F OMPI/INN/CH/03/3 ORIGINAL : français DATE : décembre 2003 DE LA COOPÉRATION (DDC) DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

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1 F OMPI/INN/CH/03/3 ORIGINAL : français DATE : décembre 2003 DE LA COOPÉRATION (DDC) DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ATELIER SUR LES SERVICES DAPPUI À LINNOVATION ET LEUR GESTION organisé par lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (Suisse) avec le concours de lInstitut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Suisse) Genève, Lausanne, Berne, Zurich 1 er - 12 décembre 2003 LE RÔLE DUN CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE établi par Dr Karl Rackette, conseil en propriété intellectuelle, Freiburg, Allemagne ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2 Linventeur créateur des solutions nouvelles pour des problèmes techniques (seul ou en équipe) spécialiste dans une technologie employé, indépendant artisan, technicien, ingénieur, scientifique ou médecin peu de connaissances des procédures offertes par les administrations nationales et internationales a besoin de lexpertise du conseil en propriété industrielle afin de pouvoir tirer le maximum du profit de son invention

3 Le conseil en propriété industrielle formation technique formation juridique examen de qualification employé dans une entreprise ou profession libérale tout seul ou en société avec des partenaires réseaux de coopération international avec des collègues partout dans le monde

4 Le conseil en propriété industrielle informe linventeur sur le système de propriété industrielle assiste linventeur pour savoir si il devrait demander la délivrance dun brevet, dune marque etc. demande un certain nombres de documents (dessins, descriptions, art antérieur, publications des concurrents...) est mandataire de linventeur dans les démarches pour obtenir, défendre ou attaquer un brevet, un model dutilité, une marque etc. assiste pour céder / acquérir une licence

5 Conseils en propriété industrielle - inventeurs offre ses services de conseil et mandataire assiste à lidentification dune innovation pose des questions, répond à des questions rédige les revendications, descriptions et abrégés assiste avec la préparation des dessins, la création de marques... assiste à analyser les documents de brevets défend les intérêts de son client dans les litiges de validité et de contrefaçon

6 Conseils en propriété industrielle - administration soumet les demandes de brevet, marques etc. dépose des oppositions répond à des lettres officiels lors des procédures demande des extension de délai demande linscription des changement de titulaire paye les taxes officielles

7 Conseils en propriété industrielle - inventeurs fait le nécessaire lors de la procédure de délivrance fait des rappels à inventeurs concernant des délais de priorité, des délais fixés par ladministration, des délais de payement dannuités... défend les intérêts de linventeurs dans les litiges et rédactions de contrats

8 Théière à double bec verseur ??

9 Quelques questions à poser a un inventeur en vue de lidentification de linvention (1) Est-ce que vous pourriez me dire ce que vous avez inventé? Est-ce que vous avez un dessin de votre invention? Quel est le but de linvention? Comment est-elle construite? Comment fonctionne-elle? Quelles sont les effets causés par linvention? Est-ce quil y a un autre moyen pour arriver à ces effets?

10 Quelques questions à poser a un inventeur en vue de lidentification de linvention (2) Est-ce que vous avez testé linvention? Est-ce que vous-même ou une autre personne avez fait une publication écrite ou orale liée à linvention? Quel art antérieur existe concernant linvention? Quel est la différence entre cet art antérieur et linvention? Quel sont les avantages de linvention par rapport à lart antérieur? Quel problème technique a été résolu par linvention?

11 Quelques questions à poser a un inventeur en vue de lidentification de linvention (3) Comment linvention arrive à résoudre ce problème? Quelle caractéristique technique de linvention rend possible la solution du problème? Quelles sont les caractéristiques importantes ou délicates? Comment le problème a été abordé dans le passé? Quest-ce que vous voulez que les concurrents ne soient pas autorisés à faire? Comment un concurrent pourrait-il contourner le brevet envisagé?

12 La documentation-brevets (1) ( demandes de brevets ou brevets délivrés) Il existe dans le monde plus de 50 millions de documents de brevets Les 50 millions de fascicules de brevets existants décrivent près de 15 millions d'inventions. Chaque invention a, en moyenne, fait l'objet d'une demande de brevet dans trois pays différents.

13 La documentation-brevets (2) ( demandes de brevets ou brevets délivrés) Près d'un million de document de brevet (demandes de brevet publiées et brevets délivrés), ont été publiés chaque année au cours des 10 dernières années Donc, toutes les 30 secondes un nouveau document vient enrichir la gigantesque bibliothèque technique de document de brevet.

14 Avantages de la documentation-brevets Accès facile, rapide et à coût réduit grâce à lInternet Source d'information technologique internationale la plus complète: 80 % de l'information scientifique et technique est contenue dans les brevets. Unique, car elle contient des informations que l'on ne peut trouver nulle part ailleurs Documentation systématique grâce a la Classification internationale des brevets Information concentré Structure uniforme facilite la lecture Information très récente

15 Informations contenues dans un document de brevet Informations permettant son identification Informations de nature juridique Informations technique et scientifique

16 Les symboles de la Classification internationale des brevets (CIB) sont indiqués sur chaque document de brevet. Les symboles sont attribués par l'office national ou régional de propriété industrielle qui publie le document de brevet.

17 Classification internationale des brevets (CIB) Pour que la CIB soit à jour, elle est révisée constamment et une nouvelle édition est publiée tous les cinq ans. La présente édition (la septième) est entrée en vigueur le 1 er janvier 2000.

18 Classification internationale des brevets (CIB) est un outil indispensable permettant la recherche des documents de brevet aux fins de l'étude de l'état de la technique. divise la technique en huit sections et environ 69 000 subdivisions.

19 système de classement hiérarchique comprenant 8 sections, 120 classes, 628 sous-classes et 69000 groupes (groupes principaux et sous- groupes). Classification internationale des brevets (CIB)

20 Exemple pour la Classification G 11 B 23/033

21 Classification internationale des brevets (CIB) La CIB comporte les sections suivantes A Nécessités courantes de la vie B Techniques industrielles diverses ; Transports C Chimie; Métallurgie D Textiles; Papier E Constructions fixes F Construction mécanique; Éclairage; Chauffage; Armement; Sautage G Physique

22 Classification internationale des brevets (CIB) La section G comporte les classes suivantes G 01 METROLOGIE G 02 OPTIQUE... G 09 ENSEIGNEMENT; CRYPTOGRAPHIE; PRESENTATION; PUBLICITE; SCEAUX G 10 INSTRUMENTS DE MUSIQUE; ACOUSTIQUE G 11 ENREGISTREMENT DE L'INFORMATION G 12 DETAILS OU PARTIES CONSTITUTIVES DES INSTRUMENTS...

23 Classification internationale des brevets (CIB) La classe G 11comporte les sous-classes suivantes G 11 B ENREGISTREMENT DE L'INFORMATION BASE SUR UN MOUVEMENT RELATIF ENTRE LE SUPPORT D'ENREGISTREMENT ET LE TRANSDUCTEUR G 11 C MEMOIRES STATIQUES

24 Classification internationale des brevets (CIB) La sous-classe G 11 B comporte des groupes et sous-groupes... G 11 B 23/00 Accessoires, p.ex. réceptacles, spécialement adaptés pour coopérer avec des appareils d'enregistrement ou de reproduction G 11 B 23/02. Réceptacles; Moyens de stockage G 11 B 23/023.. Réceptacles pour magasins ou cassettes G 11 B 23/027.. Réceptacles pour bobines individuelles G 11 B 23/03.. Réceptacles pour supports d'enregistrement plats G 11 B 23/033... pour disques souples...

25 Analyse statistique des informations contenues dans un document de brevet pour un titulaire / demandeur donné Analyse statistique sur lesInformations trouvées Titulaires / DemandeursCoopérations InventeursSpécialistes chez le titulaire Symboles de la CBITendances du marché Dates de prioritésÉvolution dactivité États (brevets nationaux)Marchés étrangers États désignés (CBE)Marchés étrangers États désignés (PCT)Marchés étrangers

26 Analyse statistique des informations contenues dans un document de brevet pour un inventeur donné Analyse statistique sur lesInformations trouvées Titulaires / DemandeursEmployeurs InventeursÉquipes, réseaux Symboles de la CBIDomaines dexpertise Dates de prioritésÉvolution de sa créativité États (brevets nationaux)Importance économique États désignés (CBE)Importance économique États désignés (PCT)Importance économique

27 Analyse statistique des informations contenues dans un document de brevet pour un symbole de la CBI donné Analyse statistique sur lesInformations trouvées Titulaires / DemandeursLeaders dans le marché InventeursExperts dune technologie Symboles de la CBIRelations, combinaisons Dates de prioritésÉvolution dun domaine États (brevets nationaux)Importance régionale États désignés (CBE)Importance régionale États désignés (PCT)Importance régionale

28 Analyse statistique des informations contenues dans un document de brevet pour un territoire / état donné Analyse statistique sur lesInformations trouvées Titulaires / DemandeursDéposants les plus actives Inventeurs - Symboles de la CBITechnologies importantes États de prioritésOrigine des investisseurs États (brevets nationaux) - États désignés (CBE)Pays en compétition États désignés (PCT)Pays en compétition