Le cadre juridique international pour la lutte contre la contrefaçon et la piraterie audiovisuelle Séminaire national sur la contrefaçon et la piraterie.

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1 Le cadre juridique international pour la lutte contre la contrefaçon et la piraterie audiovisuelle
Séminaire national sur la contrefaçon et la piraterie dans le domaine audiovisuel Rabat, 5 et 6 Avril 2005 Heike Wollgast OMPI

2 Description (1) Les formes principales de la piraterie/ contrefaçon dans le domaine audiovisuel (2) Le cadre international pour la lutte contre les atteintes: - L’accord sur les ADPIC : la partie III, et le débat “TRIPS-plus” - Les traités « Internet » de l ’OMPI - A l’ordre du jour : la lutte contre le piratage des émissions

3 Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel
(1) Le piratage des œuvres fixées sur cassette vidéo et, de plus en plus, sur disque optique Modalités de distribution : - Vente « traditionnelle » - Promotion par l’Internet/courrier électronique, distribution ensuite par correspondance

4 Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel
(1) Le développement du piratage des œuvres fixées sur cassette vidéo/sur disque optique dans le domaine audiovisuel - l’exemple de l ’Union Européenne (objets saisis dans le domaine logiciel, musique, films) : Musique: 20% Films: non identifié Musique: 31% Films: 14% 2002 Musique: 32% Films: 37% 2003 Musique: 6% Films: 45% (Source : Taxud)

5 Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel
(2) La contrefaçon par Internet Modalités : le téléchargement direct, et l ’échange de fichiers via des sites d’échange (« P2P ») Importance (exemples) : - Dans le monde, 600,000 films téléchargés chaque jour (MPA) - En France, en 2003/2004, 36% des films sortis en salle sont piratés sur Internet (CNC France), dont un tiers avant la sortie en salle

6 Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel
(3) La piraterie des émissions / signaux L’utilisation des émissions (les signaux porteurs de programmes de télévision, radio) non autorisée en progression, surtout en ce qui concerne la transmission de sujets d ’actualité et les événements sportifs ou culturels majeurs Exemples : - Retransmission des émissions par une station pirate dans un pays voisin, ou sur Internet - Fixation sur cassettes vidéo

7 Les besoins des titulaires de droits vis-à-vis des actes illégaux
(1) Besoins immédiats : Empêcher immédiatement les actes illicites, y compris la distribution des marchandises illicites Empêcher la destruction des éléments de preuve pertinents

8 Les besoins des titulaires de droits vis-à-vis des actes illégaux
(2) Solution long terme : Prévenir toute atteinte aux droits à l’avenir, y compris la future distribution des marchandises illicites dans les circuits commerciaux : - Ordre judiciaire efficace / dissuasif - Action contre les tiers - Empêcher la future importation des marchandises illicites - La contrefaçon par Internet : la prévention par moyen technique Réparation du dommage subi

9 Quelles sont les réponses des traités internationaux à ces besoins ?

10 L’Accord sur les ADPIC Trois domaines : Adaptation des droits minimums
Obligations d’établir des moyens de faire respecter les droits de la p.i. (partie III) Règlement des différends

11 La partie III 1) Les besoins immédiats
Par procédure civile - mesures provisoires rapides et efficaces (Art. 50): - pour empêcher qu’un acte portant atteinte à un droit de la p.i. ne soit commis - pour sauvegarder les éléments de preuve Par procédures pénales (Art. 61): prévu pour les actes - délibérés - de contrefaçon de marque / piratage de droit d’auteur - commis à une échelle commerciale

12 La partie III 2) La solution long terme : prévenir toute atteinte aux droits à l’avenir Par action civile : - Les injonctions (Art. 44) : ordre de cesser de porter atteinte à un droit de la p.i. - Les autres mesures correctives (Art. 46) : destruction des marchandises / écartement des circuits commerciaux, sans dédommagement - La procédure civile (Art ): les procédures loyales et équitables, la présentation des éléments de preuve par la partie adverse - Facultatif : le droit d’information sur l’identité des tiers (Art. 47)

13 La partie III 2) La solution long terme : prévenir toute atteinte aux droits pour le futur Par procédure pénale : les sanctions (Art. 61) - L’emprisonnement et/ou amendes suffisantes pour être dissuasives - La destruction des marchandises en cause - Facultatif : Procédures pénales et peines applicables aux autres violations des droits de la p.i.

14 La partie III 2) La solution long terme : réparation du dommage subi (Art. 45) Des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage subi, pour le contrevenant qui s’est livré à l’atteinte en le sachant/ayant des motifs raisonnables de le savoir Facultatif : le recouvrement des bénéfices du contrevenant, ou des dommages-intérêts préétablis Paiement des frais du détenteur, et des honoraires des avocats (facultatif)

15 La partie III 2) La solution long-terme : empêcher l’importation des marchandises portant atteinte aux droits Les prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière (Art ): - Pour les marchandises de marque contrefaites, ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur - Système de coopération entre le détenteur et les autorités douanières, basé sur une demande du détenteur visant à faire suspendre la mise en libre circulation des marchandises importées - Facultatif : l’action menée d’office

16 “TRIPS-plus” ? Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC, la contrefaçon et la piraterie n’ont pas cessé d’augmenter (y compris dans le domaine audiovisuel) Insuffisances de l’ADPIC ? (1) Mise en place de la partie III dans les lois nationales ? (2) Faible application des lois en pratique ? (3) Insuffisance des articles de la partie III ?

17 “TRIPS-plus” ? Eléments de discussion (exemples) : Procédure civile :
- Le droit d’information : obligation, et applicable aussi contre les tiers ? - Faciliter l ’évaluation des dommages et intérêts : obligation d’un recouvrement des bénéfices du contrevenant, ou des dommages et intérêts basés sur une licence fictive ? - Destruction des marchandises illicites à la charge du contrevenant ? - Création des tribunaux/chambres spécialisés ? (étude :

18 “TRIPS-plus” ? Eléments de discussion (exemples) :
Procédure pénale : Obligation de procédures et sanctions pénales pour les violations des autres droits de la p.i. ? Mesures à la frontière : - Obligations de mesures en place pour les atteintes contre tout droit de la p.i. - Obligations d’actions menées d’office, et d’actions relatives aux marchandises en transit/pour l’exportation

19 Processus législatif “TRIPS-plus”?
Au niveau international : - OMC (« TRIPS Council ») : pas d’initiative - OMPI : pas de mandat législatif du Comité consultatif sur l’application des droits de p.i. (ACE) - OMD : les dispositions types (2004) Au niveau national / régional : développements importants

20 La contrefaçon par Internet
Empêcher la reproduction numérique sans autorisation : La prévention technologique contre l’accès / la reproduction des œuvres de forme numérique sans autorisation : le cryptage, les mots de passe, etc. Le cadre juridique : les traités « Internet » de l ’OMPI et la disposition « antineutralisation » (Art. 11 WCT): prévoit la protection juridique et des sanctions efficaces contre la neutralisation de telles mesures techniques

21 La lutte contre la piraterie des émissions
La protection actuelle : La distinction entre le contenu du programme et les émissions La Convention de Rome (1961), offre une “protection minima” des organismes de radiodiffusion, en conférant le droit d’autoriser/d’interdire la réémission/ fixation des émissions Mais : ne couvre que la diffusion sans fil, et simultanée, n ’est pas couvert la diffusion en différé, et à l’aide de moyens techniques quels qu’ils soient (y compris par câble, par technologie numérique)

22 La lutte contre la piraterie des émissions
Nouveau traité sous discussion à l’OMPI : L’objectif essentiel : actualiser les droits des organismes de radiodiffusion conventionnelle en ce qui concerne leurs signaux de radiodiffusion Eléments de discussion: - La protection pour les autres moyens de diffusion/reproduction - La protection de la diffusion en différé - La protection des signaux avant la diffusion - Obligations relatives aux mesures techniques

23 La lutte contre la piraterie des émissions
Texte de synthèse révisé en vue d’un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion (Octobre 2004) :

24 Merci Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle