLITS
45 - 50 - Base statistique dossiers 49% 40 - 35 - 30 - 25 - 21% 20 - 18% 15 - 8% 10 - 4% 5 - Inexécution contractuelle Conflit entre associés Droit des sociétés Propriété intellectuelle Droit social, Droit du travail Divers

49 EXEMPLES DE LITIGES dans le domaine de la Propriété Intellectuelle
. Dépôt frauduleux de marque . Contrefaçon et concurrence déloyale . Problème de titularité d’un brevet (inventeur/chercheur) . Évaluation de la rémunération d’un artiste pour la diffusion d’une œuvre . Problème d’exécution de mandats de gestion pour des œuvres phonographiques . Propos diffamatoires sur un blog

50 RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ
Base statistique dossiers 26% 25 - 24% 20 - 15% 15 - 14% 11% 10% 10 - 5 - Industrie Finance & Assurance Informatique Information & Communication Services aux entreprises Immobilier

51 MONTANT EN LITIGE Base statistique 2009 - 280 dossiers 60 - 50 - 30%
40 - 26% 30 - 25% 20 - 14% 10 - 5% < € 30 000€ - € Litige sans enjeu financier ou montant indéterminé € - € > €

52 LA MEDIATION EN PRATIQUE
MÉDIATIONS ABOUTISSANT A UN ACCORD LA MEDIATION EN PRATIQUE 70% 70 - 60 - 50 - 40 - 30% 30 - 20 - 10 - 0 - Accord Persistance du désaccord

53 LA CHARTE INTER-ENTREPRISES
Objectif : promotion la résolution amiable des conflits commerciaux dans le monde des affaires Signée le 22 novembre 2005 45 entreprises et fédérations professionnelles signataires

54 LA CHARTE DES AVOCATS Objectif : identifier les cabinets soutenant les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits Œuvre en faveur d’une reconnaissance de ces cabinets comme interlocuteurs privilégiés des entreprises

55 CENTRE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS
Le Centre créateur de solutions

56 L’expérience de l’OMPI en matière de médiation
APRAM Paris 11 juin 2010 Berly Lelièvre-Acosta Juriste, Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

57 Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Créé fin 1994 au sein de l’OMPI Objectif: promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges de propriété intellectuelle Administration de procédures (médiation, arbitrage, expertise, noms de domaine) +30,000 procédures concernant noms de domaine +220 procédures de médiation et d’arbitrage Services « sur mesure »: arbitrage accéléré de l’OMPI pour AGICOA médiation et arbitrage accéléré de l’OMPI pour le secteur du film et des médias

58 Les types de procédures administrées par l’OMPI

59 Base juridique de l’ADR
Clause dans contrat pour litiges futurs Convention pour litiges déjà nés Annexé à une procédure judiciaire sur ordre d’un juge Directive de médiation Directive européenne 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale du 21 mai 2008

60 Clause de médiation recommandée http://www. wipo
"Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]."

61 Médiation suivie d’arbitrage
« Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis l'OMPI. Le lieu de la médiation sera ... La langue de la à médiation conformément au Règlement de médiation de procédure de médiation sera … » Médiation Arbitrage Arbitrage accéléré « Escalation »: 22% Disponible à «Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, est soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres][d'un arbitre unique]. Le lieu de l'arbitrage sera ... La langue de la procédure d'arbitrage sera ... Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit … »

62 Accords de transaction lors de médiations de l’OMPI

63 Premier exemple d’une médiation de l’OMPI : l’aspect international de la médiation et l’importance du médiateur

64 Exemple de médiation de l’OMPI en droit des marques (1)
Les parties : société US, société italienne et société espagnole qui ont toutes des droits distincts sur des marques similaires La base juridique de la médiation : clause standard prévoyant une médiation de l’OMPI L’objectif de la médiation : réguler l’usage des marques de chacune des sociétés parties à la médiation La langue de la médiation : les parties ont convenu que la langue de procédure serait l’italien et qu’un éventuel accord de transaction serait rédigé en italien et en anglais

65 Exemple de médiation de l’OMPI en droit des marques (2)
La liste de médiateurs potentiels : l’OMPI a proposé aux parties une liste de médiateurs potentiels ayant des compétences en droit des marques et maîtrisant parfaitement l’italien et l’anglais Le médiateur : les parties ont choisi un juriste italien reconnu en droit des marques La première étape de la médiation : le médiateur et les parties ont tenu une conférence préparatoire afin de définir le calendrier de la médiation et les modalités de la procédure

66 Exemple de médiation de l’OMPI en droit des marques (3)
La deuxième étape de la médiation : réunion de deux jours à Milan en sessions conjointes avec deux brèves sessions de caucus L’accord de transaction : À l’issue de la 2e journée de réunion, un accord de transaction est intervenu (celui-ci a été rédigé en italien et anglais, conformément au souhait des parties)

67 Listes des médiateurs et arbitres de l’OMPI
1,500 médiateurs/arbitres 100 nationalités Experts en matière de résolution des litiges Experts dans tous domaines de la Propriété intellectuelle Honoraires du médiateur

68 Deuxième exemple d’une médiation de l’OMPI : le rôle des juges nationaux dans la promotion de la médiation

69 Exemple de médiation de l’OMPI (1)
Les parties : deux compagnies européennes parties à une procédure judiciaire concernant un litige relatif à la commercialisation d’un software développé conjointement La base juridique préalable : aucune clause d’arbtirage ou de médiation entre les parties Le rôle du juge national : suites aux recommendations formulées par le juge national, les parties ont suspendu la procédure judiciaire et ont soumis leur litige à la médiation auprès de l’OMPI

70 Exemple de médiation de l’OMPI (2)
La langue de la procédure : les parties ont choisi l’anglais comme langue de la procédure La liste de médiateurs potentiels : à la demande des parties, l’OMPI a proposé une liste de médiateurs potentiels Le médiateur : médiateur de langue anglaise avec expérience en matière de technologies de l’information Médiation toujours pendante

71 La médiation comme solution à la procédure d’opposition lors d’une demande d’enregistrement d’une marque communautaire : une avenue possible?

72

73 La procédure d’opposition
Aperçu général de la procédure d’opposition dépôt de l'acte d'opposition examen de la recevabilité délai de réflexion (cooling off period) – possible médiation? phase contradictoire de la procédure demande de preuve de l'usage fin de la procédure oppositions contre des enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne

74 Délai de réflexion (cooling-off period)
“Lorsque l’acte d’opposition est jugé recevable, l’Office envoie aux deux parties une notification fixant les délais de la procédure. La procédure commence par une période durant laquelle les parties peuvent négocier un accord, le délai de réflexion. Au cours de cette période, les parties ont la possibilité de mettre un terme à la procédure sans encourir de frais supplémentaires”. “Le délai de réflexion expire deux mois après la notification de la recevabilité de l’opposition. Il peut être prorogé pendant 22 mois et durer au total 24 mois. L’expiration du délai de réflexion marque l’ouverture de la phase contradictoire de la procédure”.

75 Informations et évènements
Site Internet: Liste de diffusion: Cours en ligne sur l’arbitrage et la médiation par l’Académie mondiale de l’OMPI: Workshops: WIPO Arbitration Workshop: octobre 2010 Contact: