1 Conférence « aides dEtat » Bruxelles, 2008/11/21 « Globalisation, crise financière, innovation et changement climatique: défis pour une politique d'aide.

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1 1 Conférence « aides dEtat » Bruxelles, 2008/11/21 « Globalisation, crise financière, innovation et changement climatique: défis pour une politique d'aide d'Etat modernisée" Keynote Luc Rousseau, Directeur Général des Entreprises au Ministère de lEconomie, des finances et de lindustrie.

2 2 Objectifs de la table-ronde Réfléchir ensemble à la pertinence de nos outils communautaires en matière daides dEtat pour répondre aux défis posés à nos économies par : la globalisation et la crise financière linnovation (objectifs de Lisbonne) le changement climatique

3 3 Objectifs de la table-ronde Proposer des outils concrets pour répondre à ces défis en mettant laccent sur la dimension externe de la compétitivité de notre économie. Sur le marché intérieur, l égalité des conditions de concurrence est acquise grâce à laction de la Commission européenne La question se pose en ce qui concerne les effets des aides et leur contrôle dans les pays tiers.

4 4 Dimension externe de la compétitivité: étude Technopolis et S.Metcalfe Dans le cadre de la présidence française, une étude a été réalisée sur: (i) une comparaison des modalités dattribution des aides dEtat à la RDI des principales zones concurrentes historiques ou émergentes (Chine, Corée, Etats-Unis, Japon) avec lencadrement communautaire (ii) une évaluation de lencadrement RDI en terme defficacité du soutien apporté par les pouvoirs public aux entreprises pour leurs projets de recherche et dinnovation. (iii) Les fondements théoriques des LD « RDI » et la théorie économique de linnovation Vous pouvez trouver les résultats de ces travaux (en français et en anglais) sur le site http://www.industrie.gouv.fr/liste_index/aides-etat.html http://www.industrie.gouv.fr/liste_index/aides-etat.html

5 5 Etude « dimension externe »: principal enseignement Il en ressort que les porteurs de projets soumis à lexamen approfondi sont défavorisés par rapport aux porteurs de projets équivalents hors U.E. du fait en particulier de lexamen approfondi jugé: trop lourd (les notifications sont devenues volumineuses et très chronophages) dune fiabilité limitée compte tenu de lincertitude inhérente à la nature même des projets de R&D et de leur marché futur (innovations de rupture).

6 6 Proposition: benchmarking systématique et harmonisation « globale » des règles Toute proposition de nouvel encadrement ou dévolution dun texte devrait être désormais accompagnée dune analyse et dun tableau comparant les pratiques de nos principaux partenaires commerciaux dans le domaine concerné. La Commission doit fermement défendre la convergence des règles de concurrence, notamment celles applicables aux aides dEtat, dans toutes les instances internationales et négociations bilatérales.

7 7 Proposition « innovation » Définir une filière stratégique non soumise à notification pendant une période test de trois ans (exemple: pile à combustible); Alternativement, réfléchir à une procédure « fast track » pour des « projets importants dintérêt européen commun » (article 87 3.b) du traité CE ) applicable à certains projets nationaux: Définition des critères didentification de ces projets par Commission + Etats membres (projet visant à garantir lindépendance stratégique de lUE: biotech, matériaux du futur, TIC, clean tech…existence de JTI…) Examen par la Commission: 3 mois maximum et portant sur lintérêt stratégique du projet pour la collectivité et non sur la défaillance de marché et limpact sur la concurrence.

8 8 Proposition « crise financière »: Prolonger la période de sauvegarde dune entreprise en difficulté (actuellement limitée à 6 mois) jusquà 18 mois ; Réduire de 50 à 40% minimum la contribution financière du bénéficiaire dune aide à la restructuration pour toutes les entreprises indépendantes de moins de 2.000 personnes (= alignement sur celle qui est demandée actuellement à une PME);

9 9 Proposition changement climatique/CO2 Autoriser les aides à linvestissement de production de véhicules « décarbonés » (<20 g CO2/km), Sappuyer sur le point 3.1.1 des lignes directrices qui autorise les aides aux entreprises qui vont au-delà des normes communautaires, même si les Lignes Directrices « environnement » ne sont pas aujourdhui applicables aux produits.

10 10 Proposition changement climatique/ETS Larticulation entre les systèmes de permis échangeables et les lignes directrices « environnement » est très complexe et suscite de nombreuses interrogations : par exemple: quelles compensations pourraient être versées par les Etats membres pour couvrir le coût des émissions indirectes (par exemple: électricité) Veiller à offrir un degré suffisant de sécurité juridique aux entreprises.