LA REFORME TERRITORIALE ET LEVOLUTION INSTITUTIONNELLE OUTRE- MER : QUEL IMPACT SUR LA COMMUNE.

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1 LA REFORME TERRITORIALE ET LEVOLUTION INSTITUTIONNELLE OUTRE- MER : QUEL IMPACT SUR LA COMMUNE

2 CU et communes : le principe directeur de labsence de tutelle La décentralisation reposant sur les concepts de liberté et de responsabilité. Les signifiants de lautonomie locale - le principe de subsidiarité, - les expérimentations, - lautonomie financière. La réforme territoriale nest pas lacte III de la décentralisation mais érige lentité communale/intercommunale en pilier de lorganisation administrative pour constituer un nouvel ordre territorial qui comporte des aspects stratégiques, politiques et économiques.

3 Il faut gouverner au plus près du citoyen : la République de proximité consacrée par la loi du 27 février 2002 : « démocratie de proximité » : rôle grandissant de la commune/epci. La Région constitutionnalisée par la loi du 28 mars 2003 comme modèle de référence de lordre politique communautaire ; la commune et létablissement public intercommunal comme modèle de référence du nouvel ordre territorial : une nouvelle révolution municipale après celle de 1789. La commune/intercommunalité la connue ; la collectivité unique : linconnue !!! Lapprofondissement de la République décentralisée comme élément signifiant au travers des affaires locales circonscrites à léchelon communal/intercommunal (cf. la dévolution des compétences dans la communauté dagglomération). « Lintercommunalisation » (intermunicipalisation) de la France comme moyen de mise en œuvre des principes de liberté et de responsabilité : quelle pertinence pour la notion de collectivité majeure ? LEPCI : une « collectivité » majeure ?

4 Lorganisation territoriale de la France repensée autour dun dénominateur commun à toute la République : lentité communale.

5 Un nouvel ordre territorial qui consacre une déconcentration régionalisée : une réorganisation des services qui repose sur la RGPP (ex: DREAL, DRAAF ect.), la montée en puissance du préfet de région, La CU : une nouvelle régionalisation : le territoire Martinique : lieu stratégique de pilotage de laction publique. « lintercommunalisation » et la métropolisation comme lancrage territorial stratégique de la pensée publique locale au service du développement territorial : le renforcement politique et juridique des communes/EPCI dans le cadre laction publique globale. Le dépassement du « nationalisme municipal et intermunicipal » comme mode de formation de lesprit communautaire : le « penser » territoire Martinique à deux niveaux (CU et commune/EPCI).

6 Les modèle guyanais (monocéphalisme) et martiniquais (bicéphalisme) préfigurent ce qui avait été voulu pour lensemble national ou préfigure le futur national (des entités intercommunales et une entité supracommunale sans transgression de la prohibition de la tutelle dune collectivité sur une autre). La collectivité unique : stratège, « conceptualisatrice » et partenaire privilégié du couple commune/EPCI. Quel rôle politique pour lassociation des maires et des Présidents dEPCI à partir de 2014 ? - Lélection des conseillers communautaires au SUD : la volonté manifeste mais non consommée de supprimer léchelon départemental ? - Lexercice politique du pouvoir local : la suppression de la clause générale de compétences (manque à gagner de 20 milliards deuros). La commune est maintenue comme un acteur généraliste.

7 « Lintercommunalisation » obligatoire de la France consacre le passage confirmé du « big governement » à la « big society » : Léchelon local comme lieu privilégié de recherche de la croissance territoriale. La croissance territoriale par lextension du périmètre communal (extension du marché domestique municipal) La croissance territoriale par la contractualisation de laction publique (les conventions de compétences) : EPCI/départements ; EPCI/régions. Larticle L 5217-1 du CGCT indicateur normatif des politiques de développement comme lapanage des EPCI : …espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet daménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin den améliorer la compétitivité et la cohésion ».

8 La loi du 16 décembre 2010 nest pas prolixe pour ce qui concerne la stratégie financière et fiscale dans la mise en œuvre du processus « dintercommunalisation » de la France : contexte dargent rare ; les EPCI ne sont pas de nouvelles collectivités territoriales mais lémanation des communes. La stratégie financière et fiscale va procéder de létat de lesprit communautaire. Pour autant la loi permet aux EPCI qui le souhaitent de bénéficier dun pouvoir fiscal : «Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes de lorgane délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à lunification de lun ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe dhabitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. « Pour chaque taxe dont lunification est décidée, le taux de la taxe est voté par lorgane délibérant de létablissement public de coopération »

9 LEtat est réorganisé autour de deux pôles : département/région et communes et intercommunalités. Pour la Martinique et la Guyane : Collectivité unique/commune et intercommunalités. Ces schéma rendent pertinents le thème de lintercommunalité comme pilier de la réforme territoriale Au regard des mutations qui ne cessent de gagner lEtat et du principe de réalité, le modèle davenir pour lensemble du territoire national est vraisemblablement celui de la Guyane et de la Martinique (ex. Collectivité unique dAlsace). Le département et la région ont finalement disparu au profit de la C.U., les communes et les EPCI qui avancent résolument sur le chemin du statut de collectivité territoriale à linstar de la région en son temps (de CAR en 1972 à CT en 1986).

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