JOURNEE INTERNATIONALE POUR LES DROITS DE LHOMME EN FINIR AVEC LA TORTURE à linitiative de la COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LHOMME en Mauritanie.

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1 JOURNEE INTERNATIONALE POUR LES DROITS DE LHOMME EN FINIR AVEC LA TORTURE à linitiative de la COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LHOMME en Mauritanie

2 La Journée mondiale des Droits de lHomme, célébrée le 10 Décembre, vient honorer l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies et la proclamation, le 10 décembre 1948 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme. La promotion et la protection des Droits de lHomme et des processus de démocratisation constituent une composante essentielle de la politique étrangère de lUnion européenne et de ses Etats- Membres. Cela passe par des actions sur le plan politique et diplomatique au niveau national, européen et international et se conjugue avec des actions de coopération et de soutien sur des thématiques prioritaires. Le 12 janvier 2012, le Premier Ministre indiquait au Parlement que la ratification de cet instrument était envisagée au titre des perspectives pour lannée 2012. Le 22 mars suivant, le Conseil des Ministres approuvait le projet de loi, sur la ratification du Protocole, qui lui était soumis. Le séminaire sur la criminalisation et la prévention de la torture en Mauritanie sest tenu à Nouakchott les 28 et 29 mars 2012 au cours duquel lAssociation pour la prévention de la torture (APT) et la Commission Nationale des Droits de lHomme (CNDH) ont organisé un plaidoyer pour sensibiliser à ladoption du Protocole. Ladoption de fait a été votée par lAssemblée Nationale, puis par le Sénat le 30 mai 2012, la Mauritanie est ainsi devenue le 64e Etat partie au Protocole. La Mauritanie a ratifié le 05 octobre 2011 le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture, Elle sest engagée à ouvrir les portes de tous les lieux de privation de liberté à des acteurs indépendants. Ce protocole permet doctroyer laccès à un comité international dexperts (le Sous-Comité des Nations Unies pour la Prévention de la torture,) habilité à visiter les centres de détention mauritaniens à tout moment. Par ailleurs, la Mauritanie sest aussi engagée à mettre en place ou désigner, dans un délai dun an, une ou plusieurs institutions qui devront remplir les fonctions de mécanisme national de prévention de la torture (MNP). Le Mécanisme national de prévention de la torture est un organe national, avec une présence dans le pays, et qui peut donc conduire des visites régulières et fréquentes de tous les lieux de détention afin de proposer des mesures concrètes pour améliorer la situation des détenus et établissements pénitenciers en Mauritanie. Malgré ces avancées, lactualité récente a rappelé les efforts qui restent à entreprendre pour éradiquer certaines pratiques de torture et de traitements dégradants qui perdurent, notamment dans les lieux de détention. EN FINIR AVEC LA TORTURE contexte

3 EN FINIR AVEC LA TORTURE Protocole Facultatif à la Convention des Nations Unies Contre la Torture 1 Le Protocole (OPCAT) sapplique non seulement aux lieux de privation de liberté « traditionnels » cest-à-dire les centres pénitentiaires, les postes de police et de gendarmerie, mais aussi à tout lieu où les personnes sont susceptibles dêtre privées de leur liberté sur lordre dune autorité publique, ou avec son consentement exprès ou tacite. Ces lieux incluent notamment les centre de rétention pour mineurs, pour migrants, les hôpitaux psychiatriques, et les prisons dites « secrètes ». Linventaire de ces lieux est nécessaire et permettrait par ailleurs de lancer un processus de mise en place du mécanisme national de prévention de la torture sur des bases informées et objectives. 2345 Le Protocole nimpose pas de modèle spécifique de mécanisme national de prévention de la torture, mais il exige que linstitution remplisse un certain nombre de critères précis dans les domaines suivants : indépendance – composition - accès à tous les lieux de privation de liberté - accès à linformation - accès aux personnes - rapports et recommandations - observations sur la législation – privilèges - immunités et protection contre des représailles. Dans les directives concernant les mécanismes nationaux de prévention de la torture, les Nations Unies recommandent louverture dun processus « ouvert, non exclusif et transparent, faisant intervenir un large éventail dacteurs, y compris la société civile. Ce processus peut être coordonné de manière formelle, ou informelle, par un ou plusieurs acteurs impliqués dans celui-ci Les bonnes pratiques suggèrent dinclure non seulement les preneurs de décision, soit les autorités en charge des lieux de privation de liberté, mais aussi les acteurs ayant un intérêt dans la problématique de la privation de liberté. Au-delà des acteurs traditionnels des droits de lhomme, le pouvoir judiciaire - les Barreaux dAvocats ou encore les syndicats doivent être consultés sur la nature du futur mécanisme national de prévention. Une fois la forme organisationnelle du mécanisme national de prévention de la torture décidée à lissue dune consultation, il convient ensuite délaborer des projets de texte pour créer ce mécanisme, par voie législative ou constitutionnelle. Il est essentiel que la loi précise les rôles et les responsabilités du mécanisme national de prévention de la torture, et le caractère préventif de son mandat.

4 EN FINIR AVEC LA TORTURE Lobjectif de latelier est dappuyer la réflexion de la CNDH et des organisations mauritaniennes de défense des Droits de lHomme en matière de lutte contre les pratiques tortionnaires. Cette réflexion sera notamment axée sur : La mise en place dun Mécanisme National de Prévention Lévolution de la législation vers une criminalisation des pratiques tortionnaires. Pour cela, une rencontre sera organisée autour de deux temps : Echanges dexpériences entre des acteurs nationaux et internationaux de défense des Droits de lHomme. Atelier de réflexion sur la lutte contre les pratiques tortionnaires. La première journée sera consacrée aux échanges dexpérience. trois séries dinterventions seront programmées : Présentation des instruments internationaux de lutte contre la torture, mise en place et fonctionnement des organes prévus par les textes. Retour sur le processus qui a mené à la ratification du Protocole (OPCAT). Etat des lieux sur la situation prévalant en Mauritanie. Echange dexpériences : Lutte contre la torture en Guinée – Etablissement du rapport « Torture / La Force fait Loi » Deux tables rondes : Pratiques tortionnaires relevées et dénoncées en Mauritanie, notamment depuis la ratification de la Convention des Nations Unies contre la torture. Echanges dexpériences : les Commissions Nationales des Droits de lHomme et les MNP La seconde journée réunira un groupe plus restreint, chargé de tenir un atelier de réflexion sur la lutte contre la torture en Mauritanie, et notamment la mise en place des outils du Protocole (OPCAT).