2 Réseaux sociaux pour avocats en Allemagne Journées européennes dinformatique juridique, Paris, 23 nov. 2012 Prof. Dr. Rupert Vogel avocat allemand/

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2 2 Réseaux sociaux pour avocats en Allemagne Journées européennes dinformatique juridique, Paris, 23 nov. 2012 Prof. Dr. Rupert Vogel avocat allemand/ Rechtsanwalt professeur associé à lUniversité de Mannheim docteur en droit Université de Montpellier Vogel & Partner, Emmy-Noether-Straße 17, D 76131 Karlsruhe, Tel. 00 49 7 21/ 78 20 27-0, E-Mail: rv@vogel-partner.eu; www.vogel-partner.eurv@vogel-partner.euwww.vogel-partner.eu

3 Titelmasterformat durch Klicken bearbeiten Urheberrecht| 3 plan 1. Les faits les types de réseaux les buts et contenus de réseaux 2. Le cadre juridique déontologie concurrence déloyale protection de données personnelles droit pénal (violation des secrets privés)

4 Titelmasterformat durch Klicken bearbeiten Urheberrecht| 4 déontologie § 43 Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) = Loi fédérale concernant la discipline des avocats (NB: En France, léquivalent pourrait être la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) …doit agir avec dignité dans et en dehors de sa profession, ainsi quen matière de respect et de confiance, qui sont exigés par sa qualité davocat. § 43 b BRAO : La publicité des avocats nest autorisée quà condition quelle porte de manière objective sur la forme et le fond de lactivité professionnelle et non sur une prestation individuelle. § 6-10 Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA) - Règlement de la profession davocat (NB : Léquivalent en France pourrait être le « Règlement Intérieur National » adopté par le Conseil National des Barreaux) - Obligation dêtre avéré (objectif) et de se rapporter à la profession (§ 6 al 1 BORA) - Interdiction dindiquer le nombre daffaires réalisées ou le nombre daffaires remportées (§ 6 al 2 BORA); - Possibilité de citer les clientes et clients quavec leur accord (§ 6 al 2 BORA); - Publicité des avocats par des tiers (§ 6 al 3 BORA).

5 Titelmasterformat durch Klicken bearbeiten Urheberrecht| 5 Merci pour votre attention Prof. Dr. Rupert Vogel Vogel & Partner Rechtsanwälte Technologiepark Emmy-Noether-Str. 17 D 76131 Karlsruhe Tel.: 00 49 7 21/78 20 27 – 0 Fax: 00 49 7 21/978 20 27 - 27 rv@vogel-partner.eu www.vogel-partner.eu