ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE MARTINIQUE Fiscalité et Réforme Territoriale ATELIER N° 4 Les enjeux des appels de fonds UE : Description des mécanismes.

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1 ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE MARTINIQUE Fiscalité et Réforme Territoriale ATELIER N° 4 Les enjeux des appels de fonds UE : Description des mécanismes de paiements des fonds FEDER Intervention de : Annie VALLEE Direction Europe et Aménagement Préfecture 1

2 Lappel de fonds UE Procédure consistant à demander à la CE le remboursement des dépenses engagées par les bénéficiaires pour la réalisation de leur projet cofinancé au titre dun fonds européen. 2

3 Lappel de fonds UE La planification des appels de fonds Larticle 87 du règlement (CE) n°1083/2006 stipule que « lAutorité de Certification sassure que les demandes de paiement intermédiaires relatives à chaque Programme Opérationnel sont présentées à la Commission de façon groupée autant que possible trois fois par an ». La planification des appels de fonds est réalisée conjointement par lAutorité de Gestion, lAutorité de Certification en concertation avec les collectivités locales partenaires. 3

4 Lappel de fonds UE La stratégie de gestion des appels de fonds est alors définie par l'ensemble des acteurs associés à la gestion du PO. L'objectif étant d'assurer en permanence la disponibilité financière nécessaire aux remboursements des bénéficiaires finaux.

5 Lappel de fonds UE Enjeux pour la Martinique 5

6 Lappel de fonds UE Pour information Le Programme Opérationnel FEDER (Fonds de Développement Régional) Martinique 2007-2013 : Coût total : 1004 M dont 417 M de FEDER 6

7 Le dégagement d'office Les nouvelles dispositions de la réglementation communautaire en matière de DO implique de poursuivre les efforts danimation du PO puisque le rythme annuel de certification requis depuis 2011 correspond aux tranches annuelles d'engagement du FEDER (règle initiale) augmentées chaque année dun sixième de la tranche dengagement 2007. Lappel de fonds UE

8 Pour éviter le dégagement d'office, 61 M de FEDER devront être encore certifiés à la Commission européenne, soit environ 147M de dépenses en coût total, avant le 31.12.2012. En plus de cette exigence liée aux règles de gestion financière de l'UE, la réalisation rapide des projets soutenus par les fonds européens, les fonds d'Etat et des collectivités constitue un vecteur important de développement de la Martinique et de soutien à léconomie. Lappel de fonds UE

9 Plan d'action 1.fixer un objectif annuel de programmation ; 2. fixer des objectifs de dépenses certifiées par service instructeur et par appel de fonds ; 3.poursuivre des envois d'appels de fonds à la Commission européenne à la fin de chaque trimestre ; Lappel de fonds UE

10 Plan d'action (suite) 4.assurer un suivi rigoureux des opérations programmées avec la déprogrammation éventuelle de certains projets (opérations dites dormantes) 5. Poursuivre l'accompagnement (par les services instructeurs, les chargés de mission, les VCAT des sous-préfectures) de certains bénéficiaires en matière de conseil à la certification des dépenses ; 6. Renforcer les actions de communication Lappel de fonds UE

11 Merci Lappel de fonds UE