Le nouveau Code de la famille au Maroc

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1 Le nouveau Code de la famille au Maroc
Avancées et impact sur les populations d’origine marocaine dans les pays de l’Union européenne

2 Code de la famille Le nouveau Code de la famille au Maroc que l’on appelle parfois et incorrectement Moudawana ( Moudawana faisant référence au statut personnel de la femme) a été adopté à l’unanimité par les deux chambres en janvier 2004 et publié au Bulletin officiel le 5 février 2004 avec effet immédiat. Il s’inscrit dans un projet de société articulé autour de 3 grands axes : Consécration du principe d’égalité entre les conjoints Garantie de l’équilibre familial à travers la responsabilisation du corps des magistrats Protection des droits de l’enfant

3 Code de la famille Le Code de la famille réglemente les rapports au sein de la famille, à travers 6 livres. Il fixe les conditions de mariage, en précisant les droits, les devoirs et les obligations des époux dans le livre 1, il organise, dans le livre 2 les modes de dissolution du lien matrimonial et les effets de la séparation (garde des enfants, pension alimentaire…), il réglemente, dans le livre 3 la filiation, dans le livre 4, la capacité et la représentation légale, dans le livre 5, le testament et dans le livre 6, les successions.

4 Code de la famille La décision politique d’impliquer les représentants du peuple marocain vise à la consécration de l’Etat de droit, la responsabilisation du pouvoir législatif, pilier de la démocratie et la désacralisation du code de la famille. Il répond à un choix sociétal et à une option démocratique

5 Code de la famille Article 4
« Le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d’établir une union légale et durable entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans une fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux, conformément aux dispositions du présent Code »

6 Code de la famille Article 51
Dans l’énumération des droits et devoirs réciproques entre conjoints , on peut plus particulièrement noter : La prise en charge par l’épouse conjointement avec l’époux de la responsabilité de la gestion des affaires du foyer et de la protection de l’enfant. et encore, la concertation dans les décisions relatives à la gestion des affaires de famille, des enfants et du planning familial

7 Code de la famille Il rompt avec la logique de la tutelle, de la soumission des femmes au pouvoir des hommes en livrant une nouvelle vision des rapports conjugaux, basée sur la responsabilité partagée du couple au sein de la famille

8 Code de la famille Il s’appuie sur la philosophie des droits humains et sur la réalité sociale en interpellant et responsabilisant toutes les composantes de la société marocaine  pour appuyer ce projet de société : information, sensibilisation formation, vulgarisation, médiatisation…. Toutes ces dispositions, résultant de ce que l’on peut appeler un véritable changement de perspective philosophique, constituent indéniablement une étape dans la construction du droit à l’égalité au Maroc.

9 Code de la famille Aperçu des principales avancées, comparativement au texte précédent Consécration du principe de l'égalité entre la femme et l'homme Souci d'équité et de justice Renforcement de la protection des droits de l'Enfant

10 Code de la famille Le nouveau Code de la famille utilise une formulation moderne qui élimine les termes dégradants pour la femme, la hissant désormais au rang de partenaire de l'homme en droits et en obligations 

11 Code de la famille Egalité au niveau de la responsabilité familiale
La famille est désormais placée sous la " responsabilité conjointe des deux époux ". Dans le texte précédent, la famille était placée sous l'unique " responsabilité du mari " article 54 -

12 Code de la famille Egalité au niveau des droits et des devoirs des deux époux. Abandon de la règle de " l'obéissance de l'épouse à son mari " article article 52

13 Code de la famille Abolition de la règle qui soumettait la femme, au titre de la " wilaya " dans le mariage, à la tutelle d'un membre mâle de sa famille la " wilaya " est désormais un droit de la femme majeure qui est maître de son choix et l'exerce selon sa propre volonté et son libre consentement. Article 11

14 Code de la famille Egalité entre la femme et l'homme en ce qui concerne l'âge du mariage, fixé uniformément à 18 ans. l’âge dans le texte précédent, était de 18 ans pour l'homme et 15 ans pour la femme article 19 -

15 Code de la famille Le divorce est défini comme une dissolution des liens du mariage que le mari et l'épouse exercent, sous contrôle judiciaire, selon des conditions légales propres à chacun d'entre eux Dans le précédent texte, le divorce constituait une prérogative exercée par l'époux de manière discrétionnaire et souvent abusive et aucun recours au juge n’était envisagé Article 70 – Article 78 - Article 114 -

16 Code de la famille la polygamie est désormais soumise à l'autorisation du juge et à des conditions légales draconiennes qui la rendent « presque » impossible ; " le juge doit s'assurer qu'il n'existe aucune présomption d'iniquité et être convaincu de la capacité du mari à traiter la deuxième épouse et ses enfants sur le même pied d'égalité que la première et à leur garantir les mêmes conditions de vie ; " la femme peut conditionner son mariage par l'engagement du mari de ne pas prendre d'autre épouses, considérant que c'est l'un de ses droits : " En l'absence d'une telle condition, la première femme doit être avisée que son mari va prendre d'autres deuxième épouse et la seconde informée qu'il est déjà marié. En outre, l'épouse peut invoquer le mariage du mari pour demander le divorce pour préjudice subi. Anciennement, le mari avait pour obligation d'aviser l'épouse de sa décision de prendre une deuxième épouse et d'informer celle-ci qu'il était déjà marié, l'autorisation du juge n'étant pas requise. Article 40 – article 41 – article 42 – article 43 –article 44

17 Code de la famille Conformément à la volonté de sa Magesté le Roi Mohamed VI, de consolider les fondements de l'Etat de droit, le nouveau Code de la famille confère un rôle central à la justice. A ce titre, il intègre comme nouveauté, l'intervention d'office du ministre public dans toute action visant l'application des dispositions du Code. Il doit, à cet effet, prévoir des permanences les week-ends et jours fériés afin qu'il puisse intervenir d'urgence si c'est nécessaire. La mise en place des tribunaux de famille et la création d'un fonds d'entraide familiale sont autant de mesures à même de permettre une mise en œuvre efficiente du Code de famille Dispositions inexistantes dans le texte précédent

18 Code de la famille Protection de l'épouse des abus de l'époux dans l'exercice de son droit au divorce : la nouvelle procédure garantit les droits de la femme en soumettant la répudiation à l'autorisation préalable du tribunal. Elle renforce les moyens de réconciliation par l'intermédiation de la famille et du juge et exige l'acquittement par le mari de tous les droits dus à la femme et aux enfants, avant l'enregistrement du divorce. La répudiation verbale par le mari n'est plus valable, le divorce étant désormais judiciaire. Dans le texte précédent, la répudiation est un droit exclusif du mari qui ne souffre d'aucune contrainte ou condition. Article73 - Article Article 79 - Article 80 – Article 81

19 Code de la famille Renforcement du droit de la femme à demander le divorce pour préjudice subi (femme battue, délaissée, abandonnée sans moyens de subsistance…) ; le divorce est prononcé par le juge à la demande de l'épouse. En outre, le manquement à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage peut également justifier la demande de divorce par la femme. (Actuellement, il est très difficile pour l'épouse de prouver le préjudice subi). Article 98

20 Code de la famille Répartition entre les époux des biens acquis durant la période du mariage : tout en consacrant le principe de la séparation des biens, le nouveau Code introduit la possibilité pour les époux de se mettre d'accord. En cas de désaccord, ils devront recourir au juge qui se basera sur les conditions générales de preuve afin évaluer la contribution de chacun des deux époux aux biens acquis durant le mariage. Cette possibilité n'existait pas dans le texte précédent. Article 83 – Article 84 -

21 Code de la famille Simplification de la procédure de mariage des populations marocaines vivant à l’étranger ; l'acte doit être établi en présence de deux témoins musulmans et en conformité avec les procédures en cours dans le pays d'accueil, puis enregistré par les services consulaires ou judiciaires nationaux Le texte précédent soumettait les marocains vivant à l’étranger aux mêmes conditions et procédures applicables à l'intérieur du Maroc pour la validité du mariage, ce qui occasionnait d'innombrables conflits et contentieux entre les époux eux mêmes et avec les autorités des pays concernés. Article 14 – Article 15 -

22 Code de la famille Défense des droits de l'enfant. Des dispositions intégrant les accords internationaux relatifs aux droits de l'Enfant auxquels le Maroc a adhéré, ont été insérées. C'est la première fois que de telles dispositions sont formellement intégrées dans la législations nationale. Article 163

23 Code de la famille Garde de l'enfant désormais confiée à la mère ( jusqu’à l’âge de 7ans), puis au père, ensuite à la grand-mère maternelle et, en cas d'empêchement, le juge peut décide de confier la garde au plus apte à l'assurer parmi les proches de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci Dans le texte précédent, l'intervention du juge dans l'intérêt de l'enfant n'existait pas. Le texte se limitait à énumérer les proches de l'enfant pouvant se voir confier la garde sans prise en compte de leur capacité à l'assurer ni de l'intérêt de l'enfant. Article 175

24 Code de la famille En considération de l'intérêt de l'enfant, le code introduit une innovation importante : la possibilité pour la femme de conserver, sous certaines conditions, la garde de son enfant même après son remariage ou son déménagement dans une localité autre que celle du mari, elle peut également récupérer la garde après disparition de la causé volontaire ou involontaire qui été à l'origine de la perte de la garde. Dans le texte précédent et dans les conditions précitées, la femme perdait de manière irrévocable son droit de garde. Article 178

25 Code de la famille Droit de l'Enfant à la reconnaissance de paternité au cas où le mariage ne serait pas formalisé par un acte, pour des raisons de force majeure et ce, à travers l'élargissement du champ des preuves légales à présenter au juge. Anciennement, une procédure compliquée et archaïque prévalait. Article 145 – Article 158

26 Code de la famille Impact du Code sur les populations d’origine marocaine dans les pays de l’Union européenne

27 Code de la famille « Cette question interpelle les référentiels mêmes de ces deux ordres juridiques, ordres qui paraissent tout simplement antinomiques, compte tenu du fait que l’un est religieux et l’autre laïc ». Malika Benradi

28 Code de la famille Pour la première fois, la question de la communauté marocaine résident à l’étranger a retenu l’attention du législateur marocain. Le texte aborde la forme du mariage dans deux articles  Ces dispositions donnent aux résidents marocains à l’étranger la possibilité de conclure leur mariage en la forme civile dans les pays d’accueil. Le principe « locus régit actum » se trouve ainsi consacré par le nouveau code. Article Article 15

29 Code de la famille « L’application des dispositions de ce code, dans la société d’accueil constitue-t-elle un obstacle à l’intégration des familles immigrées où les femmes sont appelées à jouer un rôle important ? Au-delà d’un simple code de la famille qui se déplace, en vertu de la règle classique de rattachement établie par le droit international privé, et qui favorise le privilège de nationalité, c’est tout l’Islam qui se déplace avec ses propres conceptions juridiques et culturelles de la famille » Malika Benradi

30 Code de la famille Principales règles applicables en ce qui concerne le droit international privé En raison du lien d’allégeance que l’Etat marocain a établi avec ses ressortissants et ressortissantes, et cela, quelles que soient les générations, et quelle que soit la nationalité acquise en terre d’accueil, la réception du nouveau Code de la famille par l’ordre juridique européen devient un thème central du droit international privé.

31 Code de la famille Dispositions du code de la famille qui posent le plus problème par rapport à l’ordre public français Quelques exemples:

32 Code de la famille Article 14 « conditions du mariage »
« Les marocains résidant à l’étranger peuvent contracter mariage, selon les formalités administratives locales du pays de résidence pourvu que soient réunies les conditions du consentement, de la capacité, de la présence du tuteur matrimonial, le cas échéant, et qu’il n’y ait pas d’empêchements légaux ni d’entente sur la suppression de la dot et ce, en présence de deux témoins musulmans. »

33 Code de la famille Article 39, alinéa 5
« Sont prohibés, au titre des empêchements temporaires, …….. le mariage d’une musulmane avec un non - musulman et le mariage d’un musulman avec une non - musulmane, sauf si elle appartient aux gens du Livre »

34 Code de la famille Article 42 concernant la polygamie (ou plutôt demande justifiant la polygamie). « En l’absence de condition par laquelle l’époux s’engage à renoncer à la polygamie, celui-ci doit, s’il envisage de prendre une autre épouse, présenter au tribunal une demande d’autorisation à cet effet ». « La demande doit indiquer les motifs objectifs et exceptionnels justifiant la polygamie et doit être assortie d’une déclaration sur la situation matérielle du demandeur »

35 Code de la famille Article 71: concernant le divorce sous contrôle judiciaire ou répudiation « La dissolution du mariage résulte du décès de l’un des époux, de la résiliation, du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire, ou du divorce moyennement compensation ».

36 Code de la famille Article 98 alinéa 3 : divorce par défaut d’entretien – seule l’épouse peut le demander ce qui est contraire à l’ordre public français au nom de l’égalité de droit « L’épouse peut demander le divorce judiciaire pour l’une des raisons suivantes : 3 Le défaut d’entretien »

37 Code de la famille Article 175 - alinéa 1 et 4 : la mère a le droit de garde de l’enfant jusqu’à ce qu’il est 7ans ! ( sauf s’il est handicapé !) mais si elle se remarie,37 le père peut en obtenir la garde ! « Le mariage de la mère chargée de la garde de l’enfant n’entraîne pas la déchéance de son droit de garde dans les cas suivants : si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice 2…. 3…. 4….Le mariage de la mère qui a la garde dispense le père des frais de logement et de la rémunération au titre de la garde mais il demeure toutefois redevable du versement de la pension alimentaire »