Le soutien au développement rural par le FEADER:

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1 Le soutien au développement rural par le FEADER:
Présentation générale et application en Aquitaine

2 Le règlement financier européen
Règlement relatif au financement de la PAC 1er pilier (aides directes + aides découplées) FEAGA (fonds européen agricole de garantie) 2ème pilier (développement rural) FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) Le nouveau cadre de la Politique Agricole Commune distingue: Le premier pilier de la PAC de soutien à la production agricole (FEAGA) Un 2 ème pilier de soutien communautaire au développement rural financé par le FEADER pour la période de programmation Cette politique est complémentaire de la politique de cohésion soutenue par les fonds structurels (FEDER,FSE) et de la pêche (FEP) modulation

3 Objectifs du nouveau cadre européen pour le développement rural
Accompagner et compléter la réforme de la PAC de septembre 2003 (découplage et modulation des aides du 1er vers le 2ème pilier) Contribuer aux autres priorités de l ’Union : cohésion économique et sociale, compétitivité dans les zones rurales, gestion des ressources naturelles et innovation Le bilan de santé de la PAC de 2008 prévoit dès 2009 de conforter le 2ème pilier à partir du 1er pilier par des mécanismes de modulation : bio, énergie … Les priorités de ce programme de développement rural sont de 3 ordres: Dépasser le cadre de la filière de production agricole et sylvicole stricto-sensu et développer la multifonctionnalité de ces secteurs : gestion de l’espace et des ressources naturelles, les mesures agro-environnementales, le développement par les agriculteurs de produits et activités nouvelles (qualité, agrotourisme) Encourager une approche multisectorielle de l’économie rurale : services à la population et aux petites entreprises, diversification de l’économie rurale et qualité de vie Favoriser le partenariat et la coopération pour une meilleure cohésion économique et sociale (LEADER, Réseau rural)

4 Développement rural 2007-2013 : résumé
 Axe 4 LEADER  Axe 1 Compétitivité agriculture et sylviculture Axe 2 Environnement Gestion de l’espace Axe 3 Diversification économique Qualité de vie Ces Objectifs se traduisent par 3 axes d’actions et de programmation plus un axe transversal LEADER: Compétitivité Environnement et gestion de l’espace Diversification économique et qualité de vie (c’est sur cet axe pour lequel votre action peut être déterminante que j’insisterai rapidement) Le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (DRAAF en région) est l’autorité de gestion du FEADER et le CNASEA l’organisme payeur Système unique de programmation, financement, suivi et contrôle Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER)

5 Structure de la programmation française
Plan stratégique national 4 programmes déconcentrés (PDRR) M€ Martinique 100 M€ Guadeloupe 138 M€ Réunion 319 M€ Guyane 74 M€ + Corse 1 programme décentralisé (PDRC) - 83 M€ + Concernant le territoire métropolitain hors Corse, l’architecture du programme s’appuie su un Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) qui comporte : Un socle de mesures programmées àl’échelon national mais qui ont un impact fort pour l’Aquitaine : Indemnités compensatoire d’handicap, jeunes agriculteurs, plan chablis 1999 , investissements en forêt et certaines mesures agro-environnementales (primes herbagères – systèmes extensifs) Des volets régionaux (Document Régional de Développemnt Rural -DRDR) permettant d’adapter ce programme aus spécficités régionales , élaboré et modifiable par le Préfet de région. Aquitaine : 145,6 € Total : 6,4 Mds € (FEADER) / Aquitaine : 145,6 M €

6 Synthèse nationale PDRH: financement de la programmation 2007-2013
Répartition régionale des enveloppes FEADER par axe (socle national et volets régionaux) Les cercles sont bien sûr proportionnels aux montants alloués La carte permet en outre de confirmer la variabilité régionale de la mise en œuvre du DR par le poids relatif des axes 1 et 2 surtout. Axe 1 pour les masses issues du socle national on a retenu l’équivalent socle national de 2005 pour les volets régionaux, les enveloppes indiquées dans le mandat aux préfet de mars 2006 Axe 2 Répartition des masses vertes montre l’effet compensateur du DR par rapport au premier pilier: Exemple poids des montagnes C’est en quelque sorte le négatif du premier pilier

7 Répartition du FEADER dans les volets régionaux du PDRH: stratégies variées
Stratégie nationale sensiblement différente : Poids d’aides à la compétitivité des filières (démarches qalité - Aquitaine 1er en signe de qualité) Effort dans la moyenne pour l’axe 3 : développement rural hors agriculture

8 Maquette financière volet régional FEADER Aquitaine
En millions d’euros État CT + autres publics FEADER Financement additionnel Axe 1 15.3 50.4 65.7 48.2 Axe 2 20.9 1.7 27.7 21.5 Axe 3 8.0 21.0 29.0 1.8 Leader 2.9 12.8 19.3 Ass. Tech. 2.4 1.4 3.8 Total 49.6 87.3 145.6 71.5

9 Axe 1 en Aquitaine: compétitivité des secteurs agricole et forestier
Finalité globale : renforcer et dynamiser les secteurs agriculture, agro-alimentaire, sylviculture Potentiel humain installation JA: dotation aux jeunes agriculteurs + prêts bonifiés JA formation / diffusion de connaissances (8,58 M€) Potentiel physique investissements des exploitations agricoles (37,33 M€): PMBE, PVE, CUMA mécanisation de l’exploitation forestière (2,38 M€), investissements en forêt, desserte … aides aux IAA (15 M€) Amélioration de la qualité participation à des régimes de qualité, promotion (2,5 M€) En violet les mesures nationales

10 Axe 2 en Aquitaine: amélioration de l’environnement et de l’espace rural
Finalité globale : préserver un espace rural agricole et forestier varié et de qualité, équilibre activités / utilisation durable des ressources Utilisation durable des terres agricoles indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) mesures agro-environnementales (= contrats pluriannuels avec agriculteurs): MAE généralistes du socle national (PHAE, rotationnelle) MAE régionales (19,1 M€): conversion agribio, protection races menacées, apiculture, mesures territorialisées en faveur de la qualité de l’eau et la biodiversité (priorité à Natura 2000) Utilisation durable des terres sylvicoles reconstitution après tempête (plan chablis) défense des forêts contre les incendies (8,44 M€) contrats Natura 2000 (0,14 M€) La conversion agri-bio vient d’être facilitée par 2 mesures nouvelles : Le déplafonnement des aides > € /an / exploitatio Doublement du crédit d’impôt .

11 Axe 3 en Aquitaine: Qualité de vie et diversification de l’économie rurale
Finalité globale: maintenir et développer l’attractivité des territoires ruraux, pour les positionner comme des pôles de développement Maintenir et développer les activités économiques et favoriser l’emploi : Diversification des activités des ménages agricoles (2,54 M€) Micro-entreprises (commerce, artisanat) (2 M€) Promotion des activités touristiques (8,16 M€) Services à la population et aux entreprises (7,39 M€) Gérer et valoriser le patrimoine rural: Natura 2000: Élaboration / animation DOCOB (3,45 M€) Contrats hors agri et forêt (1 M€) Pastoralisme (1,87 M€) Interventions transversales: Formation / information des acteurs de l’axe 3 (0,65 M€) Stratégies locales de développement (2 M€) Axe 1 et 2 : agriculteurs et sylviculteurs et entreprises de transformation pour tout ce qui concerne leur adaptation aux exigences de qualité dans le cadre du développement durable. Axe 3 est un axe qui intègre le développement rural dans toutes ses dimensions pour aider à la diversification de l’économie rurale et s’adresse à de nombreux acteurs au-delà des exploitants agricoles. Compte-tenu des enjeux et des champs couverts par cette mesure, certains ont pu regretter qu’il ne représente avec 29 M € (en Aquitaine) que 20 % du FEADER d’autant plus (dont 17 % agriculteurs) – 30 % avec LEADER pour être honnête. Il a fait l’objet de discussion avec le secteur agricole (pilier 2 de la PAC) et d’arbitrages. Présence du SGAR pour présenter illustre cette ouverture. Objectifs Favoriser le développement de la diversification économique en particulier par le tissu de micro-entreprises rurales agricoles ou non Contribue à l’amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales offrant des services correspondant à une demande sociale et économique Quelques caractéristiques Actions complémentaires des 2 autres axes (pas financement des opérations de production et transformation dans les secteurs agricoles et sylvicoles) Une grande diversité de mesures Forte implication des collectivités territoriales dans le cofinancement une priorité est donnée aux actions inscrites dans le cadre de stratégies de territoires à projets (pays, PNR) Favoriser les prestations de qualité et l’innovation, ayant un impact sur le développement rural et l’aménagement du territoire En Aquitaine, cette axe s’appuie sur 4 priorités stratégiques et 8 mesures Maintenir et développer les activités économiques et favoriser l’emploi, de manière équilibrée sur le territoire régional Diversification des exploitations agricoles, des démarches collectives et le soutien aux micro-entreprises (2,54 M €) Développement de l’artisanat et du commerce et des micro-entreprises dans le cadre de démarches territoriales (2 M €) Consolidation et au développement de l’offre touristique en milieu rural dans une logique de développement durable et améliorer le professionnalisme et la qualité des prestations (8,16 M €) Développer et gérer l’attractivité résidentielle pour les populations et les entreprises dans leur diversité Développer et adapter l’offre de services de services aux personnes et aux entreprises dans des démarches territoriales (7, 39 M €) Gérer et valoriser le patrimoine rural Effort volontariste pour la mise en œuvre du réseau des sites Natura 2000 (4,45 M €) Soutien au pastoralisme – usage multifonctionnel de l’espace (1, 87 M €) Favoriser l’organisation des acteurs autour de projets de territoire intégrés Elaborer des stratégies de territoires et animation ( 2 M €) Former et informer les acteurs (0,65 M €)

12 Diversification des activités des ménages agricoles (311)
Bénéficiaires: membres d’un « ménage agricole »: personne physique ou morale exerçant une activité agricole non éligibles: salariés, coopératives,… Actions éligibles: « agritourisme »: accueil, hébergement, loisirs, fermes pédagogiques, fermes auberges, … vente directe: « destination vignobles », … Démarche collective: stratégie territoriale ou filière Adhésion à chartes / réseaux reconnus par CRTR Taux d’aide publique: 30% cas général, 35% pour JA-NI et investissements « tourisme et handicap » Plafond d’aide sur 3 ans: euros (de minimis) Zone éligible: toute l’Aquitaine Dépôt du dossier: DDAF Mesure 311 : Diversification des activités non agricoles : agritourisme, commercialisation circuit court des produits agricoles ( FEADER : 2, 54 M € publiques : 5,08 M € total : 12,68 M €) Objectif : création d’activités nouvelles en milieu rural + renforcement d’activités des ménages agricoles hors production et transformation agricole Eligibilité :- personne physique et morale (hors coopératives) exerçant une activité agricole+ Adhérer à une charte agrée par le CRTR : désignations vignobles, Bienvenue à la ferme, Vacances paysannes, Clévacances, Gites de F, Route de la Noix, Accueil paysan, Idoki, Vignobles et chais en Bordelais Pour obtenir l’aide du Conseil régional (contrepartie publique) : Agriculteur à titre principal - Revenu agricole=< 30 000 € ( X nb associés <3) - AREA (écoconditionnalité) Certains départements ajoutent d’autres critères pour le financement du CG Actions éligibles : Investissements matériels (hébergement avec priorité fermes de découverte, équestres, pédagogiques …) Investissements pour le développement des fermes auberges, tables d’hôtes … Investissements permettant la commercialisation des produits de la ferme y compris points de vente collectifs dans le cadre de réseaux d’agrotourisme labellisés Sont exclus :Etudes, contrôles, Acquisitions de bâtiments, Domaine social (personnes âgées, insertion) –artisanat d’art, services aux collectivités et privés Aide publique : Cas général = 30 % (35 % si installation < 5 ans et investissements « Tourisme et handicap » Aide FEADER > 1 800 € < 8 000 € (15 000 € pour l’hébergement) - Aide publique < 200 000 € sur 3 ans (minimis) Opérations programmées en 2008 :29 Création de points et boutiques de vente ,Création de ferme auberge ,Chambres d’hôte,Oenotourisme, Création de ferme découverte (élevage)  Equipements ferme équestre  Vente de bouquets de fleurs à la ferme  Dépôt dossier : DDAF + Conseil Régional Constat : sous-consommation ( assouplir les procédures et critères du conseil régional ?plafonds, taux, critères de revenus ; Effets de la crise / investissements

13 Création et développement des micro-entreprises (312)
Bénéficiaires: entreprises occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas € (hors secteurs agricole, agroalimentaire et forestier, hôtellerie-restauration, aquaculture pêche, prof. libérales) Actions éligibles : Dans le cadre des opérations collectives initiées ou validées par les Pays en faveur des entreprises artisanales et/ou commerciales (Opérations Collectives de Modernisation); uniquement dépenses d’investissement engagées directement par les micro-entreprises Taux d’aide publique: 25% maximum d’une dépense comprise entre 6000 et € HT Plafond d’aide sur 3 ans: euros (de minimis) Zones éligibles: dans les Pays concernés par les opérations collectives, communes rurales de moins de hbts Dépôt du dossier: préfecture de département Mesure 312 : Aide au développement des micro-entreprises : (FEADER :2 M € publiques : 4 M € total : 6,80 M €) Objectif : maintenir et développer un maillage économique ciblé sur le développement des micro-entreprises dans le cadre de démarches collectives initiée ou validée par les Pays Eligibilité :- entreprises artisanales et commerciales < 10 personnes et CA < 800 000 € Communes < 10 000 habitants En Aquitaine cette mesure s’inscrit dans le cadre des Opérations Collectives de Modernisation (OCM) de l’artisanat et du commerce (ex ORAC) et bénéficiant de fonds FISAC (Convention Etat- Région). FISAC vient d’évoluer (décrets 30/12/2008), en attente des textes d’application. Incidences à venir / FEADER et procédures ? Actions éligibles : Investissements de modernisation, mise en conformité, réhabilitation et sécurisation locaux et de l’outil de production (pas renouvellement) Construction, extension, transfert de locaux, achat de matériaux Véhicules de tournées pour sédentaires, Etude préalable si pas ORAC (50 % FISAC) Exclu aide FEADER : information, communication, animation OCM sur 3 tranches : 15 à 20 (FEADER = 130 000 €/OCM en moyenne) Aide publique : Cas général = 25 % maxi dépense > 6 000 < 36 000€ HT) + minimis Priorité pour : dépenses éligibles + 20 000 € et + 4 000 € aides publiques, FEADER > 2 000 € - FISAC = 10 % Opérations programmées en 2008 : 1 (ferronerie-serrurerie) Dépôt dossier :Préfecture département Comité pilotage OCM avant CTT

14 Promotion des activités touristiques (313)
Bénéficiaires: collectivités, associations, PME hôtellerie indépendante Actions éligibles: Hébergement de « petite capacité »: 40 chambres maxi  diagnostic approfondi + adhésion démarche qualité obligatoires  classement après travaux: 2* hôtel-restaurant et gîte, 3* camping Petits équipements de loisir et de valorisation des sites: pr navigation fluviale, équipements récréatifs et de loisir ds stratégie touristique, …  exclusion des opérations éligibles au FEDER (littoral, TIC, sites majeurs, stations montagne) Développement des services touristiques: organisation de territoires touristiques et mise en œuvre de services adaptés à la demande Critères d’éligibilité : plus-value environnementale, cohérence avec la thématique prioritaire du territoire touristique, diagnostic… Taux d’aide : 40 à 80% selon le MO et type d’action – FEADER 12,5 à 30 % Zones éligibles: exclusion unités urbaines > hbts, exclusion des communautés de commune du littoral pour hébergement + équipement Dépôt du dossier: préfecture de département Mesure 313 : Promotion des activités touristiques ( FEADER : 8,16 M € publiques : 16,32 M € total : 28,12 M €) Objectif : promotion des activités touristiques en milieu rural (maintenir et développer l’emploi), développer l’attractivité touristique (image dynamique du tourisme rural) Eligibilité : PME, Collectivités territoriales : hôtellerie, camping si absence environnement concurrentiel, Etablissements publics, associations Hébergement-restauration, équipements loisirs, valorisation sites : unités urbaines < 50 000 hbts et non EPCI « littoral » Plus-value environnementale, cohérence avec les thématiques prioritaires du territoire, diagnostics, .. Actions éligibles : - Création modernisation extension d’Hébergements-restauration de 40 chambres maxi dont auberges jeunesse et village de vacance. gîtes d’étape et séjour : 30 maxi classement 2 * mini + Adhésion à une charte de qualité - campings de – de 200 emplacements Etude d’insertion paysagère – classement 3 * - maxi 5 habitats légers - Exclus : caravanes, campings cars - Création camping (privé, pas ds commune limitrophe) - Réhabilitation de bâti existant < 30 chambres si Q au moins equi 2*, dans réseau label, thématique pleine nature et patrimoine - équipements de loisir et de valorisation des sites - sites majeurs (liste en cours) - Exclus : opérations éligibles au FEDER (littoral, TIC, sites majeurs, stations montagnes - Développement des services touristiques Organisation de filières professionnelles, de territoires touristiques « lisibles » par la clientèle: embauche de cadres, aménagements d’OT3* Mise en œuvre de services adaptés à la demande :Etudes, expertises, signalétique, promotion sentiers, voie verte (schéma régional) Aide publique maxi : Privé :25 % du montant éligible (FEADER 12,5 %) -50 % études (FEADER 25 %) Publique : hébergements 60 % (FEADER 15 %) – équipements loisirs : 80 % (FEADER 20 %) – services : 60 à 80 % (FEADER ( 25 à 30 %) Association : hébergements – équipements loisirs 25 % ( FEADER 12,5%, équipements) – services 60 à 80 % (FEADER (25 à 30 %) Opérations programmées en 2008 : Hotel-restauration, aménagement château site majeur,étude tourist et de promotion, pôle accueil Dépôt dossier : Préfecture du département Sous-consommation : procédures, crise / investissements

15 Services de base pour l’économie et la population rurale (321)
Objectif : qualité de la vie, besoins de proximité, attractivité Bénéficiaires: collectivités, associations ou autres porteurs dans une démarche d’intérêt général Critères d’éligibilité: opérations s’inscrivant dans une démarche territoriale initiée ou validée par les Pays ou PNR et réalisation d’un schéma de service Actions éligibles: structuration et organisation de l’offre de services s’intégrant dans un schéma global (ex: santé, emploi, culture, enfance, accueil nvx résidents, services aux entreprises, centres commerçants / multiples ruraux …) Dépenses matérielles + immatérielles (diagnostics, stratégie…) Taux d’aide publique: 60 à 80% MO public, 30 à 40% MO privé FEADER plafonné à 20 % de l’aide publique (avec montant plafond par type de projet), pour des investissements matériels > € Dépôt du dossier: préfecture de département Mesure 321 : Services de base pour l’économie et la population rurale ( FEADER : 6,39 M € publiques : 12,78M € total : 16,08 M €) Objectif : améliorer la qualité de vie, conforter l’attractivité résidentielle pour les populations des zones rurales. Répondre à des besoins essentiels de proximité Eligibilité :- Territoires de projets (Pays, PNR) - Collectivités territoriales et EPCI - Associations, sociétés coopératives d’intérêt collectif ou d’emploi S’inscrire dans une stratégie territoriale (Pays, PNR) – Investissements : préalable = schéma de service - Communes < 10 000 habitants Actions éligibles : critères de priorités Maisons médicales ou de santé FEADER < 200 000 € Equipements en faveur de la jeunesse FEADER < 200 000 € Services aux entreprises de type pépinières (non FEDER), couveuses, hôtels d’entreprise FEADER < 200 000 € Maisons de service public, points multiservices, dispositifs de services de proximité, centres de ressource emploi-formation (FEADER <150 000 €) Multiservices multiples ruraux– halles marchandes FEADER < 50 000 € Accueils nouveaux résidents, nouvelles activités liées à la personne : services à domicile personnes âgées, handicapés FEADER < 50 000 € Dépenses immatérielles (diagnostics, animation) FEADER < 50 000 € Aide publique : MO public : 60 à 80 % - MO privé : 30 à 40 % dépenses matérielles ; 80 % maxi pour dépenses immatérielles - minimis Aide FEADER plafonné à 20 % de l’aide publique - Inv matériels > € Opérations programmées en 2008 :11 (1,4 M €) 2 programmations annuelles CTT : critères de sélectivité / enveloppe modeste / demandes Opérations 2008 :marques de pays, accueil enfance, multiples ruraux … Dépôt dossier : Préfecture du département Priorités sur projets structurant ?

16 Conservation et mise en valeur du patrimoine rural (323)
Élaboration et animation des DOCOB Natura 2000 (323-A), jusqu’à 100% d’aide publique Investissements liés à l’entretien des sites Natura 2000 (hors milieux agricoles et forestiers) (323-B), jusqu’à 100% d’aide publique Dispositif intégré en faveur du pastoralisme (323-C): Pyrénées et Barthes de l’Adour, jusqu’à 80% d’aide publique Dépôt du dossier: DDAF FEADER AXE 3 Mesure 323 A: élaboration et animation des DOCOB Natura 2000 ( FEADER : 3,45 M € MEDDAD : 3,25 M € CRA : 0,19 M € total : 8,39 M €) Objectif : Préserver et valoriser les sites Natura 2000 (attractivité) DOCOB : définition des objectifs et des mesures de gestion et animation sur le site (contenu : R du code de l’environnement) Eligibilité :- Collectivités territoriales, établissements publics, Pays, PNR, Associations , services de l’Etat, bureaux d’études Actions éligibles : Elaboration DOCOB : animation-concertation, études, rédaction, sensibilisation Animation pour la mise en œuvre du DOCOB , appui technique Aide publique :40 à 100 % Dépôt dossier : DDAF Mesure 323 B: Entretiens des sites Natura 2000 (hors milieux agricoles et forestiers) ( FEADER : 1 M € MEDDAD : 1 M €total : 2 M €) programmé = 0 Mesure 323 C: Dispositif intégré en faveur du pastoralisme ( FEADER : 1,87 M € publiques : 3,75 M € total : 7,55 M €) Objectif : soutenir les actions en faveur du pastoralisme (multifonctionnalité)  Eligibilité : zones pastorale des Pyrénées + Barthes de l’Adour Entretien, restauration, mise en valeur du patrimoine naturel et paysager+ investissements collectifs à vocation pastorale Sensibilisation environnementale, accueil (diagnostics pastoraux, relations entre usagers, inventaires, communication auprès du grand public, signalétique) Aide publique : I matériels : 70 %, immatériels : 80 % maximum Bénéficiaires : AFP, groupements pastoraux, éleveurs, collectivités, commissions syndicales, établissements publics … Articulation : mesure 323 B – Programme Massif Pyrénées (FEDER)

17 Stratégies locales de développement (341B)
Bénéficiaires: Pays ou EPCI mandaté par un Pays, PNR Actions éligibles: animation généraliste relative à l’émergence, la mise en œuvre ou l’actualisation de stratégies locales de développement (salaires d’animateurs) animation thématique (yc études et information) Intensité d’aide publique: 80% maxi d’une dépense plafonnée à €/an/structure pr animation généraliste, dépense plafonnée à €/an/structure pr animation thématique Dépôt du dossier: DRAF Mesure 341 B : Stratégies locales de développement ( FEADER : 1,60 M € publiques : 3,19 M € total : 6,49 M €) Objectif : permettre aux territoires et aux acteurs locaux de préparer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement transversales (mutualisation, concertation) Eligibilité :- Pays, EPCI mandaté par un Pays, PNR Actions éligibles : Animation généraliste (mise en œuvre des stratégies locales) des Pays et PNR (salaires d’animateurs) Animations thématiques des Pays et PNR (y compris études, schémas de service, information-communication) LEADER : animations thématiques seulement Aide publique 80 % maxi modulé en fonction de critères de richesse et de fiscalité des Pays dépense éligible plafonnée à 100 000 €/an/structure pour l’animation généraliste (moyenne FEADER de 20 000 €) et 40 000 € pour l’animation thématique (moyenne FEADER 8 000 €) contribution appel FEADER = conseil régional Opérations programmées en 2008 (4/04/08) : 29dossiers pour € FEADER : Dépôt dossier : DRAF + financeurs Difficultés consommation enveloppe sur la durée / montant FEADER

18 L’approche Leader en Aquitaine (axe 4)
Leader : Liaison entre actions de développement de l’économie rurale – approche « développement local » Mise en œuvre de dispositifs des axes 1, 2, 3 dans une logique de projet intégré sur un territoire et répondant à une stratégie identifiée Cohérence avec Pays et PNR 19,13 M€ de FEADER pour 14 GAL sélectionnés en 2 étapes (avril et juin 2008) FEADER : € à €, moy: € Intégration de la coopération dans la stratégie

19 LEADER (axe 4) Priorités retenues par les GAL:
Accueil de nouveaux résidents et acteurs économiques: 6 (PGB, PPV, CE2M, ACT, Alb, OHB) Attractivité – identité du territoire : 4 (AVE, LG, VGG, VL) Valorisation des ressources naturelles, Développement durable  : 3 (PPN, Est, MB) Cohésion territoriale et sociale : 1 (ALO) Précisions par dispositif pour le conventionnement : en cours Veiller à l’articulation avec le FEDER, le FSE, et le FEADER hors Leader

20 Réseau rural régional Missions: animation et mise en réseau des acteurs du développement rural - diffusion / capitalisation d’information et échanges d’expériences, réflexion stratégique Animation :PQA 27 juin 2008 : Conférence régionale de lancement 2008/2009 : Cycles thématiques information-action (1 territoire-Pays + 1 expert national) accueil de la population et services, Économie - maintien création d’activités , Développement durable (Agenda 21, innovation) , Foncier aménagement de l’espace,

21 Circuits de gestion en Aquitaine
Autorité de gestion: MAP / préfet de région Instruction des dossiers, engagement FEADER Axe 1: DRAF/DDAF: formation / diffusion, installation JA, modernisation EA (AREA-PMBE, AREA-PVE), mesures forestières Conseil Régional (38% de l’axe 1): CUMA, IAA, qualité alimentaire Axe 2: DDAF Axe 3: DDAF/DRAF (+ orientation porteurs projet / pref. dépt) Paiements FEADER: CNASEA

22 Articulation avec le FEDER et le FSE
Complémentarité des fonds européens FEADER et FEDER/FSE pour le développement des zones rurales: exemples basés sur les projets de programmes en Aquitaine Filière forêt-bois: FEADER: production, amont de la filière FEDER: valorisation bois-énergie, aval de la filière Micro-entreprises en milieu rural: FEADER: aides directes commerce, artisanat, tourisme (création, dvpt) FEDER: appui aux structures d’accueil (mise en réseau, TIC…) FSE: accompagnement des projets des publics en difficulté Services en milieu rural: FEADER: services aux personnes, commerces de proximité FEDER: TIC, services aux entreprises FSE: formation sur les métiers des services, l’e-commerce

23 Ressources et contacts
Sites de référence: (thématiques: europe - international PAC / développement rural ) Contacts: - DRAF: SGAR: