1. SOMMAIRE Les solutions doptimisation des moyens financiers des communes : solutions nécessitant une évolution du cadre juridique I / Les moyens financiers.

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2 SOMMAIRE Les solutions doptimisation des moyens financiers des communes : solutions nécessitant une évolution du cadre juridique I / Les moyens financiers actuels des communes II/ Le contexte financier et règlementaire des années 2012 et suivantes III/ Avant loptimisation: La définition du périmètre des actions communales IV/ Les voies et moyens de loptimisation 2

3 I/ L ES MOYENS FINANCIERS ACTUELS FONCTIONNEMENT Dotations Fiscalité Redevances du domaine INVESTISSEMENT FCTVA Subventions Fonds Propres (excédent de fonctionnement) Emprunts Cessions de patrimoine Permettant la mise en œuvre de Politiques Publiques Obligatoires et Facultatives 3

4 4 F.C.T.V.A. – Subventions - Autres recettes définitives - Emprunts Virement de la section de fonctionnement dotations aux amortissements Autres dépenses Acquisitions et travaux Remboursement de la dette Divers Recettes fiscales D.G.F. Produits d'exploitation et du domaine - Produits financiers - Recouvrements et subventions Virement à la section d'investissement dotations aux amortissements Intérêts de la dette Participations et contingents Subventions Fournitures, travaux et services extérieurs Frais de gestion générale -Impôts Frais de personnel RECETTESDEPENSES

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6 II/ / L E CONTEXTE FINANCIER ET REGLEMENTAIRE DES ANNÉES 2000 ET SUIVANTES En matière règlementaire Principe constitutionnel (Art 72-2) sur les transferts de compétence Principe de la libre administration territoriale Loi de décentralisation (1983, 2004) Les lois des finances (annuelles) Volet relatif aux financements Les programmes européens Les dispositifs daides aux communes (Région, Département) Les programmes communautaires 6

7 Sous ses deux aspects on note une dégradation: Quand à la stabilité des règlements et règles de calcul des aides financières Par la remise en question des principes de « libre administration » de part la faible autonomie financière des communes Par la dégradation des finances publiques qui implique une plus grande solidarité dans la démarche de réduction des déficits publics (même si les collectivités représentent moins de 10% de cette dernière) Les hypothèses de calcul des dotations (DGF..) en fonction des efforts faits par les collectivités pour réduire leurs charges de personnels 7

8 Les conséquences de ces dernières réformes constitutionnelles sont importantes. Elles supposent des transferts budgétaires de l'État vers les collectivités locales, mais ces dernières doivent trouver les moyens de financer les politiques que leurs nouvelles compétences exigent La compensation financière devrait être intégrale, les nouvelles ressources devraient correspondre aux ressources que lÉtat consacrait à lexercice des compétences transférées. Lévaluation sera effectuée par la Commission consultative sur lévaluation des charges (CCEC) sur la base des 3 années précédant le transfert 8

9 III/ A VANT L OPTIMISATION : L A DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DES ACTIONS COMMUNALES Le préalable à loptimisation de la ressource consistera à définir le champ: Des compétences obligatoires Des programmes facultatifs Cela se traduira par une SEGMENTATION du BUDGET COMMUNAL et lIDENTIFICATION de la nature des ressources affectées à chaque bloc. Cet exercice doit permettre à lexécutif dévaluer le coût de chaque politique publique et den faire un ordonnancement en fonction du contexte du territoire communal (Populations cibles, populations fragiles, enjeux de développement …) 9

10 S CHÉMA ET PRINCIPES DE LA S EGMENTATION 10

11 Cette nouvelle approche ANALYTIQUE est un des piliers de la négociation à engager par les communes. Avec la perspective de la nouvelle collectivité unique en Martinique en 2014, de la poursuite par lEtat de la Réforme Générale des Politiques Publiques (RGPP), des analyses quand aux plus values (et moins values) de lintercommunalité, les communes doutre mer doivent sarmer darguments politiques et techniques pour insérer leurs demandes dans un cadre règlementaire de plus en plus fermé. 11

12 IV/ L ES VOIES ET MOYENS DE L OPTIMISATION Les investigations sont de plusieurs ordres: LA FISCALITE Mise en œuvre de la réforme sur les valeurs locatives cadastrales Analyse au fond du potentiel fiscal de la commune Mise en place de toutes les taxes possibles selon la règlementation (Taxe sur la publicité, sur les logements vacants …) LES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS Révision du mode de recensement de la population et de son impact sur le calcul de la DGF Optimisation des transferts de charges entre commune et EPCI Evaluation régulière des charges transférées par lEtat Appréciation et financement des charges de centralité 12

13 LES PRODUITS DU DOMAINE Ce chapitre ne peut saborder quaprès un arbitrage sur le principe du SERVICE PUBLIC Le Service Public dintérêt général Le Service Public « prestation » pour un public cible qui doit faire lobjet dune redevance. Dans ce dernier cas la « bonne » tarification devient un levier, une marge de manœuvre pour lexécutif, sous réserve dune analyse du coût comme vu précédemment. 13

14 M AITRISE DES T RANSFERTS 14 Cest un enjeu majeur pour les communes, en effet de la bonne appréciation des charges transférées lannée N, dépendront les équilibres budgétaires pour les exercices à venir. Si lon peut envisager dans le transfert horizontal une ré évaluation, il est quasi inexistant dans le sens vertical

15 N OUVELLES RECETTES FISCALITE La compensation de la double exonération fiscale sur la Taxe dHabitation et Taxe Foncière (disposition particulière dans les DOM depuis 1979) Possibilité dintégrer le FRDE en recette de FONCTIONNEMENT Financement des charges de centralité pour les communes ayant un fort rayonnement DOTATIONS ET PARTICIPATIONS La mise en place de la collectivité unique, est loccasion dune vraie révision du système daides aux communes Le classement déquipements communaux à vocation régionale, permettra un financement plus conséquent des investissements voir le transfert de la maîtrise douvrage à la collectivité unique Une indexation des charges transférées tous les 3 ans permettra un juste calcul des compensations 15

16 S UIVI ET MISE EN OEUVRE Pour un enrichissement des propositions, il savère indispensable quun observatoire des finances publiques doutre-mer soit instaurée afin dalimenter les groupes de travail qui auront le portage technique et politique des mesures. A lissue de ces travaux les propositions seront compléter par un volet «juridique» permettant la préparation des lois et règlements Par ailleurs ce chantier devrait sinscrire dans un calendrier limité à 24 mois avec comme échéance la préparation des budgets communaux « nouvelles formules » pour lexercice 2014. 16

17 CONCLUSION ET OUVERTURE DES DEBATS Pour ouvrir les travaux des participants de cet atelier, dans un contexte dhyper tension financière où la mise en commun des compétences est la voie du progrès, je vous propose la citation dun chroniqueur: ….. Cest loccasion dabolir lexpression traditionnelle « Je dépense, donc je suis ! » par la seule formule qui vaille aujourdhui: « Je pense donc je ne dépense pas ! Merci de votre attention … 17