Modifications de règles, dinstructions administratives et autres pratiques effectives depuis le 1 er juillet 2008.

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1 Modifications de règles, dinstructions administratives et autres pratiques effectives depuis le 1 er juillet 2008

2 OMPI Changes08-2 05.12.08 Aperçu (1) Le déposant peut demander à lISA de prendre en considération les résultats dune recherche antérieure effectuée par un office national quelconque ou par une autre ISA (ou par la même ISA) Possible extension du délai pour le paiement de la taxe de restauration Clarification : la publication internationale peut seulement être empêchée avec certitude en cas de déclaration de retrait expresse reçue par IB avant lachèvement de la préparation technique pour la publication internationale

3 OMPI Changes08-3 05.12.08 Réduction de la taxe internationale de dépôt de 5% (1330 CHF au lieu de 1400 CHF) Réduction de la taxe internationale de dépôt de 90% (au lieu de 75%) pour les déposants de certains États Remise, à des fins de sauvegarde, de documents en format de pré-conversion lors du dépôt électronique de demandes internationales Changement dordre pratique : envoi de copies préalables de notifications et dinvitations par courrier électronique Aperçu (2)

4 OMPI Changes08-4 05.12.08 Demande dutilisation des résultats dune recherche antérieure (règles 12bis.1 et 41) Le déposant peut demander à lISA, lorsquelle effectue la recherche internationale, de prendre en considération non seulement les résultats dune recherche antérieure effectuée par cette ISA, comme par le passé, mais aussi les résultats dune recherche antérieure effectuée par un office national quelconque ou par une autre ISA Si la recherche antérieure a été effectuée par le même office agissant à présent comme ISA, les résultats de la recherche antérieure doivent être pris en compte Si la recherche antérieure a été effectuée par un autre office, les résultats de la recherche antérieure peuvent être pris en compte par lISA

5 OMPI Changes08-5 05.12.08 Demande dutilisation des résultats dune recherche antérieure – exigences formelles (règles 4.12 et 12bis.1) Formalités à satisfaire au moment du dépôt : –la demande doit être faite dans le formulaire de requête RO/101 –les résultats de la recherche antérieure doivent être remis à loffice récepteur au moment du dépôt Exceptions : lISA a effectué la recherche antérieure le RO a effectué la recherche antérieure : le déposant peut demander au RO de préparer et denvoyer à lISA une copie des résultats de la recherche antérieure contre paiement dune taxe les résultats de la recherche antérieure sont disponibles pour lISA dans une forme quelle accepte (par ex. par le biais dune bibliothèque numérique) et le déposant lindique dans le formulaire de requête

6 OMPI Changes08-6 05.12.08 Demande dutilisation des résultats dune recherche antérieure – invitation de lISA (règle 12bis.1.b)) (1) Exigences formelles additionnelles (donnant lieu à une invitation de lISA) : –copie de la demande antérieure –traduction de la demande antérieure, si elle nest pas dans une langue acceptée par lISA –traduction des résultats de la recherche antérieure, sils ne sont pas dans une langue acceptée par lISA –copie de tout document cité dans le rapport de recherche antérieure

7 OMPI Changes08-7 05.12.08 Demande dutilisation des résultats dune recherche antérieure – invitation de lISA (règle 12bis.1.b)) (2) Exceptions : lISA a effectué la recherche antérieure le déposant, dans le formulaire de requête, a demandé au RO denvoyer à lISA des copies des documents requis le déposant, dans le formulaire de requête, a déclaré que la demande internationale est identique, ou quasiment identique, à la demande pour laquelle a été effectuée la recherche antérieure (même si la langue de cette demande antérieure diffère) : une copie de la demande antérieure ou de sa traduction nest pas requise tous les documents requis sont disponibles pour lISA dans une forme quelle accepte (par ex. par le biais dune bibliothèque numérique) et le déposant la indiqué dans le formulaire de requête

8 OMPI Changes08-8 05.12.08 Remboursement partiel de la taxe de recherche (règle 12.3) lorsque lISA a pris en considération les résultats dune recherche antérieure lors de la recherche internationale, elle doit rembourser partiellement la taxe de recherche MAIS UNIQUEMENT dans les limites et conditions déterminées selon larticle 16.3.b) dans laccord entre le Bureau international et cette ISA/IPEA

9 OMPI Changes08-9 05.12.08 Extension du délai pour le paiement de la taxe de restauration (règle 26bis.3) Le délai pour le paiement de la taxe de requête en restauration du droit de priorité est de deux mois à compter de la date dexpiration du délai de priorité Loffice récepteur peut proroger ce délai dune période de deux mois au maximum (règle 26bis.3.d))

10 OMPI Changes08-10 05.12.08 Empêcher la publication internationale Clarification : la publication internationale peut seulement être empêchée avec certitude en cas de déclaration de retrait expresse reçue par IB avant lachèvement de la préparation technique pour la publication internationale Une notification de loffice récepteur notifiant le fait que la demande internationale est considérée comme retirée ne produira le même effet (empêcher la publication) que si elle parvient au IB avant lachèvement de la préparation technique pour la publication internationale (règle 29.1.v)) Un avertissement correspondant a été ajouté dans le formulaire PCT/RO/117

11 OMPI Changes08-11 05.12.08 Réduction des taxes internationales Applicable aux demandes déposées le 1 er juillet 2008 ou ultérieurement Réduction de la taxe internationale de dépôt de 5% (1330 CHF au lieu de 1400 CHF) Réduction de la taxe internationale de dépôt de 90% (au lieu de 75%) pour les déposants de certains États 9 pays supplémentaires (Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Barbade, Émirats arabes unis, Jamahiriya arabe libyenne, Oman, Seychelles, Singapour et Trinité-et-Tobago) ont été ajoutés à la liste des États dont les nationaux et les résidents, sils sont personnes physiques, peuvent bénéficier de la réduction de taxe de 90%

12 OMPI Changes08-12 05.12.08 Dépôt électronique : remise de documents en format de pré-conversion (1) Problème à résoudre : lors de la conversion dun document depuis un format utilisé pour la rédaction (par ex. MS-WORD) vers un format accepté pour le dépôt électronique (par ex. XML ou PDF), les données de la demande internationale peuvent avoir été corrompues/altérées Linstruction administrative 706 prévoit la possibilité pour les offices récepteurs daccepter la remise de la demande internationale en format de pré-conversion Les offices récepteurs disposés à appliquer cette disposition doivent le notifier et préciser les formats de pré-conversion acceptés à cette fin

13 OMPI Changes08-13 05.12.08 Dépôt électronique : remise de documents en format de pré-conversion (2) Si un déposant réalise quune erreur est survenue lors de la conversion, il a la possibilité de demander à loffice récepteur de corriger la demande internationale dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité Le logiciel à utiliser pour le dépôt des demandes internationales auprès doffices récepteurs qui acceptent que soient joints des fichiers en format de pré-conversion devra prévoir cette possibilité

14 OMPI Changes08-14 05.12.08 Utilisation du courrier électronique pour envoi préalable de copies de notifications (1) Possibilité dindiquer une adresse de courrier électronique (du déposant principal ou du mandataire) dans les formulaires de requête et de demande dexamen préliminaire international Une autorisation est donnée pour utiliser cette adresse électronique en cochant la case correspondante dans ces formulaires Sans cette autorisation explicite, ladresse électronique peut seulement être utilisée pour de rapides communications informelles (en remplacement dappels téléphoniques) Par cette autorisation explicite, toute administration PCT peut envoyer à lavance des copies de toute invitation ou notification par courrier électronique

15 OMPI Changes08-15 05.12.08 Utilisation du courrier électronique pour envoi préalable de copies de notifications (2) Les communications par courrier électronique ne remplacent pas les notifications papier –la version papier demeure la copie authentique –la date de la version papier est la date pertinente pour la règle 80.6 Des changements dadresse électronique, de nouvelles adresses et autorisations en vue de recevoir à lavance des copies par courrier électronique peuvent être demandés en vertu de la règle 92bis.1 IMPORTANT : –les déposants ne doivent pas chercher à répondre à de telles communications électroniques –toute remise de document nécessitant une signature devra continuer à se faire par courrier, télécopie ou par le biais dune remise en ligne conforme aux prescriptions des administrations du PCT