La réutilisation des informations du secteur public - le contexte européen Meri Rantala DG Société de linformation et médias Commission européenne Journées.

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1 La réutilisation des informations du secteur public - le contexte européen Meri Rantala DG Société de linformation et médias Commission européenne Journées européennes dinformatique juridique - UE 2008.fr Paris, 12 décembre 2008

2 Réutilisation des ISP en 2008 Réexamen de la directive ISP Recommandation OCDE PSI Alliance Mesures proactives: FR,UK, NL,SI Actions limitées dans le reste de lUE Arrêts sur la réutilisations des ISP (NL, I)

3 Réutilisation des ISP en 2008 Réutilisation des ISP augmente (MICUS) Substitution des ISP Explosion du web 2.0/ contenu crée par des utilisateurs Tendance à partager linformation (accès ouvert, Shared Environmental Information System SEIS, Wikis, …)

4 4 Activités de la Commission pour promouvoir la réutilisation des ISP Activités politiques et stratégiques Coordination, stimulation et promotion Législation : directive ISP 2003/98/CE Evaluation de limpact de la directive Réutilisation des informations de la Commission

5 5 Coordination, stimulation et promotion –Coordination des politiques des EM, coopération internationale (OCDE) –Synergies avec dautres initiatives de la Commission (INSPIRE, bibliothèques numériques, accès à linformation environnementale) –Stimulation et promotion –Echange de bonnes pratiques (groupe ISP) –Etudes –Cofinancement des projets (ePSIplus)

6 6 Législation: directive ISP Adoptée le 17 novembre 2003 Entrée en vigueur le 31 décembre 2003 Délai de transposition: 1 juillet 2005 Tous les Etats membres ont transposé la directive –Transposition en France par Ordonnance n° 2005-650 du 6/6/2005 relative à la liberté d'accés aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et par Décret n° 2005-1755 du 30/12/2005 Procédures dinfraction Réexamen de la directive

7 7 Directive ISP – fond A réglementé pour la première fois la réutilisation des ISP Concurrence, obligations Mesures pour faciliter la réutilisation, stimulation –Procédures claires, droit de recours (e.g. CADA) –Licences en ligne –Listes de ressources dinformation disponibles –Recommandations aux EM: rendre le plus possible les ISP disponibles, promouvoir et encourager la réutilisation coûts marginaux exercer les droits de propriété intellectuelle de façon à faciliter la réutilisation

8 8 Directive ISP et concurrence Dispositions relatives à la concurrence –Tarification (art. 6) –Transparence (art. 7) –Conditions de licences (art. 8) –Non-discrimination (art.10) –Subventions croisées (art. 10) –Accords dexclusivité (art. 11) fin de la période transitoire le 31.12.2008

9 9 Concurrence - exemples Missions de service public Monopoles, droits exclusifs Abus de position dominante Disponibilité des données de base Refus de fournir des données Conditions de licences Tarifs Conditions commerciales inéquitables Discrimination

10 10 Directive ISP - contrôle par la Commission Contrôle dapplication, analyse de conformité, rapports annuels Coopération administrative bilatérale => amendements législatifs dans plusieurs EM Procédures dinfraction par la Commission: 1) non-communication des mesures de transposition: 2005-2007: 15 EM concernés, 4 arrêts de la Cour de justice des CE en 2007 2) non-conformité, plaintes 2007=> 2 mises en demeure de la Commission 16.10. 08

11 Consultation des parties prenantes 37 réponses (après plus de 500 contacts) Les avis des organismes publics / EM et réutilisateurs divergent Organismes publics, EM: –la directive ISP a eu un impact positif –Prise de connaissance augmente graduellement –Transposition de la directive ISP récente –Transposons et appliquons pleinement la directive –Pas nécessaire détendre le champ dapplication –Trop tôt pour évaluer la nécessité damendements –Réexamen dans 3 ans

12 Consultation des parties prenantes Difficultés signalées par réutilisateurs : –ISP non disponibles pour réutilisation –ISP difficiles à trouver –Prix trop élevés / pas justifiés –Licences restrictives –Inquiétudes concernant missions de service public –Prise de conscience/coopération limitées concernant organismes publics –Absence de mécanismes de résolution de conflits Potentiel de réutilisation inachevé

13 13 Rôle clé des Etats membres Assurer transposition et application correctes Politique nationale de réutilisation des ISP Mesures facilitant la réutilisation –Création dorganismes responsables des ISP (OPSI) –Loffre qui correspond à la demande –Licences simples et rapides à négocier –Coûts marginaux ou une tarification simple et raisonnable –Systèmes conviviaux de résolution de conflits –Echange dexpériences (groupe ISP, ePSIplus) –Formats –Coopération avec le secteur privé, réutilisateurs = multiplicateurs

14 14 Les réutilisateurs – comment peuvent-ils contribuer? Rendre la réutilisation une réalité, saisir les opportunités Contribuer à renforcer la prise de conscience et lintérêt politique sur la réutilisation – les opportunités énormes/manquées Démontrer la demande du marché Droits explicites aux réutilisateurs => remettre en question pratiques abusives

15 15 Pourquoi? Opportunités énormes (internet, nouvelles technologies) Services plus performants et sophistiqués Meilleur rapport qualité-prix –plus de concurrence => services plus compétitifs, impact sur les prix Modèles commerciaux variés Plus dactivité économique => emplois => recettes fiscales Bénéfices pour la société Plus de transparence, visibilité du secteur public Moins de charges, coûts administratifs => Bénéfique pour nous tous (secteurs public et privé, consommateurs)

16 16 Conclusions Accroissement de la réutilisation des ISP Mais, beaucoup reste encore à faire pour réaliser le potentiel Commission a initié de la législation ISP, contrôle son application et agit contre les EM qui la violent Rôle des EM crucial: transposition correcte, politiques proactives et mesures facilitant la réutilisation Réutilisateurs: sensibilisation, renforcer la demande, contester pratiques abusives Collaboration entre secteurs public et privé nécessaire pour bon développement du marché

17 Merci http://ec.europa.eu/information _society/policy/ psi/index_en.htm