DES NORMES IPSAS – ENJEUX ET INCIDENCES

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1 DES NORMES IPSAS – ENJEUX ET INCIDENCES
MISE EN ŒUVRE DES NORMES IPSAS – ENJEUX ET INCIDENCES Dix-huitième session du PBC Genève Septembre 2011

2 Aperçu de l’exposé Définitions, concepts et dates
Aperçu des principales différences entre les normes UNSAS et les normes IPSAS Passage des normes UNSAS aux normes IPSAS : soldes d’ouverture Normes UNSAS contre normes IPSAS : résultats de 2010 Normes UNSAS contre normes IPSAS : fonds de réserve et de roulement (FRR) L’objet de l’exposé est de : rappeler des définitions, des principes et des dates essentiels concernant les normes IPSAS et leur mise en œuvre par l’OMPI; donner un aperçu des principaux changements liés au passage des normes UNSAS aux normes IPSAS; expliquer les changements, dans les soldes d’ouvertures de 2010, liés au passage des normes UNSAS aux normes IPSAS; expliquer les incidences du passage des normes UNSAS aux normes IPSAS sur les résultats et les fonds de réserve et de roulement (FRR) pour 2010, de la manière indiquée dans les états financiers

3 Définitions, concepts et dates (1)
Normes UNSAS et normes IPSAS – de quoi s’agit-il? Principaux concepts à la base des normes IPSAS : Comptabilité d’exercice Continuité d'exploitation Adoption des normes IPSAS par l’OMPI en 2010 NORMES COMPTABLES DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES ET NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC Ces deux types de normes sont essentiellement des règles permettant de définir la manière dont les organisations présentent l’information financière aux parties prenantes. Les normes UNSAS ont été créées pour les organisations du système des Nations Unies en 1993, à la suite d’une étude réalisée par le groupe de vérificateurs extérieurs chargé de l’élaboration de principes et de normes comptables appropriés à partir des normes comptables internationales (dénommées maintenant normes internationales d’information financière) en vue de leur application systématique dans le système des Nations Unies; avec le temps, l’application des normes UNSAS a cessé d’être conforme aux attentes du système des Nations Unies, car ces normes ne permettaient pas d’assurer la comparabilité entre organisations de façon fiable, n’étaient pas administrées par un organe neutre (mais par l’Organisation des Nations Unies elle-même) et ne répondaient plus à l’ensemble des exigences financières liées à la complexité de l’information requise par les parties prenantes. Les normes IPSAS) sont édictées par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB), qui est lui-même un comité permanent de la Fédération internationale d’experts comptables (IFAC), une fédération représentant plus de 160 organismes membres dans 120 pays. Les normes IPSAS représentent la meilleure pratique pour les organismes publics et les organisations à but non lucratif, et elles sont soutenues par des gouvernements, des organismes comptables professionnels et des organisations internationales pour le développement telles que la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement (BAsD), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international, le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Avec les normes IPSAS, les principaux concepts appliqués afin de donner un aperçu juste et réaliste de la situation financière, des résultats et de l’évolution de la situation sont les suivants : Comptabilité d’exercice : les effets des transactions sont comptabilisés lorsqu’ils se produisent (et non lorsque les montants sont reçus ou payés) et ils sont enregistrés dans l’état financier relatif à la période à laquelle ils se rapportent. Continuité d'exploitation : l’entité poursuivra ses opérations dans un avenir prévisible. À la quarante-troisième session des assemblées, tenue du 24 septembre au 3 octobre 2007, les États membres sont convenus d’adopter les normes IPSAS pour 2010 (voir le document A/43/5).

4 Définitions, concepts et dates (2)
Comptabilité d’exercice – exemple simplifié : Jan. 1 Dec. 31 Période couverte par l’état financier Traitement des demandes de brevet Service fourni par l’OMPI DÉPENSES POUR L’EXERCICE FINANCIER : Coût de l’équipement et des services utilisés Traitements sur douze mois Matériel acheté mais pas utilisé Différence entre les recettes et les dépenses pour l’année = résultat au titre des normes IPSAS Report à l’année suivante des congés pas encore pris pour lesquels des fonds ont été touchés Prestations médicales après la cessation de service/avantages au titre de la cessation de service accumulés, sur la base de l’année travaillée Comptabilité d’exercice : les effets des transactions sont comptabilisés lorsqu’ils se produisent (et non lorsque les montants sont reçus ou payés) et ils sont enregistrés dans l’état financier relatif à la période à laquelle ils se rapportent. Nous définissons d’abord la période couverte par l’état financier. Nous disposons ainsi d’une “tranche” de temps durant laquelle des biens et des services sont fournis, associés à des coûts et à des recettes. Nous prendrons comme exemple l’enregistrement des brevets, qui constitue un service fourni par l’Organisation. Il est considéré que ce service est fourni à la date de publication. Les DÉPENSES pour la période couverte correspondent au coût du matériel, des services et des ressources humaines utilisés. TOUTEFOIS, nous devons déduire des dépenses d’exploitation le coût des biens achetés que nous n’avons pas utilisés (tenir compte uniquement de l’amortissement pour l’année, le reste étant inscrit à l’actif du bilan); ET Nous devons ajouter les dépenses se rapportant aux services fournis au cours de la période considérée mais qui ne donnent lieu à aucun paiement au cours de cette période (futur élément de passif – actualisé). ENSEMBLE, ces montants représentent les dépenses totales pour la période couverte par l’état financier. Les RECETTES pour la période doivent aussi être “découpées”, pour ne garder que celles qui se rapportent aux services fournis. Les recettes provenant du paiement des taxes reçues pour des demandes qui n’auront pas été publiées à la date d’établissement de l’état financier sont reportées à l’année suivante/à une date ultérieure, en attendant que la publication soit terminée. La part de la taxe se rapportant aux frais de traduction est également reportée jusqu’à ce que la traduction soit terminée. Nous établissons ainsi les recettes pour la période considérée. Le montant correspondant à la différence entre les recettes et les dépenses pour la période considérée constitue le résultat financier sur la base des normes IPSAS. RECETTES POUR L’EXERCICE FINANCIER : Taxes correspondant aux demandes de brevet publiées pendant l’année Fonds reçus d’avance

5 PRINCIPALES DIFFÉRENCES - NORMES UNSAS CONTRE NORMES IPSAS
Terminologie État de la situation financière État des dépenses exhaustives État des variations de l’actif net État des flux de trésorerie Notes RECETTES – les recettes non “réalisées” doivent être reportées DÉPENSES – les dépenses sont prises en considération lorsqu’elles sont engagées, et non lorsque le paiement est effectué Bilan – plusieurs différences dans la méthode d’évaluation et de divulgation L’OMPI a produit des états financiers dans le rapport de gestion financière, avec des recettes et des dépenses un bilan des notes relatives aux états financiers En outre, nous avons fourni les tableaux communs au système des Nations Unies État des recettes et des dépenses État de l’actif, du passif, des réserves et des soldes des fonds État des variations des actifs nets/capitaux propres État des flux de trésorerie 1. RECETTES – les recettes non “réalisées” doivent être reportées >>> recettes inférieures pendant le période considérée; augmentation du passif du bilan 2. DÉPENSES – certaines dépenses sont majorées pour tenir compte du coût des services fournis (par exemple, engagements futurs liés aux prestations dues au personnel) et certaines dépenses sont minorées pour répartir le coût sur la durée de vie utile/en fonction de la contribution à la fourniture des services (amortissement) 3. Bilan – plusieurs différences dans la méthode d’évaluation et de divulgation pour diverses rubriques du bilan (par exemple, terrains et constructions)

6 Passage des normes UNSAS aux normes IPSAS : résultats de 2010
Ajustements IPSAS relatifs aux recettes et dépenses pour 2010 (en millions de francs suisses) Les ajustements relatifs aux recettes et dépenses pour 2010 sont résumés comme suit : Réduction de 5,7 millions de francs suisses des recettes, pour tenir compte du report des recettes reçues mais non réalisées Augmentation nette des dépenses de 5,1 millions de francs suisses : Amortissement : +5,2 million de francs suisses Acquisition de matériel  : -1,3 million de francs suisses Incorporation des dépenses de construction  : -1,1 million de francs suisses Incorporation des intérêts des prêts aux fins des constructions  : -1,9 million de francs suisses Remboursement du principal  : -1,4 million de francs suisses Modifications des provisions relatives aux prestations dues au personnel  : +5,9 million de francs suisses Comptabilisation des stocks  : -0,1 million de francs suisses

7 Passage des normes UNSAS aux normes IPSAS : résultats de 2010
Aperçu des dépenses et des recettes : Base du budget Ajustements Normes IPSAS Ces graphiques présentent les résultats établis sur la base du budget en 2010, les ajustements apportés dans le cadre des normes IPSAS puis les résultats finals correspondant aux états financiers de 2010. Sur la base du budget, nos recettes s’élevaient à 292,5 millions de francs suisses et nos dépenses à 289,4 millions de francs suisses, soit un excédent de 3,1 millions de francs suisses (rappel – ici, les dépensent désignent le coût des biens et des services reçus; les recettes correspondent aux fonds reçus au titre des taxes, à d’autres revenus et aux contributions statutaires dues). En outre, nous avons également dépensé 5,8 millions de francs suisses prélevés sur les réserves au titre des crédits approuvés par les États membres. Le résultat, après les dépenses prélevées sur les réserves, correspond à une diminution des réserves à hauteur de 2,7 millions de francs suisses. Les ajustements IPSAS sont apportés : i) aux recettes – report des recettes reçues mais non réalisées (de la manière expliquée sur d’autres diapositives); ii) aux dépenses - augmentation des dépenses à hauteur de 5,1 millions CHF (voir la diapositive précédente). Les résultats figurant dans les états financiers au titre des normes IPSAS (à l’EXCLUSION des fonds fiduciaires qui, avec l’introduction des normes IPSAS, sont rassemblés dans les états financiers de l’OMPI) indiquent des recettes de 286,8 millions de francs suisses (292,5 moins 5,7) et des dépenses de 300,2 millions de francs suisses ((289,4 plus 5,8 = 295.2) plus 5,1), soit un déficit de 13,5 millions de francs suisses. Note : les différences peuvent tenir au fait que les montants ont été arrondis

8 Passage des normes UNSAS aux normes IPSAS : soldes d’ouverture
Ajustements apportés aux soldes d’ouverture des FRR (dans le bilan), pour un total de 20 millions de francs suisses (réduction), résumés comme suit  : Ajustements IPSAS apportés aux soldes d’ouverture des FRR (en millions de francs suisses) Ajustement au titre de la comptabilisation des terrains et constructions million Sfr Ajustement au titre de la réévaluation des immeubles de placement + 0.9 million Sfr Ajustement au titre de la comptabilisation des créances du PCT +11.5 million Sfr Ajustement au titre du report des recettes non réalisées million Sfr Ajustement au titre de la comptabilisation des actifs incorporels +28.2 million Sfr Ajustement au titre de la comptabilisation des stocks +2.4 million Sfr Ajustement au titre de la comptabilisation des provisions pour créances douteuses -7.3 million Sfr Ajustement au titre de la comptabilisation des avantages post-emploi -78.8 million Sfr Ajustement au titre de la comptabilisation du matériel +3.8 million Sfr Terrains et constructions Total 180.6 Passifs courants Total 132.2 Avantages post-emploi Total -78.8

9 Soldes d’ouverture – Terrains et constructions
Note 1 – Les ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS permettent d’incorporer les coûts précédemment imputés au programme et budget et d’annuler l’amortissement enregistré au titre des normes UNSAS. Note 2 - Les ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS annulent l’amortissement précédemment enregistré. Note 3 – Dans le cadre des normes UNSAS, la valeur du bâtiment = valeur du crédit en cours auprès de la FIPOI. Note 4 - Les ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS visent à tenir compte de la valeur au coût de remplacement amorti, conformément à la norme IPSAS-17. Note 5 - Les ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS visent à tenir compte de la valeur des terrains et des immeubles de placement à la juste valeur, conformément aux normes IPSAS 16 et 17. Note 6 - Les ajustements relatifs à l’application des normes IPSAS visent à tenir compte de la valeur au coût net d'amortissement en se fondant sur le nombre d’années restantes jusqu’à l’extinction des droits de superficie.

10 Soldes d’ouverture – Passifs courants
Note 1 – Au titre des normes UNSAS, les encaissements par anticipation sont pris en considération sur la base d’une comptabilité d’exercice intégrale. Note 2 - Recettes au titre du PCT reçues mais différées jusqu’à la publication et à la traduction finales du rapport sur la brevetabilité. Note 3 - Recettes tirées des systèmes de Madrid et de la Haye différées jusqu’à la publication finale. Note 4 - Contributions volontaires conservées dans des fonds fiduciaires jusqu’à l’achèvement du projet.

11 Soldes d’ouverture – Prestations post-emploi
Les ajustements apportés aux soldes d’ouverture représentent la différence entre l'engagement actuariel et la provision figurant au bilan à la fin de l’année 2009. Programme de cessation volontaire : en 2009, le Comité de coordination a approuvé un programme de cessation volontaire dont le coût total était de 22 millions de francs suisses. Un total de 5,9 millions de francs suisses étaient inclus dans les dépenses pour et une provision a été établie pour les 16,1 millions de francs suisses restants, dans le cadre du retraitement des soldes de clôture pour 2009. Sur cette provision, 14,9 millions de francs suisses ont été utilisés en 2010 et le solde restant de 1,1 million de francs suisses sera utilisé pour couvrir les frais constants liés à la caisse de retraite et à l’assurance-maladie après la cessation de service pour les fonctionnaires visés par le programme en 2012.

12 Passage des normes UNSAS aux normes IPSAS : FRR
Niveau des FRR : Base du budget Ajustements Normes IPSAS Ces graphiques présentent les FRR établis sur la base du budget, les ajustements apportés dans le cadre des normes IPSAS puis les résultats finals correspondant aux FRR, conformément aux états financiers pour 2010. Sur la base du budget, le solde d’ouverture des FRR était de 228,2 millions de francs suisses. Nous y ajoutons l’excédent budgétaire de 3,1 millions de francs suisses et déduisons les dépenses prélevées sur les réserves (5,8 millions de francs suisses) pour aboutir à un solde de clôture de 225,6 millions de francs suisses. Les ajustements IPSAS sont apportés : i) aux soldes d’ouverture (de la manière indiquée sur d’autres diapositives) à hauteur de 20 millions de francs suisses (réduction); ii) aux résultats de 2010 (voir diapositive précédente) pour une diminution des recettes de 5,7 millions de francs suisses et une augmentation des dépenses de 5,1 millions de francs suisses. Les résultats figurant dans les états financiers au titre des normes IPSAS indiquent un solde d’ouverture ajusté de 208,3 millions de francs suisses pour les FRR (228,2 moins 20,0), un déficit de 13,5 millions de francs suisses et un solde de clôture final de 194,7 millions de francs suisses (208,3 moins 13,5). Note : les différences peuvent tenir au fait que les montants ont été arrondis