Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000 Comment les mettre en cohérence avec le document dobjectifs ?

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1 Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000 Comment les mettre en cohérence avec le document dobjectifs ?

2 Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000 La France prône lintégration de Natura 2000 dans les politiques existantes. Le PSG, le document daménagement doit prendre en compte les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le document dobjectifs Moyens : La loi prévoit la mise en compatibilité des documents de gestion avec les DOCOB, dans un délai de 3 ans après la signature dun contrat ou dune charte N2000.

3 Forêt privée : Si le PSG en vigueur ne prend pas en compte les objectifs définis par le document dobjectifs du site natura 2000, un contrat, une charte peut être signée si : – le propriétaire des forêts sengage par écrit à déposer au CRPF, dans les 3 ans suivant la signature du contrat, un avenant au PSG intégrant les objectifs de gestion et de conservation Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000

4 Forêt relevant du régime forestier : Si le document daménagement en vigueur ne prend pas en compte les objectifs définis par le DOCOB un contrat, une charte peut être signé si : –lONF, la collectivité ou la personne morale propriétaire sengage par écrit à faire approuver dans un délai de trois ans suivant la signature du contrat Natura 2000, les modifications nécessaires rendant compatible le document de daménagement de la totalité de lunité de gestion concernée avec les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le document dobjectifs.

5 Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000 Un document de gestion en conformité avec le DOCOB = Bénéficient de la garantie de gestion durable + les propriétaires peuvent, sans être astreints aux formalités prévues par la législation Natura 2000, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux prévus dans ces documents de gestion

6 Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000 Concerne : –Les documents d'aménagement ; –Les plans simples de gestion ; –Les règlements types de gestion ; qui sont reconnus conforme au titre de la loi (article L11 du code forestier 1 er et 2 nd alinéa) Le propriétaire doit faire une demande écrite (au CRPF en forêt privé, à la DRAF en forêt publique) Circulaire DGFAR/SDFB/C 2007-5041 du 03juill 07 : mise en œuvre de larticle L11 pour les propriétaires privés

7 Plans de gestion, aménagements forestiers et Natura 2000 Le CRPF, la DRAF, vérifient la conformité Soit : Ils agréent le document au titre de larticle L 11, Soit : Ils informent le propriétaire des actions qui sont susceptible daffecter de façon notable la conservation du site Natura 2000 Dans les 2 cas, une garantie, pour le propriétaire de sassurer dune gestion de sa forêt en accord avec la législation du site Natura 2000.