Le processus décisionnel de l’Union Européenne

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1 Le processus décisionnel de l’Union Européenne
UE Le processus décisionnel de l’Union Européenne

2 I. Pourquoi l’Union Européenne
UE I. Pourquoi l’Union Européenne

3 Pourquoi l’UE ? Réunir à Paix et stabilité Sécurité et sûreté Nouveau
l’Europe Sécurité et sûreté Identité et diversité dans un monde globalisé Economie et solidarité sociale Valeurs

4 Historique Traité de Rome Formation de la CEE + Euratom 1957 (1958)
6 Etats membres CECA 1951 (1952) Plan Schuman 1950 Acte Unique Européen 1986 (1987) Traité de l’Union Européenne (Maastricht) 1992 (1993) Traité d’Amsterdam 1997 (1999) Traité de Nice (2001)

5 Elargissement de l’Union
UE Membres fondateurs : Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas 1973: Danemark, Irlande, Royaume-Uni 1981: Grèce 1986: Portugal, Espagne 1995: Autriche, Finlande, Suède 2004: Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Hongrie, Chypre 2007: Bulgarie, Roumanie

6 Les 3 Piliers de L’UE UE Union européenne Les Communautés européennes
CE CECA* Euratom et de Sécurité commune (PESC) La Politique étrangère Coopération policière et judiciaire en matière pénale * Le traité de la CECA a cessé d’exister en 2002

7 Les quatre Libertés du Marché Commun
UE Libertés fondamentales La libre circulation des marchandises Suppression des droits de douane entre les Etats membres Harmonisation et reconnaissance mutuelle des règles et dispositions Certaines restrictions sont encore permises

8 Les quatre Libertés du Marché Commun
UE Libertés fondamentales La libre circulation des personnes Abolition des contrôles douaniers Liberté de circulation et de séjour (reconnaissance mutuelle des diplômes) Sous certaines conditions, les citoyens de l’UE ont le droit de séjourner dans n’importe quel Etat membre même s’ils n’y travaillent plus

9 Les quatre Libertés du Marché Commun
UE Libertés fondamentales Libre circulation des services Libre circulation des services (ex: libre choix de fournisseur en téléphonie mobile) Harmonisation du trafic bancaire et de la supervision Ouverture des marchés des transports et de télécommunication

10 Les quatre Libertés du Marché Commun
UE La libre circulation des capitaux Une plus grande liberté de circulation pour la monnaie et les capitaux Un pas de plus vers l’établissement d’un marché commun pour les services financiers (ex: il n’y a plus de doubles frais de transfert) Libéralisation des courtages (protection des investissements) Libertés fondamentales

11 Historique de l’Union Economique et Monétaire (UEM)
(1e phase) 1990 UEM (2e phase) 1994 UEM (3e phase) 1997/1999 Création de l’Euro Mise en circulation le 1e phase : Libéralisation totale des mouvements de capitaux; coopération élargie entre les Banques Centrales nationales; libre application de l’ECU; meilleure convergence économique. 2e phase: Création de l’institut Monétaire Européen; interdiction aux Banques Centrales de créditer des institutions publiques; coopération élargie des politiques monétaires; intensification de la convergence économique; création du Système Européen des Banques Centrales; travail préparatoire à la troisième phase. 3e phase: Fixation irrévocable des taux de change; création de l’Euro; création d’une politique monétaire commune sous l’autorité de la BCE; mise en place d’un mécanisme de taux de change pour l’UE (MTC II); création du pacte de stabilité et de croissance.

12 Les critères de convergences
UE Le taux d’inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5% le taux d’inflation moyen des trois Etats membres affichant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Les critères de convergence Les Etats candidats doivent avoir intégré le mécanisme du taux de change (TCE II) pendant deux années consécutives et ne doivent pas avoir dévalué leur monnaie sur une période de deux ans. Interdiction d’afficher un déficit publique annuel supérieur à 3% du Produit Intérieur Brut (PIB) Interdiction d’afficher une dette publique supérieure à 60% du PIB. Le taux d’intérêt à long terme ne doit pas dépasser de 2% celui des 3 Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

13 II. Le processus décisionnel de l’Union Européenne
UE II. Le processus décisionnel de l’Union Européenne

14 L’UE légifère dans tous les domaines de politique publique
Marché Politique sociale Environnement Agriculture Politique régionale Recherche & développement Ordre public Citoyenneté Droits de l’homme Commerce international Politique étrangère Défense Politique des consommateurs Transports Santé publique Education et culture

15 L’UE fixe plus de 80 % des règles sur la production, la distribution et l’échange de biens, de services et de capitaux UE Environ 300 législations européennes chaque année Primauté sur le droit national et effet direct Effet indirect important en ce qui concerne la distribution des ressources entre individus, groupes et nations de l’UE

16 UE III. L’UE est un environnement institutionnel et politique complexe avec différents acteurs

17 Conseil européen UE Parlement Européen (PE) Commission européenne
Conseil de l’Union européenne (Conseil) Les institutions de l’UE Comité économique et social européen (CESE) Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) La Cour des comptes européenne Le Comité des Régions (CdR) Banque européenne d’Investissement (BEI) Fonds européens d’investissement (FEI) Système européen des banques centrales (SEBC) Banque centrale européenne (BCE) Organes décentralisés (ex: Europol) Autres institutions Comités consultatifs Institutions à statut spécial

18 Autour des Institutions européennes:
UE + de Lobbyistes Lobby

19 Le Conseil européen Conseil européen (Sommet)
UE Conseil européen (Sommet) Le Conseil Européen Fixe les grandes lignes et les objectifs Adopte les accords finaux Réforme les Traités

20 UE Conseil européen Le Conseil Européen Le Conseil européen se compose des chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres et du Président de la Commission européenne Le Conseil européen se réunit en principe quatre fois par an afin d’énoncer les grandes lignes politiques et d’évaluer les dernières avancées Depuis qu’il exerce l’Autorité politique suprême de l’UE, le Conseil européen se réunit en « sommets ».

21 La Commission européenne
UE Commission européenne La Commission Droit d’initiative et Pouvoir exécutif délégué Contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire par les Etats membres Contrôle de la politique économique des Etats membres

22 La Commission UE se compose de : 27 commissaires des 27 Etats membres
(y compris le président et cinq vice-présidents). Chaque commissaire a une voix. La Commission est un organe collégial décisionnel. Les minorités doivent donc se plier aux décisions de la majorité. Dans le cas d’un futur élargissement, le nombre des commissaires ne devrait pas excéder 27. La durée du mandat de Commissaire est de 5 ans. UE Composition de la Commission

23 + UE PE PE Chefs d’Etat de gouvernement Président de la Commission
désignent à la majorité qualifiée UE Chefs d’Etat de gouvernement Président de la Commission La désignation des commissaires Approbation du PE Commission entre en fonction. PE Approbation du Chefs d’Etat et de gouvernement Président de la Commission + proposent commissaires désignent les commissaires Etats membres

24 Rôles principaux de la Commission européenne
UE Rôles de la Commission Proposer des législations au Parlement et au Conseil (droit d’initiative) Administrer et mettre en œuvre les politiques de l’UE Faire appliquer le droit communautaire (conjointement avec la Cour de Justice) Etre le porte-parole de l’UE et négocier les accords internationaux, principalement en matière de commerce et de coopération

25 UE CE La Commission représente les La Commission élabore
intérêts de l’UE dans les négociations avec le Conseil et les pays tiers. La Commission élabore un projet de budget et administre les fonds de l’UE. UE La Commission a le pouvoir d’initiative (propose les actes législatifs) Puisqu’il n’y a pas de gouvernement européen, la Commission détient le pouvoir exécutif. CE La Commission est la “gardienne des traités”. Elle assure la mise en œuvre des traités et des décisions de l’UE. La Commission conduit les négociations avec les Etats candidats.

26 Commission européenne
27 Membres de la Commission Cabinets Directions générales et Services UE Les Directions générales de la Commission

27 Commission européenne
Le Collège José Manuel BARROSO (P) – Président Margot WALLSTRÖM (S) – Relations institutionnelles et stratégie de communication,VP Günter VERHEUGEN (D) – Entreprises et Industrie, VP Jacques BARROT (F) – Justice, liberté et sécurité, VP Siim KALLAS (EST) – Administration, Audit et lutte antifraude, VP Antonio TAJANI (I) – Transport Viviane REDING (L) – Société d’information et Média Stavros DIMAS (GR) – Environnement Joaquìn ALMUNIA (E) – Affaires économiques et monétaires Danuta HÜBNER (PL) – Politique régionale Joe BORG (MAL) – Pêche et affaires maritimes Dalia GRYBAUSKAITE (LIT) – Programmation financière et budget Janez POTOČNIK (SLV) – Science et recherche Meglena KUNEVA (BUL) – Protection des consommateurs UE Les Directions générales de la Commission

28 Commission européenne
Le Collège Ján FIGEL (SLK) – Education, formation, culture et jeunesse Androula VASSILIOU (CYP) – Santé Olli REHN (FI) – Elargissement Louis MICHEL (B) – Développement et aide humanitaire László KOVÁCS (HU) – Fiscalité et union douanière Neelie KROES (NL) – Concurrence Mariann FISCHER BOEL (DK) – Agriculture et développement rural Benita FERRERO-WALDNER (AU) – Relations extérieures et politique européenne de voisinage Charlie McCREEVY (IRE) – Marché intérieur et services Vladimir SPIDLA (CZ) – Emploi, affaires sociales et égalité des chances Peter MANDELSON (UK) – Commerce Andris PIEBALGS (LAT) – Energie Leonard ORBAN (RO) – Multilinguisme UE Les Directions générales de la Commission

29 Directions générales de la Commission
UE Politiques Relations extérieures Services généraux Services internes Emploi, affaires sociales et égalité des chances Justice, liberté et égalité Aide humanitaire Office des publications Interprétation Education et culture Agriculture et développement rural Office européen de lutte anti-fraude Budget Marché intérieur et services Politique régionale Développent Eurostat Informatique Transports et énergie Fiscalité et union douanière Elargissement Secrétariat général Service d’audit interne Pêche et affaires maritimes Environnement EuropeAid – Office de Coopération Communication Service juridique Recherche Entreprises et industrie Commerce Personnel et administration Santé et protection des consommateurs Concurrence Bureau des Conseillers de Politique européenne Centre commun de recherche Affaires économiques et monétaires Traduction Société de l’information et médias Les Directions générales de la Commission

30 Le Parlement européen Parlement européen Représente les citoyens
UE Le Parlement européen Le Parlement européen Parlement européen Représente les citoyens Pouvoir législatif général

31 Délégations nationales
EU Le Parlement européen Structure du PE Président du PE Partis politiques Secrétariat Délégations nationales Comités permanents et ad hoc secrétariat MPE Infos et contacts

32 785 MPE Le Parlement européen a trois pouvoirs et fonctions : Le Parlement européen UE Compétences du Parlement européen Législation Audition Coopération Codécision Consultation Contrôle de l'exécutif Budget

33 Répartition des votes au Parlement européen
785 MPE directement élus par les citoyens en Juin 2004 : Allemagne 99 Royaume-Uni 78 Italie 78 France 78 Espagne 54 Pologne 54 Roumanie 35 Pays-Bas 27 Portugal 24 Belgique 24 Grèce 24 Rép. Tchèque 24 Hongrie 24 Suède 19 Autriche 18 Finlande 14 Danemark 14 Slovaquie 14 Irlande 13 Lituanie 13 Lettonie 9 Slovénie 7 Luxembourg 6 Estonie 6 Chypre 6 Malte 5 UE Répartition des votes au PE Partis politiques: Conservateurs 278 Socialistes 218 Libéraux 104 Verts 42 Gauche unitaire 40 Autres 102

34 UE Les groupes politiques du PE

35 Les commissions parlementaires
UE Les commissions parlementaires AFET Affaires Etrangères DEVE Développement INTA Commerce International BUDG Budget CONT Contrôle budgétaire ECON Affaires économiques et monétaires EMPL Emploi et affaires sociales ENVI Environnement, santé publique et sécurité alimentaire ITRE Industrie, recherche et énergie IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs TRAN Transport et tourisme REGI Développement régional AGRI Agriculture et développement rural PECH Pêche CULT Culture et éducation JURI Affaires judiciaires LIBE Liberté civile, justice et Affaires Intérieures AFCO Affaires constitutionnelles FEMM Droits de la femme et égalité des genres PETI Pétitions DROI Droits de l’Homme SEDE Sécurité et défense CLIM Changements climatiques Commissions parlementaires

36 Le Conseil de l’Union européenne
UE Conseil de l’UE Le Conseil de l’UE Représente les Etats membres Adopte la législation européenne Fixe l’agenda politique avec la Commission

37 Le Conseil de l’Union européenne
UE Le Conseil coordonne les politiques économiques des Etats membres. Avec le Parlement européen, le Conseil est l’organe législatif de la Communauté. Les pouvoirs du Conseil Conseil de l’Union européenne Le Conseil conclut des accords internationaux entre la Communauté et un ou plusieurs Etats membres ou entre la Communauté et des organisations internationales. Le Conseil et le PE approuvent le budget pour la Communauté. Le Conseil développe la politique étrangère et de sécurité commune conformément aux principes élaborés par le Conseil européen. Le Conseil coordonne la coopération entre les cours nationales et les forces de police.

38 Conseil/Sommet européen
Chefs d’Etat et de gouvernement UE Conseil des Ministres Ministres nationaux Secrétaire Général du Conseil + Haut Représentant pour la Politique étrangère et de Sécurité commune Structure du Conseil Présidence du Conseil Mandat de 6 mois COREPER I Aspect technique Représentants permanents adjoints COREPER II Aspect politique Représentants permanents Représentations permanentes auprès de l‘UE Groupe Mertens Groupe Antici Groupes de travail Diplomates et experts Infos et contacts

39 Conseil de l’Union Européenne
Chypre [4] Hongrie [12] Rép. Tch. [12] Espagne [27] Bulgarie [10] Un Etat membre peut exiger de vérifier que les pays en faveur d’une proposition représentent au moins 62% du total de la population de l’UE. UE Slovénie [4] Belgique [12] Conseil de l’Union Européenne Slovaquie [7] Danemark [7] Suède [10] Pondération des voix au sein du Conseil Allemagne [29] Le Conseil est l’organe de décision principal de l’Union européenne. Chaque Etat est représenté par un ministre compétent selon le thème discuté (affaires étrangères, finances, affaires sociales, mobilité, agriculture, etc.) La présidence du Conseil est assurée à tour de rôle par chaque Etat membre tous les 6 mois Portugal [12] Estonie [4] Finlande [7] Pologne [27] Autriche [10] France [29] Pays-Bas [13] Grèce [12] Royaume-Uni [29] Malte [3] Irlande [7] Luxembourg [4] Le seuil de la majorité qualifiée est de 255 voix sur 345 (72,3%) En outre, la majorité des Etats membres doit approuver la décision. Roumanie [14] Italie [29] Lettonie [4] Lituanie [7]

40 Comité économique et social et Comité des Régions
EU Comité des Régions et Comité des Affaires économiques et sociales Le Comité économique et social européen et le Comité des Régions Institutions consultatives Consultation obligatoire dans certains domaines

41 Le Comité économique et social européen et le Comité des Régions
Comités consultatifs : Comité économique et social et Comité des Régions UE Comité économique et social européen (CESE) Représente la “société civile organisée”: employés, syndicats, agriculteurs, consommateurs et autres groupes d’intérêts. Comité des Régions (CdR) Est une assemblée politique qui porte la voix des autorités locales et régionales au cœur de l’UE. Consultation obligatoire pour l’UE avant de prendre des décisions qui concernent les gouvernements locaux et régionaux. Ex: politique régionale, environnement, éducation et transports. Leurs avis ne sont pas contraignants. Le Comité économique et social européen et le Comité des Régions

42 Secrétaire général du CdR Délégations nationales
Le Comité des Régions UE Président du CdR Bureau Structure du CdR Secrétaire général du CdR Commissions Secrétariat Partis politiques Secrétariat Membres élus Délégations nationales Infos et contacts

43 La Cour de justice (CJCE)
UE La Cour de Justice Cour de Justice Est juge de la légalité des actes

44 La Cour de justice (CJCE) et le Tribunal de première instance
UE La CECJ se compose d’un juge par Etat membre et de 8 avocats généraux La Cour siège en chambres de 3, 5 ou 13 juges et en assemblée plénière pour les affaires exceptionnelles. Les juges et avocats généraux sont nommés d’un commun accord par les Etats membres pour un mandant de 6 ans. Mis en place en 1989, le Tribunal de première instance exerce les mêmes fonctions que le CJCE mais ne dispose pas d’avocats généraux permanents. La CJCE et le Tribunal de première instance préservent le droit communautaire en interprétant et en appliquant les traités. La Cour de Justice et le Tribunal de première instance

45 Autres groupes d’intérêt européen – Groupes de lobby
UE Régions et Villes : ARE, CCRE, CRPM, Eurocities et autres organisations spécialisées telles que EPRO (environnement), EUREGHA (santé), ERRIN (recherche et innovation), ISLENET (énergie et environnement), POLIS (transports), REGLEG (compétences législatives), etc. Business et industries : UEAPME (artisanat et PME), UNICE (confédération des employeurs et des industries) et beaucoup d’autres issus de secteurs différents Associations et réseaux européens dans différents secteurs ONG etc., etc., …

46 IV. La prise de décisions au sein de l’UE

47 La prise de décision au sein de l’UE
Implique différentes institutions européennes, en particulier : La Commission européenne (CE), Le Parlement européen (PE), Le Conseil de l’Union européenne En principe, la Commission émet des propositions tandis que le Conseil et le Parlement adoptent les législations. D’autres institutions et organes ont également un rôle à jouer dans la prise de décision. (ex.: Comité des Régions)

48 Les sources juridiques
Droit primaire (Traités) Droit secondaire Le système juridique de l’UE Les normes juridiques de l'UE Règlements Directives Décisions Recommandations et avis Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

49 Règlements Directement applicables dans tous les Etats membres
UE Règlements Le système juridique de l’UE Directement applicables dans tous les Etats membres D’application générale Entièrement contraignants Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

50 Directives Contraignantes en ce qui concerne les objectifs à atteindre
UE Directives Le système juridique de l’UE Contraignantes en ce qui concerne les objectifs à atteindre Principalement contraignantes Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

51 Décisions Entièrement contraignantes pour ceux à qui elles s’adressent
UE Décisions Le système juridique de l’UE Entièrement contraignantes pour ceux à qui elles s’adressent Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

52 Recommandations et avis
UE Recommandations et avis Le système juridique de l’UE Ne font PAS officiellement partie du droit européen Ne sont pas contraignants Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

53 La transposition et l’application des actes dans le droit national
UE Les directives doivent être transposées dans la législation nationale par les Etats membres mais ceux-ci ont le choix des moyens  Deuxième étape pour le lobby des régions Les règlements entrent directement en vigueur dans la législation de chaque Etat membre La Commission surveille la transposition et la mise en œuvre du droit communautaire par les Etats membres. Elle peut les mener devant la CJCE en cas de manquement à leurs obligations. Le système juridique de l’UE Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

54 Les trois procédures principales
au sein de l’UE UE Le système juridique de l’UE Codécision Consultation Avis conforme Requiert deux lectures du Parlement et du Conseil et conciliation en cas de non accord La Commission tient compte de l’avis du Parlement pour émettre une proposition. Le Conseil requiert l’unanimité s’il décide de rejeter la proposition de la Commission. Le Conseil doit obtenir l’avis du Parlement avant de prendre certaines décisions importantes. Le Parlement peut rejeter ou accepter la proposition mais en aucun cas la modifier. Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

55 La procédure de consultation
UE Proposition de la Commission Le système juridique de l’UE CdR CESE accepte Conseil Examine les amendements PE Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!! approuve Approuve Rejette Modifie

56 La procédure de consultation
UE Domaines soumis à la procédure de consultation : Police et coopération judiciaire pour les affaires pénales Révision des Traités Discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion, les convictions politiques, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle Citoyenneté européenne Agriculture Cohésion Politique : les règlements FEDER et ESF Immigration légale et libre circulation des personnes Transports (lorsque ceux-ci peuvent avoir beaucoup d’influence dans certaines régions) Droit de la concurrence Dispositions fiscales Politique économique Le système juridique de l’UE Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

57 Pour approbation, le PE requiert la majorité absolue des votants !
L’avis conforme UE Le système juridique de l‘UE Avis conforme du PE CE Conseil Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Accepte Rejette Modifie Pour approbation, le PE requiert la majorité absolue des votants !

58 Domaines soumis à l’avis conforme:
UE Domaines soumis à l’avis conforme: Tâches spécifiques de la Banque Centrale Européenne Modifications des statuts du Système européen des Banques centrales ou la Banque centrale européenne Perspectives financières Procédure électorale uniforme au Parlement européen Certains accords internationaux Adhésion de nouveaux Etats membres Sanctions imposées à un Etat membre en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux (article 7 du Traité) Le système juridique de l’UE Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

59 La procédure de codécision
UE La procédure la plus utilisée – Aurait été la procédure standard sous le Traité Constitutionnel. Conseil et Parlement sur le même pied d’égalité : partage équitable du pouvoir législatif entre le Conseil et le Parlement. Possibilité de recourir jusqu’à une troisième lecture au sein de chacune de ces institutions. Si un désaccord persiste entre le Conseil et le Parlement, la proposition législative est introduite devant le comité de conciliation. Le comité de conciliation comprend un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement. Dès que le comité parvient à un accord, le texte est soumis (en troisième lecture) au Parlement et au Conseil en vue de son adoption finale. Le système juridique de l’UE Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

60 Proposition de la Commission soumise au PE et au Conseil
UE Première lecture au PE qui donne son avis, assorti ou non d’amendements Le système juridique de l’UE Première lecture au Conseil Soit le Conseil adopte à la majorité qualifiée le texte approuvé par le PE Soit le Conseil n’adopte PAS le texte mais adopte une POSITION COMMUNE à la majorité qualifiée Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!! ADOPTION

61 UE Deuxième lecture au PE Le système juridique de l’UE Rejette la position commune à la majorité absolue Propose des amendements à la position commune à la majorité absolue Approuve la position commune Ne prend pas de décision Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!! NON-ADOPTION CE émet un avis sur les amendements ADOPTION ADOPTION

62 Deuxième lecture au Conseil
UE Deuxième lecture au Conseil Le système juridique de l’UE Le Conseil approuve les amendements du PE Le Conseil N’approuve PAS les amendements du PE Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!! ADOPTION Le Conseil, en accord avec le Président du PE, établit un COMITE DE CONCILIATION

63 Le Comité de Conciliation
UE Le Comité de Conciliation Le système juridique de l’UE Ne peut convenir d’un accord sur un texte commun Approuve le texte commun et le soumet au Conseil et au PE Pas d’accord possible dans un délai de max. 6 semaines Accord dans un délai de max. 6 semaines NON-ADOPTION Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!! ADOPTION NON-ADOPTION

64 Domaines soumis à la procédure de codécision :
UE Domaines soumis à la procédure de codécision : Le système juridique de l’UE Prévention de la discrimination sur la base de la nationalité Liberté de circulation et de résidence Libre circulation des travailleurs Sécurité sociale des travailleurs immigrés Liberté de résidence Transports Marché intérieur Emploi Coopération douanière Lutte contre l’exclusion sociale Egalité des chances et du traitement Education Formation professionnelle Mise en œuvre et prise de décisions concernant le Fonds Structurel Européen (FSE) Dispositions générales pour la cohésion politique Culture Santé Protection des consommateurs Réseaux transeuropéens Exécution des décisions concernant le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) Recherche Environnement Lutte contre la fraude Visas, droit d’asile et immigration illégale Noch nicht fertig!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

65 Merci pour votre attention !
UE