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Institut pour légalité des femmes et des hommes Timisoara, 12 octobre 2007 ASSEMBLEE DES REGIONS DEUROPE GROUPE DE TRAVAIL SUR LEGALITE DES CHANCES ENTRE.

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1 Institut pour légalité des femmes et des hommes Timisoara, 12 octobre 2007 ASSEMBLEE DES REGIONS DEUROPE GROUPE DE TRAVAIL SUR LEGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES La dimension de genre dans les points dappui Droit International Privé Familial Patrick Verraes

2 Historique du projet Problèmatique: -conseils juridiques -aux personnes résidant en Belgique -confrontés à des difficultés familiales -liées à la rencontre de plusieurs systèmes juridiques + objectif principal = promotion de légalité entre les h/f

3 Historique du projet Fin 2004 -Réforme de la Moudawanna -Nouveau Code DIP en belgique -Trigger = Séminaire sur la Moudawanna -sensibilisation & formation des acteurs; -appui juridique

4 Historique du projet 2005 Comité daccompagnement, appel doffre, publication + 2 organismes: VMC + ADDE

5 Missions du Point dAppui DIP Familial 1) consultations juridiques - Bruxelles - Décentralisées 2) information + formation

6 Missions du Point dAppui DIP Familial 3) Echange dinformation = mise en place dun réseau actif -Publications -Website -Comité de pilotage -Contacts + réunions acteurs de terrain -Centre de documentation

7 Quelques chiffres (année 2006) -nombre de demandes 946 -femmes58 % -nationalité 41 % Belgique 20 % Maroc -matières 1/3 mariage et concubinage 1/3 divorce (+répudation) 1/3 filiation, adoption ea

8 Conclusions - Besoin réel + prolongement du projet simpose -Réactions très positives -Pour lapplication effective des principes dégalité f/h = promouvoir la rencontre entre toutes les parties afin de dégager et promouvoir des solutions + bonnes pratiques uniformes

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