Communication de la Commission Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels Orientations pour l'avenir COM(2005)100 final 16 mars 2005.

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1 Communication de la Commission Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels Orientations pour l'avenir COM(2005)100 final 16 mars 2005 Présentation

2 POURQUOI? Une communication?
pour impliquer les autres institutions concernées pour informer les milieux intéressés et leur permettre de réagir Des orientations générales pour les ROP? pour assurer un suivi à la consultation sur le Livre vert pour définir une approche cohérente de l'origine dans les différents régimes et ouvrir la voie à des modifications spécifiques 1

3 Un "paquet" de trois piliers
QUOI? Un "paquet" de trois piliers Des règles de détermination de l'origine et de cumul plus simples et plus favorables au développement Des procédures plus efficaces fondées sur un meilleur équilibre des responsabilités entre opérateurs et douanes Un environnement sécurisé pour le commerce légitime à travers le contrôle de l'application des règles 1

4 COMMENT? QUAND? Des actions législatives Des actions opérationnelles
Première application au SPG Orientations à utiliser dans les négociations ACP-APE Progressive application aux autres régimes 1

5 Des règles d'origine plus simples et plus favorables au développement

6 Détermination de l'origine
Simplification des concepts et des méthodes Ajustement des exigences en matière d'origine aux besoins de développement et d'accès au marché Clarification, simplification et assouplissement approprié des conditions et extension éventuelle des facilités de cumul 1

7 Produits de la pêche entièrement obtenus
Conditions simplifiées pour les navires de pêche et les navires-usines: conditions d'enregistrement/immatriculation et de pavillon conservées condition de propriété conservée mais simplifiée de manière appropriée Suppression de la condition d'équipage 'Cumul' des conditions entre pays appartenant à une même zone de cumul d'origine 1

8 Produits suffisamment transformés Une méthode unique de valeur ajoutée
Besoin de remplacer les complexes règles actuelles par des règles plus simples La méthode de la valeur ajoutée est à la fois: Plus simple et générale Transparente Flexible Évaluation d'impact et simulations pour 'tester' la méthode et les seuils de valeur pour certains produits 1

9 La valeur ajoutée est fondée sur:
Coût Net de Production (CNP) = Coûts supportés pour la fabrication du produit exporté Teneur en Valeur Locale (TVL) = Valeur ajoutée aux matières importées d'un pays tiers Seuil de Transformation Suffisante (STS) = % minimal du CNP requis pour pouvoir considérer un produit comme suffisamment transformé 1

10 Transformation suffisante – CLV
Mexique Si le Seuil de Transformation Suffisante (SPG) = 50% CNP VMNO=45 Costa Rica TVL au Costa Rica = (120-45)/120x100 = 62,5% CNP > 50% Transformation CE CNP=120 Le produit est originaire du Costa Rica 1

11 Cumul Portée et extension éventuelle du cumul: soutien à l'intégration économique de groupes régionaux cohérents, sur la base de Rd'O identiques et d'un cadre juridique approprié pour la coopération administrative Conventions régionales sur l'origine: un instrument international unique pour des pays appartenant à une même zone de cumul mais dans le cadre d'ALE distincts Extension éventuelle du cumul total avec une "origine de la zone" (pas applicable au SPG) 1

12 Cumul – Allocation de l'origine
Méthode unique de valeur ajoutée fondée sur: Coût Net de Production du produit exporté (CNP) Valeur Ajoutée (Teneur pour le Cumul) dans le pays (VA-TC) Seuils de Cumul exprimés en % du CNP (en principe plus bas que les Seuils de Transformation Suffisante) Des Seuils de Cumul peuvent être fixés pour le cumul bilatéral, régional ou diagonal Évaluation d'impact et simulations pour 'tester' les seuils de cumul pour certains produits 1

13 Cumul régional SPG - Allocation de l'origine
Si le Seuil de Cumul Regional (SPG) = 25% NPC Groupe II de cumul régional SPG Panama VMOC=55 VA-TC au Costa Rica = (120-55)/120x100 = 54% CNP > 25% Costa Rica Processing CE Le produit est originaire du Costa Rica CNP=120 1

14 Des Procédures Efficaces

15 Procédures pour gérer et contrôler l'origine préférentielle
Un nouveau partage des responsabilités Déclaration d'origine par l'importateur sollicitant la préférence Détermination et attestation de l'origine par des exportateurs enregistrés Contrôle des opérateurs économiques et de l'origine des produits par les autorités 1

16 Schéma récapitulatif des procédures
Exportateur Est enregistré Respecte règles Accepte contrôles Fournit attestations d'origine Autorité EX Enregistre et contrôle exportateur Tient et met à jour registre Exclut exportateur défaillant Assiste autorités IM pour contrôle relation commerciale coopération administrative relations autorités- opérateurs économiques Importateur Vérifie enregistrement et attestations Sollicite préférence/ déclare origine Fournit preuves supplémentaires sur demande Autorité IM Accepte demande de préférence Sélectionne déclarations à contrôler Demande preuves supplémentaires Demande contrôles a posteriori aux autorités EX 1

17 Un Environnement Sécurisé

18 Créer les conditions du respect des règles
Évaluation préalable de la capacité administrative: - Organisation/Structures Cadre juridique Capacité opérationnelle à gérer et contrôler l'origine et à assister le pays partenaire Information et Formation Assistance technique 1

19 Surveiller le respect des règles en partenariat
Surveiller le respect par les autorités de leurs obligations Information et rapports sur le fonctionnement des régimes préférentiels Plan d'action pour une surveillance ciblée Assurer le respect des règles par les opérateurs économiques: lutte et assistance mutuelle contre la fraude à l'origine 1

20 Mesures préventives et mécanismes de sauvegarde
Avis aux importateurs Suspension/retrait des préférences Responsabilité financière 1