Caractéristiques fondamentales du système de Madrid

Présentation au sujet: "Caractéristiques fondamentales du système de Madrid"— Transcription de la présentation:

1 Caractéristiques fondamentales du système de Madrid
Séminaire sous régional sur les marques et le système de Madrid Caractéristiques fondamentales du système de Madrid Casablanca, 7 et 8 décembre, 2004 Good afternoon ladies and gentlemen. Welcome to this Conference. It is a pleasure to have you here with us today at WIPO. I should also like to welcome to the podium the speakers who will intervene in the first part of our program: Erik Nooteboom, from the European Commission, Detlef Schennen, from the Office for Harmonization in the Internal Market, and Denis Cohen from the International Bureau. We are celebrating today the establishment of the link between the Madrid Protocol and the European Community Trade Mark. A link which came into effect last Friday, but which fulfills a long-term vision, the vision of those who already some 20 years ago imagined how the international trademark system should evolve. A link which was finally forged over the last several years by the hard work of many individuals who, on behalf of their governments and organizations made extensive preparations for this day. And a link which, I am sure will make the Madrid Protocol even stronger and more attractive to trademark owners and practitioners, within and outside the European Community. But, let us briefly recall how this link has become possible and is today a reality. Yves Ngoubeyou OMPI

2 Quelques signes distinctifs connus
Une contribution à la création de richesse Le Système de Madrid CHANEL

3 Qu’est-ce qu’une marque ?
“Tout signe, ou toute combinaison de signes, propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (concurrents) sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce” (Article 15 ADPIC) “The distinction between brand and product is fundamental. Products are what the company makes;what the customer buy is a brand.” Strategic Brand management Jean-Noël Kapferer Le Système de Madrid

4 Fonctions d’une marque
Permettre de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise Offrir aux consommateurs une garantie de qualité Assurer la promotion et permettre la vente de produits ou de services Le Système de Madrid

5 Pourquoi protéger la marque ?
Comme support de la communication des entreprises pour leurs produits et services mais aussi pour l’entreprise elle-même Droit exclusif d’utiliser, dans la vie des affaires, le signe protégé La marque comme source d’investissement. Permet récompenser l’innovation, la création et l’investissement du fait du monopole d’exploitation du signe qu’elle constitue Le Système de Madrid

6 LE SYSTEME DE MADRID Principales caractéristiques
Comparaison entre l’Arrangement et le Protocole Clause de sauvegarde Développements récents du système Avantages pour les utilisateurs

7 OBJECTIFS Le Système de Madrid Enregistrement et gestion des marques dans plusieurs pays (77 parties contractantes à ce jour) A travers une procédure unique Auprès d’une seule administration Dans une seule langue

8 Parties contractantes (77)
Arrangement de Madrid - 56 Protocole de Madrid - 66 Le Système de Madrid In the ten years since the entry into force of the Madrid Protocol, the Madrid System has expanded to embrace 77 Contracting Parties., The chart shows how membership in the Agreement and in the Protocol has evolved during this period. Members bound only by the Protocol are represented in the upper part of each column; those bound only by the Agreement in the lower part; and those bound by both treaties in the middle. We see how, over the last ten years, membership in the Protocol has grown impressively, moving from only 5 members in 95 to 66 members today; and how, during this same period, membership in the Agreement has been shrinking. We believe that, within a few years time, all members of the Madrid system will have joined the Protocol.

9 Union de Madrid (77 Parties contractantes)
Arrangement seulement 11 Protocole seulement 21 Arrangement et Protocole 45 (IncluantCE) Le Système de Madrid In this map we see how membership in the Madrid System is distributed today throughout the globe: [42] countries in Europe, [19] in Asia, 12 in Africa and 3 in the Americas. Altogether these countries account for more than half of the world population (3.1 billion people) (out of 6.1 billion). And their combined Gross Domestic Product represents about 2/3 of the world gross product. That is a very attractive market for those who are entitled to use this system. This confirms the success of the Madrid Protocol. A treaty which, in a relatively short period of time has allowed the Madrid System to expand, by attracting new member countries and establishing the first link with a major regional trademark system.

10 CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DU SYSTÈME DE MADRID
Système “fermé” => pour être habilité à déposer une demande internationale, le déposant doit avoir une habilitation (via un établissement, un domicile ou la nationalité) avec l’une au moins des parties contractantes NB : l’Office du pays avec lequel le déposant revendique une telle habilitation est l’Office d’origine => Seuls peuvent être désignés des pays qui sont membres du système de Madrid Le Système de Madrid

11 CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DU SYSTÈME DE MADRID (suite)
=> Une demande internationale doit obligatoirement se fonder sur une marque de base, c’est-à-dire préalablement déposée ou enregistrée dans le pays d’origine (une marque ne peut jamais être déposée pour la première fois au plan international) => La demande internationale doit obligatoirement être transmise au Bureau international de l’OMPI par l’Office d’origine Le Système de Madrid

12 Arrangement de Madrid (1891)
SYSTÈME DE MADRID CONCERNANT L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES Protocole de Madrid (signé 1989; mis en oeuvre le 1er avril 1996)

13 Procédure Demande indirecte via l’office national
examen formel par Bureau international enregistrement notification et publication refus (ou non) Le Système de Madrid

14 Aperçu général de la procédure internationale
enregistrement de base (A+P) Précondition OU demande de base (P) Demande internationale vérifie la correspondance entre la marque de base et la marque internationale OFFICE D’ORIGINE Le Système de Madrid examen formel inscription au registre international : enregistrement international notification de l’enregistrement aux parties contractantes désignées BUREAU INTERNATIONAL OFFICE D’UNE PARTIE CONTRACTANTE DÉSIGNÉE examen de fond refus de protection pas de refus => protection accordée

15 ENREGISTRÉE ou ABANDONNÉE 1
Pas d’Irrégularités ENREGISTRÉE Correction dans les délais impartis Réception par le BI Numérisation Examen Irrégularités Classification de Vienne Habilitation à déposer Parties contractantes désignées Classification des produits/services Taxes payées Pas de correction dans les délais ENREGISTRÉE ou ABANDONNÉE 1 1 Remboursement: taxes payées moins 1/2 de la taxe de base pour un enregistrement en N&B.

16 Date de l’enregistrement international
Article 3(4) de l’Arrangement et du Protocole Date = date de réception de la demande internationale (DI) par l’Office d’origine (OO), si la DI est reçue par le BI dans les 2 mois et contient les 4 éléments substantiels (règle 15) : Règle 15 (4 éléments substantiels de la DI) identité du déposant Parties contractantes désignées reproduction de la marque indications des produits et services Le Système de Madrid

17 Date de l’enregistrement int.(*)
Réception de la demande par l’OO Réception de la demande par le BI 2 mois * Réception de la demande par l’OO 2 mois Réception de la demande par le BI * Réception par le BI du dernier élément substantiel manquant Réception de la demande par l’OO * 2 mois

18 Le système de Madrid ne concerne que les procédures quant à la forme pour demander la protection. Il ne détermine pas : les conditions nécessaires pour protéger une marque; le type d’examen de fond que doit effectuer l’Office d’un pays désigné; l’étendue ou la portée des droits. Toutes ces questions de fond sont régies par la loi nationale de chaque pays désigné. Le Système de Madrid

19 Faisceau de droits nationaux
Le Système de Madrid Offices nationaux (désignés) déterminent conditions de protection procédure à suivre en cas de refus portée de la protection

20 Désignations postérieures
Lors de la demande internationale ou après enregistrement international Ne peut être plus large que l’enregistrement international, possibilité de limitation Durée protection concurrente à celle de l’enregistrement international Possibilité désigner nouvelles parties contractantes Le Système de Madrid

21 Administration centrale
Le Système de Madrid Changement de titulaires Changement du nom et adresse limitation, renonciation, annulation renouvellement

22 ARRANGEMENT ET PROTOCOLE COMPARAISON

23 Comparaison Bases de la demande internationale Refus de protection
habilitation langues Refus de protection Taxes Transformation Systèmes régionaux Clause de sauvegarde Le Système de Madrid

24 Bases d’une demande internationale
Enregistrement national (A) Enregistrement ou demande nationale (P) Habilitation cascade (A) au choix du déposant (P) Langues français (A) français ou anglais ou espagnol (P) Le Système de Madrid

25 Refus de protection 12 mois (A) 12 mois ou 18 mois (P)
ou plus (en cas d’opposition) Le Système de Madrid

26 Taxes Complément d’émolument par désignation (CHF 73) (A)
Taxe individuelle pour des désignations en vertu du Protocole (P) Le Système de Madrid

27 Transformation Attaque centrale Transformation Oui (P) Non (A)
Le Système de Madrid

28 Parties contractantes
États (A) États et certaines organisations intergouvernementales (P) Le Système de Madrid

29 Clause de sauvegarde Article 9sexies du Protocole
Entre les parties contractantes à l’Arrangement et au Protocole à la fois, l’Arrangement s’applique Révision prévue en décembre 2005 Le Système de Madrid

30 2003-2004 une année charnière Trois catalyseurs de croissances
Le Système de Madrid Etats Unis d’Amérique - 2 novembre 2003 Langue espagnole - 1er avril 2004 Communauté européenne - 1er octobre 2004

31 Le système de Madrid Comparaison des coûts Office d’origine: Maroc
Demande de protection dans les 14 pays suivants : Australie, Bénélux, Allemagne, Japon, Italie, Hongrie, France, Espagne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie, Suisse et Etats-unis d’Amérique Le système de Madrid 5.10 x more 2.50 x more 22.60 x more

32 Comparaison entre demande internationale et demande nationale

33 Nouveaux membres Croatie (P) (23 janvier 2004)
Kyrgystan (p) (17 juin 2004) Namibie (A & P) (30 juin 2004) République arabe de Syrie (A & P) (5 août 2004) Communauté européenne (P) ( 1er octobre 2004) Le Système de Madrid

34 LIMITATION, RADIATION, RENONCIATION

35 Limitation, Radiation , Renonciation
certaines parties contractantes désignées LIMITATION une partie des produits & services toutes les parties une partie des produits & services RADIATION toutes les parties tous les produits & services contractantes désignées RENONCIATION tous les produits & services certaines parties

36 EFFECTS CONSEQUENCES pas de protection pour désignation postérieure produits/services possible LIMITATION produits/services demeurent produits/services demeurent pris inscrits dans le registre en compte pour le calcul des émoluments du renouvellement pas de protection pour les pas de désignation postérieure produits/services à l’égard des produits/services RADIATION PARTIELLE suppression des produits/ produits/services ne sont pas services de l’enregistrement pris en compte pour le calcul des international émoluments au moment du renouvellement RENONCIATION pas de protection dans les possibilité de désigner à parties visées par la nouveau les parties à l’égard renonciation desquelles il y a une renonciation

37 Limitation Une partie des produits/services MM6 (obligatoire)
certaines ou toutes les parties contractantes désignées MM6 (obligatoire) Présentation via l’office du titulaire de la partie contractante directement auprès du BI Emoluments et taxes Le Système de Madrid

38 Renonciation Tous les produits/services MM7 (obligatoire) Présentation
pour certaines Parties contractantes désignées MM7 (obligatoire) Présentation via l’office du titulaire de la partie contractante directement auprès du BI voir Règle 25(1)(c) Pas de taxes Le Système de Madrid

39 Radiation Certains ou tous les produits/services MM8 (obligatoire)
pour toutes les parties contractantes désignées MM8 (obligatoire) Présentation via l’office du titulaire de la partie contractante directement auprès du BI voir Règle 25.1)(c) Pas de taxes Le Système de Madrid

40 Le système de Madrid en chiffres
Enregistrements internationaux Janv-Oct 2004 Enregistrements 19,219 (+3.89%) Désignations postérieures 8,015 (+12.05%) Renouvellement 5,935 (+7.23%) The accession by the European Community certainly will have an impact on the overall volume of operations of the Madrid System, which in the first part of this year entered a new phase of significant growth after a period of two years of relative stagnation. Here are some figures concerning international registrations, subsequent designations and renewals for the first nine months of 2004. During this period, we had almost 7% increase in the number of registrations recorded in the International Register as compared to the same period last year. We also had significant increases concerning subsequent designations (16%) and renewals (more than 15%). This growth seems to be related to a general improvement in the global economy and to the recent accession to the Madrid Protocol by the United States of America. We believe that with the accession now by the European Community this growth will continue, perhaps at an accelerated rate.

41 Enregistrements dans un certain nombre de pays sélectionnés Jan-Oct 2004
Le Système de Madrid I would now like to offer a very brief synopsis by taking a quick look at the development of the use of the Madrid System in some selected countries and by categories of applicants. I have already mentioned how the US has become one of the biggest filing countries under Madrid in less than one year. Here are listed other countries where we have seen particularly dynamic growth in the first half of this year; - and a growth which was also significant in global figures. We see that in China and Australia, Madrid filings increased during this period (January-June 2004) by more than 130 per cent as compared to the same period last year. In Hungary and Japan, filings increased by around 70%. In Austria and the United Kingdom, they increased by almost 50% and in Turkey, by 40%. Among these countries are several which have joined the system relatively recently and where we believe there is still great potential for growth. In countries like the United Kingdom, Japan, Australia or Turkey, there was a relatively slow start in the use of the international system after accession; but now they appear to be picking up speed steadily.

42 Enregistrements par catégories de titulaires de droit août 2004
Marques par titulaires des droits 1-2 marques 3-10 marques marques marques > 500 marques All 80.10% 16.30% 3.40% 0.19% 0.01% % 110,752 22,536 4, ,277 Nombre de titulaires des droits Titulaires du droit (138,277)  Le Système de Madrid 1-2 marques 31.49% marques 26.94% 3-10 marques 24.80% marques 11.35% > 500 marques 5.42% By the end of August of this year, there were more than 420,000 registrations in force on the International Register, belonging to more than 138,000 different trademark owners. Some of these are big companies such as Henkel, Sanofi, Unilever or Nestlé, holding portfolios of more than 500 international registrations each. But the large majority of users of the Madrid System are small or medium-sized enterprises, holding between one and 10 registrations each. I think the message here is very clear: the Madrid System is beneficial not only for large corporations, but also, first and foremost for small businesses, which, arguably, might not have the resources to obtain trademark registration in export markets through individual national filings. Enregistrements en vigueur (422,035) 

43 CY - IE - GR - EE - LT - LV - PT 0%
Enregistrements Madrid Janv-Sept 2004 Le Système de Madrid Firstly, the fact that many trademark owners are already familiar with both the international system and the Community Trade Mark system, especially owners from the European Community member States. Today, the vast majority of Madrid applications originate in those States; they account for some 70 per cent of the total number of applications filed under the Madrid system. This can be seen clearly in this graph indicated in blue (these are figures of applications for the first nine months of this year (21,300). It is my understanding that trademark owners from the combined Member States of the European Community are also the largest filers of CTM applications (65 per cent). It is possible that the link may be extensively used by nationals from European Community member States. It is also possible that Swiss applicants, who are the fifth largest filers of international applications under the Madrid system, may wish to make extensive use of the link to designate the EC. And what can we say about applicants from the United States of America? With regard to international applications in general, it is interesting to note that in less than one year since its accession to the Madrid Protocol, the United States of America is already the sixth biggest filing country under the international system, accounting for almost 6% of all applications filed in the first nine months of this year - and the potential further growth remains high. With regard to the filing of international applications in which the EC is designated, it is interesting to note that, in the past, approximately 20% of all CTM applications filed directly with OHIM were filed by trademark owners from the US. Will there be a shift? While this question has been - and continues to be -discussed by practitioners in many an educational program on filing strategies, no final conclusions has been drawn [and many factors have been cited - including, in particular, the degree of specificity that might be required in the indication of goods and services and whether such specificity, if required, was of concern in all cases.] Only time and the analysis of actual filing figures will tell. CY - IE - GR - EE - LT - LV - PT 0%

44 Utilisation par catégories de pays
Autres pays industrialisés =72.8% Pays en transition 2 602=12.0% Pays en voie de développement 610=2.8% Pays industrialisés Uniquement Protocole 2724=12.4% Le Système de Madrid

45 Le Système de Madrid Merci