Évaluation dincidence un droit de regard sur les projets daménagement en site Natura 2000 Qui est concerné ? quelles sont les obligations ? Articles L.

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1 Évaluation dincidence un droit de regard sur les projets daménagement en site Natura 2000 Qui est concerné ? quelles sont les obligations ? Articles L. 414-4 et L. 414-5 et R.* 414-19 et suivants du code de lenvironnement

2 Évaluation dincidence Les projets susceptibles daffecter de façon notable les habitats ou espèces dintérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 doivent faire lobjet dune évaluation de leurs incidences. Il sagit de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats naturels et espèces dintérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 ou de redéfinir les projets de manière à éviter de telles atteintes

3 Évaluation dincidence Les programmes et projets de travaux, douvrages ou daménagement Situés à lintérieur du site Natura 2000 Situés à lextérieur du site Natura 2000

4 Évaluation dincidence Travaux / projets et Natura 2000 Tout projet soumis à un régime dautorisation administrative ou d approbation administrative et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site natura 2000 Les maîtres douvrage des projets sont responsables

5 Évaluation dincidence Travaux / projets et Natura 2000 Projets ayant un impact sur leau et les milieux aquatiques Projets au sein des Parcs Nationaux, Réserves Naturelles et Sites classés Projets dont le maître d ouvrage est public Projets prévus dans une liste arrêtée par le Comité de pilotage du site natura 2000 Les maîtres douvrage des projets sont responsables

6 Cest le maître douvrage qui assume la charge de lélaboration de lévaluation dincidence Elaboration de l étude d évaluation des incidences jointe au dossier habituel de demande dautorisation ou dapprobation administrative du projet Instruction par le service concerné autorisation accordée ou non à noter : pas de démarches supplémentaires, simple annexe au dossier normal de demande dautorisation Évaluation dincidence Travaux / projets et Natura 2000 Le contenu de lévaluation des incidences est détaillé dans larticle R.* 414-19 du code de lenvironnement et la circulaire du 5 octobre 2004.

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8 Évaluation dincidence Lévaluation des incidences est ciblée sur les habitats naturels et les espèces dintérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés est proportionnée à la nature et à limportance des projets en cause